TROISIÈME PARTIE :
UN SURSIS PLUTÔT SALUTAIRE POUR LES RÉSEAUX CULTUREL,
CONSULAIRE, ET DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : RÉMI FÉRAUD)
1. Les subventions et emplois des opérateurs de la mission sont globalement préservés
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 451 millions d'euros dédiés aux subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs de la mission « Action extérieure de l'État », soit 12,7 millions d'euros de moins qu'en 2017 (- 2,7 %). Cette diminution à périmètre courant s'explique par la suppression de la dotation dédiée à la sécurisation des lycées français à l'étranger . Ces dépenses de sécurisation, fixées à 14,7 millions d'euros en 2018, seront désormais financées, comme pour les ambassades et les consulats, par des avances du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ainsi, en neutralisant cette mesure, les SCSP des opérateurs sont stabilisées en 2019, tout comme leurs emplois. La hausse de 2 millions d'euros de la SCSP allouée à l'Institut Français est justifiée par la mise en oeuvre du plan « langue française » dont l'Institut français devient l'opérateur de référence, conformément aux annonces du discours du Président de la République, Emmanuel Macron 17 ( * ) .
Votre rapporteur spécial Rémi Féraud estime que cette préservation des moyens des opérateurs de la mission est salutaire et nécessaire après les annulations de crédits au cours de l'exercice 2017 qui avaient généré des tensions budgétaires importantes , en particulier pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Évolution du nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs
(en ETPT)
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2016 |
2017 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
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Atout France |
289 |
300 |
348 |
348 |
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AEFE |
10 625 |
10 558 |
11 011 |
10 776 |
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Campus France |
222 |
218 |
244 |
244 |
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Institut Français |
138 |
141 |
143 |
143 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Évolution de la subvention pour charges de
service public (SCSP)
des opérateurs de la mission
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
Note de lecture : le graphique ci-dessus retrace les SCSP versées par le programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État ».
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
En particulier, votre rapporteur spécial Rémi Féraud se satisfait du maintien de la subvention pour charges de service public d'Atout France en 2019, notamment au regard de l'objectif visé par le Gouvernement de porter à 100 millions le nombre de touristes étrangers en France en 2020 18 ( * ) . La France a accueilli 82,5 millions de touristes en 2016, soit 2 millions de moins qu'en 2015 en raison des attentats de cette même année qui ont entraîné une chute de la fréquentation touristique. Toutefois, votre rapporteur spécial Rémi Féraud souligne que cet indicateur de performance de la mission augmente à nouveau , et les dernières prévisions indiquent que 90 millions de touristes devraient se rendre en France en 2018 19 ( * ) . Pour rappel, le tourisme représente 7,5 % du produit intérieur brut et près de 2 millions d'emplois, directs ou indirects, en France en 2016 20 ( * ) .
Outre le fonds d'urgence pour le tourisme , lancé fin 2016 et constituant une enveloppe de 10 millions d'euros, Atout France s'est vu confier en 2018 une nouvelle mission de promotion de la gastronomie française à l'international , ce qui s'est traduit par une dotation de 1,5 million d'euros, complétée par des financements privés. De plus, un guichet unique dédié à l'ingénierie des politiques touristiques devrait être créé et confié à Atout France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et des consignations et la future Agence nationale des territoires. Il visera à mieux accompagner les collectivités territoriales et les porteurs de projets privés dans la définition de leurs politiques touristiques. Il peut être noté qu'en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 21 ( * ) , le rôle de chef de file en matière touristique est désormais confié aux régions, même si elle reste une compétence partagée entre les différents blocs de collectivités territoriales.
2. Cependant, la préservation apparente de l'enseignement français à l'étranger ne saurait occulter des tensions budgétaires
La subvention pour charges de service public versée à l'AEFE en 2019 devrait être réduite de 14,7 millions d'euros, soit le montant de la subvention dédiée aux dépenses de sécurité des lycées français et qui feront désormais l'objet de nouvelles modalités de financement ( cf. supra ). Ainsi, la subvention est sanctuarisée, conformément aux annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, en octobre 2017.
