B. ANALYSE DU PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES DU CICE

Votre rapporteur spécial avait souligné l'année dernière les difficultés, y compris pour les parlementaires, d'accéder à des données permettant d'apprécier le profil des bénéficiaires du CICE, d'un point de vue géographique, par taille d'entreprises ou encore en fonction du secteur d'activité concerné.

Ayant obtenu communication de ces données pour la consommation des créances de CICE des années 2013 à 2016, votre rapporteur spécial a pu mettre en évidence quelques caractéristiques concernant la typologie de ces bénéficiaires.

La carte ci-après montre la répartition, pour la période 2013-2016, du montant total des créances de CICE consommées rapporté à la population totale de chaque département. Les départements qui ont le plus bénéficié , en proportion de leur population, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont ainsi :

- Paris, pour un montant de 3 387 euros par habitant et un montant total de 7,48 milliards d'euros ;

- les Hauts-de-Seine, pour un montant de 2 680 euros par habitant et un total de 4,29 milliards d'euros.

Inversement, les départements de métropole qui ont le moins bénéficié , en proportion de leur population, du crédit d'impôt sont notamment :

- la Creuse, avec 320 euros par habitant et un montant total de 38,5 millions d'euros ;

- la Meuse, avec 317 euros par habitant et un montant total de 60,35 millions d'euros.

Répartition par département du montant des créances de CICE (impôt sur les sociétés) consommées de 2013 à 2016

(en milliers d'euros par habitant)

Source : commission des finances, d'après l'outil de cartographie de l'observatoire des territoires, carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr

Il importe de noter que l'impôt sur les sociétés étant payé au siège social des entreprises (notamment quand elles ont plusieurs établissements), le CICE de Paris ou des Hauts de Seine peut s'avérer « accru » par les salaires éligibles au CICE distribués dans ces établissements secondaires. Et le montant du CICE de certains départements industriels du pays s'en trouver minoré.

La répartition des bénéficiaires du CICE par taille d'entreprises indique que ce dispositif a bénéficié en premier lieu aux petites et moyennes entreprises, non seulement en valeur absolue, mais également au regard de la part que l'emploi salarié dans ces PME représente dans l'ensemble de l'emploi salarié en France.

Répartition du montant total des créances de CICE consommées (impôts sur les sociétés) de 2013 à 2016 par catégorie d'entreprises

Créances consommées de CICE de 2013 à 2016
(en milliers d'euros)

Emplois salariés
(en milliers)

Micro entreprises

8 709 285

2 487

PME

19 084 042

3 715

Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

7 958 236

3 185

Grandes entreprises (GE)

9 107 158

4 022

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les données INSEE sur la structure du système productif (édition 2016)

Enfin, la répartition par secteur d'activité montre que trois secteurs concentrent à eux seuls plus de la moitié du montant des créances de CICE consommées de 2013 à 2016. Il s'agit des industries manufacturières, du commerce et de la construction.

Répartition du nombre de bénéficiaires et du montant des créances de CICE consommées de 2013 à 2016 par secteur d'activité

Nombre d'entreprises bénéficiaires

Montant des créances consommées
(en euros)

Montant moyen par entreprise
(en euros)

A - AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

42 754

374 751 815

8 765,30

B - INDUSTRIES EXTRACTIVES

3 029

71 620 961

23 645,08

C - INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

299 621

8 880 920 669

29 640,51

D - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

2 307

535 781 099

232 241,48

E - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

10 437

302 584 538

28 991,52

F - CONSTRUCTION

491 658

4 995 238 635

10 159,99

G - COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

787 218

9 342 247 705

11 867,42

H - TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

98 866

3 058 592 455

30 936,75

I - HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

383 942

2 631 032 492

6 852,68

J - INFORMATION ET COMMUNICATION

96 342

2 073 694 793

21 524,31

K - ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

96 171

3 146 699 523

32 719,84

L - ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

86 827

450 126 262

5 184,17

M - ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

292 034

2 959 426 300

10 133,84

N - ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

151 961

3 174 994 606

20 893,48

O - ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

529

27 995 611

52 921,76

P - ENSEIGNEMENT

42 914

289 968 312

6 756,96

Q - SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE

76 454

1 460 560 192

19 103,78

R - ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

50 384

406 149 338

8 061,08

S - AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

141 591

665 833 371

4 702,51

U - ACTIVITES EXTRA-TERRITORIALES

63

349 125

5 541,67

X - ACTIVITÉ NON RENSEIGNÉE

2 619

10 153 924

3 877,02

TOTAL TOUS SECTEURS D'ACTIVITE

3 157 721

44 858 721 726

14 206,04

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires

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