B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ESSENTIELLEMENT LIÉE À LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ TERRITORIAL DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'action 4 du programme 123 vise à financer des opérations dans le domaine sanitaire et social (actions d'information et de prévention, de prise en charge des patients, d'amélioration de l'accès à l'offre de soins, en matière de protection sociale, etc.) et en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse (aide à la création ultramarine et à sa diffusion, soutien aux associations culturelles, organisation de manifestations, etc.).
Cette action sera dotée de 17,75 millions d'euros en AE comme en CP. L'augmentation significative des crédits en faveur de cette action en 2016 (+ 98 % en AE et en CP) résulte pour l'essentiel d'une mesure de périmètre .
En effet, conformément à la convention signée le 16 avril 2015 entre l'État et la Polynésie française, l'État s'est engagé à participer au financement du régime de solidarité territorial de Polynésie française à hauteur de 12 millions d'euros par an jusqu'en 2017 dans le cadre de la réforme de ce dispositif.
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Le régime de solidarité territorial de Polynésie française Depuis 1994, la Polynésie française bénéficie d'un système de protection sociale particulier, la Protection sociale généralisée (PSG). La PSG recouvre trois régimes : le régime général des salariés (RGS), le régime des non-salariés (RNS) et le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), devenu régime de solidarité territorial (RST). Régime « résiduel », le RST vise à prendre en charge les personnes qui ne sont couvertes ni par les RGS ni par le RNS. Jusqu'en 2007, date d'échéance de la dernière convention entre l'État et la Polynésie française, l'État a contribué au financement de ce régime. Depuis 2008, l'État ne contribue donc plus à l'équilibre du RST. Or, sous l'effet des difficultés économiques de la Polynésie et de la réduction de l'emploi salarié, le RST a vu sa situation financière se dégrader. Une mission d'appui sur le système de santé et de solidarité polynésien a été mise en place. Dans un rapport publié en juin 2014, la mission propose différentes mesures fiscales, budgétaires et organisationnelles destinées à assurer le redressement des finances du RST. Afin de permettre l'accompagnement de ces mesures, à la demande du président de la Polynésie française, Édouard Fritch, et au titre du principe de solidarité nationale, l'État s'est engagé à contribuer au financement du régime de solidarité territorial de la Polynésie française. La convention signée le 16 avril 2015 prévoit la participation de l'État à hauteur de 12 millions d'euros par an pendant trois ans. En contrepartie, la Polynésie française s'est engagée à mettre en oeuvre des actions permettant le retour à l'équilibre financier du régime. |