Toutefois, cette préservation des moyens de l'enseignement français à l'étranger occulte de réelles tensions budgétaires rencontrées par l'AEFE, et mises en évidence par vos rapporteurs spéciaux lors de leurs récents travaux de contrôle budgétaire sur la question 22 ( * ) .
L'annulation d'une partie de la subvention à hauteur de 33 millions d'euros en 2017 s'était traduite par une mise à contribution accrue des établissements du réseau au budget des services centraux de l'AEFE, et un plan de suppression de postes d'enseignants à l'étranger. L'annulation d'une partie de la subvention avait mis en exergue la difficile équation budgétaire de l'AEFE, au regard d'une hausse structurelle de ses dépenses depuis plusieurs années, et d'une contraction des moyens budgétaires mis à disposition par l'État . Comme l'avaient souligné à cette occasion vos rapporteurs spéciaux, ce désengagement financier de l'État s'est progressivement reporté sur les familles. Par conséquent , les frais de scolarité par élève sont passés de 4 290 euros en 2012 à 5 300 euros en moyenne en 2017, soit une hausse de 23,5 % en cinq ans . La progression des frais de scolarité était toutefois plus importante dans les établissements partenaires que dans les établissements en gestion directe ou conventionnés, les premiers étant libres de fixer le montant des frais de scolarité.
À la rentrée de septembre 2018, 174 postes ont été supprimés dans le réseau (100 postes d'expatriés et 74 postes de résidents), dont 75 au Maghreb, soit 43 % des suppressions de postes. Concernant l'année 2019 , 166 fermetures de postes ont été actées (100 postes de résidents et 66 postes d'expatriés) 23 ( * ) .
Votre rapporteur spécial Rémi Féraud salue le respect des engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, quant à la préservation de la subvention octroyée à l'AEFE . Toutefois, il s'inquiète de la perspective d'un doublement du nombre d'élèves scolarisés au sein du réseau d'ici 2030 à moyens constants 24 ( * ) . L'augmentation du nombre d'établissements partenaires du réseau constitue le seul moyen d'y parvenir sans augmenter les crédits alloués à l'AEFE. Or, les établissements partenaires étant libres de fixer le montant de leurs frais de scolarité, faciliter leur création pourrait se traduire par un effet inflationniste sur les montants moyens des frais de scolarité demandés aux familles. Il relève toutefois que le statut d'établissement partenaire constitue une modalité souple et efficace pour augmenter le nombre d'établissements du réseau à court terme.
Ainsi, votre rapporteur spécial Rémi Féraud souligne d'une part, que la croissance du réseau devra être accompagnée d'une réflexion sur la barémisation des frais de scolarité, y compris des établissements partenaires. D'autre part, il alerte le Gouvernement sur les perspectives d'évolution à la hausse du nombre de demandes de bourses en cas de doublement du nombre d'élèves scolarisés .
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L'évolution des règles d'attribution des bourses pour les élèves français scolarisés dans un établissement homologué à l'étranger La suppression du dispositif de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les classes de lycées en 2012 a constitué la première étape d'une réforme plus globale de l'aide à la scolarité, réforme nécessaire dans un but d'équité et de justice sociale. Cette réforme visait à introduire de nouveaux critères d'attribution afin de mieux prendre en compte la réalité des ressources des familles (revenu net disponible par personne). L'octroi d'une bourse est donc déterminé en fonction de ce qu'il reste à une famille pour vivre, une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, par rapport au coût de la vie locale. Les principales modifications apportées sont les suivantes : - les points de charge « négatifs », qui ne correspondaient à aucune logique de situation économique, ont disparu ; - la présence d'un ou plusieurs enfants handicapés dans la famille est prise en compte par l'ajout d'une part par enfant handicapé, au lieu d'une demi-part ; - pour chaque famille, un quotient familial réel net des frais de scolarité exprimé en parité de pouvoir d'achat est défini. L'utilisation d'un indice en parité de pouvoir d'achat (IPPA) rend comparables les quotients familiaux réels nets des frais de scolarité de familles qui vivent dans des pays où le coût de la vie est très différent. De ce quotient familial découle la quotité théorique de bourse à laquelle a droit une famille. Afin d'amoindrir les effets défavorables de la réforme pour les familles qui seraient concernées par une diminution importante de la quotité de bourse, un mécanisme d'atténuation a été mis en place pendant la première campagne de bourses en 2013. Le MEAE estime que 5,4% des familles boursières en ont bénéficié parmi les 18% qui avaient vu leur quotité théorique pondérée à la hausse. Un mécanisme de participation des familles à l'équilibre budgétaire a également été introduit, sous la forme d'une contribution progressive de solidarité. Le barème a connu quelques évolutions ultérieures, sur la base des propositions de la Commission nationale des bourses (CNB), chargée de valider les propositions de bourses des conseils consulaires de bourses (CCB). La gouvernance du dispositif a également été modifiée. Les CCB sont désormais systématiquement informés du résultat de l'instruction des dossiers et de la préparation du dialogue de gestion. Ils doivent toutefois se conformer aux enveloppes limitatives définies a priori . Source : réponse au questionnaire budgétaire |
3. Un réseau culturel à l'étranger préservé en 2019, mais dont le pilotage serait prochainement réorganisé
Votre rapporteur spécial Rémi Féraud souligne, comme l'année dernière, que la stabilisation en valeur des crédits alloués à l'Institut français, aux établissements à autonomie financière (Instituts français et Instituts français de recherche à l'étranger), ainsi qu'aux alliances françaises envoie un signal positif en faveur de la politique d'influence culturelle française .
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit ainsi 8,1 millions d'euros 25 ( * ) pour le réseau des alliances françaises locales, qui comprend 834 alliances françaises dans 132 pays, dont 47 % d'entre elles sont conventionnées avec les ambassades françaises de leur pays de résidence, et bénéficient à ce titre d'un soutien financier du ministère. Pour rappel, en 2018, 281 personnels expatriés ont été mis à disposition des alliances françaises locales , pour un coût évalué à 28 millions d'euros environ. L'attention de votre rapporteur spécial Rémi Féraud a été attirée sur le fait que la mise à disposition de ces personnels pouvait rencontrer des blocages au sein du MEAE , ce qui réduit le nombre d'entre eux effectivement détachés. Votre rapporteur spécial Rémi Féraud appelle à plus de vigilance quant au respect des engagements pris par le Gouvernement sur la mise à disposition de ces personnels, qui constituent un soutien non négligeable aux alliances françaises locales.
Les établissements à autonomie financière devraient recevoir 3,8 millions d'euros au titre de leurs activités de promotion du français, et près de 7 millions d'euros pour financer leurs activités culturelles. La dotation pour subvention pour charges de service public de l'Institut Français augmente de 2 millions d'euros pour s'établir à 30,8 millions d'euros, en raison du financement du plan « langue française ».
Depuis sa création en 2007, la Fondation Alliance Française fait face à des difficultés budgétaires . L'objectif de sa mise en oeuvre était d'assurer une meilleure coordination du réseau des alliances françaises, ainsi que de développer des activités de mécénat pour redynamiser le financement de l'ensemble du réseau. Or, compte tenu de l'hétérogénéité du réseau des alliances françaises, la Fondation a peiné à exercer sa nouvelle fonction de « tête de pont ». De plus, un contentieux immobilier avec l'Alliance française de Paris a aggravé ses difficultés financières. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial Rémi Féraud, le contentieux entre les deux entités serait en voie de résolution .
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, avait évoqué la possibilité d'un rapprochement entre l'Institut français et la Fondation Alliance française 26 ( * ) . L'ambassadeur Pierre Vimont, chargé de conduire une mission sur ce sujet, a fait part de ses doutes quant à la fusion des deux entités lors de son audition au Sénat en mars 2018 27 ( * ) . Dès lors, en 2019 devrait être opéré un rapprochement entre l'Institut Français et la Fondation Alliance française à Paris, pour assurer un meilleur pilotage stratégique, tout en conservant les deux réseaux distincts .
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Extrait de l'audition de M. Pierre Vimont au
Sénat
« La Fondation Alliance française a été contestée, en particulier en raison de ses difficultés financières. Son ancien président s'est retiré, avec une partie du conseil d'administration. Un nouveau président a été nommé, qui s'efforce d'assainir la situation. Deux questions se posent. Quelle mission confier à cette fondation ? Quel statut et quels moyens lui donner ? Mon sentiment est qu'il convient de recentrer sa mission sur son rôle de tête de pont du réseau des alliances françaises. Jérôme Clément, son ancien président, avait fait un travail considérable en ce domaine, pour défendre la marque « Alliance française » et veiller à ce que ce label soit décliné à des entités sérieuses. Il faut être présent en cas de recours concernant la marque. Il faut, enfin, animer et gérer le réseau. La tête de réseau devra avoir une dimension beaucoup plus participative que par le passé. Actuellement, le conseil d'administration de la Fondation est composé d'une dizaine de personnalités qualifiées et de seulement deux représentants du réseau des alliances. Il faudrait inverser cette logique : ce conseil devrait être majoritairement composé de représentants des alliances locales, avec un nombre beaucoup plus limité de représentants de l'État. Cette structure doit donc être plus souple et légère, et veiller à faire participer davantage les alliances françaises au sein du réseau dans son ensemble. Faut-il garder le statut de la Fondation ou passer à autre chose ? Les deux options ont leur intérêt. Si l'on devait conserver la Fondation, elle se retrouverait dans des vêtements très larges, mon souci étant de la recentrer sur son coeur de métier'. Il n'est en effet plus nécessaire de lui confier de missions particulières, par exemple en matière de formation à la langue française, dès lors que de nombreux autres acteurs s'en occupent déjà. Nous devons concentrer nos efforts là où existe une véritable expertise : les agences relevant de l'éducation nationale, l'Alliance française Paris Île-de-France, l'Institut français. Nous avons intérêt à resserrer notre dispositif autour de quelques grands acteurs reconnus, plutôt que de multiplier les interventions en matière de formation à la langue française. Si l'on fait le choix de maintenir la Fondation, il faut être conscient de la nécessité de réduire ses moyens et son personnel, afin que son statut soit plus conforme à sa mission recentrée et ramenée à l'essentiel : la gestion et l'animation du réseau. Dans mon esprit, il faut également recentrer l'Alliance française Paris Île-de-France sur son rôle essentiel d'école de langue et lui permettre de rendre ses activités rentables, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, et donc de retrouver une assise financière solide. Enfin, nous devons nous accorder sur le rôle que doit jouer l'Institut français, celui de maître d'ouvrage délégué : une agence qui fait travailler ensemble les nombreux opérateurs des domaines éducatif, culturel et linguistique sur la base des demandes provenant du réseau des instituts et de celui des alliances, ainsi que le prévoit la loi de 2010. Il s'agit donc d'un opérateur qui fait essentiellement de la prestation de services. Cela signifie qu'il doit s'ouvrir aux acteurs interministériels, travailler avec les uns et les autres, être plus ambitieux en termes de collecte de ressources financières. Compte tenu de la limitation des crédits publics, il faut être plus offensif pour obtenir, via le mécénat entre autres, davantage d'apports. Après tout, les instituts français ont su, au niveau local, développer considérablement leur autofinancement, lequel représente aujourd'hui près de 70 % du total de leurs recettes ; ce pourcentage est encore plus important, au-delà de 90 %, pour les alliances françaises. L'Institut français doit, comme il a su le faire dans le passé, relancer cet effort de recherche auprès d'autres contributeurs financiers que l'État. » |
4. Le dispositif « STAFE » : une mise en oeuvre bienvenue pour remplacer la réserve parlementaire mais dont il est trop tôt pour en tirer le bilan
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, votre rapporteur spécial Rémi Féraud avait indiqué que la création d'un dispositif de remplacement de la réserve parlementaire « serait contraire à l'esprit initial de la réforme ». Il avait précisé qu'un « dispositif pragmatique et n'entraînant pas de surcoûts administratifs » devait être privilégié 28 ( * ) .
Ce dispositif de remplacement a pris la forme en 2018 d'un fonds de soutien du tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) dont la gestion est assurée par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Doté d'un budget annuel de 2 millions d'euros , il est financé par un transfert depuis le fonds pour le développement de la vie associative, qui ne relève pas de la présente mission budgétaire 29 ( * ) .
Le nouveau dispositif STAFE n'a pu être mis en oeuvre qu'à partir de mars 2018 , après avoir été validé par l'Assemblée des Français de l'étranger. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial Rémi Féraud, les modalités d'attribution prévoient un examen des projets par les conseils consulaires, puis une validation définitive lors de la commission consultative du STAFE à laquelle siègent des conseillers consulaires élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, ainsi que des représentants des associations des Français de l'étranger.
Début octobre 2018, ce sont 302 projets émanant de 112 postes diplomatiques qui ont été reçus et examinés par la commission consultative du STAFE. Votre rapporteur spécial Rémi Féraud note que seuls 8 postes diplomatiques ont indiqué ne pas avoir de projets ou que les dossiers reçus n'étaient pas éligibles (Alger, Erevan, Cotonou, Nicosie, Conakry, Tanger, Katmandou et Singapour), ce qui traduit une bonne appropriation du nouveau dispositif.
Le MEAE a indiqué à votre rapporteur spécial Rémi Féraud que les projets transmis par les conseils consulaires étaient majoritairement de type éducatif (46 % des demandes), puis culturel (28 %) . La commission consultative du STAFE a finalement jugé recevables 223 projets (soit 74 % des dossiers étudiés) pour un montant de 1,74 million d'euros.
Compte-tenu du délai relativement bref d'instauration de ce nouveau dispositif, la commission consultative du STAFE a décidé de commencer plus tôt dans l'année la campagne de dépôt des dossiers de demandes de subvention, ce qui semble pertinent à votre rapporteur spécial Rémi Féraud pour que le nouveau dispositif monte en charge .
5. Les chantiers de modernisation poursuivis dans le réseau consulaire permettent de garantir une offre de service public de qualité
Lors des auditions menées par votre rapporteur spécial Rémi Féraud, il a été fait état de plusieurs chantiers de modernisation de l'administration consulaire. Les principaux d'entre eux sont les suivants :
- l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des Français de l'étranger . Ce processus résulte de l'application de l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. La dématérialisation s'accompagnera de la mise en place d'un compte personnel en ligne ;
- la mise en place d'un centre d'appels unique pour décharger les consulats des permanences téléphoniques ;
- la modernisation et le développement des systèmes d'information pour lesquels 870 000 euros en crédits de paiement seront consacrés en 2019 ;
- le déploiement de « France-Visas » , un système intégré du demandeur à l'agent consulaire permettant d'offrir aux usagers des services en ligne pour le dépôt et le suivi de leurs demandes de visas ;
- le paiement en ligne des droits de chancellerie .
Votre rapporteur spécial Rémi Féraud relève que la direction des Français à l'étranger du MEAE a considérablement modernisé le traitement des demandes de titres dans les consulats . Ainsi, le projet annuel de performance indique que le délai de traitement des demandes de cartes nationales d'identité a été divisé par deux en deux ans, en passant de 42 jours en 2016 à 21 jours en 2018. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial Rémi Féraud, la dématérialisation totale de l'instruction des demandes de cartes d'identité dans une application commune avec le ministère de l'intérieur (le fichier « TES ») a permis de réduire les délais. Cette dématérialisation a également facilité la lutte contre la fraude, et notamment en matière d'usurpation d'identité, et a permis de réduire les coûts de fonctionnement en supprimant l'envoi par valise diplomatique à l'administration centrale des dossiers de demandes de titres déposés dans les postes diplomatiques et consulaires.
