N° 546
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à l' équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale ,
Par M. Mathieu DARNAUD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
466 , 539 et 547 (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le
mercredi 6 juin 2018
, sous
la présidence de
M. Mathieu Darnaud, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet d'apporter divers ajustements aux précédentes réformes territoriales pour remédier à des dysfonctionnements récurrents, sans bouleverser une nouvelle fois l'architecture des institutions locales . Il a estimé urgent de rendre aux élus locaux des marges de manoeuvre qui leur font aujourd'hui défaut, le droit en vigueur se révélant d'une excessive rigidité . La commission a adopté 35 amendements et sous-amendements afin de compléter le texte ou d'en retrancher des dispositions superflues ou prématurées, dont 16 de son rapporteur et 5 amendements présentés par le rapporteur pour avis au nom de sa commission. • La création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires L'examen du titre I er , relatif à la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires chargée de contribuer au développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains, a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. À son initiative, plusieurs précisions ont été apportées aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'agence. • La revitalisation de l'échelon communal et l'assouplissement des conditions de la coopération intercommunale La commission n'a pas souhaité maintenir les dispositions visant à encourager la constitution de communes nouvelles, estimant qu'elles devraient plutôt être examinées à l'occasion de la discussion prochaine d'une proposition de loi de Mme Françoise Gatel. En revanche, elle a apporté plusieurs assouplissements aux conditions actuelles de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour constituer un nouvel établissement, et en supprimant le schéma départemental de coopération intercommunale, jugé obsolète. Un article a été inséré pour supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. • La consolidation des compétences départementales en matière de solidarité territoriale La proposition de loi comportait plusieurs dispositions visant à conforter les compétences des départements en matière de solidarité territoriale : aides aux entreprises, participations, soutien aux projets des communes et de leurs groupements. Elle prévoyait également l'élaboration par le département d'un schéma sexennal de la solidarité territoriale destiné à programmer ses interventions. La plupart de ces dispositions ont été adoptées par la commission, moyennant quelques précisions. S'agissant en revanche de l'ingénierie départementale à destination du bloc communal, la commission a considéré que le droit en vigueur offrait toute la souplesse nécessaire. • La régionalisation des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche Partageant le souhait de poursuivre la décentralisation des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche au bénéfice des régions, la commission a substitué aux dispositions proposées d'autres mesures jugées plus effectives. • Le renforcement du statut des élus locaux Tout en regrettant les limites imposées en la matière à l'initiative parlementaire, la commission a adopté les dispositions visant à renforcer le statut des élus locaux, en facilitant la conciliation de l'exercice d'un mandat et d'une profession salariée et en réduisant les risques juridiques pesant sur les élus. Elle y a ajouté plusieurs autres mesures afin de consolider les droits de l'opposition, de revoir les modalités de mise en oeuvre du droit à la formation des élus et d'améliorer l'information des élus et du public. • Des ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales La commission a approuvé diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales : délégation partielle de compétences, subdélégation de la gestion des transports scolaires, fixation d'un délai pour la notification des attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement, faculté de percevoir un droit de timbre pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Plusieurs autres dispositions poursuivant le même objectif ont été insérées. Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |