II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
A. DES CRÉDITS STABLES
Par rapport à la LFI pour 2018, les crédits du programme 231 passent, dans le projet de loi de finances pour 2019, de 2 694,50 à 2 704,59 millions d'euros en autorisations d'engagement - soit une hausse, en valeur absolue, de 10,10 millions d'euros, et de 0,37 % en pourcentage - et de 2 698,86 à 2 705,98 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse, en valeur absolue, de 7,12 millions d'euros, et de 0,26 % en pourcentage.
Évolution des crédits du programme 231
entre 2018 et 2019
(avant examen par l'Assemblée nationale du projet
de loi de finances pour 2019)
(en euros et en %)
|
Intitulé |
Autorisations d'engagement |
Évolution des AE 2019/2018 |
Crédits de paiement |
Évolution des CP 2019/2018 |
||
|
PLF 2018 |
PLF 2019 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
|||
|
Action 01 - Aides directes |
2 266 881 981 |
2 259 465 190 |
-0,30% |
2 266 881 981 |
2 259 465 190 |
-0,30% |
|
Action 02 - Aides indirectes |
270 522 470 |
284 739 248 |
5,26% |
274 881 670 |
286 124 448 |
4,09% |
|
Action 03 - Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
60 636 862 |
60 636 862 |
0,00% |
60 636 862 |
60 636 862 |
0,00% |
|
Action 04 - Pilotage et animation du programme |
97 125 554 |
99 752 739 |
2,70% |
97 125 554 |
99 752 739 |
2,70% |
|
Total |
2 695 166 867 |
2 704 594 039 |
0,37% |
2 699 526 067 |
2 705 979 239 |
0,26 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les données du projet annuel de performances pour 2019
Ce budget est présenté par le ministère comme étant marqué par une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des étudiants avec plusieurs mesures :
- la suppression de la cotisation d'assurance maladie (- 217 euros annuels) compensée très partiellement par la création d'une nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC, + 90 euros annuels) ;
- la diminution des frais de scolarité (entre - 9 et - 14 euros annuels, selon le cycle d'études) ;
- le gel du prix du « ticket-U » (maintenu à 3,25 euros par repas) ;
- la création d'une nouvelle aide à la mobilité pour les entrants en premier cycle (30 millions d'euros), qui devrait compenser la suppression de l'Aide à la Recherche d'un Premier Emploi (ARPE), (29,2 millions d'euros dépensés à ce titre en 2017) ;
- l'anticipation du calendrier de versement des bourses sur critères sociaux qui crée un gain de trésorerie pour les étudiants boursiers.
Toutes ces mesures ne trouvent pas directement une traduction dans le projet de loi de finances notamment parce qu'elles ne relèvent pas de la loi. Cependant la création de la CVEC, la suppression de l'ARPE figurent bien dans le texte soumis au Parlement.
1. Les aides directes aux étudiants
L'action 01 comporte l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants. Après avoir progressé de plus de 8 % en 2017 , et de 0,32 % en 2018 le budget consacré à cette action est en baisse de 6,2 millions d'euros (- 0,30 %) pour 2019 . Elle représente près de 84 % des crédits du programme 231.
Le montant inscrit au projet de loi de finances pour 2019 au titre des bourses sur critères sociaux s'élève à 2 077,53 millions d'euros. Il est calculé à partir d'une évaluation du nombre de boursiers aux rentrées 2018 et 2019 ainsi que d'une augmentation des taux de bourses à la rentrée 2019. Pour le premier semestre 2019, l'effectif prévisionnel des étudiants bénéficiant d'une aide est de 717 143 boursiers, compte tenu d'une augmentation des effectifs de boursiers de 2,68 % à la rentrée 2018.
Pour l'année universitaire 2019-2020, il est prévu une augmentation de 2,26 % des effectifs de boursiers par rapport à 2018-2019, ainsi qu'une augmentation des taux de bourses de 1,25 %.
L'aide au mérite est versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat précédant leur entrée dans le supérieur et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée d'au plus trois ans. Elle s'élève à 900 euros annuels.
Le montant inscrit au projet de loi de finances pour 2019 pour ce dispositif s'élève à 39,19 millions d'euros. Ces crédits permettront en 2019 d'attribuer un contingent d'environ 38 000 aides au mérite.
