B. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE RETROUVENT UN EXCÉDENT, SOUS L'EFFET DU DYNAMISME DES RECETTES
S'agissant de la sphère sociale, les administrations de sécurité sociale retrouvent en 2017 un solde positif (+ 5,0 milliards d'euros) , en amélioration de 7,2 milliards d'euros par rapport à 2016.
Décomposition de l'évolution du besoin de
financement
des administrations de sécurité sociale entre
2016 et 2017
(en milliards d'euros)
|
2016 |
2017 |
|
|
Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
- 9,0 |
- 6,1 |
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
0,0 |
1,0 |
|
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 33 ( * ) |
13,6 |
14,3 |
|
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) |
- 1,7 |
- 1,9 |
|
Autres régimes de sécurité sociale |
- 4,4 |
- 0,9 |
|
Assurance chômage |
- 3,8 |
- 3,4 |
|
Régimes complémentaires |
- 1,0 |
0,2 |
|
Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS) |
- 0,6 |
- 1,4 |
|
Solde |
- 2,2 |
5,0 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses transmises par le Gouvernement)
Ce redressement est conforme à la loi de programmation pour les finances publiques 2018-2022 , qui fixait pour objectif l'atteinte d'un surplus de 0,2 point de PIB à l'issue de l'exercice 2017.
Comme pour l'État, l'amélioration du solde de la sphère sociale tient avant tout au dynamisme des recettes (+ 3,7 % en valeur, contre + 1,6 % en 2016), plus important que celui des dépenses (+ 2,4 % en valeur, contre 1,3 % en 2016) 34 ( * ) .
Certaines réformes structurelles décidées au cours de précédents exercices ont par ailleurs permis de contenir la hausse des dépenses.
Ainsi, les mesures de redressement prévues par l'accord interprofessionnel de 2015 (moindre revalorisation des allocations et augmentation du prix d'achat du point) ont largement contribué à l'amélioration importante (+ 1,2 milliard d'euros) du solde des régimes complémentaires Agirc-Arrco. De même, les mesures de report d'âge des précédentes réformes des retraites ont une nouvelle fois permis de contenir l'augmentation des prestations versées par la branche retraite du régime général (+ 1,9 % en valeur, après + 2,2 % en 2016) 35 ( * ) .
Le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) s'accompagne en revanche d'une dégradation préoccupante de la situation budgétaire des hôpitaux.
Ainsi, l'Ondam a été respecté : les dépenses entrant dans son champ ont été très légèrement inférieures (- 60 millions d'euros) à l'objectif initialement fixé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2017, qui n'avait pas été modifié l'an passé.
Comme chaque année, l'atteinte de l'objectif global masque néanmoins un dépassement pour les dépenses de soins de ville (écart de 320 millions d'euros), pour lesquelles il n'existe pas réellement d'outils de pilotage.
Cette sur-exécution est compensée par une sous-exécution des dépenses des établissements de santé (écart de 405 millions d'euros), liée à une diminution de l'activité hospitalière 36 ( * ) . Dès lors, « le respect de l'Ondam ne peut être pertinent que si l'on examine, dans le même temps, le résultat consolidé des hôpitaux » 37 ( * ) . Or, le ralentissement de l'activité aurait contribué à un doublement du déficit des hôpitaux 38 ( * ) , expliquant ainsi la dégradation importante du solde des organismes dépendant des assurances sociales (- 0,8 milliard d'euros) 39 ( * ) . Dans ce contexte, la réforme des hôpitaux annoncée par le Gouvernement pour cette année apparaît plus que nécessaire .
Elle devra ainsi s'accompagner de la recherche de nouveaux leviers de maîtrise des dépenses de soins de ville. Il peut à cet égard être rappelé que la branche maladie porte désormais la quasi-totalité du déficit du régime général de la sécurité sociale.
Décomposition de l'évolution du besoin de
financement du régime général
et du fonds de
solidarité vieillesse entre 2016 et 2017
(en milliards d'euros)
|
2016 |
2017 |
|
|
Maladie |
- 4,8 |
- 4,9 |
|
Accidents du travail |
0,8 |
1,1 |
|
Retraite |
0,9 |
1,8 |
|
Famille |
- 1,0 |
- 0,2 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
- 3,6 |
- 2,9 |
|
Résultat comptable |
- 7,8 |
- 5,1 |
|
Contribution au déficit en comptabilité nationale |
- 9,0 |
- 6,1 |
Note : la somme des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme. L'écart entre le résultat comptable et la contribution au déficit maastrichtien s'explique par les retraitements liés au passage en comptabilité nationale.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale)
Plus généralement, alors qu'une part significative des facteurs ayant contribué à contenir la hausse de la dépense en 2017 tient à des réformes passées dont le potentiel d'économies finira mécaniquement par s'amoindrir, il est aujourd'hui urgent de procéder aux réformes de structure susceptibles d'infléchir durablement la trajectoire des dépenses sociales.
* 33 La capacité de financement de la CADES s'explique par le fait que les remboursements de capital des emprunts ne constituent pas une dépense en comptabilité nationale, contrairement aux remboursements des intérêts.
* 34 « Les comptes des administrations publiques en 2017 », Insee Première, n° 1698, 30 mai 2018, p. 3.
* 35 Commission des comptes de la sécurité sociale, « Les comptes de la sécurité sociale », juin 2018, p. 22.
* 36 Avis du Comité d'alerte n° 2018-1 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie 2017, p. 2.
* 37 Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives de finances publiques pour 2012, p. 150.
* 38 Les Échos, « Le déficit des hôpitaux proche du milliard d'euros en 2017 », juin 2018.
* 39 Les ODASS regroupent essentiellement les hôpitaux du secteur public, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH), Pôle emploi et les oeuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale.