PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
L'analyse porte sur les crédits tels que proposés par le présent projet de loi de finances, avant les annonces du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015, concernant en particulier la création de 2 500 postes au ministère de la justice.
I. LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ
A. UNE HAUSSE RÉGULIÈRE DES CRÉDITS DEPUIS 2007
Entre 2007 et 2016, les dépenses relatives à la mission « Justice » ont augmenté de 1,8 milliard d'euros, soit une hausse de 29 % en neuf ans en euros courants (+ 3 % par an).
Évolution des crédits de la mission « Justice » (2007-2016)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la Justice au questionnaire
Il convient toutefois de souligner que la mission « Justice » ne retrace pas l'ensemble des crédits consacrés par l'État à la justice, dans la mesure où, depuis 2005, la justice administrative dispose de son propre programme, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Cette « disjonction », qui interdit que la maquette budgétaire reflète l'ensemble de la politique publique en faveur de la justice avait été critiquée par notre ancien collègue, alors rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », Roland du Luart.
B. ENTRE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 ET LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016, LES CRÉDITS AUGMENTENT AU MÊME RYTHME QUE L'INFLATION (1 %)
Entre la loi de finances initiale pour 2015 et le projet de loi de finances pour 2016, la hausse des crédits est de 1 %.
Évolution (2015-2016) des crédits par programme
(en millions d'euros)
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution 2015-2016 (en CP) |
||||
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
Justice judiciaire |
2994,67 |
3 064,76 |
3 118,91 |
3 086,67 |
21,91 |
0,71% |
Administration pénitentiaire |
4 703,14 |
3 374,58 |
3 597,82 |
3 408,61 |
34,03 |
1,01% |
Protection judiciaire de la jeunesse |
779,88 |
777,38 |
800,87 |
795,62 |
18,24 |
2,35% |
Accès au droit et à la justice |
359,15 |
357,73 |
366,36 |
366,98 |
9,25 |
2,59% |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
354,1 |
315,44 |
374,63 |
310,78 |
-4,66 |
-1,48% |
Conseil supérieur de la magistrature |
3,62 |
4,34 |
3,48 |
4,44 |
0,10 |
2,30% |
Total |
9 194,56 |
7 894,23 |
8 262,07 |
7 973,10 |
78,87 |
1,00% |
Source : réponse du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur spécial
Cette augmentation de 78,9 millions d'euros concerne en particulier le programme « Administration pénitentiaire » (+ 34 millions d'euros), alors que les crédits de la « Justice judiciaire » augmentent, quant à eux, de 21,9 millions d'euros, (+ 0,71 %), soit moins que l'inflation prévue en 2016 (+ 1 %).
Si l'on considère également les ressources extrabudgétaires prévues pour financer l'aide juridictionnelle (68 millions en 2016, soit + 23 millions d'euros), les ressources publiques consacrées à la justice s'élèvent à 8,04 milliards d'euros - contre 7,94 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de l'ordre de 100 millions d'euros (+ 1,25 %).
Les dépenses de personnel (61 % des crédits de la mission en 2015) expliquent cette hausse des dépenses, entre 2015 et 2016 : ils augmentent au total de 126 millions d'euros.
Évolution des dépenses (2014-2016) par type
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur spécial
Au contraire, les crédits de la mission « Justice », hors dépenses de personnel, diminuent, entre 2015 et 2016, de 47,7 millions d'euros en CP, soit 1,6 % .
Évolution (2015-2016) des dépenses (hors dépenses de personnel) par programme
(en millions d'euros)
2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation (CP) 2015-2016 |
|||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
Administration pénitentiaire |
908,6 |
1 137,3 |
2 585,7 |
1 257,2 |
1 413,0 |
1 223,8 |
-33,4 |
-2,66% |
Justice judiciaire |
859,9 |
920,8 |
858,1 |
928,2 |
942,2 |
910,0 |
-18,2 |
-1,96% |
Protection judiciaire de la jeunesse |
309,1 |
308,3 |
319,6 |
317,1 |
327,3 |
322,0 |
4,9 |
1,55% |
Accès au droit et à la justice |
381,7 |
381,6 |
359,1 |
357,7 |
366,4 |
367,0 |
9,2 |
2,58% |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
203,0 |
164,9 |
222,7 |
184,1 |
237,4 |
173,6 |
-10,5 |
-5,69% |
Conseil supérieur de la magistrature |
0,9 |
1,1 |
1,0 |
1,7 |
0,9 |
1,8 |
0,1 |
8,05% |
Total |
2 663,2 |
2 914,0 |
4 346,3 |
3 046,0 |
3 287,2 |
2 998,2 |
-47,7 |
-1,57% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur spécial
Les économies (hors titre 2) ne suffisent pas à respecter la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. En effet, l'annuité 2016 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 s'élève à 6,305 milliards d'euros pour la mission « Justice ». Pour 2016, les dépenses prévues, hors crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », s'élèvent à 6,373 milliards d'euros : l'écart à la trajectoire s'élève par conséquent à 58 millions d'euros .