Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

B. UNE DÉPENSE FISCALE IMPORTANTE

Le nombre et la nature des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission n'ont pas évolué dans le projet de loi de finances pour 2019.

Ces quinze dépenses fiscales représenteraient un coût de 7 681 millions d'euros en 2019, soit l'équivalent de plus de 27 % des crédits de la mission .

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour le budget de l'État. Son coût est estimé à 6,2 milliards d'euros pour 2019. Elle représente près de 90 % de la dépense fiscale totale de la mission .

Évolution des dépenses fiscales rattachées à la mission
« Recherche et enseignement supérieur » de 2011 à 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

Au total, les dépenses fiscales retracées dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » en font la quatrième mission du budget général.

C. DES EMPLOIS DE LA MISSION STABLES

Les emplois de l'État (titre 2) correspondent pour 2019 à 11 855 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) , une donnée quasiment stable par rapport à la prévision pour 2018 (11 923).

Toutefois, l'essentiel des emplois de la mission se trouvent chez les opérateurs et relèvent donc du titre 3.

Pour 2019, le nombre d'emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs atteint ainsi 259 387 ETPT , en augmentation de 11 emplois.

D. UN TROISIÈME PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR TOURNÉ VERS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE

La loi de finances pour 2017 a lancé un troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) ^{4 ( * )} qui bénéficie d'une enveloppe de 10 milliards d'euros .

Il s'inscrit dans le prolongement des deux premiers programmes, respectivement dotés de 35 milliards et 12 milliards d'euros et qui comportent chacun un important volet dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les 10 milliards d'euros du troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3) viennent amplifier l'ambition initiale et répondent à trois priorités : soutenir les progrès de l'enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation des entreprises.

C'est l'objet de la présente mission dont les trois priorités se déclinent en autant de programmes. Le PIA 3 est une composante pleine et entière du Grand plan d'investissement (GPI) dont les actions contribuent directement à ses champs d'intervention : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation, construire l'État de l'âge numérique.

Le PIA 3 fera la place la plus large à l'enseignement, à la recherche et à la valorisation de la recherche, avec un total de crédits de 5,9 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros et l'utilisation pour l'enseignement supérieur de dotations décennales -- des versements réguliers sur 10 ans --, en remplacement des dotations non consommables.

Ce troisième programme consacrera 4 milliards d'euros aux investissements en fonds propres : il s'agit de valoriser économiquement l'effort exceptionnel consenti pour la recherche et l'innovation dans les deux précédents programmes, et de mieux partager les risques et les chances des projets avec les entreprises.

Le PIA 3 n'est pas structuré par secteur, mais de l'amont (l'enseignement et la recherche) vers l'aval (l'innovation et le développement des entreprises) autour de deux vecteurs de transformation de notre économie et de notre société : la transition vers le monde numérique et l'impératif du développement durable.

Enfin, 500 millions d'euros seront co-décidés avec les régions qui accompagneront à la même hauteur les opérations d'innovation sélectionnées et le développement des entreprises.

Le PIA 3 fait l'objet d'une mission propre « Investissements d'avenir » dans le projet de loi de finances pour 2019, qui comporte trois programmes :

- Programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

- Programme 422 « Valorisation de la recherche » ;

- Programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».

Répartition prévisionnelle par programme
des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du PIA 3

(en millions d'euros)

Mission « Investissements d'avenir »	AE 2017	CP 2018	CP 2019	CP 2020	CP 2021 et au-delà
Programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche »	2 900	142,5	212,5	355	2 190
Programme 422 « Valorisation de la recherche »	3 000	227	433	355	1 685
Programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises »	4 100	710	404	870	2 116
TOTAL	10 000	1 079,5	1 049,5	1 880	5 991

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances de la mission « Investissements d'avenir » annexé au projet de loi de finances pour 2019

Le programme 421 a pour opérateurs l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'ANR et la CDC sont également opérateurs du programme 422 avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Adème).

Le tableau suivant récapitule les actions des programmes 421 et 422 du PIA 3 par type de dépenses.

Actions du PIA 3 relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche

(en millions d'euros)

	ACTIONS	Subventions/ Avances remboursables	Dotations décennales	Fonds propres	TOTAL	CP inscrits en PLF 2019
PROGRAMME 421 SOUTIEN DES PROGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE*	01 - Nouveaux cursus à l'université	0	250	-	250	12,5
	02 - Programmes prioritaires de recherche	50	350	-	400	35
	03 - Équipements structurants pour la recherche	200	150	-	350	40
	04 - Soutien des grandes universités de recherche	0	700	-	700	35
	05 - Constitution d'écoles universitaires de recherche	0	300	-	300	20
	06 - Création expérimentale de « sociétés universitaires et de recherche »	-	-	400	400	50
PROGRAMME 422 VALORISATION DE LA RECHERCHE	01 - Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs	50	-	100	150	10
	02 - Fonds national post-maturation « Frontier venture »	0	0	500	500	0
	03 - Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition	800	-	700	1 500	330
	04 - Nouveaux écosystèmes d'innovation	80	150	-	230	15
	05 - Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants	620	-	-	620	78
Total		1 800	1 900	1 700	5 400	645

* Le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche contient également l'action 07 « Territoires d'innovation technologique » (500 millions d'euros) qui n'entre pas dans le champ de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances de la mission « Investissements d'avenir » annexé au projet de loi de finances pour 2019

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* ⁴ Voir « Projet de loi de finances pour 2019 : Investissements d'avenir ».