B. UNE PREMIÈRE BAISSE DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Pour la première fois depuis le début de la présente législature, le taux de prélèvements obligatoires a reculé , passant de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,5 % du PIB en 2015. Cette évolution est essentiellement imputable aux baisses de prélèvements pesant sur les entreprises, qui atteignent 24 milliards d'euros cette année au total (cf. tableau ci-après). Celles-ci découlent du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), du Pacte de responsabilité, ainsi que de la mise en oeuvre des mesures en faveur de l'investissement.
Pour autant, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires s'élèveraient, selon une estimation actualisée du Gouvernement, seulement à - 3,8 milliards d'euros . L'ampleur limitée de ce recul s'explique, notamment, par les hausses d'impôts prévues par le collectif budgétaire adopté à la fin de l'année dernière 48 ( * ) (1 milliard d'euros), qui comprennent la non déductibilité du résultat de certaines taxes - la taxe de risque systémique, la taxe sur les locaux à usage de bureaux, etc. -, ou encore la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales ; par ailleurs, la prolongation d'un an de la contribution exceptionnelle au titre de l'impôt sur les sociétés décidée par la première loi de finances rectificative pour 2014 49 ( * ) doit être vue comme une mesure nouvelle de 2,5 milliards d'euros au titre de l'exercice 2015. La réforme de la fiscalité écologique opérée par la loi de finances initiale pour 2014 50 ( * ) , quant à elle, serait à l'origine d'une hausse des prélèvements de 1,8 milliard d'euros cette année. Enfin, l'exercice 2015 serait également marqué par des hausses d'impôts locaux , pour un montant proche de 1,7 milliard d'euros - révélant un transfert accru de la fiscalité de l'État vers les collectivités territoriales du fait de la diminution des dotations versées à ces dernières.
Tableau n° 8 : Mesures en faveur des entreprises
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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CICE (créance fiscale) |
- 10,0 |
- 17,5 |
- 18,5 |
- 19,5 |
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Pacte de responsabilité et de solidarité |
- |
- 6,5 |
- 13,5 |
- 20,5 |
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Dont allègement des cotisations sociales |
- |
- 5,5 |
- 9,0 |
- 10,0 |
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Dont suppression progressive de la C3S |
- |
- 1,0 |
- 2,0 |
5,5 |
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Dont fin de la contribution exceptionnelle puis baisse du taux d'IS |
- |
- |
- 2,5 |
- 4,5 |
|
Plans d'investissement et TPE/PME |
- |
- 0,5 |
- 1,0 |
- 1,0 |
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Total des mesures en faveur des entreprises |
- 10,0 |
- 24,0 |
- 33,0 |
- 41,0 |
Note de lecture : les chiffres sont arrondis. De ce fait, la somme apparente des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.
Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2016
En tout état de cause, comme l'a fait apparaître votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, la baisse des prélèvements obligatoires profiterait quasi exclusivement aux entreprises , le poids des impositions directes supportées par les ménages ne devant que faiblement reculer en 2015, passant de 16 % du PIB à 15,9 % 51 ( * ) .
* 48 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 49 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 50 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 51 Rapport général n° 164 (2015-2016), tome I, op. cit. , p. 77-81.