SECONDE PARTIE - LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » : LA POURSUITE D'UNE RÉORIENTATION DE L'ACTIVITÉ À L'ÂGE DU NUMÉRIQUE
La mission « Publications officielles et information administrative » retrace les dépenses et les recettes de la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui « est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière » 8 ( * ) .
La DILA gère ainsi le site Internet Legifrance (en 2016, plus de 34 000 textes législatifs et réglementaires ont été diffusés), elle publie des annonces légales (2,8 millions en 2016), assure le fonctionnement du site Internet service-public.fr (4,4 millions de démarches en ligne réalisées en 2016) et du numéro d'appel 3939 Allô Service Public (près de 750 000 appels en 2016).
1. Des recettes qui continuent de diminuer par rapport à la prévision pour 2017 (- 3,2 %)
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » bénéficie principalement de recettes issues des annonces légales (179 millions d'euros prévus en 2018) et, plus marginalement, de la vente de publications et des travaux d'édition réalisés par la direction de l'information légale et administrative (7 millions d'euros prévus en 2018).
Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, les recettes seraient en diminution de 3,2 %. Elles seraient stables par rapport à la prévision la plus récente pour 2017 .
En 2017, la baisse de recettes serait de 3,1 % par rapport à l'année précédente - contre une prévision de - 2,5 %.
Évolution (2010-2018) des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Jusqu'en 2012, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » était assez largement excédentaire, avec un solde de plus de 30 millions d'euros ; ce dernier se réduit progressivement en raison de la baisse des recettes.
Évolution (2010-2018) de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Malgré une nouvelle baisse attendue des recettes en 2018, le budget annexe devrait demeurer excédentaire , entre autres grâce à de nouvelles mesures d'économies.
2. De nouvelles économies prévues en 2018, en particulier grâce à l'arrêt de certaines activités
À périmètre constant, des économies sont prévues en 2018, à hauteur de 2 millions d'euros en crédits de paiement (- 1,2 %) et 3 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 1,3 %).
Évolution (2017-2018) des crédits de la mission, à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
La réduction des dépenses de personnel et de certaines dépenses de fonctionnement (hors dépenses relatives à la SACIJO) devrait permettre la réalisation de ces économies en 2018 .
Détail de l'évolution (2017-2018) des dépenses, à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Outre la diminution des dépenses de personnel de la DILA (cf. infra ), le programme 623 « Édition et diffusion » qui retrace les crédits des activités dites « métiers » est porteur d'importantes économies, notamment en fonctionnement : - 1,7 millions d'euros, soit - 3 % des crédits de paiement du programme.
Selon les informations transmises par la DILA, « afin de couvrir les dépenses nouvelles générées par l'activité (acquisition d'une plateforme éditoriale, refonte du site Légifrance), des mesures d'économies sont mises en oeuvre (arrêt du niveau 1 du service 3939, arrêt de la librairie ou encore arrêt du datacenter) ».
Malgré l'arrêt de ces activités, la DILA poursuit l'amélioration de certains services : elle a en particulier la responsabilité des deux sites Internet les plus consultés de l'État : Legifrance et service-public.fr (respectivement 271 millions et 117 millions de visites en 2016). La direction de la DILA souhaite moderniser Legifrance, sans remettre en cause sa fiabilité ; s'agissant de service-public.fr, il s'agit de répondre à une demande de plus en plus forte des administrés qui sont à la recherche de services en ligne - même payants. Par conséquent, l'un des principaux enjeux est celui du référencement, par les moteurs de recherche, des démarches proposées gratuitement et de façon sécurisée par service-public.fr.
3. Une réduction de la masse salariale de la DILA et des perspectives de baisse des dépenses de fonctionnement à moyen terme grâce au plan de départs volontaires de la SACIJO
Il convient de souligner que les dépenses de personnel relatives à la SACIJO figurent dans le budget comme des dépenses de fonctionnement, la convention liant l'État et la société prévoyant que la direction de la SACIJO assure la gestion administrative et sociale de ses salariés et gère l'organisation du travail et la production de ses ateliers. La réduction de la masse salariale s'explique donc uniquement par une diminution des effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Selon les informations transmises par la DILA, « pour l'exercice en cours - 2017 - (crédits ouverts de 73,90 millions d'euros) les données disponibles fin juillet confirment la poursuite de la baisse des dépenses. De nouvelles économies sont obtenues par une nouvelle baisse des charges (...), mais aussi grâce à une gestion rigoureuse des recrutements (limitation très significative des contrats de courte durée et des remplacements consécutifs à des départs).
« Par ailleurs, le nouveau dispositif de départ volontaire qui a été institué par le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne, contribue pour une grande part à la diminution des effectifs.
« 2018 se situera dans la prolongation de 2017. Le mouvement de réduction des effectifs relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité de certains personnels administratifs et techniques de la DILA se poursuivra et de nouvelles économies substantielles seront réalisées. »
Évolution (2012-2018) de la masse salariale (DILA et SACIJO)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
L'augmentation des dépenses de personnel de la SACIJO en 2018 résulte du coût du plan de départs volontaires « 3M » (Modernisation, Mutualisation et Mutation), et non de recrutements. Selon les informations transmises par la DILA, « ce plan, dont le coût le plus élevé est atteint en 2018, va générer d'importantes économies sur les prochaines années puisque le tendanciel 2018-2022 prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement de près de 9 millions d'euros », soit 10 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement du budget annexe.
Évolution (2014-2019) des créations et suppressions de postes à la SACIJO
(en nombre)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 8 Article 2 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative.