Rapport n° 852 (2015-2016) de Mme Jacky DEROMEDI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance n°
2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations
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Article 2 (art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1
et L. 822-14 du code de commerce, art. L. 241-2, L. 719-13 du code de
l'éducation, art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat, art. 42 de la loi
n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,
social et statutaire, art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie) - Mesures de coordination
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Article 3 (art. 10 de la loi du 4 février
1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et art. 19
de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État) - Modification d'une
référence
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Article 4 (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme)
- Exclusion du droit de préemption urbain des biens immobiliers faisant
l'objet d'une donation au profit des fondations, de certaines associations
ainsi que d'associations et établissements cultuels régis par le
droit civil alsacien-mosellan
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Article 5 (art. L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du
code de l'éducation et art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 sur le développement du mécénat) - Mesures
d'application outre-mer
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance n°
2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION