Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 10

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2018 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,61 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

À périmètre constant, l'augmentation des crédits de paiement par rapport à l'année précédente est modeste (+ 3,8 millions d'euros, soit une augmentation de 0,3 %) : les priorités sont d'abord financées par des mesures d'économies.

Des crédits supplémentaires permettent en particulier de poursuivre le renforcement du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN). De façon plus marginale, le budget des autorités administratives indépendantes est en légère hausse en 2018 (+2 millions d'euros, soit 2 %), en raison notamment des besoins exceptionnels du comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans la perspective de la révision des lois relatives à la bioéthique en 2018.

Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.

Par ailleurs, le projet immobilier Ségur-Fontenoy, désormais livré, devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, dont le détail est désormais documenté.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative », bénéficie en 2018 de 173 millions d'euros en crédits de paiement, correspondant à une réduction de son budget de 2 millions d'euros par rapport à 2017, soit 1,2 %, à périmètre constant.

Le solde du budget annexe devrait demeurer excédentaire en 2018, notamment grâce à la réalisation d'économies. En particulier, la réduction des effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA) comme de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) devrait se poursuivre, permettant la réalisation de nouvelles économies et accompagnant la réorientation des activités de cette direction vers les services numériques.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».