PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » SPÉCIFIQUE
L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , prévoit qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics » 2 ( * ) , soit ceux actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République .
La spécificité des crédits dédiés aux pouvoirs publics constitutionnels se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie de ceux-ci . À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 3 ( * ) .
Par ailleurs, les dotations dédiées aux pouvoirs publics ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), dès lors qu'une telle présentation serait difficilement conciliable avec l'autonomie financière.
Pour autant, les institutions qui relèvent de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics , ainsi que le fait apparaître l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016, sur laquelle s'appuient les développements qui suivent.
II. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
Au titre de l'exercice 2016, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 987 745 724 euros, ce qui représente un recul de 269 538 euros , soit de 0,03 %, par rapport à la loi de finances pour 2015. Aussi la baisse des moyens attribués aux pouvoirs publics devrait-elle continuer, à un rythme moins soutenu toutefois, après les importantes diminutions intervenues au cours de l'actuelle législature, l'enveloppe arrêtée en lois de finances ayant fléchi de près de 38 millions d'euros entre 2012 et 2015 .
Cette évolution recouvre une stabilisation en euros courants des dotations de l'État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de Justice de la République (CJR), ainsi qu'une diminution de 2,6 % des crédits dédiés au Conseil constitutionnel. L'enveloppe attribuée aux chaînes parlementaires est, elle aussi, stabilisée pour la première fois cette année.
Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action
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LFI pour 2014 |
LFI pour 2015 |
Demandés pour 2016 |
Variation 2016/2015 (en %) |
Part dans les crédits de la mission |
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501 Présidence de la République |
101 660 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
0,0 % |
10,1 % |
|
511 Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0 % |
52,4 % |
|
521 Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0 % |
32,8 % |
|
01 Sénat |
311 627 700 |
311 627 700 |
311 627 700 |
0,0 % |
31,5 % |
|
02 Jardin du Luxembourg |
11 956 900 |
11 956 900 |
11 956 000 |
0,0 % |
1,2 % |
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03 Musée du Luxembourg |
- |
- |
- |
- |
- |
|
541 La Chaîne parlementaire |
35 210 162 |
35 489 162 |
35 489 162 |
0,0 % |
3,6 % |
|
01 LCP-AN |
16 641 162 |
16 641 162 |
16 641 162 |
0,0 % |
1,7 % |
|
02 Public-Sénat |
18 569 000 |
18 848 000 |
18 848 000 |
0,0 % |
1,9 % |
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542 Indemnité des représentants français au Parlement européen |
- |
- |
- |
- |
- |
|
531 Conseil constitutionnel |
10 776 000 |
10 190 000 |
9 920 462 |
- 2,6 % |
1,0 % |
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532 Haute Cour |
- |
- |
- |
- |
- |
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533 Cour de justice de la République |
866 600 |
861 500 |
861 500 |
0,0 % |
0,1 % |
|
TOTAL |
989 987 362 |
988 015 262 |
987 745 724 |
- 0,03 % |
Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2015 et 2016, calculs de la commission des finances du Sénat
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
* 2 Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dits crédits de titre 1.
* 3 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.