II. LA FRANCE S'EST LAISSÉ DISTANCER PAR D'AUTRES PAYS DONNEURS, Y COMPRIS SES PLUS PROCHES VOISINS, AU RISQUE DE PERDRE SON INFLUENCE
La comparaison des montants de l'aide de la France et des autres pays contributeurs revêt une importance certaine. Tout d'abord, il s'agit d'honorer un engagement international, dans la mesure où notre pays s'est engagé, comme d'autres pays développés, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement , dans le cadre du « consensus de Monterrey ». Cet engagement est retracé dans la loi de programmation de 2014 précitée. De même, s'agissant d'une des composantes de notre politique étrangère, le poids relatif de l'aide française permet d'apprécier l'influence qu'elle nous permet d'obtenir , au service de la défense de nos valeurs, de la préservation des biens publics mondiaux et de la mise en valeur des savoir-faire français.
Force est de constater que nous ne respectons pas nos engagements internationaux et que la diminution de notre aide dans la première moitié des années 2010 menace de nous reléguer en « deuxième division » .
A. LE MONTANT DE L'APD DES PAYS DU COMITÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT (CAD) S'EST STABILISÉ EN 2017
En 2017, le montant total de l'aide publique au développement des pays du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a atteint 147 milliards de dollars, en légère baisse par rapport à 2016 en termes réels (- 0,6 %), du fait notamment de la diminution de l'aide aux réfugiés.
Composition de l'APD nette émanant des pays membres du CAD
(en millions de dollars constants de 2016)
Accueil des réfugiés
Aide aux PMA
Autre aide publique au développement
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE - les données 2017 sont provisoires
D'après les données provisoires publiées par le CAD, en avril dernier, les apports nets (c'est-à-dire déduction faite des remboursements de prêts) d'aide publique au développement (APD) versés par les membres en 2016 se sont établis à 146,6 milliards de dollars , en dollars courants, ce qui représente 0,31 % de leur RNB .
Après avoir presque triplé entre 2013 et 2016, l'aide aux réfugiés dans les pays donateurs diminue pour la première fois depuis 2007 . Plus précisément, elle passe de 16 milliards de dollars à 13,8 milliards de dollars (- 14 %). Elle représente encore plus de 13 % de l'aide totale. En excluant ces dépenses, l'aide totale aurait été en légère hausse (+ 1,1 %) .
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La comptabilisation de l'aide aux réfugiés dans l'aide publique au développement de la France Au sens du CAD, le terme de « réfugié » désigne « toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays de résidence. » Est comptabilisée « l'aide apportée à des personnes qui ont fui leur domicile pour cause de guerre civile ou de troubles graves ». Cette comptabilisation est limitée aux douze premiers mois de séjour dans le pays hôte et concerne les dépenses de transfert des réfugiés et leur entretien temporaire (nourriture, hébergement, formation, etc.). Pour la France, ces dépenses sont portées par le programme 303 « Immigration et asile » et calculées à partir d'une clé de répartition déterminée à partir des statistiques de l'OFPRA. Sont retenues les dépenses concernant les plates-formes d'accueil, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence (HUDA) et d'accompagnement social, ainsi que les dépenses au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le coût des soins pris en charge au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ne sont pas pris en compte, du fait de la difficulté à les comptabiliser. L'Australie, la Corée du Sud et le Luxembourg ne comptabilisent pas leurs dépenses en faveur des réfugiés dans leur aide publique au développement. Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Enfin, l'aide à destination des pays les plus pauvres augmente légèrement (+ 4 %) , après une diminution en 2016.
Part des pays les moins avancés (PMA) dans l'APD totale des pays du CAD
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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19,6% |
20,8% |
22,4% |
23,4% |
21,9% |
22,7% |
19,6% |
19,1% |
17,0% |
17,8% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE