B. ANALYSE DU PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES DU CICE
Votre rapporteur spécial avait souligné l'année dernière les difficultés, y compris pour les parlementaires, d'accéder à des données permettant d'apprécier le profil des bénéficiaires du CICE, d'un point de vue géographique, par taille d'entreprises ou encore en fonction du secteur d'activité concerné.
Ayant obtenu communication de ces données pour la consommation des créances de CICE des années 2013 à 2016, votre rapporteur spécial a pu mettre en évidence quelques caractéristiques concernant la typologie de ces bénéficiaires.
La carte ci-après montre la répartition, pour la période 2013-2016, du montant total des créances de CICE consommées rapporté à la population totale de chaque département. Les départements qui ont le plus bénéficié , en proportion de leur population, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont ainsi :
- Paris, pour un montant de 3 387 euros par habitant et un montant total de 7,48 milliards d'euros ;
- les Hauts-de-Seine, pour un montant de 2 680 euros par habitant et un total de 4,29 milliards d'euros.
Inversement, les départements de métropole qui ont le moins bénéficié , en proportion de leur population, du crédit d'impôt sont notamment :
- la Creuse, avec 320 euros par habitant et un montant total de 38,5 millions d'euros ;
- la Meuse, avec 317 euros par habitant et un montant total de 60,35 millions d'euros.
Répartition par département du montant des créances de CICE (impôt sur les sociétés) consommées de 2013 à 2016
(en milliers d'euros par habitant)
Source : commission des finances, d'après l'outil de cartographie de l'observatoire des territoires, carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr
Il importe de noter que l'impôt sur les sociétés étant payé au siège social des entreprises (notamment quand elles ont plusieurs établissements), le CICE de Paris ou des Hauts de Seine peut s'avérer « accru » par les salaires éligibles au CICE distribués dans ces établissements secondaires. Et le montant du CICE de certains départements industriels du pays s'en trouver minoré.
La répartition des bénéficiaires du CICE par taille d'entreprises indique que ce dispositif a bénéficié en premier lieu aux petites et moyennes entreprises, non seulement en valeur absolue, mais également au regard de la part que l'emploi salarié dans ces PME représente dans l'ensemble de l'emploi salarié en France.
Répartition du montant total des créances de CICE consommées (impôts sur les sociétés) de 2013 à 2016 par catégorie d'entreprises
Créances consommées de CICE de 2013
à 2016
|
Emplois salariés
|
|
Micro entreprises |
8 709 285 |
2 487 |
PME |
19 084 042 |
3 715 |
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
7 958 236 |
3 185 |
Grandes entreprises (GE) |
9 107 158 |
4 022 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les données INSEE sur la structure du système productif (édition 2016)
Enfin, la répartition par secteur d'activité montre que trois secteurs concentrent à eux seuls plus de la moitié du montant des créances de CICE consommées de 2013 à 2016. Il s'agit des industries manufacturières, du commerce et de la construction.
Répartition du nombre de bénéficiaires et du montant des créances de CICE consommées de 2013 à 2016 par secteur d'activité
Nombre d'entreprises bénéficiaires |
Montant des créances consommées
|
Montant moyen par entreprise
|
|
A - AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
42 754 |
374 751 815 |
8 765,30 |
B - INDUSTRIES EXTRACTIVES |
3 029 |
71 620 961 |
23 645,08 |
C - INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE |
299 621 |
8 880 920 669 |
29 640,51 |
D - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ |
2 307 |
535 781 099 |
232 241,48 |
E - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION |
10 437 |
302 584 538 |
28 991,52 |
F - CONSTRUCTION |
491 658 |
4 995 238 635 |
10 159,99 |
G - COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES |
787 218 |
9 342 247 705 |
11 867,42 |
H - TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE |
98 866 |
3 058 592 455 |
30 936,75 |
I - HÉBERGEMENT ET RESTAURATION |
383 942 |
2 631 032 492 |
6 852,68 |
J - INFORMATION ET COMMUNICATION |
96 342 |
2 073 694 793 |
21 524,31 |
K - ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE |
96 171 |
3 146 699 523 |
32 719,84 |
L - ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES |
86 827 |
450 126 262 |
5 184,17 |
M - ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES |
292 034 |
2 959 426 300 |
10 133,84 |
N - ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN |
151 961 |
3 174 994 606 |
20 893,48 |
O - ADMINISTRATIONS PUBLIQUES |
529 |
27 995 611 |
52 921,76 |
P - ENSEIGNEMENT |
42 914 |
289 968 312 |
6 756,96 |
Q - SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE |
76 454 |
1 460 560 192 |
19 103,78 |
R - ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES |
50 384 |
406 149 338 |
8 061,08 |
S - AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES |
141 591 |
665 833 371 |
4 702,51 |
U - ACTIVITES EXTRA-TERRITORIALES |
63 |
349 125 |
5 541,67 |
X - ACTIVITÉ NON RENSEIGNÉE |
2 619 |
10 153 924 |
3 877,02 |
TOTAL TOUS SECTEURS D'ACTIVITE |
3 157 721 |
44 858 721 726 |
14 206,04 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires