Projet de loi de finances pour 2019

Rapport n° 221 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2018

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N° 221

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Première lecture : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189 2 ^e rect.

Commission mixte paritaire : 1494

Nouvelle lecture : 1490 , 1504 et T.A. 211

Première lecture : 146 rect. , 147 à 153 et T.A. 33 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 196 et 197 (2018-2019)

Nouvelle lecture : 218 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2019 comptait initialement 86 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 162 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 26).

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 247 articles ainsi qu' un article supprimé . Le Sénat en a voté 122 conformes et a confirmé la suppression de l'article 26 supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces 123 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 32 articles en première lecture et en a introduit 116 nouveaux . Au total, 241 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- rétabli son texte sur 35 articles ;

- supprimé 69 articles introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 34 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 11 articles ;

- adopté conformes 27 articles nouveaux introduits par le Sénat ;

- modifié 53 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;

Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.

I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a voté conformes 122 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :

- l' article 1 ^er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ;

- l' article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ;

- l' article 2 quater (Extension du régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle à celle versée en cas de « cessation d'un commun accord de la relation de travail » (CCART) au sein des chambres de commerce et d'industrie) ;

- l' article 3 ter (Application du prélèvement à la source - communication des modalités de calcul de l'acompte ) ;

- l' article 5 bis (Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %) ;

- l' article 6 bis (Extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser) ;

- l' article 6 ter (Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) ) ;

- l' article 11 bis (Allongement du délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) ;

- l' article 14 bis (Non-application de la déduction de l'IS d'une quote-part des redevances de droits de propriété intellectuelle versées dans des États les soumettant à un taux inférieur à 25 %) ;

- l' article 15 (Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5 ^ème acompte »)) ;

- l' article 16 sexies (Relèvement à 300 000 euros du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certains transmissions d'entreprises agricoles passe à 50 %) ;

- l' article 16 septies (Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux) ;

- l' article 17 (Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS) ;

- l' article 18 bis (Exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie ) ;

- l' article 18 sexies (Précisions sur l'appréciation des recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un GAEC) ;

- l' article 18 octies (Mécanisme de lissage du recouvrement des sommes devant être réintégrées au résultat de l'exploitation agricole en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés) ;

- l' article 18 nonies (Suppression de la limite de déductibilité du salaire du conjoint d'un exploitant individuel non adhérent à un centre de gestion ou d'une association agréés ) ;

- l' article 18 decies (Alignement du régime fiscal et de financement des festivals d'oeuvres audiovisuelles sur celui des festivals d'oeuvres cinématographiques) ;

- l' article 18 duodecies (Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication) ;

- l' article 19 bis (Suppression de l'exonération temporaire des taxes intérieures de consommation de certaines livraisons de fioul) ;

- l' article 20 (Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne) ;

- l' article 22 (Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons) ;

- l' article 22 bis (Pérennisation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH) ;

- l' article 22 ter (Conditions de paiement d'un complément d'impôt dans le cadre du régime du bail réel solidaire (BRS)) ;

- l' article 25 bis (Précisions relatives à la compensation de l'exonération de contribution économique territoriale (CET) des entreprises suisses situées dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;

- l' article 29 bis (Abaissement du taux de frais d'assiette du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)) ;

- l' article 30 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;

- l' article 30 bis (Prolongation jusqu'en 2025 de la possibilité de financer sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des dépenses réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale) ;

- l' article 31 (Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route) ;

- l' article 33 (Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)) ;

- l' article 35 (Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)) ;

- l' article 37 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) ;

Par ailleurs, l' article 26 (Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions) a fait l'objet d'une suppression conforme.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 89 articles suivants :

- l' article 40 (Crédits des budgets annexes) ;

- l' article 42 (Autorisations de découvert) ;

- l' article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;

- l' article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;

- l' article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ;

- l' article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ;

- l' article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ;

- l' article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) ;

- l' article 51 octies (Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ») ;

- l' article 51 nonies (Suppression de la taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance) ;

- l' article 51 undecies (Accès par les notaires au fichier immobilier) ;

- l' article 51 duodecies (Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial) ;

- l' article 52 ter (Pérennisation de la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance applicable à Mayotte) ;

- l' article 53 bis (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer le remplacement d'exploitants agricoles par des tiers pendant une période de congés) ;

- l' article 53 quater (Maintien de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire) ;

- l' article 55 bis (Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France) ;

- l' article 55 quater (Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires) ;

- l' article 55 quinquies (Précisions et coordinations en lien avec l'entrée en vigueur progressive de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ;

- l' article 55 nonies (Élargissement du champ d'application des articles relatifs aux obligations déclaratives prévues pour les dispositifs d'incitation fiscale outre-mer) ;

- l' article 55 decies (Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités) ;

- l' article 55 undecies (Suppression de l'amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière) ;

- l' article 55 duodecies (Ajustements au crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique) ;

- l' article 55 terdecies (Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel) ;

- l' article 55 quaterdecies (Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés appliquée aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location et extinction de la réduction d'impôt fin 2021) ;

- l' article 55 quindecies (Augmentation du taux du crédit d'impôt international pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels) ;

- l' article 55 vicies (Augmentation des taux de crédit impôt recherche (CIR) et de crédit impôt innovation (CII) applicables en Corse) ;

- l' article 55 duovicies (Alignement de la définition des PME bénéficiant du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) sur la définition la plus récente de la Commission européenne) ;

- l' article 55 tervicies (Ouverture du crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux bailleurs privés et augmentation de la proportion de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) y étant éligibles) ;

- l' article 55 quatervicies (Modification du fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer) ;

- l' article 56 ter (Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour) ;

- l' article 56 quinquies (Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris (SGP)) ;

- l' article 56 sexies (Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris (SGP)) ;

- l' article 56 decies (Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque) ;

- l' article 56 undecies (Ouverture de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydroélectrique destinée à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique) ;

- l' article 56 duodecies (Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des médecins et des auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines communes) ;

- l' article 56 quaterdecies (Exonération temporaire d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans les zones blanches) ;

- l' article 56 quindecies (Tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) télécom) ;

- l' article 56 septdecies (Prise en charge de 6 % des dépenses de sûreté et de sécurité par les grands aéroports) ;

- l' article 56 octodecies (Prolongation à 2022 de l'échéance des contrats de ville) ;

- l' article 58 quater (Prorogation de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel) ;

- l' article 60 ter (Correction rédactionnelle pour l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) ;

- l' article 60 quater (Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ;

- l' article 61 (Obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires) ;

- l' article 62 (Transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques) ;

- l' article 62 ter (Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer) ;

- l' article 63 (Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public) ;

- l' article 63 bis (Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal) ;

- l' article 63 ter (Délivrance irrégulière de documents permettant d'obtenir un avantage fiscal) ;

- l' article 63 quater (Dispositif de cantonnement applicable à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)) ;

- l' article 63 quinquies (Rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) ;

- l' article 64 (Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac) ;

- l' article 65 (Augmentation maîtrisée des prestations sociales) ;

- l' article 66 (Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited dans le cadre de l'organisation en 2023, en France, de la coupe du monde de rugby) ;

- l' article 67 (Garantie de l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation d'un bâtiment) ;

- l' article 68 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2019) ;

- l' article 69 (Prorogation de la garantie de l'État au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d'entreprises) ;

- l' article 70 (Extension de la garantie de refinancement aux crédits couverts par la garantie des projets stratégiques) ;

- l' article 71 (Garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) à l'Association internationale de développement (AID) et au Fonds international de développement agricole (FIDA)) ;

- l' article 71 bis (Garantie de l'État à des prêts souverains de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 millions d'euros).

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 71 ter (Annexe générale au projet de loi de finances).

S'agissant de la mission « Aide au développement » :

- l' article 72 (Souscription à l'augmentation de capital de la Banque mondiale).

S'agissant de la mission « Anciens combattants » :

- l' article 73 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives).

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 ( Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)).

- l' article 74 ter (Aides personnelles au logement pour l'accession à la propriété en outre-mer) ;

- l' article 74 quater (Extension à Mayotte de l'allocation de logement temporaire).

S'agissant de la mission « Culture » :

- l' article 74 septies (Autorisation de la cession à l'État des abords du Grand Palais).

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 75 (Pérennisation du financement du plan « Ecophyto » et fixation des modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)) ;

- l' article 76 bis (Coût des études de faisabilité compensées par l'État pour les projets de production d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI ) ) ;

- l' article 76 ter (Établissement du budget du médiateur de l'énergie) ;

- l' article 76 quater (Paiement dématérialisé des redevances perçues par les agences de l'eau).

S'agissant de la mission « Économie» :

- l' article 76 septies (Affectation à l'activité « innovation » de Bpifrance Financement des ressources disponibles suite à l'extinction du Fonds de modernisation de la restauration).

S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :

- l' article 77 (Participation française à l'augmentation de capital sujet à appel de la Banque européenne d'investissement).

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 77 bis ((Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales) ;

- l' article 77 ter (Mise en place d'une agence comptable au sein des collectivités publiques volontaires).

S'agissant de la mission « Outre-mer » :

- l' article 77 quinquies (Demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer).

S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- l' article 78 (Renforcement de la mobilité étudiante) ;

- l' article 78 bis (Production des données informatiques des organismes de recherche).

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 79 quater (Relèvement du plafonnement de la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF)) ;

- l' article 79 sexies (Report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à métropole du Grand Paris) ;

- l' article 80 (Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ;

- l' article 81 bis (Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)).

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 81 quater (Création d'une annexe budgétaire dédiée à la prévention en santé) ;

- l' article 81 quinquies (Remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de l'exposition à la Dépakine).

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l' article 83 bis (Suppression du fonds national pour l'accessibilité universelle (FNAU)) ;

- l' article 83 ter (Expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA en Guyane, Saint-Martin et Mayotte) ;

- l' article 83 quater (Rétablissement de la prise en compte des rentes AT-MP dans le calcul de la prime d'activité).

S'agissant de la mission « Travail et emploi » :

- l' article 84 (Modification du dispositif d'allocation d'activité partielle relative au délai de réclamation et au régime de recouvrement) ;

- l' article 84 bis (Contribution de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) au financement des entreprises adaptées).

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :

- l' article 84 ter (Encadrement du mécanisme de cession décotée des biens du domaine privé de l'État pour favoriser la construction de logements sociaux).

II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 35 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 7 articles suivants :

- l' article 2 (Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS) ;

- l' article 3 quater (Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique) ;

- l' article 4 (Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM) ;

- l' article 7 (Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

- l' article 16 octies (Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière) ;

- l' article 18 quater (Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME) ;

- l' article 29 ter (Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN).

L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli les 4 articles suivants, supprimés par le Sénat :

- l' article 2 sexies (Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'IR) ;

- l' article 2 nonies (Clarification/extension du champ d'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux territoires couverts par un CRSD) ;

- l' article 16 quinquies (Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles) ;

- l' article 18 ter (Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement).

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 24 articles suivants :

- À l'article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous ^{1 ( * )} :

- Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture, en majorant de 4,9 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission ;

- Au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture ;

- Au sein de la mission « Santé», l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture, en majorant les crédits de la mission de 300 millions d'euros ;

- Au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits de la mission votés en première lecture en AE comme en CP ;

- Au sein de la mission « Outre-mer » , l'Assemblée nationale a adopté a adopté un amendement du gouvernement procédant au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale ;

- Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement procédant au rétablissement des crédits de la mission, qui avaient été rejetés au Sénat ;

- Au sein de la mission « Action extérieure de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant de 3,2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cet amendement vise à revenir sur les amendements adoptés par le Sénat, à l'exception de celui à l'initiative du Gouvernement qui visait à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés en première délibération à l'Assemblée nationale ;

- à l' article 41 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), s'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « développement agricole et rural » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture ;

- l' article 49 (Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés) ;

- l' article 50 (Élargissement du dispositif du crédit-vendeur) ;

- l' article 51 bis (Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé) ;

- l' article 52 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur) ;

- à l' article 52 bis (Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général du budget, visant à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, et à abaisser le plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de 25 % à 14 % ;

- l' article 55 ter (Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets) ;

- l' article 55 sexies (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité) ;

- l' article 55 octodecies ( Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises) ;

- l' article 55 unvicies ( Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit impôt recherche (CIR)) ;

- l' article 56 (Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels) ;

- l' article 59 (Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets) ;

- l' article 60 quinquies (Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones).

S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- l' article 71 quater (Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération (PPNG).

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 sexies (Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale).

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 76 (Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses) ;

- l' article 76 quinquies (Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels).

S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration » :

- l' article 77 quater (Précision des modalités de constatation, de fixation et de liquidation du montant des contributions que doit acquitter un employeur ayant employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France).

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 79 quinquies (Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris) ;

- l' article 79 septies (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 ») ;

- l' article 79 octies (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges) ;

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l' article 83 (Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés), dans lequel figure le report de la date d'entrée en vigueur.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » :

- l' article 84 quinquies (Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a supprimé 69 articles introduits par le Sénat.

1. En première partie

En première partie, elle a supprimé les 42 articles suivants introduits par le Sénat :

- l'article 2 bis A (Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;

- l'article 2 bis D (Exonération d'impôt sur le revenu de la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle) introduit à l'initiative de notre collègue Agnès Canayer ;

- l'article 2 bis F (Création d'un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur fonction) introduit à l'initiative de notre collègue Claude Kern ;

- l'article 2 sexies A (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos ;

- l'article 2 octies A (Généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération perçue au titre de la permanence des soins) introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Bonne et plusieurs membres du groupe Les Républicains ;

- l'article 3 bis A (Extension aux chercheurs du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu des primes d'impatriation) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos ;

- l'article 3 bis B (Régime des revenus foncier tirés d'un immeuble loué ayant fait l'objet de travaux subventionnés dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Éblé ;

- l'article 4 bis (Extension à Saint-Barthélemy de l'abattement de 40 % sur les pensions servies par un débiteur établi en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans certaines collectivités d'outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;

- l'article 8 bis (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes amont) introduit à l'initiative de nos collègues Claude Kern et plusieurs membres des groupe Union Centriste, Les Républicains et Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l'article 8 quater (Mise en place d'un taux de TVA à 5,5 % sur certaines prestations de recyclage des déchets) introduit à l'initiative de nos collègues Jean-François Longeot, Didier Mandelli et Joël Bigot ;

- l'article 11 bis A (Modification de l'assiette de la réduction d'impôt au titre des travaux de rénovation des logements de plus de vingt ans réalisés dans le cadre de certains investissements outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Victorin Lurel ;

- l'article 11 bis B (Majoration du taux de la réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés à Saint-Martin) introduit à l'initiative de notre collègue Guillaume Arnell et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l'article 11 bis C (Majoration du taux de la réduction d'impôt au titre de la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin) issu d'un amendement de notre collègue Guillaume Arnell et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l'article 16 bis A (Définition de la holding animatrice) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 16 bis C (Relèvement de 300 000 à 500 000 euros des abattements sur les droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise par les salariés) issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l'article 16 bis D (Renforcement de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les parts de groupements agricoles ou forestiers) inséré par l'adoption d'un amendement de notre collègue Daniel Laurent ;

- l'article 16 quater A (Exonération des plus-values immobilières en cas de cession à un organisme consentant des baux réels solidaires) inséré par l'adoption d'un amendement de notre collègue Xavier Iacovelli ;

- l'article 16 decies (Exonération de TVA et de contributions sociales des sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au loto du patrimoine) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 17 bis (Plancher dérogatoire de 10 000 euros du montant déductible au titre de la réduction d'impôt « mécénat ») introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l'article 17 ter (Élargissement du mécénat aux sociétés publiques locales) issu d'un amendement de notre collègue Antoine Lefèvre ;

- l'article 17 quater (Extension du mécénat à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;

- l'article 17 quinquies (Extension du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportif de haut niveau) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;

- l'article 17 sexies (Renforcement du mécénat en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin ;

- l'article 18 bis A (Extension à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu d'un régime particulier d'imposition des plus-values) issu d'un amendement de notre collègue Daniel Grémillet ;

- l'article 18 bis B (Inclusion dans la définition des bénéfices agricoles des revenus tirées d'activités ayant pour support l'exploitation) issu de deux amendements identiques déposés par nos collègues Vincent Segouin et Claude Bérit-Débat ;

- l'article 18 bis C (Mise en place d'un régime fiscal unique applicable aux recettes accessoires d'une exploitation agricole) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;

- l'article 18 bis D (Mise en place d'un régime fiscal unique applicable aux recettes accessoires d'une exploitation agricole) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ;

- l'article 18 bis E (Rétablissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Tissot ;

- l'article 18 sexies A (Création d'un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste) issu d'un amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;

- l'article 18 quindecies (Affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales signataires d'un plan climat-air-énergie) introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;

- l'article 19 bis B (Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole utilisé pour les véhicules des sapeurs-pompiers) introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Troendlé ;

- l'article 19 bis D (Rehaussement de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance) issu d'un amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;

- l'article 19 bis E (Exclusion de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile de l'assiette de la TVA et précision sur le champ de leurs redevables) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;

- l'article 22 ter A (Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;

- l'article 22 ter B (Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty ;

- l'article 22 ter C (Réduction du taux de TVA sur les produits de biocontrôle) issu d'un amendement de notre collègue Daniel Gremillet ;

- l'article 22 ter D (Réduction du taux de TVA sur la fourniture d'informations réalisée par les agences de presse) introduit à l'initiative de notre collègue David Assouline ;

- l'article 22 ter E (Élargissement du taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire) issus de trois amendements identiques présentés par nos collègues Marie-Noëlle Lienemann, Xavier Iacovelli et Dominique de Legge.

- l'article 23 bis (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;

- l'article 25 bis A (Création d'une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources) issu d'un amendement de notre collègue Olivier Paccaud ;

- l'article 26 bis (Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée) issu de deux amendements identiques déposés par nos collègues Jean-Pierre Corbisez et Christine Lavarde ;

- l'article 31 bis (Prélèvement sur recettes au profit des départements pour couvrir les frais d'entretien du réseau routier) introduit à l'initiative de votre commission des finances.

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 27 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 51 bis A (Réforme des plus-values immobilières) introduit par notre collègue Vincent Delahaye ;

- l' article 51 bis C (Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables) introduit par notre collègue Sophie Taillé-Polian ;

- l' article 51 nonies A (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d'entreprise) introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l' article 53 bis A (Création d'un crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles disposant d'une certification environnementale) introduit par notre collègue Daniel Laurent ;

- l' article 53 quinquies (Abaissement de la limite d'âge permettant aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire) issus de trois amendements identiques de nos collègues Joël Guerriau, Sabine Cukierman et Corinne Féret ;

- l' article 55 bis A (Abaissement du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer) introduit par notre collègue Victorin Lurel ;

- l' article 55 bis B (Imposition à taux réduit des plus-values de cession réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré lors de la cession de certains immeubles) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;

- l' article 55 terdecies A (Assouplissement du critère de francophonie pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) introduit à l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Dessailly ;

- l' article 55 quindecies A (Création d'un crédit d'impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans) issu d'un amendement de notre collègue Rémi Pointereau ;

- l' article 55 vicies A (Demande de rapport sur la fraude documentaire en matière sociale) introduit à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet ;

- l' article 55 unvicies A (Majoration à 60 % du taux du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;

- l' article 55 unvicies B (Conditionnement du bénéfice du crédit d'impôt recherche au maintien de l'activité sur le territoire français pendant au moins trois ans) issu d'un amendement de nos collègues Alain Chatillon et Marcel Bourquin ;

- l' article 55 unvicies C (Prise en compte des dépenses de normalisation au titre du crédit d'impôt recherche pour la totalité de leur montant) issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure ;

- l' article 56 bis A (Aménagements de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif) introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;

- l' article 56 bis D (Aménagement des règles de répartition de la redevance communale des mines) introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Jacquin ;

- l' article 56 bis F (Exonération partielle de taxe d'aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles) introduit à l'initiative de notre collègue Charles Guené ;

- l' article 56 bis H (Entrée en vigueur du service de paiement en ligne pour les usagers des services de l'État) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 56 quater B (Modification des règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base d'accompagnement) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Sido ;

- l' article 58 bis A (Suppression de l'obligation de constituer des garanties en cas de demande d'un report de paiement de la taxe d'aménagement) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;

- l' article 58 bis B (Création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro aux étudiants). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances qui supprime cet article tendant à créer un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants ;

- - l'article 58 ter (Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi) par cohérence avec l'adoption d'un amendement à l'initiative du Gouvernement portant création de l'article 2 bis AA ;

- l' article 59 bis A (TVA à 10 % pour la location des équidés) issu d'un amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier ;

- l' article 60 bis A (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de méthanisation) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;

- l' article 61 bis (Obligation pour les opérateurs de plateformes de communiquer les coordonnées des cartes prépayées de leurs utilisateurs) introduit à l'initiative de votre rapporteur général ;

- l' article 63 quater A (Doublement du délai de déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties ou non bâties) introduit à l'initiative de notre président Vincent Éblé ;

- l' article 63 quater B (Solidarité des entreprises liées dans le paiement d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication non nominatif ou manquement à certaines obligations déclaratives) introduit à l'initiative de votre rapporteur général ;

- l' article 63 septies (Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances) issu d'un amendement de votre président de la commission des finances, Vincent Eblé ;

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 ter A (Extension du délai d'achèvement du logement pour le dispositif « Pinel ») introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier.

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 77 bis A (Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique) introduit à l'initiative de notre collègue Claude Nougein.

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 79 bis A (Augmentation des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France) issus de deux amendements identiques déposés à l'initiative de notre collègue Arnaud Bazin et plusieurs membres du groupe Les Républicains, d'une part, ainsi que nos collègues Pascal Savoldelli et Éric Bocquet, d'autre part ;

- l' article 79 bis B (Rapport de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une modification de leur périmètre depuis l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur et plusieurs membres du groupe Socialiste et républicain ;

- l' article 81 quater A (Participation minimale du maître d'ouvrage d'une opération d'investissement au projet) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand et plusieurs membres du groupe Les Républicains.

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 81 quater B (Instauration d'un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) introduit à l'initiative de notre collègue Alain Joyandet.

III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 34 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 11 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 5 (Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)) modifié par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Michel Magras et Dominique Théophile, pour allonger de six mois le délai de maintien du dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ;

- l' article 6 (Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), modifié par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dominique Théophile afin d'étendre l'application des abattements majorés prévus pour la transformation du bois en matériaux destinés à la construction, à la transformation de tous les produits destinés à la construction ;

- l' article 10 bis (Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision de votre commission des finances ;

- l' article 16 ter (Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle de votre commission des finances ;

- l' article 18 undecies ( Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, afin d'ajouter à la liste des organismes concernés par l'ouverture des transferts de déficits en intérêts en report les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM ;

- l' article 19 quater (Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle du Gouvernement ;

- l' article 21 (Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle du Gouvernement ;

- l' article 27 (Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte) modifié par le Sénat par le biais de deux amendements de précision rédactionnelle de votre commission des finances ;

- l' article 32 (Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ») modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de notre collègue Fabienne Keller, repris en séance publique par votre rapporteur général, pour remplacer la notion de « service fait » par une disposition alternative permettant de garantir que le calcul de la compensation annuelle d'exploitation versée à SNCF Mobilités tient bien compte de l'exécution effective du service ;

- l' article 34 (Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ») modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle de votre commission des finances.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :

- l' article 2 bis (Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte) supprimé à l'initiative de plusieurs amendements déposés par des sénateurs ;

- l' article 2 septies (Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;

- l' article 2 octies (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;

- l' article 2 decies (Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;

- l' article 10 (Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat.

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes 13 articles dans leur rédaction issue du Sénat :

- l' article 43 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences sur les plafonds d'emplois du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI ^e siècle ;

- l' article 47 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, visant à compléter cet article par trois nouveaux programmes bénéficiaires de l'exception ;

- l' article 51 septies (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, afin d'abroger une disposition non codifiée liée à ce dispositif et à anticiper son entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2019 ;

- l' article 51 decies (Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement afin de préciser que l'avis du ministre des finances sur ces conventions sera un avis conforme et non un avis simple. Un amendement rédactionnel du Gouvernement a également été adopté ;

- l' article 53 (Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs) modifié par le Sénat, par deux amendements identiques, l'un déposé par le Gouvernement, l'autre par notre collègue Daniel Dubois, afin d'accroître le soutien aux jeunes agriculteurs. Ces amendements prévoient que les abattements de 100 % ou 60 % sur les bénéfices, appliqués au titre de l'exercice d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs, ne peuvent être inférieurs au montant de cette dernière ;

- l' article 53 ter (Rendre obligatoire le régime de déclaration de récolte de raisins) modifié par un amendement rédactionnel de votre commission des finances ;

- l' article 55 octies (Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie), modifié par le Sénat, à l'initiative d'un amendement du Gouvernement, afin de préciser que la réduction d'impôt accordée au titre des travaux de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans dans les communes ou collectivités précitées fait l'objet d'une reprise dès lors que les conditions mentionnées aux VI et VI bis résultant du présent article ne sont plus respectées;

- l' article 55 quinvicies (Maintien du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel du Gouvernement;

- l' article 56 terdecies (Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances ;

- l' article 63 sexies (Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ») modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement de votre commission des finances visant à compléter le contenu du rapport ;

- l' article 64 bis (Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 quinquies (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, complétant l'évaluation de l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) par celle de l'impact de l'augmentation de la TVA appliquée aux constructions de logements sociaux, également décidée dans la loi de finances pour 2018.

S'agissant de la mission « Solidarité, Insertion, égalité des chances » :

- l' article 82 (Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement du Gouvernement qui avance au 1 ^er janvier 2019 l'entrée en vigueur de ce bonus.

S'agissant du CAS « Patrimoine immobilier de l'État » :

- l' article 84 quater (Autorisation du transfert de la propriété de l'hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l'État à la Polynésie française), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement du Gouvernement qui précise la désignation cadastrale de l'emprise immobilière cédée.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :

- l' article 51 ter (Imposition des plus-values sur crypto-actifs) ;

- l' article 51 sexies (Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation) ;

- l' article 55 septdecies ( Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (Scop)) ;

- l' article 62 bis (Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée).

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 79 nonies (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 27 articles introduits par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 8 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 2 bis B (Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction) introduit à l'initiative de notre collègue Charles Guené et de plusieurs membres du groupe Les Républicains puis modifié en seconde délibération par un amendement de la commission des finances ;

- l' article 2 bis C (Conditionnement de l'abattement spécifique sur le revenu des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à un seuil de revenus annuels) introduit à l'initiative de notre collègue Yvon Collin et de plusieurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- l' article 2 bis E (Évaluation forfaitaire de l'exonération de la prime d'impatriation dans le cadre du régime des « impatriés ») introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 6 bis A (Exonération de TVA sur les locations de bateaux de plaisance à courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique) introduit à l'initiative de notre collègue Maurice Antiste ;

- l' article 9 ter (Tarif minoré de la taxe sur la délivrance des titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d'emploi ou relevant d'un programme de mobilité européenne) introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 12 bis (Neutralisation de l'impact fiscal associé aux regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes), introduit en nouvelle lecture par un amendement du Gouvernement, reprend, au sein de la première partie, l' article 65 bis inséré par le Sénat en deuxième partie, également à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 13 bis A (Extension aux titres remis en contrepartie d'un apport partiel d'actif relevant du régime spécial des fusions de l'ancienneté afférente aux éléments apportés) introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 18 quater A (Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de plantation d'arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement) introduit à l'initiative de nos collègues Claude Bérit-Débat, Daniel Laurent et Jean-Claude Requier.

*

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 19 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 51 bis B (Information du Parlement relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et sociales) introduit par notre collègue François Patriat ;

- l' article 55 bis C (Octroi à l'administration fiscale de la faculté d'accorder une remise de TVA afin d'en éviter la double imposition à l'occasion de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une société étrangère) introduit par le Gouvernement ;

- l' article 56 bis C (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession) issu de deux amendements identiques de Marie-Noëlle Lienemann et de Xavier Iacovelli ;

- l' article 56 bis E (Compétence pour la modulation des effets du retrait des agréments fiscaux) issu d'un amendement du Gouvernement ;

- l' article 56 bis G (Suppression de la part départementale de l'octroi de mer pour le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Mayotte) issu d'un amendement du Gouvernement ;

- l' article 56 bis I (Contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) issu d'un amendement du Gouvernement ;

- l' article 56 quaterdecies A (Modification de la date limite de délibération pour la cotisation foncière des entreprises) issu d'un amendement de notre collègue Cédric Perrin ;

- l' article 56 octodecies A (Rehaussement de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance) introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 57 bis (Création d'un chèque conversion pour équipement gazier) introduit à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 58 sexies (Extension de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite « Pinel » au bénéfice des non-résidents) issu d'un amendement de notre collègue Richard Yung ;

- l' article 60 quinquies A (Prolongation de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau potable) introduit à l'initiative de notre collègue Monique Lubin ;

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 71 quater A (Renforcement des exigences de transparence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Yves Leconte.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 bis A (Régime des plus-values de cession des logements appartenant à l'Association Foncière Logement) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier.

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :

- l' article 74 octies (Modification des modalités d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français) issu d'un amendement du Gouvernement.

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 77 quater A (Assurance chômage dans la fonction publique) introduit à l'initiative du Gouvernement.

S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- l' article 78 bis A (Information consolidée sur les moyens alloués à la recherche sur le cancer pédiatrique) introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos.

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 81 sexies (Ouverture de la possibilité de réexamen du dossier d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)) issu d'un amendement de nos collègues Michel Amiel et Martin Lévrier.

S'agissant de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances » :

- l' article 83 quinquies A (Financement des organismes lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la mission.

S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l' article 83 quinquies (Remise au Parlement d'un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations) introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Paccaud.

C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 53 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 29 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- à l' article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tenir compte de la suppression intégrale de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique au 1 ^er janvier 2019 adoptée à l'initiative de votre commission des finances, de la hausse des crédits consacrés à la prime d'activité, de la révision de la « niche Copé » sur les plus-values de cession de filiales proposée ainsi que de l'impact des votes intervenus depuis le dépôt du texte et des nouvelles données sur l'exécution 2018 ;

- à l' article 3 (Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu), le Sénat a adopté trois amendements à l'initiative de nos collègues Daniel Gremillet, Olivier Cadic et Emmanuel Capus, afin d'étendre le champ de l'acompte aux avantage acquis au titre du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, de dispenser de pénalités les entreprises de moins de vingt et un salariés qui manquent de bonne foi à leur obligation et de permettre la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les employeurs occasionnels du spectacle à compter du 1 ^er janvier 2019. Sur proposition de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en conservant les apports du Sénat concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les employeurs occasionnels du spectacle ;

- à l' article 3 bis (Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux), le Sénat a adopté trois amendements identiques supprimant le relèvement de 20 % à 30 % du taux minimal d'imposition applicable aux revenus de source française des personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France. À l'initiative de notre collègue députée Bénédicte Peyrol, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter le relèvement du taux à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d'entrée dans la tranche de 30 % du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur proposition de notre collègue députée Anne Genetet, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement pour remplacer la retenue à la source spécifique aux non-résidents par une retenue à la source non libératoire ;

- à l' article 8 (Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets), l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant les dispositions relatives à l'harmonisation de la terminologie utilisée en matière d'exonération des réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ainsi que l'extension de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante, introduites par le Sénat à l'issue d'un amendement déposé par notre collègue Olivier Cadic et sous-amendé par le Gouvernement ;

- à l' article 8 ter (Création d'un suramortissement lié à l'acquisition de biens utilisant des fluides réfrigérants autres qu'hydrofluorocarbures) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, l'Assemblée nationale a conservé le dispositif adopté par le Sénat, tout en adoptant un amendement de nature rédactionnelle déposé par le rapporteur général Joël Giraud ;

- à l' article 9 (suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud. Cet amendement reprend les apports du Sénat concernant le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les ventes de logements sociaux, la suppression des trois taxes sur la publicité radio et télévisuelle à compter de 2020, un approfondissement de la simplification en matière de droits fixes d'enregistrement dus par les sociétés, la prise en compte des conséquences de la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, le maintien de la taxe sur les friches commerciales et de la taxe sur la recherche d'hydrocarbures que les députés avaient souhaité supprimer lors de l'examen en première lecture, la suppression de la taxe annuelle sur les radioamateurs et le report au 31 décembre 2019 de la suppression de la taxe hydraulique. Le même amendement a en revanche abandonné les dispositions votées par le Sénat concernant l'exonération de taxe à l'essieu pour les poids lourds dont l'utilisation est personnelle et l'abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, tout en revenant sur un amendement de coordination voté par le Sénat ;

- à l' article 9 bis (Création d'une redevance pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des délais glissants) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Luc Huche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour renvoyer à un décret le soin de définir les modalités pratiques de calcul de la redevance instaurée ;

- à l' article 12 (Réforme du régime de l'intégration fiscale), à l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général du budget et de plusieurs de nos collègues députés des groupes La République en Marche, Socialiste et Mouvement Démocrate, l'Assemblée nationale a supprimé le taux dérogatoire de quote-part pour frais et charges de 5 % appliqué aux cessions de titres intragroupes dans les situations assimilables à l'intégration fiscale, afin d'appliquer le taux de droit commun de 12 % à réintégrer dans le bénéfice imposable, pour un rendement budgétaire évalué à environ 280 millions d'euros, ainsi que deux amendements de précision, le premier relatif aux modalités techniques d'application de la réintégration pour les exercices ouverts avant 2019 et le second relatif aux conditions d'entrée en vigueur des dispositions spécifiques d'adaptation adoptées par le Sénat en première lecture s'agissant des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour certains groupes fiscalement intégrés ;

- à l' article 13 (Réforme des dispositifs de limitation des charges financières), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative du Gouvernement afin de préciser les modalités d'aménagement de l'encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets d'infrastructures de long terme, complété à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet afin d'intégrer à cet aménagement les charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer, ainsi qu'à l'initiative du rapporteur général, reprenant en séance publique un amendement de notre collègue Fabienne Keller, afin d'exclure du mécanisme les charges financières afférentes à des projets d'infrastructures ferroviaires, l'Assemblée nationale a supprimé les deux exceptions spécifiques portant sur les éoliennes en mer et le ferroviaire, et adopté deux amendements de précision rédactionnelle ;

-à l'article 13 bis (Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l'arbitrage de dividendes) introduit par six amendements identiques de votre rapporteur général, de notre collègue Vincent Eblé, président de la commission des finances, et des membres du groupe socialiste et républicain, de notre collègue Nathalie Goulet, de notre collègue Emmanuel Capus, de notre collègue Éric Bocquet et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste et de notre collègue Yvon Collin, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue député Jacques Barrot et de notre collègue députée Bénédicte Peyrol, visant à supprimer le volet du dispositif relatif aux montages « externes » impliquant le bénéfice des conventions fiscales ainsi que le volet relatif au recours à des instruments financiers dérivés ;

- à l'article 14 (Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets), l'Assemblée nationale a conservé les précisions apportées par le Sénat s'agissant de la clause de sauvegarde permettant d'appliquer un ratio différent du « ratio nexus » et de la définition actifs couverts par le régime préférentiel. Elle a toutefois adopté deux amendements identiques de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, et de Christine Pirès-Beaune, visant à supprimer l'abaissement de 10 % à 7 % du taux d'imposition du nouveau régime préférentiel introduit à l'initiative de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à limiter aux seules PME la possibilité de bénéficier de la procédure de certification de brevetabilité, et un amendement de clarification ;

- à l' article 16 (Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)), modifié par le Sénat en première lecture (avec six amendements de votre commission, deux amendements de notre collègue Élisabeth Lamure, un amendement de notre collègue Olivier Cadic et un sous-amendement du Gouvernement) afin d'assouplir les conditions d'application du « pacte Dutreil » et de porter le taux de l'exonération à 100 %, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et six amendements du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir son texte, à l'exception de deux aménagements introduits par votre commission, à savoir la possibilité de conclure un engagement collectif à titre individuel lorsque les conditions du « pacte Dutreil » sont réunies et la mise en cohérence des opérations considérées comme intercalaires ;

- à l' article 16 bis B (Fiscalité des revenus et plus-values sur actifs numériques), introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle sur proposition du rapporteur général ;

- à l' article 16 bis (Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions de « carried interest » constituées par des personnes établissant leur domicile fiscal en France), introduit par un amendement de notre collège député Alexandre Holroyd à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture trois amendements de votre commission des finances. Le premier visait à assouplir la condition selon laquelle les parts du fonds attribuées sous forme de « carried interest » doivent atteindre 1 % du montant total du fonds. Le second prévoyait que le régime transitoire soit établi jusqu'en 2024 au lieu de 2022. Le troisième apportait une modification rédactionnelle permettant d'améliorer la sécurité juridique du dispositif. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'initiative du rapporteur général, afin de supprimer l'assouplissement de la condition de parts du fonds devant être attribuées sous forme de « carried interest » pour bénéficier du régime fiscal des revenus du capital, ainsi que l'allongement de la durée du dispositif temporaire prévu par l'article, et apporter une précision rédactionnelle. Par conséquent, l'Assemblée nationale n'a conservé que la modification rédactionnelle introduite par le Sénat ;

- à l' article 16 quater (Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu) introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux gains issus d'un plan d'épargne en actions (PEA) en cas de retrait ou de rachat anticipé. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier le dispositif introduit au Sénat.

Le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, Joël Giraud, s'étonne dans son rapport de nouvelle lecture que l'amendement du Sénat n'ait pas été gagé, alors qu'il entraîne une perte de recettes pour l'État. Votre rapporteur général souligne qu'en réalité l'amendement avait bien été gagé, et que le gage a été levé en séance par le ministre.

- à l' article 16 nonies (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances afin de transposer au dispositif « Dutreil-ISF » les assouplissements apportés au dispositif « Dutreil » à l'article 16 du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à supprimer l'extension à la phase d'engagement individuel de la mesure de tolérance prévue en cas de cession entre pactants lors de la phase d'engagement collectif ;

- à l' article 18 (Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles), l'Assemblée nationale a adopté sept amendements proposés par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale tendant pour l'essentiel à rétablir le texte de première lecture, tout en modulant ce rétablissement pour tenir compte des débats du Sénat et en laissant subsister une modification alors adoptée.

Ainsi, l'Assemblée nationale :

- est revenue à la référence au bénéfice pour le calcul de la déduction pour épargne de précaution ;

- a supprimé la condition ajoutée par le Sénat, après un avis de sagesse de votre commission des finances, d'inscription de l'épargne monétaire constituée par les bénéficiaires de la déduction pour épargne de précaution sur un compte d'affectation plutôt que sur un compte courant ;

- a supprimé les modifications apportées par le Sénat, aux conditions de calcul et de rapport aux résultats de l'exploitation de l'épargne physique alternative à l'obligation d'épargne monétaire posée pour bénéficier de la déduction pour épargne de précaution ;

- a supprimé la disposition prévoyant la continuité de la déduction pour épargne de précaution en cas d'apport à une société agricole même non civile, qui avait reçu un avis de sagesse de la part de votre commission des finances, afin de limiter cette clause de maintien en cas d'apport à une société civile agricole ;

- a supprimé l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution, qui avait suscité un avis de sagesse de la part de votre commission des finances, aux entreprises agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés.

- a maintenu l'extension aux entreprises agricoles à responsabilité limitée et à leurs associés du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution et de son adaptation à la pluralité des membres de ces structures, mais dans la limite de quatre et non, comme le Sénat l'avait voté, par référence au nombre des adhérents ;

- a réintroduit la clause anti abus supprimée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, mais dans une version modifiée par rapport à celle issu des travaux de première lecture par l'Assemblée nationale afin de limiter les effets indésirables de ladite clause.

- a maintenu la précision issue du Sénat selon laquelle la condition d'ouverture d'un compte d'épargne monétaire doit être satisfaite au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats, précision qui invitera les bénéficiaires souhaitant bénéficier de la déduction à veiller strictement au respect de délai resserrés.

- à l' article 18 quinquies (Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances reprenant l'extension aux bateaux de transport fluvial de marchandises et de passagers du dispositif prévu de suramortissement fiscal pour les navires, tout en appliquant pour les bateaux de transport fluvial les modalités initiales prévues pour les navires sur mer de façon à harmoniser les deux régimes ;

- à l' article 18 septies (Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente), le Sénat adopté deux amendements à l'initiative de votre commission des finances d'une part, afin de permettre la poursuite du dispositif de blocage de la valeur des stocks en cas d'apport ou de transmission à titre gratuit d'une exploitation, si le bénéficiaire de l'apport ou de la transmission en décide ainsi, et de notre collègue Vincent Delahaye d'autre part, pour étendre le bénéfice du dispositif de blocage à l'ensemble des exploitants soumis à un régime réel d'imposition. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer la clause de continuation, sur option du contribuable, du blocage des stocks introduite au Sénat malgré la survenance d'événements affectant la propriété de l'exploitation ;

- à l' article 18 terdecies (Gel de la trajectoire carbone des taxes intérieures de consommation) introduit à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour apporter une précision rédactionnelle et lever le gage ;

- à l'article 19 bis A , introduit par des amendements identiques de nos collègues Delattre, Détraigne et Cuypers, qui prévoyait que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir un remboursement de TICPE en cas d'utilisation de gazole B10, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances qui inclut dans les mécanismes de remboursement de TICPE tous les carburants taxés comme le gazole ou l'essence, c'est-à-dire le B10, le B30 et l'E10 ;

- à l'article 19 bis C (Extension du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux entreprises effectuant des prestations de séchage de céréales pour le compte d'exploitants agricoles) introduit à l'initiative de nos collègues Pierre Cuypers et Daniel Gremillet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant une réécriture complète du dispositif ;

- à l' article 22 bis A (Adaptation de certaines règles relatives à la fiscalité de l'archéologie préventive), introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Canévet pour assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime, l'Assemblée nationale a adopté un amendement d'Éric Bothorel visant à exclure les câbles sous-marins de communications électroniques du champ de la redevance d'archéologie préventive, compte tenu de l'importance stratégique de ces aménagements ;

- à l' article 24 (Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement afin d'actualiser, au titre de 2019, les montants de compensations versées aux régions sous forme de fractions du produit de TICPE, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de nature rédactionnelle du rapporteur général de la commission des finances ;

- à l' article 25 (Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique), modifié par le Sénat par le biais de deux amendements de précision rédactionnelle de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Anne-France Brunet, un amendement visant à dé-corréler de la cotisation foncière des entreprises le mécanisme de compensation, auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement de nature rédactionnelle ;

- à l' article 29 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général de la commission des finances.

Cet amendement conserve l'apport du Sénat concernant d'une part l'extension aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer du bénéfice de la dotation globale finançant un seuil minimal d'activité consulaire et d'autre part une modification rédactionnelle relative aux droits affectées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En revanche l'amendement revient sur les amendements adoptés par le Sénat concernant le maintien du plafond d'affectation du produit des ventes de quotas carbone à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le maintien des plafonds d'affectation de taxes aux centres techniques industriels (CTI) et aux centres professionnels de développement économique (CPDE), le maintien de l'affectation d'une part de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France télévisions, le maintien du plafond d'une taxe affectée au centre national de développement du sport (CNDS), le maintien du plafond d'affectation aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ainsi que la suppression d'une disposition prévoyant, sans lien avec le domaine des lois de finances, une obligation de regroupement pour certaines chambres de commerce et d'industrie infra-départementales situées en zones rurale. Sur la proposition de notre collègue député Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement tendant à rehausser d'une part le plafond de la taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP), en cohérence avec les modifications apportées au régime de cette taxe, et, d'autre part, de préciser les plafonds applicables aux deux nouvelles ressources affectées à la SGP que sont la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la nouvelle majoration régionale de la taxe de séjour. L'Assemblée nationale a également adopté, sur proposition du Gouvernement, deux sous-amendements de précision, et un sous-amendement prévoyant la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment sur leur situation financière, l'application du recentrage de leurs missions et l'avancée de leur stratégie immobilière.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant la pérennisation de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant ;

- à l' article 29 quater (Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée) modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Marc Gabouty afin d'abaisser le plancher de l'intervalle au sein duquel le taux de la taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose peut être révisé, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réintégrer au sein de l'article une possibilité d'adaptation annuelle de certains taux de taxes affectées à des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique ;

- à l' article 33 bis (Assujettissement des pickups à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile), introduit en première lecture à l'Assemblée par un amendement du rapporteur général et qui avait fait l'objet au Sénat d'un amendement de clarification rédactionnelle de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui fait référence au nombre de places assises dans le véhicule, critère pris en compte par le système d'immatriculation des véhicules, au contraire du nombre de portes. Cet amendement prévoit également une entrée en vigueur décalée de six mois pour permettre des développements informatiques dudit système d'immatriculation des véhicules. En outre, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement proposé par le rapporteur général de la commission des finances, pour exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d'entre eux qui, en raison de leur conception, ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont, notamment les véhicules équipés d'une plateforme à double cabine comprenant 4 portes affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;

- à l' article 33 ter (Inclusion du produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), introduit à l'initiative du Gouvernement au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du Gouvernement ;

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 24 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général), l'Assemblée nationale ayant adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seule la mission ayant fait l'objet d'un amendement de crédits autres que ceux à titre non reconductible est présentée ci-dessous ^{2 ( * )} .

Au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en minorant de 10 millions d'euros les AE et les CP du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et en majorant d'autant les crédits du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Cet amendement procède également à une minoration de près de 2 millions d'euros des AE et des CP du programme 143 « Enseignement technique agricole ». En revanche, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'abondement de 300 000 euros des AE et CP du programme 230 « Vie de l'élève » issu d'un amendement de notre collègue Victoire Jasmin destiné au financement de mesures en faveur de l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein du système scolaire ;

- l' article 54 (Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres), a été adopté modifié, par l'Assemblée nationale, par un amendement rédactionnel du rapporteur général de la commission des finances ;

- l' article 55 (Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus), modifié par le Sénat, à l'initiative de deux amendements identiques de Stéphane Artano et Catherine Conconne et d'un sous-amendement du Gouvernement afin d'élargir le champ des acteurs bancaires pouvant proposer un contrat de location ou un crédit-bail dans le cadre d'un schéma locatif finançant un investissement éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater W du Code général des impôts. L'Assemblée nationale a voté le dispositif conforme, sous réserve d'une précision rédactionnelle ;

- l' article 55 sexdecies (Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés). L'Assemblée nationale ayant adopté un amendement du rapporteur du budget de sa commission des finances qui rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant les modifications apportées au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, sous réserve de la reprise d'une précision rédactionnelle proposée par votre commission des finances, qui était tombée en séance à la suite de l'adoption de l'amendement de la commission de la culture.

- l' article 56 bis B (Prorogation et encadrement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse) introduit par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement visant à corriger une erreur de rédaction ;

- l'article 56 bis (Aménagements à la taxe de séjour), l'Assemblée nationale ayant conservé les dispositions introduites à l'initiative de votre rapporteur général visant à harmoniser les obligations déclaratives et les sanctions applicables en matière de taxe de séjour au réel et de taxe de séjour forfaitaire et à aligner le taux de l'intérêt de retard sur le taux de droit commun. Elle a en revanche adopté un amendement de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, visant à rétablir le plafonnement de 2,30 euros applicable aux hébergements non classés supprimé à l'initiative de Christine Lavarde et de Rémi Féraud et à rétablir la taxation au taux proportionnel de 1 % à 5 %, et non au tarif applicable aux hôtels 1 étoile, des auberges de jeunesse, les gîtes d'étapes et de séjour, les refuges et les centres internationaux de séjour, ainsi qu'un amendement de précision de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, relatif à la date de remise de l'état déclaratif, et un amendement d'Aude Luquet demandant un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'utilisation des recettes de la taxe de séjour ;

- l' article 56 quater A ( Alignement de la date limite de vote de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le droit commun des taxes locales), issu d'un amendement de notre collègue Alain Richard, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement de coordination qui a également été adopté ;

- l' article 56 septies (Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes) modifié par le Sénat, par un amendement de votre commission des finances maintenant le plafond de versement actuel, mais en l'appréciant au niveau de l'ensemble intercommunal et non commune par commune, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel ;

- l' article 56 nonies (Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes) modifié par le Sénat, par un amendement du Gouvernement, a été modifié par l'Assemblée nationale par un amendement visant à étendre l'exonération de taxe foncière pour l'ensemble des ports (hors ports de plaisance), même s'ils sont exploités par une personne privée, permettant ainsi à l'unique port non exonéré actuellement (c'est-à-dire Concarneau) de bénéficier de ce dispositif ;

- l' article 57 (Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir la version issue de la première lecture. Le texte a toutefois été modifié par deux sous-amendements proposés par le Gouvernement. Le premier visait à réintroduire, pour les dépenses réalisées à compter du 1 ^er janvier 2019, l'éligibilité au CITE, au taux de 15 %, des dépenses d'acquisition de parois vitrées, à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d'un plafond de dépenses. Ce faisant, l'Assemblée nationale a repris un apport du Sénat. Le second sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale a pour objet de soumettre, à compter du 1 ^er janvier 2019, l'application du CITE aux dépenses d'acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépenses ;

- l' article 58 (Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)), l'Assemblée nationale ayant rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture en conservant néanmoins des dispositions qui visent à décaler la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, sauf pour ce qui concerne la suppression de la condition de bouquet de travaux, favorable aux ménages, qui doit recevoir la mise en application la plus précoce possible ;

- l' article 58 septies (Encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d'un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite « Pinel ») introduit à l'initiative de votre rapporteur général, l'Assemblée nationale, sur la proposition du Gouvernement, ayant adopté un amendement excluant du périmètre de l'encadrement les coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de ces logements ;

- l' article 60 (Renforcement du supplément de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relatif aux biocarburants) adopté par l'Assemblée nationale et qui conserve un apport du Sénat consistant à conditionner la prise en compte de carburants issus d'huile de palme à des critères de durabilité et de traçabilité. Toutefois, cet article fait l'objet de deux sous-amendements identiques, à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés et de M. Millienne, remplaçant l'interdiction du comptage de l'huile de palme dans l'incorporation des biocarburants par un dispositif plus large, permettant « d'étendre le dispositif à l'ensemble des matières premières qui peuvent induire un changement indirect d'affectation des sols, comme la déforestation, tout en donnant aux productions les plus vertueuses de ces matières premières la possibilité d'être incorporées dans les biocarburants » . Concrètement, la part d'énergie excédant les seuils fixés par l'article 60 ne serait plus prise en compte pour certaines matières premières (céréales, taillol et brai de tallol, etc), moyennant plusieurs conditions (contribution à la déforestation, émissions de gaz à effet de serre par la culture de ces matières premières). Cet article a aussi fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement rehaussant les objectifs d'incorporation de biocarburants dans la filière essence, de 0,2 % en 2019 et de 0,4 % en 2020 et permettant que cette incorporation additionnelle puisse être réalisée soit à partir de biocarburants de deuxième génération, soit à partir de résidus, ou de mélange de coproduits et de résidus, issus de l'extraction du sucre ou de l'amidon ;

- - l' article 60 bis (Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances et ayant fait l'objet de deux amendements rédactionnels à l'Assemblée nationale ;

- l' article 64 ter (Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers), l'Assemblée nationale ayant conservé le report à 2021 de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs adopté à l'initiative de votre commission des finances. Elle a en outre adopté un amendement des rapporteurs spéciaux Olivia Grégoire et Xavier Roseren visant à réduire l'ampleur de la réduction des tarifs prévue par le dispositif initial.

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 71 quater B (Demande de rapport sur l'attribution de la garantie de l'État aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel qui a également été adopté.

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l' article 74 bis (Extension du dispositif « Pinel » aux opérations de rénovation dans les villes où les besoins de réhabilitation sont particulièrement marqués et dans les communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire), l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, ayant adopté un amendement qui rétablit le texte qu'elle a adopté en première lecture, retenant toutefois un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.

S'agissant de la mission « Économie »

- l' article 76 sexies (Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers), modifié par deux amendements de votre commission visant à sécuriser juridiquement la refonte des contributions légales et à supprimer le mécanisme de contribution volontaire, l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances visant à revenir sur la suppression du mécanisme de contribution volontaire et un amendement du Gouvernement visant à préciser les modalités d'application outre-mer.

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 79 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement). L'Assemblée nationale a repris certaines dispositions adoptées par le Sénat, tout en adoptant - sur proposition de notre collègue Joël Giraud, rapporteur du budget, - deux amendements visant à :

- supprimer les alinéas 16 et 17, introduits par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoyaient que lorsque des communes intégraient un nouveau groupement de communes à la suite d'une dissolution ou par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, elles ne pouvaient être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d'intégrer une intercommunalité plus favorisée ;

- supprimer les alinéas 103 et 104, introduits par le Sénat avec un avis de sagesse de sa commission des finances, qui prévoyaient que les communes nouvelles qui cessaient d'être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie percevaient une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l'année précédant la perte d'éligibilité ;

- l' article 79 bis (Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances MM. Charles Guené et Claude Raynal, sous-amendé à l'initiative du Gouvernement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale : « Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté [...], l'administration publie des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement ». Sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve et de plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire le délai de deux mois à deux semaines ;

- l' article 79 ter (Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale). Sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le mécanisme de garantie de sortie de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) qu'elle avait adopté en première lecture. Elle n'est cependant pas revenue sur le principe d'un financement de cette garantie au sein de la fraction « cible » ni sur l'extension de cette garantie aux communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, introduits par le Sénat ;

- l' article 81 (Soutien à l'investissement local), dans lequel l'Assemblée nationale a supprimé la commission unique des investissements locaux compétente pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par le Sénat à l'initiative de sa commission des lois ; elle a également supprimé la disposition prévoyant de réserver 15 % de la DETR aux projets de moins de 50 000 euros des communes de moins de 2 000 habitants ; elle a conservé la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la publicité des subventions versées aux collectivités territoriales au titre de la DETR. L'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement du rapporteur général de la commission des finances tendant à renforcer la transparence dans l'attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR, ainsi que deux sous-amendements de notre collègue député Jean-René Cazeneuve ayant pour objet, d'une part de renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur et d'autre part d'élargir le dispositif de recours aux fonds de concours prévu à l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- l' article 81 ter (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement de précision du rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu'un amendement à l'initiative de notre collègue député Vincent Descoeur visant à proroger le fonds de stabilisation sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État.

S'agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :

- l'article 85 (Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du fonds de développement économique et social), l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement de Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, visant à rétablir le seuil maximal de 10 millions d'euros par abandon de créance , que le Sénat avait abaissé à 5 millions d'euros à l'initiative des rapporteurs spéciaux Bernard Lalande et Frédérique Espagnac. L'Assemblée nationale a en revanche conservé la limitation à un abandon de créance par entreprise introduite à l'initiative des rapporteurs spéciaux Bernard Lalande et Frédérique Espagnac.

IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat .

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 10 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- après l' article 2 (Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement afin de créer un article additionnel 2 bis AA tendant à reprendre les dispositions de l' article 58 ter (Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi), tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités territoriales et de l'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur, dès l'imposition des revenus de l'année 2018, en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2020 ;

- à l' article 11 (suppression de dépenses fiscales inefficientes), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud. Cet amendement revient d'une part sur l'amendement, adopté par le Sénat, qui maintenait la réduction d'impôt sur le revenu pour le logement social en outre-mer. Il maintient d'autre part le régime fiscal actuel des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) : il ressort en effet des débats tant de l'Assemblée nationale que du Sénat en première lecture que les deux assemblées souhaitaient revenir sur la disposition du projet de loi de finances prévoyant un durcissement des obligations de mise en réserves impartageables des SCIC ;

- à l' article 18 quaterdecies (Exclusion du biogaz de l'assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), introduit à l'initiative de nos collègues Bernard Delcros et Emmanuel Capus afin de clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes pour exclure expressément le biogaz du périmètre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général proposant une nouvelle rédaction complète de l'article pour uniformiser le traitement fiscal des gaz utilisés dans des procédés de cogénération en assimilant cet usage à celui des gaz utilisés comme combustibles, qui relèvent de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ;

- à l' article 19 (Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier), l'Assemblée nationale a adopté huit amendements identiques de suppression, dans le but de maintenir cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles, conformément aux annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique ;

- à l' article 19 ter (Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant, d'une part, à revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs en raison du gel des tarifs de TICPE prévu par l'article 18 terdecies et, d'autre part, à instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, au motif qu'ils étaient jusqu'alors exclus des tarifs réduits alors qu'ils sont électro-intensifs ;

- à l' article 23 (Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement), sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l'application des variables d'ajustement au titre de l'année 2019. L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement du Gouvernement précisant les modalités de calcul des recettes réelles de fonctionnement sur la base desquelles est calculée la minoration des variables d'ajustement. En particulier, il prévoit que, pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2017 ;

- à l' article 28 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des évolutions intervenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'évaluation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Le rétablissement des dispositions de l'article 3 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture entraîne ainsi une majoration de 110 millions d'euros du prélèvement sur recettes « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale », tandis que le rétablissement de la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle se traduit par une diminution de 49,1 millions d'euros du prélèvement sur recettes « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » ;

- à l' article 36 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances visant à rétablir la minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et 2022, supprimée au Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement pour ajuster la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale, afin de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale et au Sénat ;

- à l' article 37 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant la prévision du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 72 millions d'euros afin de tenir compte de l'adoption du budget européen pour 2019 par le Parlement européen ;

- à l' article 38 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 107,7 milliards d'euros , contre une prévision de 99,1 milliards d'euros dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables .

• Les recettes nettes de l'État sont minorées de 5,501 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat ;

L'annulation de la hausse de la composante carbone et de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) conduit à minorer les recettes fiscales nettes de respectivement 2 840 millions d'euros et 980 millions d'euros .

L'analyse des encaissements à fin novembre conduit par ailleurs à reprendre en base une moins-value de 2,0 milliards d'euros sur les recettes fiscales nettes.

Enfin, la prise en compte des amendements votés en nouvelle lecture conduit à majorer les recettes fiscales de 256 millions d'euros , tandis que celle des deux amendements relatifs aux collectivités territoriales adoptés au Sénat conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de respectivement 14 millions d'euros et 5 millions d'euros .

• Les prélèvements sur recettes diminuent de 77 millions d'euros , avec une baisse de 72 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) et de 5 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

• Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 3,11 milliards d'euros par rapport au texte voté en première lecture, la majeure part de cette augmentation résultant d'une ouverture de crédits de 2, 075 milliards d'euros sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » qui s'ajoute aux crédits déjà ouverts en première lecture par le Sénat (600 millions d'euros) afin de financer la revalorisation de la prime d'activité annoncée par le Président de la République ;

• Le reste des ouvertures provient du renforcement des exonérations « Lodéom » sur la mission « Outre-mer » pour un coût de 65 millions d'euros, d'une ouverture de crédits de 330 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement ainsi que d'une ouverture de crédits de 34,3 millions d'euros sur la mission « Sécurités » (33,3 millions d'euros) et la mission «Administration générale et territoriale de l'État » (1 million d'euros) ;

• Enfin, le besoin de financement de l'État est majoré de 8,6 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement pour atteindre 236,6 milliards d'euros. Cette augmentation est partiellement financée par un relèvement du programme d'emprunt à moyen et long termes porté à 200 milliards d'euros contre 195 milliards d'euros dans le projet de loi de finances.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 12 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l' article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous ^{3 ( * )} :

• au sein de la mission « Action extérieure de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 3 200 000 euros les autorisations d'engagement de la mission ;

• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, avec une minoration de 6 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 6 000 000 euros en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » et une majoration de 6 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 6 000 000 euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cet amendement procède également à une majoration des crédits de 1 000 000 euros au bénéfice du programme « Administration territoriale ».

• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 2 832 665 089 euros les autorisations d'engagement et de 2 921 710 825 euros les crédits de paiement de la mission. Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.

• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire, liens avec la nation » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale.

• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en minorant de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Création » et en augmentant, du même montant, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.

• au sein de la mission « Cohésion des territoires » , l'Assemblée nationale procède au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 16 170 504 202 euros les autorisations d'engagement et de 16 060 119 485 euros les crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 340 235 559 euros afin notamment de tenir compte de l'actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de déploiement de la réforme relative à la contemporanéisation de la base ressources des aides personnelles au logement ;

• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée en majorant de 11,6 milliards d'euros les crédits de la mission. Par ailleurs, cet amendement propose une modification de la maquette budgétaire afin d'intégrer les crédits de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le programme 159, qui devient « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ». Enfin, il intègre dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » 596 millions d'euros destinés à financer la prime à la conversion et qui étaient précédemment portés par le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ». Par ailleurs, un amendement du rapporteur général Joël Giraud, en seconde délibération, prévoit la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière », doté de 7 millions d'euros en AE et en CP. Celui-ci vise notamment à traiter le problème des copropriétaires de la résidence du Signal, qui ont été contraints d'évacuer car l'immeuble menace de s'effondrer.

• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui augmente de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission, afin d'augmenter la dotation allouée à l'Agence France-Presse au titre de ses missions d'intérêt général. Cette dotation complémentaire s'inscrit dans le contexte d'un plan de transformation de l'Agence qui vise à la rendre plus compétitive et plus adaptée au marché mondial actuel.

• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture et à une reventilation des crédits.

• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », l'Assemblée nationale tire les conséquences de l'annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, en minorant les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'État » de 605 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par ailleurs, l'analyse des décaissements constatés à fin novembre 2018 conduit à reprendre en base les moins-values suivantes et à majorer en conséquence les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement

• au sein de la mission « Sécurités » , dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à rétablir les crédits votés en première lecture, en les majorant de 33,3 millions d'euros, afin de financer une prime exceptionnelle de 300 euros qui sera versée aux 111 000 policiers et militaires qui ont participé aux récentes opérations de maintien de l'ordre.

• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences budgétaires des mesures d'urgence annoncées par le Président de la République le 10 décembre dans les domaines économique et social, sur le champ de la prime d'activité, en majorant les crédits de 2,075 milliards d'euros. En effet, le montant maximal du bonus sera revalorisé à hauteur de 90 euros. Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient précédemment dans la budgétisation de la prime d'activité, portée à 725 millions d'euros en seconde délibération au Sénat. Par ailleurs, cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Il se décompose d'une part en une majoration de 141 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et d'autre part en une minoration de 141 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés », qui est supprimé.

• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a procédé à un ajustement des crédits conduisant à une majoration de 1 174,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 989,7 millions d'euros en crédits de paiement;

• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et en procédant à une minoration des AE et des CP de même montant du programme « Maisons de l'emploi », créé en première lecture par le Sénat. Ce programme est en outre supprimé.

- à l' article 41 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) :

• au sein du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime les 596 millions d'euros destinés à financer le dispositif de la prime à la conversion, qui seront désormais portés par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le CAS ne retrace plus désormais que les 264 millions d'euros de crédits qui financent les « bonus » destinés à l'acquisition de véhicules propres.

• au sein du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits initialement proposés, en inscrivant une contribution au désendettement de l'État de 2 milliards d'euros.

• au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 7 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « France Télévisions », en minorant de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « ARTE France » et en minorant de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « France Médias Monde ».

- à l' article 51 quater (Aménagement du champ de réinvestissement du régime de l'apport-cession), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article, tout en apportant deux aménagements. Le premier porte sur l'introduction d'un sous-quota d'investissement pour les fonds et organismes visés par l'article, et le second porte sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif.

- à l' article 51 quinquies ( Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général, visant à transformer la suppression du régime des sociétés unipersonnelles d'investissement risqué (SUIR) en une demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif à ce statut.

-à l' article 55 septies (Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière), l'Assemblée nationale a rétabli son texte de nouvelle lecture, par un amendement du rapporteur général du budget, en conservant le critère relatif à l'affectation exclusive, dans la zone économique exclusive des départements et collectivités d'outre-mer, du navire de croisière ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Un amendement à l'initiative de Maina Sage a également exclu les aides fiscales propres à certaines collectivités de la base éligible aux aides;

- à l' article 55 novodecies (Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général du budget, au nom de sa commission des finances, visant à réécrire l'article ;

- à l' article 56 quater (Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France), l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition de notre collègue député Gilles Carrez, un amendement qui soumet les parcs de stationnement commerciaux au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement, alors que le Sénat les en avaient exemptés au motif que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture appliquait à ces parcs un taux identique à celui appliqué aux surfaces commerciales. Si l'amendement adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale applique aux parcs de stationnement commerciaux le taux, moins élevé, prévu pour les surfaces de stationnement annexées à des surfaces de bureaux, commerciales ou de stockage, il leur applique également, ce qui n'était pas le cas du texte adopté en première lecture par les députés, la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Votre rapporteur général souligne que le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture revient ainsi à appliquer la taxe aux parcs de stationnement commerciaux à un taux proche de celui prévu dans le texte adopté en première lecture ;

- à l' article 56 octies (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics), l'Assemblée nationale a procédé à une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser que seuls les bâtiments des groupements de coopération sanitaire non productifs de revenus et affectés à un établissement de santé peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- l' article 56 sexdecies (Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes) . Sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir l'article 56 sexdecies , supprimé par le Sénat. Cet amendement précise également les conditions de délibération et effectue deux modifications rédactionnelles ;

- à l' article 58 bis (Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location accession), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait voté en première lecture, en précisant toutefois, sur la proposition du rapporteur général, que la signature du contrat de location-accession devait avoir lieu avant le 1 ^er janvier 2020 ;

- à l' article 58 quinquies (Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire en zones non tendues), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, en supprimant toutefois, sur la proposition du Gouvernement, la mention relative à l'enregistrement ou au dépôt au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- à l' article 59 bis ( Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte issu de la première lecture. Cet amendement fusionne, dans le cadre de la documentation budgétaire, les produits de la taxe de balayage et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, financées par ces deux taxes, pour l'examen de la proportionnalité du taux de la taxe visée à l'article 1520 du code général des impôts.

