AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
1 |
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COMMISSION DES FINANCES |
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A M E N D E M E N T
Présenté par
M. Dominati,
rapporteur spécial
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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(en euros) |
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Programme |
Autorisations |
Crédits de paiement |
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d'engagement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Police nationale |
48 309 375 |
48 309 375 |
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Dont titre 2 |
48 309 375 |
48 309 375 |
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Gendarmerie |
30 143 625 |
30 143 625 |
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nationale |
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Dont titre 2 |
30 143 625 |
30 143 625 |
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TOTAL |
78 453 000 |
78 453 000 |
78 453 000 |
78 453 000 |
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SOLDES |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de substituer des dépenses d'investissement et de fonctionnement de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale à des dépenses de personnel. L'augmentation des effectifs des forces de l'ordre sans augmentation associée des dépenses d'investissement et de fonctionnement les expose à un risque de paupérisation de plus en plus prégnant.
Pour le programme « Police nationale », le présent amendement augmente les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action n° 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » à hauteur de 48 millions d'euros, qui finance notamment les dépenses d'équipement des fonctionnaires de police et les dépenses immobilières.
Pour le programme « Gendarmerie nationale », il augmente les crédits de l'action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique », qui finance le même type d'opérations.
Ces abondements sont financés par l'abandon du PPCR dans la police nationale (32 420 901 euros) et dans la Gendarmerie nationale (30 143 625 euros). Cet abandon affecte l'ensemble des actions des deux programmes concernés. Pour la Police nationale, ils sont en outre financés par la suppression des gardes statiques du tribunal de grande instance de Paris (387 équivalents temps plein, 15,8 millions d'euros), qui dépend de l'action n°01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme « Police nationale ».
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 62 bis (Article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) - Prolongation de deux ans de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice
Commentaire : le présent article prolonge jusqu'au 1 er décembre 2020 la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale, les services départementaux d'incendie et de secours, ou de la justice.
I. I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 1311?4?1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
Cette possibilité est également offerte aux conseils départementaux pour la construction de SDIS.
Une convention (qui constitue un bail emphytéotique administratif) entre l'État et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
Institué en 2002 35 ( * ) , et après avoir connu plusieurs prorogations, ce dispositif devait s'éteindre au 31 décembre 2017 36 ( * ).
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, prolonge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2020, l'extension du dispositif prévu à l'article L. 1311?4?1 du code général des collectivités territoriales.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
L'extinction de ce dispositif à compter du 31 décembre 2017 pourrait remettre en cause de très nombreux projets immobiliers qui ne pourraient être financés par les seuls crédits budgétaires de l'État.
À cet égard, 225 projets concernant des casernes de gendarmerie sous la forme de montages locatifs sont actuellement prévus, pour un montant d'investissement local de 600 millions d'euros, de même qu'une demi-douzaine de projets de commissariats ou d'hôtels de police - dont celui de Nice, dont le montant approche 200 millions d'euros.
Selon le Gouvernement, le cofinancement de l'État et des collectivités territoriales volontaires de certains projets répondant à des besoins partagés, notamment dans le domaine de la sécurité, est associé à une économie budgétaire significative pour l'État. La question de la prolongation de ce dispositif se reposera à nouveau, ce qui devrait inciter à engager une réflexion sur l'adoption d'un dispositif pérenne.
Si ces dispositifs ne doivent pas masquer l'insuffisance chronique des crédits affectés aux dépenses de construction et de maintenance lourde (176 millions d'euros pour la Police nationale et 132,5 millions d'euros pour la Gendarmerie nationale, soit un niveau très insuffisant pour assurer la rénovation du parc), le partenariat avec les collectivités territoriales apparaît comme une solution pertinente pour accélérer la remise à niveau de l'immobilier.
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 35 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.
* 36 Loi n° 2014?1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.