Par conséquent , votre rapporteur spécial Rémi Féraud estime que cet effort de dématérialisation conduit par l'administration consulaire constitue un levier de modernisation du service public offert à l'étranger, sans entraîner de coûts supplémentaires .
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Report du vote électronique pour les
élections législatives et consulaires :
Le législateur a prévu la possibilité d'un vote électronique pour les Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires. Les élections législatives de 2017 auraient dû constituer le premier scrutin réalisé par voie électronique, mais le MEAE a annoncé en mars 2017 que cette modalité de vote ne serait pas offerte aux Français de l'étranger en raison d'un avis négatif de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à l'issue d'un audit de sécurité. Toutefois, un marché de fourniture d'une solution de vote par internet a été attribué en mai 2016 à la société SCYTL, pour un montant minimum de 4 millions d'euros hors taxes, et pour une durée de quatre ans afin de pouvoir assurer le vote électronique pour les élections consulaires de 2020. A la fin de l'année 2017, 2 millions d'euros avaient été réglés au prestataire SCYTL, y compris pour le développement de solutions qui seront utilisées lors des élections de 2020. Le MEAE estime que « les travaux de sécurisation de la plateforme de vote préconisés notamment par l'ANSSI nécessitent le développement de modules complémentaires tels que la mise en place d'un pare-feu internet et d'une solution anti-DDOS. Ces mesures de sécurité ne figuraient pas dans le cahier des charges du marché de 2015 car le contexte cybernétique était différent. La mise en place de ces évolutions est estimée à 250 000 euros au maximum ». Source : MEAE |
6. L'organisation des élections européennes devrait entraîner un surcoût maîtrisé
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une dotation de 3,5 millions d'euros pour l'organisation des élections européennes à l'étranger, dont 2,5 millions d'euros pris en charge par le ministère de l'intérieur. Les deux ministères se répartissent les dépenses de la façon suivante :
- le ministère de l'intérieur prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande aux électeurs, le fonctionnement des bureaux de vote et de la permanence électorale ;
- le ministère de l'Europe et des affaires étrangères prend en charge les frais de tournées liées aux élections, de gardiennage et de sécurité des bureaux de vote ainsi que la communication aux électeurs sur le scrutin.
À titre de comparaison, l'enveloppe dédiée aux élections européennes de 2014 s'était élevée à 3,4 millions d'euros. Par conséquent, votre rapporteur spécial Rémi Féraud constate que le budget des élections européennes pour 2019 fait l'objet d'une évaluation raisonnable . La légère augmentation du coût total provient de la hausse attendue du coût de la mise sous pli et de l'envoi de la propagande.
* 17 Discours du Président de la République, Emmanuel Macron, prononcé à l'Institut de France le 20 mars 2018, sur la stratégie sur la langue française.
* 18 Objectif présenté par le Premier ministre lors du premier conseil interministériel du tourisme (CIT) en juillet 2017.
* 19 Prévision actualisée figurant dans le projet annuel de performance.
* 20 Conclusions du comité interministériel du tourisme du 7 novembre 2016.
* 21 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 22 Rapport d'information n° 689 (2017-2018) de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FERAUD, fait au nom de la commission des finances du Sénat, Le réseau de l'enseignement français à l'étranger a-t-il les moyens de ses ambitions ?
* 23 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 24 Objectif annoncé par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours précité le 20 mars 2018.
* 25 6,8 millions d'euros au titre des activités linguistiques et culturelles, et 1,3 million d'euro versés à la Fondation Alliance Française afin de moderniser le réseau des alliances.
* 26 Audition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, devant la commission des affaires étrangères du Sénat le 24 octobre 2017.
* 27 Audition de Pierre Vimont devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le 14 mars 2018.
* 28 Rapport spécial de la mission « Action extérieure de l'État », PLF pour 2018
* 29 Mais de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »