II. LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE » : DES CRÉDITS EN BAISSE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ÉLECTIONS GÉNÉRALES EN 2016
Le programme 232 (4 % des crédits de la mission) regroupe les crédits dédiés à l'organisation des élections, au financement des partis politiques, au budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi qu'à l'application des textes sur la liberté d'association et à l'exercice des cultes en Alsace et en Moselle.
En 2016, aucun scrutin d'ampleur nationale n'est prévu , ce qui se traduit par une baisse importante des crédits inscrits dans ce programme . Une seule action voit ses crédits augmenter : l'action 04 « Cultes », afin de financer des diplômes universitaires et des programmes de recherche en islamologie, dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme.
1. Une baisse significative des crédits liée à l'absence de tenue d'élections générales en 2016
Évolution des crédits de paiement du programme 232 entre 2015 et 2016
(en millions d'euros)
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Ouverts en LFI pour 2015 |
Demandés pour 2016 |
Évolution 2015-2016 |
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Action 01 - Financement des partis |
68,7 |
68,7 |
0 |
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Action 02 - Organisation des élections |
361,5 |
23,8 |
-93,4 % |
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Action 03 - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
6,7 |
5,9 |
-12,5 % |
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Action 04 - Cultes |
2,1 |
2,5 |
+22,4 % |
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Action 05 - Vie associative |
0,13 |
0,055 |
-57 % |
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Total programme 232 |
439,1 |
100,9 |
-77 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
Les crédits inscrits pour l'année 2016 s'élèvent à 101 millions d'euros, en baisse de 77 % par rapport à 2015. Cette baisse s'explique par l'absence d'élections générales en 2016, après une année 2015 marquée par l'organisation des élections départementales, des élections régionales et des élections territoriales en Martinique et en Guyane.
Deux actions sont principalement concernées par cette baisse. L'action 02, d'une part, qui regroupe les moyens liés à l'organisation des élections 30 ( * ) , dont les crédits passent de 361,5 millions d'euros à 23,8 millions d'euros en 2016 (- 93,4 %). Ces crédits permettront de financer le reliquat des dépenses de titre 2 liées à l'organisation des scrutins fin 2015 31 ( * ) , c'est-à-dire les indemnités versées aux agents du ministère de l'intérieur en raison du surcroît d'activité que représentent ces scrutins (indemnités pour travaux supplémentaires et indemnités de mise sous pli de la propagande électorale), ainsi que l'organisation d'élections partielles en 2016.
Par ailleurs, les dépenses relatives à l'organisation matérielle des élections et aux remboursements aux candidats de tout ou partie de leurs frais de campagne qui n'auront pas pu être mises en paiement en 2015 seront financées grâce à des reports des crédits non-consommés sur l'exercice 2016 . Ces reports de crédits viendront abonder, en cours de gestion, les crédits inscrits à l'action 02, pour un montant encore inconnu.
D'autre part, l'action 03 relative au budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) voit ses crédits diminuer de 12,5 % pour s'établir à 5,9 millions d'euros, en lien avec le cycle électoral et la baisse d'activité attendue en 2016. Ces crédits doivent notamment permettre à la Commission d'effectuer le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections régionales de 2015 et de préparer les trois échéances de 2017 (élections présidentielle, législatives et sénatoriales).
Votre rapporteur spécial s'étonne toutefois qu'en l'absence d'élections générales en 2016, le budget prévisionnel de la CNCCFP soit si élevé , alors qu'en 2014, année de la tenue d'élections municipales, européennes et sénatoriales, les crédits consommés par la commission avaient atteint la somme de 5,3 millions d'euros. Comme il a eu l'occasion de le constater lors de son contrôle sur le coût de l'organisation des élections, le budget de la CNCCFP connaît une tendance haussière, et ne suit qu'imparfaitement l'évolution du calendrier électoral . De même, le plafond d'emplois de la CNCCFP reste relativement stable ; il est fixé à 44 ETPT en 2016 (contre 47 ETPT en 2015 et 43 ETPT en 2014), comprenant 34 postes permanents et des emplois de vacataires correspondant à 10 ETPT.
Évolution du budget de la CNCCFP
(en millions d'euros)
Note de lecture : De 2007 à 2014, les dépenses présentées correspondent à des crédits effectivement consommés. Pour les années 2015 et 2016, les crédits sont ceux qui ont été inscrits respectivement en loi de finances initiale et dans le projet de loi de finances.
Source : commission des finances du Sénat, partir des documents budgétaires
2. L'aide publique aux partis et groupements politiques est maintenue à son niveau de l'année dernière
Le montant inscrit au titre de l'aide publique aux partis et groupements politiques reste stable en 2016 , à hauteur de 68,7 millions d'euros. Contrairement à l'année dernière, le Gouvernement a donc décidé de maintenir le montant du financement public des partis. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2015 prévoyait initialement de réduire les crédits de 15 % par rapport à 2014 et de les porter à 58,3 millions d'euros. Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient adopté deux amendements identiques afin de rétablir ces crédits à leur niveau de 2014.
Il s'agit d'un montant plafond, puisque l'aide réellement répartie entre les différents partis et groupements politiques peut-être minorée par des pénalités financières prévues en cas de non-respect des dispositions visant à favoriser la parité dans la vie politique 32 ( * ) .
Les conditions de versement de l'aide attribuée aux partis et groupements politiques sont régies par les articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 a fixé le montant de l'aide pour l'année 2015 à 63,1 millions d'euros, les pénalités financières ayant atteint, comme en 2014, 5,6 millions d'euros. Cette aide a été ensuite répartie entre les différents partis politiques réunissant les conditions d'éligibilité requises et selon les modalités prévues par la loi du 11 mars 1988 précitée. Le montant de la première fraction des aides a été fixé à 28,8 millions d'euros et le montant de la seconde fraction à 34,4 millions d'euros 33 ( * ) .
Votre rapporteur spécial salue le maintien des crédits dédiés au financement des partis, après plusieurs années consécutives de baisse .
Montant du plafond de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques voté en lois de finances initiales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
3. L'augmentation des crédits de l'action 04 « Cultes » afin de financer des diplômes et recherches en islamologie
Les crédits de l'action 04 « Cultes », qui regroupent les moyens dédiés à la gestion de la tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - et en particulier les dépenses d'entretien des édifices religieux - progressent de 22,4 % en 2016.
Ces crédits supplémentaires, prévus dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, doivent permettre le financement de nouveaux diplômes universitaires en islamologie . Il s'agit d'assurer une meilleure formation des imams, l'obtention d'un diplôme universitaire étant un préalable au recrutement d'aumôniers. Ces crédits doivent également permettre d'augmenter le nombre de programmes de recherches sur l'islam de France . Sur les 600 millions d'euros supplémentaires prévus, 100 millions d'euros de crédits proviennent d'un transfert du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
* 30 A l'occasion de son contrôle relatif au coût de l'organisation des élections, votre rapporteur spécial a néanmoins rappelé que cette action ne prend pas en compte la dépense électorale dans sa totalité, puisque, entre autres, les dépenses relatives au personnel du ministère de l'intérieur mobilisé lors des scrutins sont retracées dans d'autres programmes.
* 31 En effet, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a reporté la tenue des élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique du mois de mars au mois de décembre 2015.
* 32 En vertu de l'article 9-1 de loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, des sanctions financières sont applicables aux partis dont l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, lors des élections législatives, dépasse 2 % du nombre total de candidats.
* 33 La première fraction de l'aide publique est répartie entre les partis et groupements proportionnellement au nombre de suffrages qu'ils ont obtenu au premier tour des dernières élections législatives, dès lors qu'ils ont atteint 1 % des suffrages dans 50 circonscriptions. La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré s'y rattacher.