N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 16
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Rapporteur spécial : M. Sébastien MEURANT
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
1. Les dépenses de la mission sont en réalité très concentrées sur l'asile, puisque l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 concentre à elle seule à plus de 70 % des crédits de paiement demandés. 2. Ces dépenses devraient continuer à connaître une augmentation importante puisqu'à l'issue du premier semestre 2017, la demande d'asile poursuit sa hausse (+ 13,4 % par rapport au premier semestre de 2016). 3. Par ailleurs, la France est également confrontée à une hausse importante (+ 114 % en 2016) des demandeurs d'asile sous procédure dite « Dublin » (migrants qui, après avoir enregistré cette demande dans un premier pays européen, la réitèrent dans un autre État membre de l'UE), qui ne sont pas comptabilisés dans les chiffre de la demande d'asile. Ce phénomène a un impact important sur les dépenses de la mission, puisque ces personnes sont éligibles à plusieurs dispositifs prévus par la mission, comme l'hébergement d'urgence ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) jusqu'à leur transfert effectif vers l'État membre responsable de l'examen de leur demande. 4. Dans ce contexte, il est prévu une augmentation significative des crédits de la mission, de 26,01 % en CP et de 10,45 % en AE par rapport à la loi de finances pour 2017. Toutefois, la programmation budgétaire n'est qu'en faible augmentation par rapport à la consommation prévisionnelle pour l'année 2017, de 6,25 % en CP. Cette différence s'explique principalement par l'importante sous-budgétisation dont a fait l'objet l'ADA en 2017. La hausse prévue en 2018 pourrait se révéler insuffisante pour faire face à l'augmentation de la demande d'asile. 5. L'Office français pour les réfugiés et les apatrides (Ofpra) connaît, pour 2018, une augmentation de sa subvention pour charges de service public (+ 4,98 millions d'euros) et de son plafond d'emploi (+ 15 ETPT) moins importante qu'en 2017. Cette hausse apparaît comme insuffisante pour lui permettre d'atteindre son objectif de réduction du délai d'instruction des demandes d'asile à 60 jours en 2018. 6. L'année 2018 sera marquée par une poursuite de la montée en puissance des centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) au détriment de l'hébergement d'urgence. En 2018, la dotation de 296,2 millions d'euros en AE et en CP (+ 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017) devrait permettre l'ouverture de 1 500 places supplémentaires. En revanche, les crédits demandés pour l'hébergement d'urgence (268,3 millions d'euros en AE, + 9 % par rapport à la loi de finances pour 2017) pourraient encore une fois se révéler insuffisants, le taux de demandeurs d'asile hébergés ne s'élevant qu'à 46 % en 2016, et cette dépense faisant l'objet d'une importante sous-budgétisation depuis 2015. 7. Les crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont en baisse de 7,10 % en CP et 7,18 % en AE. Cette diminution est en contradiction avec le volontarisme affiché par le gouvernement en la matière. |
|
8. L'année 2018 est marquée par une augmentation des crédits dédiés à l'accueil des étrangers primo-arrivants, qui s'élèvent à 191,4 millions d'euros (+ 10,3 % par rapport à 2017), même s'il faut relever que ces crédits avaient connu une diminution de plus de 20 % entre 2010 et 2014. Ce financement reste, en tout état de cause, insuffisant pour garantir la mise en place d'un dispositif suffisamment ambitieux pour permettre une intégration réussie. 9. Les crédits dédiés au financement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des demandeurs d'asile connaîtront une augmentation importante, de 62 % par rapport à 2017, permettant la création de 3 000 places supplémentaires. Le Gouvernement prévoit de porter le nombre total de places de CPH à 5 207 d'ici fin 2019, ce qui constitue une avancée importante, mais insuffisante au regard de l'évolution du nombre de personnes bénéficiant d'un statut protecteur. |
|
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Immigration, asile et intégration ». |