L'aide à la mobilité internationale se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s'élève à 400 euros. Elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois. Cette aide est attribuée aux étudiants souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international et affectés dans un établissement public d'enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l'État. Les bénéficiaires de cette aide sont sélectionnés par l'établissement d'enseignement supérieur dont ils dépendent. Un montant de 25,7 millions d'euros est inscrit au projet de loi de finances pour 2019 au titre de l'aide à la mobilité internationale.
L'aide à la mobilité master est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master. Cette aide est attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le réseau des oeuvres universitaires s'est vu confier l'instruction des demandes et le paiement de cette aide. Le montant inscrit au projet de loi de finances pour 2019 pour ce dispositif s'élève à 6,1 millions d'euros.
Pour la première fois, les CROUS mettront en paiement les bourses avant le 5 de chaque mois et cela tout au long de l'année. De plus le paiement de la première mensualité de la bourse a été engagé avant la fin du mois d'août pour l'ensemble des dossiers complets déposés avant la fin du mois de juillet, sous réserve que l'étudiant ait finalisé son inscription administrative avant le 25 août.
Les aides indirectes connaissent en revanche une légère progression (de 274 millions d'euros en LFI 2018 à 286 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2019).
Dans le cadre du Plan Étudiants annoncé le 30 octobre 2017, un ensemble de mesures sont mises en place afin d'améliorer la réussite des étudiants : cela suppose notamment d'accompagner les jeunes bacheliers dans leur mobilité lorsque des contraintes matérielles ne leur permettent pas d'envisager sereinement une mobilité qui les mettrait en mesure de suivre une formation au plus près de leurs projets.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place une aide spécifique à la mobilité pour les étudiants entrant en premier cycle et construire un dispositif d'accès à cette aide qui permette aux recteurs de la mobiliser, en lien avec les CROUS, pour accompagner au mieux les projets des futurs étudiants. Son montant est compris entre 200 et 1 000 euros.
Dans cette perspective un « fonds mobilité » sera créé par voie réglementaire et confié au Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS).
Le dispositif d'accès à cette aide devrait permettre aux recteurs de la mobiliser, en lien avec les CROUS, pour accompagner les projets des futurs étudiants dans le cadre des commissions rectorales d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) réunies pour le suivi des candidats en difficultés sur Parcoursup.
En 2018, pour la première année de fonctionnement de Parcoursup, une enveloppe budgétaire de 7 millions d'euros avait été annoncée aux recteurs pour accompagner les candidats en mobilité. Mais ces crédits ont été à peine utilisés puisque seulement treize aides ont été accordées à ce titre.
L'aide à la mobilité ne sera cependant pas le seul objet du fonds, qui financera également des « projets en faveur de l'attractivité des formations du supérieur dans les territoires, en lien étroit avec les acteurs locaux ».
Même si ils n'ont pas le même objet, ce nouveau fonds rappelle la situation de l'aide à la recherche d'un premier emploi (ARPE) créée en 2016 dans le cadre de la loi Travail que le projet de loi de finances supprime à juste titre, les montants inscris en PLF n'avaient cessé d'être revus à la baisse, pour se rapprocher progressivement des montants effectivement consommés :
- 92 millions étaient inscrits au PLF 2017;
- 58 millions d'euros en LFI 2017;
- 43 millions d'euros au PLF 2018;
- alors que 29,2 millions d'euros ont été effectivement dépensés au cours de la campagne 2017.
Votre rapporteur estime que ce fonds dont l'objet est encore relativement flou est probablement surdimensionné pour l'année 2019 dans un contexte où par ailleurs en 2018, le programme 231 fait l'objet dans la loi de finances rectificative d'une annulation de 56 millions d'euros sans que cela ne perturbe la consommation des aides.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, les étudiants boursiers titulaires du diplôme national de licence qui changent de région académique entre leur troisième année de licence et leur inscription en première année du diplôme national de master bénéficient, en complément de leur bourse, d'une aide à la mobilité d'un montant de 1 000 euros.
Enfin, en matière de caution locative, le dispositif VISALE est étendu à la rentrée universitaire 2018 à tous les étudiants. VISALE est désormais le seul dispositif de caution locative gratuit. Il permet aux étudiants dont les parents ne peuvent pas se porter caution pour leur logement, de bénéficier d'un cautionnement gratuit ouvert sans condition de ressources.
Le dispositif d'aide est complété par des aides spécifiques dont le montant pour 2019 s'élève à 48,78 millions d'euros gérés à travers un fonds du réseau des oeuvres universitaires.
