AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 |
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SECONDE PARTIE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jacques Genest
rapporteur spécial
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ARTICLE 31
État D
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Électrification rurale |
4 000 000 |
4 000 000 |
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Opérations de maitrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries |
4 000 000 |
4 000 000 |
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TOTAL |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de majorer le montant des crédits alloués aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ) au titre des travaux d'extension et d'enfouissement des réseaux électriques .
Le présent projet de loi de finances prévoit de diminuer les enveloppes dédiées aux travaux d'extension (- 8,6 %) et d'enfouissement (- 19,8 %) par rapport à 2016 afin de renforcer les moyens mis sur la sécurisation des réseaux.
Or, les travaux d'enfouissement des réseaux ne sont pas que des travaux d'esthétique, puisqu'ils participent au renforcement et à la sécurisation des réseaux, et donc à la résorption des coupures d'alimentation liés aux intempéries et des départs mal alimentés. De même, les travaux d'extension des réseaux permettent d'accompagner le développement démographique et économique des territoires ruraux.
En revanche, les crédits du programme 794 font l'objet d'une sous-consommation chronique, en raison du faible nombre de projets présentés par les AODÉ en matière de production d'électricité sur les sites isolés dans les zones non interconnectées (ZNI) et de maîtrise de la demande d'énergie. Pourtant, les moyens alloués en 2017 sont reconduits à l'identique par rapport à l'année dernière.
En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 4 millions d'euros les crédits du programme 793 et de diminuer à due concurrence ceux du programme 794 , ce qui correspond au montant des crédits non consommés au cours de l'année 2015. Pour cela, il prévoit :
- de réduire de 700 000 euros l'action 02 « Sites isolés », de 2 700 000 euros l'action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée », et de 600 000 euros l'action 04 « Maîtrise de l'énergie » du programme 793 « Électrification rurale » ;
- d'abonder, en contrepartie, de 3 000 000 euros l'action 04 « Extension des réseaux » et de 1 000 000 euros l'action 05 « Enfouissement et pose en façade » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».