II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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- Les crédits du programme progressent de 1 % par rapport à 2015 pour s'établir à 386,9 millions d'euros en CP. Néanmoins, hors dépenses de personnel , ils sont en baisse de 0,8 %. - Le programme bénéficiera, en 2016, de nouveau, de 35 ETP supplémentaires, principalement au bénéfice des tribunaux administratifs et du contentieux de l'asile, qui connaissent les besoins les plus importants. - Les moyens mis en oeuvres de manière récurrente depuis 2010 en faveur de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont porté leurs fruits. Le délai moyen de jugement devant cette Cour a été réduit de moitié par rapport à 2009, pour atteindre quasiment , en 2015, le délai incompressible de 6 mois 6 ( * ) . Toutefois, la Cour devra faire face à un double défi en 2016 : une adaptation de son organisation à la réforme du droit d'asile, qui impose notamment de nouveaux délais de jugement et un déstockage des dossiers en instance à l'OFPRA , qui pourrait entraîner une augmentation sensible des recours. - La performance d'ensemble, en termes de délais de jugement, des autres juridictions administratives est satisfaisante alors qu'on observe une progression des affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives . Cette maîtrise des délais s'effectue en préservant la qualité des décisions rendues. |
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : GARANTIR LA CONFORMITÉ DE L'ACTION ADMINISTRATIVE AU DROIT
Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations , au travers d' activités contentieuses, de conseil ou d'expertise . Il inclut, outre le Conseil d'État, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer. Il comprend également, depuis le 1 er janvier 2009, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de ce droit.
Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'État.
B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE : PLUS DE 90 % DES CRÉDITS DU PROGRAMME
L'action de soutien, qui regroupe toutes les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) du présent programme, représente plus du quart du programme, avant ventilation.
Après ventilation des CP, la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme (55,1 % à la seule fonction juridictionnelle des TA).
Crédits de paiement par action
(en millions d'euros)
*Après ventilation, 1,1 million d'euros vient abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
**Y compris fonds de concours et attributions de produits.
Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances pour 2016 de la mission « Conseil et contrôle de l'État »
* 6 Précisément 6 mois et 8 jours en prévision actualisée pour 2015.