LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Présidence de la République
- M. Thierry Lataste , directeur de cabinet ;
- M. Bernard Rullier , conseiller pour les affaires parlementaires ;
- M. Frédéric Monteil , chargé de mission auprès du directeur de cabinet.
Conseil constitutionnel
- M. Jean-Louis Debré , président ;
- M. Laurent Vallée , secrétaire général ;
- M. Adrien Gaffier , chef du service juridique ;
- Mme Valérie Van de Vyvere , chef du service administratif et financier.
Cour de justice de la République
- Mme Martine Ract Madoux , présidente ;
- M. Claude Soulier , greffier en chef délégué et secrétaire général.