N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2019 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
Première lecture : 1297 , 1309 , 1336 et T.A. 187
Commission mixte paritaire : 1411
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Nouvelle lecture : 1408 , 1440 et T.A. 196 |
Première lecture : 106 , 108 , 111 et T.A. 25 (2018-2019)
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Commission mixte paritaire : 143 et 144 (2018-2019) Nouvelle lecture : 163 (2018-2019) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 comptait à l'origine 58 articles.
Le texte transmis au Sénat, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le 30 octobre 2018, en comptait 87.
Sur ce total, le Sénat a adopté conformes 49 articles, parmi lesquels l'ensemble des tableaux récapitulatifs, en a modifié 30 et en a supprimé 8. Il a, par ailleurs, inséré 25 articles additionnels. Ces proportions illustrent bien le caractère constructif de l'esprit avec lequel notre assemblée a abordé ce projet de loi.
Au-delà de la statistique, le Sénat a salué la présentation de comptes de la sécurité sociale en léger excédent, pour la première fois depuis 2001. Il a également approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions essentielles de ce PLFSS, qu'il s'agisse, par exemple :
- de l'exonération des cotisations sociales des salariés au titre de leurs heures supplémentaires (article 7) ;
- de la réforme des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital afin, notamment, de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (article 19) ;
- de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une fraction de 15 milliards d'euros des déficits cumulés des différentes branches et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) actuellement portés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (article 20) ;
- de l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (article 27) ;
- du financement forfaitaire de pathologies chroniques (article 28) ;
- ou encore de la mise en place du « reste à charge zéro » en optique, pour les aides auditives et pour les prothèses dentaires (article 33).
Néanmoins, pour ne concerner qu'un nombre limité d'articles, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 20 novembre 2018.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel :
- d'une part, sur le quasi-gel, en 2019 et 2020, d'un très grand nombre de prestations sociales, dont les pensions de retraite et les allocations familiales, qui auront, une nouvelle fois, de fortes conséquences sur le pouvoir d'achat des pensionnés et des familles (article 44) ;
- d'autre part, sur la trajectoire financière de la sécurité sociale proposée par le Gouvernement, dès l'exercice 2019 puis pour les années à venir, soi-disant dans le cadre de la « rénovation » de ses relations financières avec l'État (articles 19 et 26).
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé, sur ces points essentiels, la position qu'elle avait retenue lors de sa première lecture.
Dans ces conditions, malgré la reprise par les députés en nouvelle lecture de plusieurs apports du Sénat, détaillés ci-après et qu'il convient de saluer, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS. C'est pourquoi votre commission vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.