SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »
A. BIEN QUE LA JUSTICE SOIT UNE MISSION PRIORITAIRE, LES CRÉDITS DE LA JUSTICE JUDICIAIRE AUGMENTENT TRÈS FAIBLEMENT EN 2016 (+0,7 %)
Détail de l'évolution (2015-2016) des crédits par « brique » de budgétisation
(en millions d'euros)
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation (CP) 2015-2016 |
||||
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
DEPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2) |
2 136,56 |
2 136,56 |
2 176,66 |
2 176,66 |
40,10 |
1,9% |
AUTRES DEPENSES (HORS TITRE 2) |
858,11 |
928,20 |
942,25 |
910,01 |
-18,20 |
-2,0% |
Frais de justice |
444,09 |
444,09 |
462,96 |
462,96 |
18,87 |
4,2% |
Fonctionnement courant - hors immobilier |
140,80 |
140,80 |
138,55 |
138,55 |
-2,25 |
-1,6% |
Intervention |
4,00 |
4,00 |
3,29 |
3,29 |
-0,71 |
-17,8% |
ENM |
23,80 |
23,80 |
27,77 |
27,77 |
3,97 |
16,7% |
Immobilier - Occupant |
183,80 |
160,33 |
194,11 |
158,97 |
-1,36 |
-0,8% |
Immobilier - Propriétaire |
61,62 |
155,19 |
115,58 |
118,48 |
-36,71 |
-23,7% |
Total |
2 995 |
3 065 |
3 119 |
3 087 |
22 |
0,7% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur spécial
En réalité, les crédits du programme sont stables puisque 23,1 millions d'euros de crédits prévus pour 2016 correspondent en fait aux cotisations sociales dues aux collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour les prestations de traduction et d'interprétariat. En effet, jusqu'à présent, le ministère de la justice ne payait pas les cotisations sociales des COSP, considérant qu'ils étaient uniquement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dépense est imputée sur la brique de budgétisation « frais de justice ».
Alors que la justice est régulièrement présentée comme une priorité, c'est en réalité l'administration pénitentiaire qui bénéficie prioritairement de moyens supplémentaires .
Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui ne prend en compte que les composantes principales du système judiciaire (tribunaux, ministère public, aide judiciaire) afin de pouvoir comparer les pays, malgré la hausse régulière du budget, en 2012, « l'effort consenti par la France en faveur de la justice reste en-deçà de la moyenne au regard de la richesse nationale. À niveau de richesse comparable, l'Allemagne et les Pays-Bas consentent un effort beaucoup plus important que la France en faveur de leur système judiciaire : respectivement 114 et 125 euros par habitant, à comparer à 61 euros pour la France 1 ( * ) » : si la France souhaitait consacrer autant de moyens que l'Allemagne à la justice, elle devrait pratiquement doubler le budget alloué à la justice .
* 1 Infostat justice n° 131, Les chiffres de la justice française à l'aune des critères européens d'efficacité, Laëtita Brunin, octobre 2014.