Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 : Exposé général et examen des articles

IV. LA MESURE TRANSVERSALE DE LA PERFORMANCE, UN EXERCICE UTILE MAIS ENCORE « BALBUTIANT »

À compter de 2008, des indicateurs transversaux ont été progressivement mis en place afin de permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions supports entre les missions, à partir de critères harmonisés .

Au nombre de six , ces indicateurs visent à évaluer :

- l'efficience de la fonction achat ;

- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;

- la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-51 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

- le respect des coûts et des délais des grands projets.

Votre rapporteur général constate qu'en dépit du caractère transversal de ces indicateurs, leurs intitulés et leurs contenus ne sont pas toujours identiques, ce qui en complexifie la lecture et l'interprétation .

À titre d'exemple, seule la mission « Action extérieure de l'État » dispose d'un indicateur « Efficience de la fonction support » rassemblant les sous-indicateurs des indicateurs transversaux « Efficience de la gestion des ressources humaines » et « Efficience de la gestion informatique et bureautique » .

Il conviendrait, par conséquent, soit d'étendre l'indicateur « Efficience de la fonction support », propre à la mission « Action extérieure de l'État », à l'ensemble des missions dotées d'indicateurs transversaux, soit de maintenir les deux indicateurs « Efficience de la gestion des ressources humaines » et « Efficience de la gestion informatique et bureautique » au sein de la seule mission « Action extérieure de l'État ».

De même, seule la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dispose d'un indicateur « Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par DAE [direction des achats de l'État] plutôt que l'indicateur transversal « Efficience de la fonction achat ».

Votre rapporteur général appelle par conséquent à ce que les responsables de programme se réfèrent systématiquement au guide de la performance produit chaque année par la direction du budget en vue de la préparation du projet de loi de finances de l'année suivante afin que les libellés et les contenus des indicateurs transversaux soient identiques pour l'ensemble des missions concernées .

Un indicateur identifié comme « transversal » mais propre à une seule mission devrait, en outre, logiquement perdre cette qualité.

Au total, treize missions du budget général comportaient des indicateurs transversaux en 2017 .

Missions du budget général disposant
d'indicateurs transversaux

Mission 2017	Programme
Culture	224
Écologie, développement et aménagement durables	217
Solidarités, insertion et égalité des chances	124
Travail et emploi	155
Administration générale et territoriale de l'État	216
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	215
Défense	212
Direction de l'action du Gouvernement	333
	308
	129
Enseignement scolaire	214
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	218
Justice	310
Action extérieure de l'État	105
Conseil et contrôle de l'État	164

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données de la direction du budget

1. L'efficience de la fonction achat

Le tableau infra présente les résultats de l'indicateur « Efficience de la fonction achat » dans les missions du budget général disposant d'indicateurs transversaux. Le sous-indicateur « Gain relatif aux actions achat » permet de mesurer les gains théoriques réalisés en rendant la fonction achat plus effective à travers diverses mesures (mutualisation des achats, externalisation, standardisation, etc.). Le calcul de cet indicateur est fondé sur une comparaison entre les prix (ou situations) de référence et ceux résultant de l'intervention de l'acheteur ministériel.

Efficience de la fonction achat

(en millions d'euros)

Mission	Gain relatif aux actions achat (M €)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Défense	98	118	125,5	135,2	111	120	123,8
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	76	104,3	102	146	111	100	90
Administration générale et territoriale de l'État	67,2	109	65	49,2	46,1	70	58,9
Justice	43,9	19,5	31	45,4	12,9	54	31,37
Écologie	11,3	32,4	19,9	19	45,2	48,0	56,6 (résultat provisoire)
Solidarité, insertion et égalité des chances	2,074	6,1	14,1	8,3	6,23	6	5,4
Direction de l'action du Gouvernement	5,38	1,18	14	13,6	8,81	10,6	8,6
Enseignement scolaire	11,4	10,1	10,4	27,1	18,4	13,5	20,2
Agriculture	1,6	1,7	3,2	1,8	2,8	2,5	1,4
Action extérieure de l'État	-	2,31	2,39	2,4	1 ,6	3	1,6
Culture	4,2	1,8	1,5	3,25	4,07	4,5	3,68

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Sur les onze missions disposant de cet indicateur transversal, cinq affichent une amélioration de l'efficience de leur fonction achat en 2017.

Par ailleurs, seules trois missions enregistrent des gains supérieurs aux prévisions fixées dans les PAP 2017 : « Défense », « Écologie » et « Enseignement scolaire ».

À l'inverse, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » connaît des gains inférieurs aux prévisions. Selon le rapport annuel de performances 2017, cette situation résulte principalement du retard de notification du renouvellement du marché d'habillement des forces de sécurité intérieure (dont le montant d'économies était évalué à 6 millions d'euros), finalement intervenue en 2018.

2. L'efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience de la gestion des ressources humaines

(en %)

Mission	Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (%)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Enseignement scolaire	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7	0,6	0,6
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2,1	2,04	2,04	2,06	2,12	2,04	2,1
Administration générale et territoriale de l'État	2,15	2,15	2,15	2,13	2,18	2,13	2,34
Justice	2,24	2,14	2,16	2,17	2,4	2.2	2,26
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	2,3	2,3	2,3	2,3	2,3	2,3	2,3
Conseil et contrôle de l'État	2,17	2,3	2,34	2,33	2,35	2,23	2,35
Direction de l'action du Gouvernement	NC	1,86	1,95	1,86	1,54	1,68	2,69
Culture	2,5	2,6	2,6	2,6	2,58	2,4	2,5
Défense	2,82	2,68	2,87	2,81	2,78	2,78	2,59
Écologie, développement et mobilité durables	3,2	3,36	3,3	3,39	3,3	3,10	3,3
Solidarité, insertion et égalité des chances	2,93	2,89	3,42	3,44	3,3	3,1	3,46
Travail et emploi	NC	2,61	3,42	3,44	3,3	3,1	3,46

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines correspond au rapport entre les personnels gérants (personnels affectés à la gestion des ressources humaines) et les effectifs gérés.

Cette année encore les résultats enregistrés par les missions concernées par cet indicateur se caractérisent par une grande homogénéité .

Deux éléments méritent cependant d'être relevés :

- d'une part, la mission « Enseignement scolaire » affiche des taux d'encadrement (6 gestionnaires pour 1 000 agents gérés) significativement plus faibles que ceux des autres missions ;

- d'autre part, les ratios des missions « Solidarité » et « Travail et emploi » apparaissent, à l'inverse, plus élevés que ceux des autres missions. Selon les rapports annuels de performances, cette situation est due à une « une complexité de gestion dans de nombreux domaines (volume élevé de concours et d'examens, développement d'une formation continue spécifique) » liée à la mutualisation de la gestion des ressources humaines des ministères sociaux, avec la création d'une direction des ressources humaines commune en 2013. Cette mesure devrait donc se traduire à terme par une diminution des effectifs gérants. Votre rapporteur général constate cependant que les effets de cette réorganisation tardent à se concrétiser .

3. L'efficience de la gestion immobilière

Trois sous-indicateurs sont utilisés pour mesurer l'efficience de la gestion immobilière :

- ratio surface utile nette (SUN) / poste de travail ;

- ratio entretien courant / SUB ;

- ratio entretien lourd / SUB.

Ratio SUN / Poste de travail

(en m ² par poste ou par agent)

Mission	Efficience de la gestion immobilière Ratio SUN/Poste de travail (m²/poste ou m²/agent)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Administration générale et territoriale de l'État	8,6	8,66	8,61	8,65	8,61	8,27	8,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13,47	13,67	12,76	13,8	13,86	13,50	13,53
Enseignement scolaire	13,5	13,2	12,9	12,7	13,3	13,1	13,3
Défense	12,28	11,76	13,19	13,34	13,47	12	12,82
Écologie, développement et mobilité durables	13,48	13,28	13,24	12,55	12,3	11,70	11,7
Solidarité, insertion et égalité des chances	13,5	13,45	13,25	13,2	13,2	12,3	12,3
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	13,6	13,4	13,4	13,4	13,4	13,3	13,2
Action extérieure de l'État	15,65	15,2	15,1	11,6	14,7	14,7	14,8
Direction de l'action du Gouvernement	15,35	15,03	15,6	14,99	14,66	14,30	17,93
Culture	15,5	15,84	15,85	15,61	15,61	15,61	15,61

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Le ratio SUN / poste de travail mesure la surface utile nette en m ² rapportée au nombre d'agents ou de postes de travail de la mission budgétaire concernée. Il convient de rappeler que la norme utilisée par l'État est fixée à 12 m² ^{44 ( * )} .

Les résultats enregistrés par chacune des missions concernées par cet indicateur sont relativement stables dans le temps .

Six missions sur dix n'atteignent cependant pas les prévisions inscrites dans les PAP 2017 .

En particulier, le ratio enregistré par la mission « Direction de l'action du Gouvernement » apparaît significativement supérieur à la prévision . Cette situation résulte de plusieurs facteurs, notamment :

- une libération de certains immeubles domaniaux du fait de la mise en service de l'immeuble « Ségur » qui ne sera prise en compte qu'au moment de leur cession effective par la direction de l'immobilier de l'État (DIE) ;

- la gestion de l'Hôtel de Rothelin-Charolais sur le périmètre de la mission à compter de la fin de l'année 2016, qui n'était pas prise en compte lors de l'établissement de la prévision pour 2017.

Le tableau ci-dessous présente, pour les missions du budget général disposant de l'information, les résultats du sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUB » .

Ratio entretien courant / SUB

(en euros par m ² )

Mission	Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien courant/SUB (€/m²)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Administration générale et territoriale de l'État	6,13	6,73	7,03	7,72	7,67	6,79	9,67
Action extérieure de l'État	5,64	5,36	7,24	7,73	9,85	5,90	10,14
Enseignement scolaire	12,7	12	11,9	9,2	8,4	8,6	7,7
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14,57	14,23	15,84	17,08	16,81	15,00	11,5
Solidarité, insertion et égalité des chances	21,56	23,22	30	28,85	24,85	28,98	25,3
Écologie, développement et mobilité durables	39,17	32,28	32,8	36,3	36,81	37,70	36,84
Culture	63	32	37	45	32	0	36
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	33,3	36,3	34,7	39,1	36,8	37,4	37,4
Direction de l'action du Gouvernement	66,07	66	72	56	52	60	56,14
Travail et emploi	30	16,5	30	28,65	24,85	28,98	25,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Si l'année 2016 avait été marquée par une amélioration sensible de des résultats enregistrés au titre de cet indicateur , huit missions sur dix ayant vu leur performance s'améliorer par rapport à 2015, cette tendance ne s'est pas poursuivie en 2017 , huit missions sur dix enregistrant des résultats en dégradation.

Sept missions font cependant mieux que les prévisions inscrites dans les PAP 2017 .

S'agissant du ratio entretien lourd , les réalisations sont inférieures aux prévisions pour quatre des sept missions concernées par cet indicateur.

Ratio entretien lourd / SUB

(en euros par m ² )

Mission	Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien lourd/SUB (€/m²)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Action extérieure de l'État	2,98	1,4	1,61	1,75	7,8	9,29	9,61
Administration générale et territoriale de l'État	9,55	7,76	6,47	6,28	10,25	13,03	14,25
Enseignement scolaire	25,7	18,3	17,3	19,1	24,5	53,4	26,2
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	70,9	24,3	26,1	26,4	21,6	30,2	19,5
Direction de l'action du Gouvernement	85,21	88	61	40	72	110	44,7
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	63,84	17,57	33,42	37,04	64,27	35,00	16,06
Culture	79	59	208	15	9	SO	3

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

De même, quatre missions connaissent une amélioration de leur performance entre 2016 et 2017 au titre de cet indicateur.

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'écart aux prévisions s'explique par le décalage en 2018 d'importantes opérations qui devaient être réalisées en 2017, dans un objectif de maîtrise des dépenses ou pour des raisons calendaires et organisationnelles.

Le retard des travaux pris sur certains bâtiments (site de Varenne et Barbet de Jouy) explique également la diminution du ratio de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », la baisse significative du ratio d'entretien lourd / SUB, se justifie principalement par une mesure de périmètre, avec « la prise en charge de certaines opérations sur le programme budgétaire 723 [Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, porté par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État] (ex programme 309 [Entretien des bâtiments] ) ».

Enfin, s'agissant de la mission « Enseignement scolaire », deux phénomènes de sens contraires sont constatés :

- une diminution pour les services déconcentrés, d'avancement des différentes opérations lié à la complexité des procédures, au caractère limité des équipes en charge de l'immobilier et à certains marchés infructueux. Selon le RAP 2017, cette évolution résulte essentiellement « du rythme d'avancement des différentes opérations lié à la complexité des procédures, au caractère limité des équipes en charge de l'immobilier et à certains marchés infructueux » ;

- une hausse de la réalisation par rapport à 2016 du fait de l'avancement des travaux programmés, mais qui demeure inférieure en raison du décalage d'opérations de mises aux normes, de sécurité et de rénovation thermique.

4. L'efficience de la gestion bureautique

Efficience de la gestion bureautique

(en euros par poste)

Mission	Ratio d'efficience bureautique (€/poste)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Administration générale et territoriale de l'État	412	438	384	664	543	544	1537
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	635	654	673	787	ND	0	0
Culture	528	675	677	586	1094	618	785
Direction de l'action du Gouvernement	1494,2	895,4	918,4	1401	1485	1 595	1341
Écologie, développement et mobilité durables	880	876	880	876	843	851	826
Enseignement scolaire	837,5	894	875,5	818	835	845	841
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	598,7	606,6	595,99	701	654	700	662,87
Justice	405	415	494	428	636	550	596
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 004	876	1 178	1 247	1 423	<=1 620	1 627
Action extérieure de l'État	1182	1 224	1 274	1 064	1 572	1 498	1514

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

L'indicateur « Ratio d'efficience bureautique » mesure le coût agrégé du matériel informatique rapporté au nombre de postes de travail.

Si cinq missions sur les dix comportant cet indicateur transversal n'atteignent pas les prévisions, les écarts apparaissent, en règle générale, de faible ampleur .

Une baisse significative de cet indicateur peut être constatée pour la mission « Culture », qui résulte d'une mesure de périmètre (transfert des crédits de fonctionnement des directions régionales des affaires culturelles sur le programme 333).

En sens inverse, s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », notre collègue Jacques Genest, rapporteur spécial des crédits de cette mission, relève que « l'explosion des dépenses informatiques passées de 543 euros par poste en 2016 à 1 537 euros en 2017 mérite d'être mise en lumière. Elle paraît liée à des renouvellements de matériels et n'avoir pas été anticipée par la programmation initiale [...] ».

5. L'action en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

(en pourcentage)

Mission	Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (%)
	Réalisation 2012	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Action extérieure de l'État	NC	4,31	4,21	4,33	4,22	4,42	4,4
Administration générale et territoriale de l'État	NC	6,01	6,13	6,12	6,05	6,10	6,06
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4,09	4,55	4,7	4,7	4,83	4,9	4,83
Culture	4,49	4,74	5,03	4,92	5,22	5	5,69
Défense	6,93	7	6,33	7,52	7,58	7	7,26
Direction de l'action du Gouvernement	4,57	4,62	2,82	3,2	3,35	6	3,82
Écologie, développement et mobilité durables	6,7	7,23	7,86	7,98 (prévision)	8,17 (prévision)	7,00	8,00 (résultat provisoire)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	5,4	5,6	5,7	5,9	NC	NC	NC
Justice	3,44	3,77 ?	4,66	4,81	5,32	5.33	5,35
Solidarité, insertion et égalité des chances	6,12	6,1	6,33	7,2	6 (prévision)	6	6
Travail et emploi	7,4	7,1	7,41	7,02	6 (prévision)	6	6

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Une obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été fixée à 6 % de l'effectif réel par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Parmi les dix missions du budget général renseignant cet indicateur en 2017, cinq atteignent ou devraient atteindre l'objectif légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap . Cette situation est identique à celle de 2016.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » présente, cette année encore, le taux le plus faible, à 3,82 % de l'effectif réel , même si une légère progression peut être constatée depuis 2015.

Votre rapporteur général s'interroge en outre sur les raisons ayant conduit à supprimer cet indicateur au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » depuis 2015 .

6. Coût et délais des grands projets

Taux d'écart budgétaire et calendaire constatés sur les projets informatiques

(en pourcentage)

Mission	Sous-indicateur	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Action extérieure de l'État	Projets SIC* : Taux d'écart budgétaire agrégé			12,7	12,7	42,5
	Projets SIC* : Taux d'écart calendaire agrégé			34,4	34,4	113,7
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Taux d'écart calendaire agrégé des projets informatiques			18,34	0	21,89
	Taux d'écart budgétaire agrégé des projets informatiques			29,6	0	29,1
Défense	Taux d'écart calendaire agrégé			17,86	14	32
	Taux d'écart budgétaire agrégé			23,77	0	16,1
Direction de l'action du Gouvernement	Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)			11	13	0
	Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)			12	15	-28,2
Enseignement scolaire	SIC* : Taux d'écart budgétaire agrégé	214	244	226	405	405
	SIC* : Taux d'écart calendaire agrégé	38	54	54	59	51
Justice	Taux d'écart budgétaire agrégé	6,84		9,3	7.62	110
	Taux d'écart calendaire agrégé	16,33		23,2	22.50	25

*SIC : Systèmes d'information et de communication.

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Deux sous-indicateurs permettent de mesurer les écarts constatés en matière de projets informatiques :

- le taux d'écart budgétaire agrégé correspond à la part d'évolution du coût révisé rapporté au coût initial ;

- le taux d'écart calendaire agrégé correspond au différentiel de durée entre la prévision initiale et révisée, rapporté à la durée initiale.

À l'exception de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », des écarts significatifs peuvent être constatés, tant au niveau budgétaire que calendaire .

En particulier, la réalisation de l'indicateur « SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé » de la mission « Enseignement scolaire » atteint un niveau record de 405 % . Elle est notamment due au retard pris par le développement du projet SIRHEN, dont la durée de développement est passée de 84 mois à 144 mois, et au surcoût lié (coût estimé à 496,4 millions d'euros pour une estimation de départ de 80,1 millions d'euros).

Taux d'écart budgétaire et calendaire constatés
sur les projets immobiliers

(en pourcentage)

Mission	Sous-indicateur	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Prévision 2017	Réalisation 2017
Action extérieure de l'État	Projets immobiliers : Taux d'écart budgétaire agrégé			13,8	13,8	6,4
	Projets immobiliers : Taux d'écart calendaire agrégé			5,7	5,7	22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Taux d'écart calendaire agrégé des projets d'infrastructure	22,1	22	2,4	0	2,37
	Taux d'écart budgétaire agrégé des projets d'infrastructure	8,3	6	11	0	2,61
Défense	Taux d'écart calendaire agrégé		85	17	85	31
	Taux d'écart budgétaire agrégé		10	28	10	22
Direction de l'action du Gouvernement	Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)			0	0	0
	Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)			0	0	0
Enseignement scolaire	Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé	20	20	23	23	26
	Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé	58	58	75	75	88

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du budget

Comme l'indicateur relatif à l'écart constaté au titre des projets informatiques, celui concernant les projets immobiliers comprend deux sous-indicateurs permettant de mesurer le taux d'écart budgétaire et le taux d'écart calendaire par rapport aux prévisions.

Les missions « Défense » et « Enseignement scolaire » enregistrent des niveaux d'écart particulièrement élevés.

S'agissant de la mission « Défense », le RAP 2017 relève que « les causes qui expliquent les dépassements tant en durée qu'en budget sont différentes selon les opérations, mais les principales sont les suivantes : défaillances chez les maîtres d'oeuvre (publics ou privés) et chez les entreprises, faible concurrence, travaux complémentaires demandés par les armées en cours d'opération, aléas techniques, et difficultés en matière de ressources humaines (RH) au sein du service d'infrastructure de la défense (SID) ».

S'agissant de la mission « Enseignement scolaire », deux opérations ^{45 ( * )} affichent des écarts aux prévisions particulièrement élevées :

- la réhabilitation du site de Descartes, dont la durée de réalisation est passée de 5 ans à 13 ans et le coût de 16,5 millions d'euros à 24,4 millions d'euros ;

- le regroupement des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz et du service départemental de Meurthe-et-Moselle, dont la durée de réalisation est passée de 5 ans à 8 ans et le coût de 21 millions d'euros à 29,85 millions d'euros.

---

* ⁴⁴ La norme est inscrite dans la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État.

* ⁴⁵ S'agissant de ces deux opérations, le RAP 2017 rappelle que, d'une part, « la réhabilitation du site " Descartes " de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) concerne principalement la mise aux normes (sécurité incendie, électrique et ascenseurs), ainsi que la reconstruction de la façade d'un bâtiment (Langevin). Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris qui définit l'ensemble des opérations à conduire. Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques. Le financement de l'opération est essentiellement assuré par le programme 723 » et, d'autre part, « l'opération à conduire sur le site de l'ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz, de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, de la structure CANOPE et de la délégation régionale de l'ONISEP (DRONISEP), ainsi que les circonscriptions d'inspection du premier degré (IEN) nancéiennes ».