Ce fonds permet de financer :
- l'aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu'ils soient boursiers ou non. Elle est versée en une seule fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critère sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1.
- l'allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux. Elle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Ce nombre peut-être réduit si la situation de l'étudiant le justifie mais, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Elle peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l'aide annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critère sociaux L'aide annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l'exonération des droits de scolarité à l'université et de la contribution de vie étudiante et de campus (C.V.E.C.). Pour mémoire, au titre de l'année universitaire 2017-2018, 5 576 allocations annuelles ont été accordées.
- l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur . Elle est attribuée pour accompagner le bachelier qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation (« Parcoursup »), doit effectuer une mobilité géographique, suite à une proposition d'inscription du recteur. Son montant est compris entre 200 et 1 000 euros. Ce dispositif est mis en place à la rentrée universitaire 2018-2019.
L'architecture des aides directes aux étudiants est complétée par un système de prêts garantis par l'État. Ce prêt permet non seulement de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) mais aussi d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. Ce prêt est en effet ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %.
Au 31 décembre 2017, 58 650 prêts ont été accordés depuis 2008 pour un montant total de plus de 503 millions d'euros (soit un montant moyen de 8 600 euros) et une durée moyenne légèrement supérieure à 6 ans, comprenant un différé de remboursement moyen de deux ans.
Les étudiants bénéficiaires de la garantie sont issus de toutes les filières et de tous les niveaux d'études. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par 5 réseaux bancaires : le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial (CIC), les Banques Populaires, les Caisses d'épargne du groupe BPCE, et la Société générale. La gestion du fonds de garantie mis en place est confiée à BPI-FRANCE. 2 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances pour 2019 pour la poursuite de ce dispositif.
2. Le budget des Crous et du Cnous
Le montant global des crédits destinés aux CNOUS et CROUS pour 2019 est de 482,28 millions d'euros, stable par rapport à 2018.
Les crédits ouverts au PLF 2019 au titre des subventions pour charges de service public, d'un montant de 29,17 millions d'euros, sont destinés à couvrir la rémunération et les charges connexes des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les 28 CROUS. Le montant de 85,88 millions d'euros alloué sur le titre 6 correspond au total des crédits des aides suivantes :
- aides spécifiques (48,78 millions d'euros) ;
- aide à la recherche du premier emploi (28 millions d'euros) ;
- aide à la mobilité master (6,1 millions d'euros) ;
- aide dans le cadre de la Grande École du Numérique (3 millions d'euros).
Par ailleurs, 171,42 millions d'euros sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaires, dont 15,49 millions d'euros pour la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des oeuvres universitaires. Cette subvention est complétée d'une dotation en fonds propres de 92,59 millions d'euros destinée à financer les investissements du réseau pour ses activités logement et restauration.
Enfin, 97,12 millions d'euros sont destinés à financer la rémunération de personnels administratifs du réseau, les actions spécifiques et le fonctionnement du réseau des oeuvres.
3. Les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles
Les crédits budgétaires fléchés pour les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles sont quasiment inchangés en 2019 par rapport à 2018 (60,6 millions d'euros inscrits à l'action 03 du programme 231).
Ils permettent de financer principalement :
- les services universitaires qui oeuvrent dans le champ de la santé (les SUMPPS ), du sport (les SUAPS ) et de l'animation de campus (pour un total de 22,15 millions d'euros) ;
- ainsi que les mesures d'accompagnement des étudiants en situation de handicap (23,77 millions d'euros).
Mais une part de ces crédits est également destinée :
- à la Fédération française du sport universitaire (4,95 millions d'euros) ;
- aux associations étudiantes (3,16 millions d'euros) ;
- aux cotisations URSSAF des étudiants en stage et aux rentes versées aux étudiants pour accident du travail (2,63 millions d'euros) ;
- ainsi qu'aux « cordées de la réussite » (0,5 million d'euros pour 423 cordées).
Ces crédits budgétaires seront complétés pour la première fois en 2018-2019 par le produit de la nouvelle « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC). Cette nouvelle contribution créée par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) précitée est destinée à développer les politiques de prévention et d'accès aux soins ainsi que les pratiques sportives et culturelles, avec un montant de 90 euros par étudiant et par an qui devrait rapporter 100 à 130 millions par ans.