TROISIÈME PARTIE -LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : BERNARD DELCROS)
1. Une tendance à la baisse des crédits au cours des cinq dernières années
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 30,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30,3 millions d'euros en crédits de paiement au titre du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Depuis 2012, ce programme finançant des plans d'action spécifiques à certains territoires, mis en oeuvre par les préfets, a connu une baisse marquée (- 57 % en engagements et - 42 % en crédits de paiement). Le très faible niveau d'autorisations d'engagement constaté en 2015 s'explique néanmoins par les retraits d'engagements juridiques au titre d'années antérieures, effectués sur l'action 01 « Eau et agriculture en Bretagne », entraînant l'inscription d'un résultat négatif dans les comptes 2015 (- 9 millions d'euros en autorisations d'engagement) alors même que le montant véritablement consommé a atteint 4,2 millions d'euros.
Évolution des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet de loi de finances pour 2017 et des lois de règlement des comptes des années 2012 à 2015)
2. Des dotations budgétaires en faveur de la Bretagne et de la Corse majorées en 2017
Une révision à la hausse des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 ( + 40 % en autorisations d'engagement et + 17,2 % en crédits de paiement ). Celle-ci ne concerne toutefois que deux actions sur quatre : l'action 2 « Eau et agriculture en Bretagne » et l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse », qui représentent au total environ 87 % des crédits de la mission en 2017.
Évolution par action des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
(en millions d'euros)
|
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2016-2017 (en %) |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Action 02 |
Eau et agriculture en Bretagne |
- 9,16 |
- 0,54 |
5,14 |
4,96 |
8,00 |
7,00 |
55,6% |
41,1% |
|
Action 04 |
PEI Corse |
17,56 |
33,27 |
13,42 |
17,05 |
19,40 |
19,40 |
44,8% |
14,1% |
|
Action 06 |
Marais poitevin |
0,03 |
3,20 |
1,44 |
1,82 |
1,40 |
1,80 |
0% |
0% |
|
Action 08 |
Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
4,81 |
4,11 |
2,08 |
2,08 |
2,10 |
2,10 |
0% |
0% |
|
Total |
13,26 |
40,04 |
22,08 |
25,91 |
30,90 |
30,30 |
40,1 % |
17,2% |
|
Source : réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial
S'agissant des crédits dévolus à l'amélioration de la qualité de l'eau en Bretagne, l'augmentation des crédits est justifiée par la volonté de « conforter » le plan de lutte contre les algues vertes et de financer de nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour les éleveurs laitiers afin de les orienter vers l'autonomie fourragère, technique plus respectueuse de l'environnement.
Le plan de lutte contre les algues vertes se fonde sur des chartes de territoires dans les huit baies concernées par ce phénomène, qui se déclinent localement au travers d'engagements individuels des exploitants agricoles. Si la mission interministérielle mandatée sur le sujet concluait, en juin 2015, que des progrès avaient été réalisés concernant la qualité de l'eau, la mise en oeuvre du plan a pris du retard en 2015 en raison de la complexité du dispositif et du contexte agricole difficile, expliquant ainsi le faible niveau de consommation des crédits (environ 45 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement 31 ( * ) ). Ainsi, l'indicateur de concentration moyenne en nitrate des cours d'eau des baies du plan algues vertes a atteint 36,3 milligrammes par litre en 2015 , soit 0,3 milligrammes au-dessus de la cible. Ce résultat est considéré comme « encourageant » par les services de l'État, toutefois un effort accru est nécessaire dans le cadre du nouveau plan pour la période 2017-2020 afin d'atteindre la cible de 32 milligrammes de nitrates par litre et, ainsi, éloigner durablement tout nouveau risque d'infraction au droit de l'Union européenne. Par ailleurs, le volet curatif du nouveau plan, correspondant essentiellement au ramassage des algues vertes, devrait être renforcé à compter de 2017 afin d'accroître le soutien de l'État aux collectivités territoriales concernées.
