Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

B. LA PREMIÈRE APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION PARTIELLE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT DU SÉNAT

L'examen du projet de loi par la commission spéciale a été l'occasion d'appliquer pour la première fois la nouvelle procédure de législation en commission, telle qu'elle est prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement de notre assemblée ^{4 ( * )} .

La procédure de législation en commission conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Après en avoir débattu lors de la réunion du Bureau de la commission spéciale du 30 janvier 2018, son Président a demandé à la Conférence des Présidents une application partielle, pour certains articles du texte, de la procédure de législation en commission.

Lors de sa réunion du mardi 6 février 2018, la Conférence des Présidents a décidé que feraient l'objet d'une procédure de législation en commission, douze articles du texte : articles 15 ter (nouveau), 17, 17 bis A (nouveau), 22, 22 bis (nouveau), 27, 37, 41 (nouveau), 42 (nouveau) et 46 (nouveau).

Ces articles ont été examinés par la commission spéciale lors d'une réunion spécifique, en présence du Gouvernement (représenté par Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics), et dans des conditions de publicité élargie, le jeudi 22 février 2018.

C. LES DOMAINES RESPECTIFS DES RAPPORTEURS

Votre commission spéciale, dès la constitution du groupe de travail préfiguratif et compte tenu de la diversité des sujets traités par le projet de loi, a désigné deux rapporteurs. La répartition des différents articles entre les rapporteurs est précisée dans les encadrés suivants :

Mme Pascale Gruny, rapporteur
Article 1 ^er	Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique (et annexe)
Article 2	Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration
Article 2 bis A	Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale
Article 2 bis	Conséquence de l'absence d'une pièce non essentielle d'un dossier de demande d'attribution de droits auprès de l'administration
Article 3	Droit à l'erreur en matière fiscale - Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée
Article 3 bis AA	Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation
Article 3 bis A	Extension sur trois ans du droit à l'erreur des tiers déclarants en cas de défaut de déclaration de certaines rémunérations
Article 3 bis	Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés
Article 4	Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Inscription dans la loi d'une procédure de rescrit lors d'un contrôle fiscal
4 bis	Élargissement des voies de recours pour les contribuables
4 ter	Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
4 quater	Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes
5	Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code général des impôts
6	Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers
7	Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »
7 bis	Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé
8	Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail
8 bis	Rôle de l'autorité centrale de l'inspection du travail
14	Rescrit douanier
15 A	Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public
17	Création d'une procédure de médiation en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales
17 bis A	Inscription dans la loi du médiateur de la mutualité sociale agricole
17 bis B	Médiateur des caisses d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
17 bis	Expérimentation d'un dispositif de médiation entre entreprises et administration
18	Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales
22	Dispense de signature, par l'employeur public, des décisions produites sous forme électronique
22 bis	Report de l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour les employeurs publics
23	Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres
23 bis	Expérimentation de l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France
24	Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
25	Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels
25 bis	Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les obligations comptables des associations cultuelles
26 bis	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes d'accueil de la petite enfance
29	Expérimentation du relayage
32	Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
36	Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
38	Diverses mesures relatives aux cultes
M. Jean-Claude Luche, rapporteur
9	Publication et opposabilité des circulaires
10	Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration
11	Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit
12	Certificat d'information sur les normes applicables
12 bis	Expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information
13	Encadrement du recours à la transaction par l'administration transactions
15	Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration
15 bis	Expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public
15 ter	Expérimentation d'un dépôt unique dématérialisé et d'un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politique de la ville
16	Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises
19	Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture
20	Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement ou au code forestier
21	Expérimentation d'échanges d'informations entre les administrations via une interface de programmation applicative
21 bis	Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la période de la première production d'un document et limitation des cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à l'usager
26	Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction
26 ter	Expérimentation du référent unique pour les projets d'activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
27	Abrogation de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 relatif aux conséquences de vices pouvant affecter le déroulement d'une procédure administrative préalable à une décision
28	Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
30	Habilitation à légiférer par ordonnance pour alléger ou supprimer le contrôle des exploitations agricoles
31	Expérimentation d'un régime spécifique d'exception d'illégalité en matière administrative visant à sécuriser les grands projets et opérations complexes
33	Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole
33 bis	Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale
34	Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables
34 bis	Suppression de l'approbation préalable de certains ouvrages électriques et droit à réaliser des travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée
34 ter	Dispense d'autorisations pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée
34 quater	Unification du régime des permis de construire d'éoliennes
34 quinquies	Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier l'élaboration et la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et étendre aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation
34 sexies	Exclusion des projets d'électricité renouvelable soutenus dans le cadre d'une procédure concurrentielle du bénéfice de la réfaction tarifaire
35	Simplification des modalités de la participation du public relatives à certaines installations polluantes à l'occasion d'un réexamen périodique - Simplification des modalités d'examen au cas par cas lors de modifications ou d'extensions d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités existants
35 bis	Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
37	Mutualisation de l'évaluation des anciens plans départementaux et régionaux des déchets au niveau régional
39	Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique d'exploration et d'exploitation des ressources géothermales
40	Rapports annuels du Gouvernement au Parlement
40 bis	Rapport du Gouvernement au Parlement sur la surtransposition de directives
41	Contenu des rapports d'évaluation des expérimentations prévues par le projet de loi
42	Demande de compte rendu sur la participation des personnes intéressées à l'élaboration des ordonnances issues des habilitations prévues par le projet de loi
43	Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation ainsi que ses exceptions
44	Protection des agents publics relative à leur responsabilité civile en absence de faute personnelle détachable
45	Engagement du Gouvernement à mettre en place les moyens d'une évaluation rigoureuse de la présente loi
46	Évaluation de la mise en oeuvre de diverses dispositions du projet de loi par la Cour des comptes

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* ⁴ Dispositions intégrées dans le Règlement par une résolution adoptée le 14 décembre 2017.