B. UNE AUGMENTATION DES MOYENS HUMAINS, PRINCIPALEMENT AU BÉNÉFICE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (ANSSI)
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » se caractérise notamment par une proportion significative de contractuels : ils représentent 1 470 ETPT au 31 décembre 2016, soit 29 % des emplois. Les contractuels sont particulièrement nombreux dans les effectifs du SGDSN (et plus précisément ceux de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)) et parmi le personnel du cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 31 décembre 2016, les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 092 - pour un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2016 à 5 148.
À périmètre courant, les effectifs de la mission Direction de l'action du Gouvernement passerait, entre 2016 et 2017, de 5 092 à 5 385 ETPT, soit une hausse de 293 ETPT (5,7 %).
Évolution (2015-2017) des emplois et des dépenses de personnel
(en ETPT) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire et du projet annuel de performances
La décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (+ 327 ETPT) montre toutefois qu'en 2017, 52 ETPT seraient effectivement créés , l'augmentation des effectifs étant majoritairement due aux mesures de transfert.
Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2016-2017)
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances
Sur ces 52 créations nettes d'ETPT, 47 relèvent directement des moyens de défense et de sécurité nationale - Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, groupement interministériel de contrôle, SGDSN - et 13 résultent de l'élargissement, prévu par la loi, des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 2 ( * ) et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) 3 ( * ) .
Détail des créations et des suppressions d'emplois (ETPT)
|
Créations |
Suppressions |
|||
|
25 |
ANSSI |
-12 |
participation des services du Premier ministre à l'effort de maîtrise des dépenses publiques |
|
|
20 |
GIC |
|||
|
2 |
SGDSN |
|||
|
10 |
HATVP |
|||
|
3 |
CNIL |
|||
|
3 |
CNCTR |
|||
|
1 |
CADA |
|||
|
64 |
-12 |
|||
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 2 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires.
* 3 Loi n° 2016-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.