L'exercice 2017 aurait dû, en principe, être la dernière année de mise en oeuvre du PEI en faveur de la Corse , initialement prévu pour une durée de quinze ans « pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs » 32 ( * ) . Ce programme a toutefois été prolongé de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 33 ( * ) , repoussant ainsi la date limite d'engagement de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024. Dans le cadre de la quatrième convention d'application du PEI pour la période 2017-2020, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 19,4 millions d'euros (+ 45 % en autorisations d'engagement et + 14 % en crédits de paiement) ; outre le financement d'infrastructures de réseau et d'équipements collectifs, ces crédits intègrent également le financement d'un plan d'aide aux petites entreprises, à hauteur de 2,4 millions d'euros en 2017 , sur un montant total de 10 millions d'euros.
Par ailleurs, le montant des fonds de concours attendus de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF ) est estimé à 22,8 millions d'euros en engagement et à 20 millions d'euros en crédits de paiement . Néanmoins, le projet annuel de performances de la mission pour 2017 souligne le poids important des restes-à-payer relatifs au volet « transport » du PEI . Sur les 187,7 millions de restes-à-payer estimés fin décembre 2016, 136,5 millions d'euros devront en principe être couverts par l'AFITF, au titre du solde des opérations du PEI. Au regard de la situation financière très dégradée de l'agence, il existe un risque important de formation d'une dette à moyen terme.
Au total, au 31 août 2015, 573 opérations auront été soutenues par le PEI en Corse depuis 2002, représentant un montant total de travaux de 1,5 milliard d'euros , dont 75 % pris en charge par l'État. Au 31 juillet 2016, 588 millions d'euros avaient été effectivement payés par l'État et ses opérateurs dont 501 millions d'euros à partir du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».
3. La stabilisation des crédits affectés au Marais poitevin et au plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
Le projet de loi de finances pour 2017 propose de reconduire le montant des crédits programmés en 2016 pour les actions 6 « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin » et 8 « Plan chlordécone 34 ( * ) en Martinique et en Guadeloupe » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».
Lancé en 2003, le plan gouvernemental pour le Marais poitevin vise à préserver les habitats de ce territoire, à sauvegarder les prairies naturelles et à restaurer ses fonctions de zone humide, conformément aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne à la suite du contentieux relatif à la directive « Oiseaux » et aux zones de protection spéciale de la directive cadre sur l'eau. Selon les informations transmises par le responsable de programme, « cette action, comme les autres, a vocation à s'éteindre mais le risque avéré de contentieux européen dans le cadre de l'application de la directive « Oiseaux » ne permet pas d'envisager cette suppression dans l'immédiat » 35 ( * ) . Une dotation de 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,7 millions d'euros en crédits de paiement aurait été estimée nécessaire pour mettre en oeuvre l'ensemble des mesures souhaitables par le préfet de région Nouvelle Aquitaine. Or le projet de loi de finances ne prévoit que 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement . C'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture 36 ( * ) , à l'initiative de notre collègue députée Delphine Batho, un amendement visant à relever de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » en faveur du Marais poitevin, en gageant ces hausses sur le programme 147 « Politique de la ville ». Le Gouvernement a toutefois annulé ces mouvements de crédits en seconde délibération, tout en s'engageant « à examiner, en gestion, des redéploiements pour donner davantage de moyens à l'action Marais poitevin, en fonction des actions concrètes qui pourront être menées en 2017 ». Un suivi attentif devra donc être accordé à l'exécution des crédits durant l'année 2017.
Enfin, dans le cadre de la poursuite du « plan Chlordécone III » pour la période 2014-2020, 2,1 millions d'euros en autorisations et en crédits de paiement sont prévus en 2017. Ces crédits devraient prioritairement être affectés à l'élaboration d'une stratégie de développement durable et au renforcement de la prévention du risque sanitaire et de la protection des populations. Selon les indicateurs de performance du programme, les taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées végétales, animales et halieutiques est demeuré élevé en 2015 37 ( * ) .
* 31 Hors effet des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures.
* 32 Article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
* 33 Article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
* 34 La chlordécone est un pesticide utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier ; cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales, animales, terrestres ou marines ainsi que les eaux de captage.
* 35 Réponse du secrétariat général du ministère de l'Intérieur au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.
* 36 En première délibération.
* 37 1,15 % pour les denrées végétales pour une cible de 0,2 % en 2017, 1,29 % pour les denrées animales pour une cible de 0,75 % en 2017 et 4,41 % pour les denrées halieutiques pour une cible de 5 %.