IV. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

Le programme « Accès au droit et à la justice » retrace en particulier les crédits budgétaires consacrés à l'aide juridictionnelle (AJ), à hauteur de 336 millions d'euros prévus pour 2016.

Détail de l'évolution (2014-2016) des crédits par « brique » de budgétisation

(en millions d'euros)

2014

LFI 2015

PLF 2016

Variation (CP) 2015-2016

Variation (AE) 2015-2016

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Aide juridictionnelle

327,7

328,5

332,4

332,4

336,7

336,7

4,4

1,3%

4,4

1,3%

Médiation familiale et accès au droit

8,3

8,2

8,4

8,4

10,3

10,3

1,8

21,6%

1,8

21,6%

Aide aux victimes

12,9

12,9

18,4

16,9

19,4

20,0

3,1

18,0%

1,0

5,6%

Fonds d'indemnisation des avoués

32,8

32,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total

381,7

381,6

359,1

357,7

366,4

367,0

9,2

2,6%

7,2

2,0%

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice

A. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE REPOSANT EN PARTIE SUR LES AVOCATS

La réforme de l'AJ 10 ( * ) proposée par la ministre de la justice dans le projet de loi de finances prévoit notamment d'augmenter de 100 000 le nombre de bénéficiaires de l'AJ en modifiant le plafond de ressources déterminant l'éligibilité. Par ailleurs, elle prévoit une revalorisation de l'unité de valeur (UV) à partir de laquelle la rétribution des avocats est calculée, une progressive convergence tarifaire ainsi qu'une révision du barème.

Selon l'évaluation préalable de l'article 15 du projet de loi de finances, le coût total de cette réforme, évalué à 25 millions d'euros en 2016 et 50 millions d'euros en 2017, serait pris en charge par une hausse de la fiscalité (augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers, de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique), et par un prélèvement sur les produits financiers des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Détail du coût des mesures

(en millions d'euros)

Coût de la mesure

2016

2017

Augmentation du seuil

7

28

Médiation

3

8

Revalorisation UV

5

20

Rétribution complémentaire et contractualisation

16

25

Sous-total : coûts des mesures inscrites dans le PLF 2016

31

81

Réforme du barème et de l'AJ partielle

-8

-33

Consultation juridique préalable

2

2

TOTAL du coût de la réforme après mesures d'économies non inscrites dans le PLF 2016

25

50

Note de lecture : en italique, les mesures non prévues par le présent projet de loi de finances

Source : commission des finances du Sénat à partir des évaluations préalables


* 10 Voir commentaire de l'article 15 du rapport général de M. Albéric de Montgolfier.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page