Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Rapport

II. UN REDRESSEMENT LIMITÉ DES COMPTES PUBLICS EN 2015

L'exercice 2015 a été marqué par une amélioration limitée de la situation budgétaire . Alors que le solde public effectif ainsi que le solde structurel affichent un recul de faible ampleur, la dette publique a continué à se rapprocher du seuil de 100 % du PIB. Ceci s'explique, notamment, par la conjonction d'une baisse, pour la première fois depuis le début de la présente législature, du taux de prélèvements obligatoires et d'une évolution plus dynamique qu'anticipé de la dépense publique.

A. UNE BAISSE RÉDUITE DU DÉFICIT PUBLIC

1. Une diminution de 0,1 point de PIB du déficit effectif

En 2015, le solde effectif devrait représenter 3,8 % du PIB , soit 0,3 point en deçà de la prévision retenue par la loi de finances pour 2015 (4,1 % du PIB). Toutefois, cette bonne « performance » doit être relativisée, dès lors qu'elle est intégralement imputable à une révision du solde public au titre de l'année 2014, qui s'est élevé à 3,9 % du PIB contre une prévision de 4,4 % du PIB en loi de finances initiale ; par suite, le solde effectif n'a été réduit que de 0,1 point de PIB cette année , alors qu'il devait l'être de 0,3 point.

Tableau de synthèse de l'article liminaire

(en points de PIB)

	Prévision d'exécution 2015
Solde structurel (1)	- 1,7
Solde conjoncturel (2)	- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,1
Solde effectif (1+2+3)	- 3,8

Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2015

Quoi qu'il en soit, les bons résultats de l'année 2014 permettent à la France, au titre de l'exercice en cours, de respecter les recommandations formulées en termes de solde effectif par le Conseil de l'Union européenne en mars dernier , lorsque celui-ci lui a accordé un nouveau report du délai de correction de son déficit excessif de 2015 à 2017. Il convient, d'ailleurs, de relever que la conformité de la trajectoire budgétaire des finances publiques définie par le Gouvernement aux obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose exclusivement sur le respect des cibles de solde public effectif , dans la mesure où les objectifs d'amélioration du solde structurel ne seraient pas atteints.

Tableau n° 5 : La recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 10 mars 2015

(en % du PIB)

	2015	2016	2017
Objectifs de solde public effectif	4,0	3,4	2,8
Objectifs d'amélioration du solde structurel	0,5	0,8	0,9

Source : commission des finances du Sénat (d'après la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 10 mars 2015 visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France)

2. Un ajustement structurel en deçà des exigences européennes

Il apparaît, en effet, que l'ajustement structurel constaté en 2015 serait inférieur à celui recommandé par le Conseil de l'Union européenne . Les données publiées par le Gouvernement font apparaître un ajustement structurel de 0,4 point de PIB (cf. tableau ci-après), contre une cible de 0,5 point. Aussi la Commission européenne, dans son avis sur le projet de plan budgétaire de la France daté du 16 novembre 2015, a-t-elle estimé que l'amélioration du solde structurel en 2015 était inférieure à l'objectif fixé par le Conseil de l'Union européenne, et ce quelle que soit la méthode d'évaluation de l'ajustement structurel retenue.

Tableau n° 6 : Décomposition du solde public 2014-2016

(en % du PIB potentiel, sauf mention contraire)

	2014	2015	2016
Solde public (en % du PIB)	- 3,9	- 3,8	- 3,3
Solde conjoncturel (en % du PIB)	- 1,9	-2,0	- 1,9
Mesures ponctuelles et temporaires	0,0	- 0,1	- 0,1
Solde structurel	- 2,0	- 1,7	- 1,3
Ajustement structurel	0,6	0,4	0,5
dont effort structurel	0,5	0,6	0,5
dont mesures nouvelles en recettes	0,2	- 0,1	- 0,1
dont effort en dépense hors crédit d'impôt	0,4	0,7	0,5
dont composante non discrétionnaire	0,1	- 0,2	0,0
dont effet d'élasticités des prélèvements obligatoires	0,1	- 0,1	0,0
dont clef en crédits d'impôt	- 0,1	0,0	0,0

Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2016

En dépit de cela, il est attendu que l'évolution du solde structurel en 2015 respecte la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ^{46 ( * )} , une fois encore en raison de résultats plus favorables qu'attendu en 2014. Ainsi que le souligne le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis relatif au présent projet de loi ^{47 ( * )} , « le solde structurel en 2015 présenté par le Gouvernement est inférieur de 0,3 point de PIB à l'objectif de la loi de programmation (- 2,1 % du PIB). Cet écart résulte de celui constaté en 2014 ».

Ainsi, l'évolution tant du solde effectif que du solde structurel en 2015 révèle un ralentissement de l'effort budgétaire engagé par le Gouvernement au cours du présent exercice .

3. Le « poids » des contentieux fiscaux

Par ailleurs, le solde effectif intègre des mesures ponctuelles et temporaires qui, par convention, sont exclues du solde structurel. Il s'agirait des contentieux fiscaux, qui devraient représenter un coût de 1,6 milliard d'euros en 2015 , essentiellement sous les effets du contentieux dit « OPCVM », ainsi que des intérêts associés à ces contentieux - désormais comptabilisés en dépenses (0,3 milliard d'euros en 2016). À cela vient s'ajouter l'impact du changement de temporalité du budget rectificatif de l'Union européenne n° 6 de 2014 (1,1 milliard d'euros) - qui doit être enregistré, en comptabilité nationale, au titre de l'exercice 2014 et non en 2015 comme cela avait été anticipé.

Tableau n° 7 : Hypothèses retenues au titre des mesures ponctuelles
et temporaires

(en milliards d'euros)

	2014	2015	2016
Évènements en recettes (contentieux)	- 0,7	- 1,6	- 2,5
dont précompte	0,0	0,0	- 0,3
dont contentieux OPCVM	- 0,7	- 1,5	- 1,4
dont de Ruyter	0,0	0,0	- 0,3
dont Stéria	0,0	0,0	- 0,3
Évènements en dépenses	1,0	- 1,4	- 0,4
dont intérêts des contentieux	- 0,1	- 0,3	- 0,4
dont budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne	1,1	- 1,1	0,0

Note de lecture : l'inscription des montants dans ce tableau ne préjuge pas de l'issue des contentieux, mais reflète une volonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les montants affichés sont susceptibles de changer avec les jugements définitifs.

Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2016

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* ⁴⁶ Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

* ⁴⁷ Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2015-04 du 6 novembre 2015, op. cit.