N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 20
OUTRE-MER
Rapporteurs spéciaux : MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. En 2019, le montant total des crédits de paiement de la mission outre-mer s'élèvera à 2 490,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 2 576,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), ce qui correspond à une hausse de 20,5 % en CP et de 22,5 % en AE. 2. Le budget 2019 est toutefois affecté par deux mesures de périmètre : 170 millions d'euros de ressources nouvelles en AE et 120 millions d'euros en CP, dégagées par les réformes de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement dans les territoires d'outre-mer et 296 millions d'euros en AE/CP correspondant à un transfert au profit du programme 138 « Emploi outre-mer », lié à la mise en oeuvre de la réforme des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer. 3. Hors mesures de périmètre, les crédits de la mission seraient stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 (0 % en AE et + 0,1 % en CP) et s'élèvent à 2 020 millions d'euros en CP. 4. Pour la mission « Outre-mer », le présent projet de loi de finances respecte la programmation pluriannuelle si on considère les crédits à périmètre constant. L'absence de réévaluation de cette trajectoire apparaît regrettable, car en contradiction avec l'objectif de rattrapage économique des territoires ultramarins. 5. La suppression de la TVA NPR, qui est jugée opaque, non ciblée et difficile à contrôler apparait justifiée . L'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer apparaît quant à elle proportionné. Ces réformes ne sont toutefois acceptables pour les territoires d'outre-mer que si les contreparties budgétaires sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé sont effectivement mises en oeuvre, y compris dans les années à venir. 6. Il est ainsi prévu que les gains budgétaires dégagés par l'abaissement de la réduction d'impôt sur le revenu et la suppression de la TVA NPR soient respectivement dédiés à l'abondement supplémentaire du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) et à des dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires. Le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale mais n'offre aucune garantie quant à leur pérennité. 7. Vos rapporteurs budgétaires souhaitent donc effectuer, dans les années à venir, un contrôle budgétaire afin de veiller à la bonne exécution de cet engagement. |
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8. Au total, l'effort de l'État pour les outre-mer, tel que retracé par le document de politique transversale, est en augmentation de plus de 4 % en AE par rapport à 2018. Sur les 740 millions d'euros d'augmentation, 466 millions d'euros correspondent toutefois aux mesures de périmètre qui affectent la mission. À périmètre constant, la hausse ne s'élève qu'à 1,5 % en AE. 9. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend une réforme du dispositif d'exonération de charges sociales outre-mer, qui opère un recentrage du soutien sur les niveaux de rémunération jusqu'à 2 SMIC, alors que le régime précédent permettait des allégements jusqu'à 3,5 SMIC pour les secteurs prioritaires, voire 4,5 SMIC pour les entreprises de ces mêmes secteurs n'étant pas éligibles au CICE. L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, aucune réponse n'était parvenue à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ». |