EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE LIMINAIRE - Solde
structurel et solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques de
l'année 2017
Commentaire : le présent article retrace le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 ainsi que l'écart aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques.
Conformément à l'article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le présent projet de loi de règlement comprend un article liminaire qui présente « un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte » ainsi que, le cas échéant, « l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques ».
Les données présentées font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de l'année 2017
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2017.
Conformément à l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, la loi de règlement « arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Tel est l'objet du présent article.
Le I arrête le résultat budgétaire de l'État en 2017 à la somme de - 67 667 726 184,59 euros ; et le II détaille, pour cette même année, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
L'analyse détaillée du solde arrêté au présent article figure dans l'exposé général du présent rapport. L'analyse des dépenses exécutées sur les missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux fait l'objet du tome II du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2 - Tableau de financement de l'année 2017
Commentaire : le présent article retrace le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier en 2017.
Le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017.
Le tableau de financement qui y figure arrête ainsi à 183,1 milliards d'euros le besoin de financement de l'État et décrit les ressources mobilisées pour y répondre.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 3 - Résultat de l'exercice 2017 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe
Commentaire : le présent article, dans lequel figurent le compte de résultat et le bilan de l'État, a pour objet d'approuver le bilan après affectation du résultat comptable de l'exercice.
Conformément au III de l'article 37 de la LOLF, la loi de règlement affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, tel qu'il procède du compte de résultat établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi organique, et approuve le bilan après affectation ainsi que l'annexe.
Le résultat comptable de l'État en 2017 est arrêté à --60,958 milliards d'euros, soit la différence entre 364,947 milliards d'euros de charges nettes et 303,989 milliards d'euros de produits régaliens nets.
Le bilan, après affectation du résultat comptable, se compose d'un actif net de 1 011,217 milliards d'euros et d'un passif de 2 271,683 milliards d'euros. La situation nette s'établit donc à - 1 260,466 milliards d'euros.
Le compte de résultat et le bilan font l'objet de présentations détaillées dans le compte général de l'État annexé au présent projet de loi de règlement et dans le rapport de présentation qui l'accompagne. Par ailleurs, les principales évolutions du résultat patrimonial et de la situation nette sont analysées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4 - Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement
Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement consommées et des dépenses au titre de l'année 2017.
Le présent article ajuste et arrête, pour le budget général, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées (448,833 milliards d'euros) et des dépenses (439,348 milliards d'euros).
Les ajustements opérés sont les suivants :
- des ouvertures de crédits à hauteur de 204,274 millions d'euros en AE et de 204,294 millions d'euros en CP ;
- des annulations de crédits restés sans emploi et non reportés en 2018 qui s'élèvent à 5,111 milliards d'euros en AE et à 1,581 milliard d'euros en CP.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement
Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement consommées et les résultats desdits budgets au titre de l'année 2017.
Le I du présent article ajuste et arrête, pour les budgets annexes, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement consommées , soit 2 335 millions d'euros : 2 179 millions d'euros pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 155 millions d'euros pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » . 41 millions d'euros d'AE non engagées et non reportées sont par ailleurs annulés .
Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses, soit respectivement 2 471 millions d'euros et 2 321 millions d'euros. Il annule 31 millions d'euros de crédits non consommés et non reportés.
Contrairement aux années précédentes, le présent article ne procède pas à l'ouverture de crédits complémentaires correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en fonction des résultats de l'exercice. En effet, pour la première année, la présentation du solde budgétaire de l'État inclut la variation du solde des budgets annexes.
L'analyse du solde des budgets annexes est incluse dans le tome I du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6 - Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes
Commentaire : le présent article récapitule le montant des ouvertures complémentaires et annulations de crédits de l'exercice 2017, s'agissant des comptes spéciaux. Il arrête le solde de ces derniers au 31 décembre 2017 et, sauf exceptions, le reporte à la gestion 2018.
Le I du présent article ajuste et arrête le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations s'élèvent en 2017 à 77,570 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale (CAS) et à 122,814 milliards d'euros pour les comptes de concours financiers. 1,391 milliard d'euros d'AE non engagées et non reportées est annulé sur les comptes d'affectation spéciale et 5,495 milliards d'euros le sont sur les comptes de concours financiers.
Le II ajuste et arrête les résultats des comptes spéciaux ; les crédits de paiement (CP) ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme suit :
- 77,441 milliards d'euros de dépenses et 78,691 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'affectation spéciale (1,367 milliard d'euros de crédits non consommés et non reportés est annulé) ;
- 120,672 milliards d'euros de dépenses et 120,935 milliards d'euros de recettes pour les comptes de concours financiers (6,066 milliards d'euros de crédits non consommés et non reportés sont annulés) ;
- 48,222 milliards d'euros de dépenses et 52,182 milliards d'euros de recettes pour les comptes de commerce ;
- 2,518 milliards d'euros de dépenses et 1,850 milliard d'euros de recettes pour les comptes d'opérations monétaires. Cette ligne supporte en outre une majoration d'autorisation de découvert de 22,386 milliards d'euros correspondant à la traditionnelle dotation pour mémoire des opérations avec le Fonds monétaire international (voir encadré).
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L'imputation en loi de règlement des opérations avec le FMI Le montant inscrit au projet de loi de règlement correspond au solde débiteur repris au 1 er janvier 2017 augmenté du solde débiteur des opérations menées en 2017 . Il est inscrit pour mémoire , dans la mesure où les opérations de prêt au FMI sont réalisées par la Banque de France , sur ses propres ressources. Cette « médiatisation » par la Banque de France des relations financières de la France avec le FMI assure la neutralité des opérations pour la trésorerie et le budget de l'État . Concrètement, lorsque le FMI appelle auprès de la France sa participation à un prêt consenti dans le cadre d'accords d'emprunt, la somme requise est prélevée sur le Trésor (en dépenses du compte), mais fait l'objet d'une compensation immédiate, à due concurrence, par la Banque de France (en recettes du compte). L'État, pour cette opération, mobilise auprès de la Banque de France les créances qu'il acquiert sur le Fonds à l'occasion même des prêts qu'il accorde à ce dernier ; parallèlement, la disponibilité par la Banque de France des avoirs du Fonds, dont elle est le dépositaire, lui autorise l'exécution à partir d'une provision permanente. En contrepartie, les remboursements et intérêts versés par le FMI au titre du prêt sont immédiatement et intégralement reversés à la Banque de France par le Trésor . Les opérations financières du FMI étant déterminées par ses propres besoins et ceux de ses pays membres, et s'avérant donc imprévisibles ex ante pour le Gouvernement, le compte « Opérations avec le Fonds monétaire international » ne fait apparaître aucune prévision au stade de la loi de finances initiale . De même, eu égard à la spécificité de son objet, aucun objectif de performances n'est associé à ce compte. Le résultat des opérations afférentes se trouve enregistré ex post , en loi de règlement . Le compte résulte alors de la juxtaposition de deux sections : - d'une part, une section « Relations avec le FMI », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec le FMI . Cette partie du compte, dont le solde est par nature débiteur, enregistre ainsi les variations de la créance que le Trésor détient sur le Fonds ; - d'autre part, une section « Relations avec la Banque de France », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec la Banque de France à raison des opérations avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature créditeur, enregistre ainsi les variations de la dette du Trésor envers la Banque de France née de la compensation, par cette dernière, des versements au Fonds. Le solde consolidé de ces deux sections représente la créance de la France sur le FMI, nette de la dette du Trésor à l'égard de la Banque de France. Ce solde n'est pas pris en compte pour le calcul du solde budgétaire de l'État , les opérations du Trésor avec le FMI ne donnant lieu à décaissements et encaissements réels que pour la Banque de France , et n'affectant que son bilan. Source : annexe « Comptes d'opérations monétaires » au projet de loi de règlement |
Le III du présent article arrête les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018, à la date du 31 décembre 2017, soit :
- un solde débiteur global de 45,826 milliards d'euros ;
- un solde créditeur global de 20,232 milliards d'euros.
Le IV reporte à la gestion 2018 les soldes arrêtés au III, à l'exception :
- d'un solde créditeur de 306 millions d'euros concernant le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres », le dispositif ayant vocation à être équilibré dans les années à venir ;
- d'un solde débiteur de 12 millions d'euros concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », correspondant aux montants des échéances en capital des remises de dettes de l'année 2017 aux pays étrangers ;
- d'un solde créditeur de 200 millions d'euros concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », qui n'est pas reporté pour tenir compte d'une évolution des recettes plus dynamique que celle des dépenses ;
- d'un solde créditeur de 91 millions d'euros sur le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
- d'un solde débiteur de 34 millions d'euros relatif au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » qui n'est jamais repris en balance d'entrée de l'année suivante.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.