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que, si l'Assemblée nationale a confirmé le gel de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à compter de 2019, qui a été adopté par le Sénat en séance publique dès le 26 novembre dernier et avait déjà été voté par lui l'an dernier dans le cadre de l'examen de la loi de finances initiale pour 2018, et conservé en nouvelle lecture plusieurs mesures de fond issues des travaux du Sénat, de nombreuses divergences demeurent entre les deux assemblées ;

Considérant, en particulier, que la baisse des prélèvements obligatoires n'est possible qu'accompagnée de celle des dépenses publiques, alors que la stabilisation de ces dernières tarde à se concrétiser et que l'essentiel des efforts annoncés par le Gouvernement restent à faire en termes de réformes structurelles ;

Considérant, en outre, que le redressement des comptes publics n'est pas assuré, tandis que la France se trouve désormais très isolée dans la zone euro en termes de niveau de déficit ;

Considérant que l'Assemblée nationale a modifié l'article liminaire en nouvelle lecture, pour tenir compte uniquement des mesures nouvelles que contient le projet de loi de finances, telles que la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité, ou encore la renonciation aux nouvelles dispositions prévues au titre de l'exonération partielle des plus-values de cessions intragroupes de titres de participations éligibles au régime de long terme, mais en aucun cas des dispositions prévues dans le projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 19 décembre pour concrétiser les autres mesures annoncées par le Président de la République lundi 10 décembre dernier et qui auront pourtant un impact direct sur le solde des administrations publiques ;

Considérant que cet article liminaire prévoit ainsi un déficit public de 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2019, sans que, par ailleurs, aucune mesure concrète de recette supplémentaire ou de moindre dépense ne soit confirmée, rendant ainsi cette prévision incertaine, au même titre d'ailleurs que les montants indiqués à l'article 38 du projet de loi de finances, qui fixe pourtant l'équilibre général du budget de l'État ;

Considérant que le Sénat soutient évidemment les mesures adoptées en faveur du pouvoir d'achat des ménages ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 euros aux policiers et militaires ayant participé aux récentes opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, conduisant à majorer la mission « Sécurités » de 33 millions d'euros en nouvelle lecture, tout en rappelant toutefois la nécessité de maintenir un équilibre budgétaire permettant d'assurer la soutenabilité de nos finances publiques, ce à quoi le Gouvernement semble avoir renoncé ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, telles que la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteurs ou la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative ;

Considérant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction, sous réserve d'une précision et d'un aménagement adoptés par le Sénat, concernant le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets, sans qu'il soit tenu compte des déchets qui peuvent réellement être recyclés et en alourdissant le poids des taxes reposant sur les collectivités territoriales pour l'avenir, au risque de créer une nouvelle pression à la hausse de la fiscalité locale ;

Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles et de justice fiscale après plusieurs années de hausses d'imposition lors du précédent quinquennat ;

Considérant qu'elle n'a pas non plus retenu plusieurs dispositions du Sénat qui avaient pourtant été adoptées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité, à l'instar du maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sur l'ensemble du territoire, de l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;

Considérant que le Sénat a adopté six amendements identiques instituant un mécanisme complet de lutte contre les opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse, en s'inspirant de dispositifs existants aux États-Unis et en Allemagne qui ont fait leurs preuves et représentant un surcroît important de recettes potentielles ;

Considérant que, si ce dispositif a été en partie repris par l'Assemblée nationale, il a en réalité été vidé de l'essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe », qui concerne les cessions temporaires d'actions, au moment du versement du dividende, à un résident d'un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % ;

Considérant enfin que l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon à faire évoluer la position de ce dernier, à savoir les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Sport, jeunesse et vie associative », ni n'a donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique ;

Considérant que l'examen en nouvelle lecture de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 218 (2018-2019).

Objet :

Réunie le 19 décembre 2018, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2019 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 19 décembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2019 n° 218 (2018-2019).

M. Vincent Éblé , président . - Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté ce matin, vers six heures, le projet de loi de finances pour 2019 en nouvelle lecture.

Nous pensions disposer du texte avant onze heures, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Le rapporteur général et moi-même avons tout de même décidé de maintenir cette réunion afin d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable qu'il vous proposera d'adopter formellement, cet après-midi, lors d'une nouvelle réunion à 14 heures, lorsque nous disposerons enfin du texte adopté par nos collègues députés.

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit de mon onzième projet de loi de finances et je n'ai jamais connu cette situation !

Ces dernières heures, nous avons encore eu des annonces successives contradictoires, par exemple avec le chèque énergie qui a été supprimé, puis rétabli...

Le Gouvernement ne parvient plus à travailler sereinement et il est difficile d'avoir des interlocuteurs, par exemple sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir favorablement, mercredi dernier. Toutefois, nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait conservé de nombreux apports du Sénat, loin d'être anodins ou de constituer de simples améliorations formelles ou techniques.

Ainsi en est-il, bien évidemment, du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Selon le rapport de Joël Giraud, il s'agissait d'adopter l'amendement « technique » du Sénat, c'est surtout un amendement politique. Nos collègues députés ont donc adopté un amendement rédactionnel pour modifier à la marge notre dispositif et faire en sorte qu'il ne soit pas exactement identique...

Nous avions soulevé un certain nombre de difficultés concernant la suppression de la dépense fiscale du gazole non routier. En les mettant en évidence, cela a permis la suppression pure et simple de l'article 19 par l'Assemblée nationale.

On peut également évoquer la réouverture du champ du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux fenêtres, prévue par un amendement de notre collègue Daniel Grémillet et plusieurs autres de nos collègues, sous-amendé par la commission des finances pour prévoir un plafond afin de limiter la dépense et d'éviter les effets d'aubaine.

Je le dis souvent : le seul tort du Sénat est d'avoir raison trop tôt.

L'Assemblée nationale a également conservé l'extension de l'application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, aux gains issus d'un plan d'épargne en actions en cas de retrait ou de rachat anticipé. Il s'agit de l'article 16 quater .

Elle a aussi voté conforme l'article 2 bis B qui modifie le régime d'abattement applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Gérald Darmanin aurait sans doute mieux fait de s'abstenir de parler sur ce sujet.

Deux aménagements introduits par notre commission des finances au dispositif Dutreil relatif à la transmission d'entreprises ont également été maintenus en nouvelle lecture, notamment la possibilité de conclure un engagement collectif à titre individuel lorsque les conditions du pacte sont réunies.

L'Assemblée nationale a aussi conservé les aménagements que la commission des finances avait proposés à l'article 56 bis relatif à la taxe de séjour.

Nos collègues députés ont par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles proposée par le Sénat, en particulier l'article 2 bis qui prévoyait l'abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte.

Confirmant le vote du Sénat, l'Assemblée nationale est aussi revenue sur la suppression de la taxe sur les friches commerciales qu'elle avait adoptée en première lecture, de même que sur la suppression de la provision pour investissement des SCOP.

L'Assemblée nationale nous a également suivis sur la suppression de la taxe annuelle sur les radioamateurs dont le coût de collecte est de 404 %...

Nos objectifs se sont également rejoints en ce qui concerne le soutien au mécénat avec l'introduction d'une franchise de 10 000 euros en deçà de laquelle le plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires ne s'applique pas, même s'ils ont maintenu l'article en seconde partie plutôt qu'en première.

Nos collègues députés nous ont également entendus sur notre opposition au relèvement à 30 % - contre 20 % - du taux minimum d'imposition applicable aux salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, en adoptant une mesure prévoyant de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure à 27 086 euros et d'appliquer le taux de 30 % au-delà. Nous avons donc bien fait de souligner le caractère inéquitable de cette nouvelle imposition.

L'Assemblée nationale a donc tenu compte d'un certain nombre d'apports indéniables du Sénat. Comme l'a souligné Joël Giraud en commission mixte paritaire, la navette parlementaire est quelque chose d'utile. Un grand nombre d'articles a ainsi été retenu dans la forme votée par le Sénat ou tenant compte de ses améliorations.

Pour autant, des divergences importantes subsistent entre nos deux assemblées au regard de l'examen très bref que nous avons pu faire entre 6 et 11 heures ce matin, sur la base des seuls amendements adoptés par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans petite loi.

Tout d'abord, le point de vue macroéconomique nous sépare : nous considérons que la baisse des prélèvements obligatoires, à laquelle nos concitoyens montrent leur attachement - sous différentes formes, parfois spectaculaires... -, n'est possible qu'accompagnée de la baisse des dépenses publiques. Et le Gouvernement laisse filer le déficit...

Lorsqu'ils nous ont présenté ce projet de loi de finances, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin nous ont expliqué que les déficits excessifs n'avaient plus cours, que nous revenions sous la barre des 3 %, qu'il n'y aurait plus de projet de loi de finances rectificatif... Résultat : on explose tout !

Le redressement des comptes publics n'est pas assuré, tandis que la France se trouve désormais très isolée dans la zone euro en termes de niveau de déficit. Nous avons donné des leçons à tout le monde, et j'imagine que les Italiens doivent aujourd'hui s'amuser de la situation de notre pays. Nous sommes clairement le mauvais élève de l'Europe.

L'article liminaire modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne tient compte que des mesures nouvelles que contient le projet de loi de finances, telles que la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité - nous sommes d'ailleurs passés d'un coût de 600 millions d'euros dans l'amendement que le Gouvernement nous a présenté à plus de 2,5 milliards d'euros aujourd'hui  - ou encore la renonciation aux nouvelles dispositions prévues au titre de la « niche Copé ».

À l'heure où je vous parle, le conseil des ministres discute de plusieurs milliards d'euros de dépenses supplémentaires - exonération des heures supplémentaires, prime exceptionnelle de 1 000 euros, CSG des retraités, hausse du montant de la prime d'activité, diverses mesures fiscales... Il s'agit d'une situation absolument ubuesque. Ces dépenses ne figurent pas dans l'article liminaire adopté par l'Assemblée nationale. Tout ce que je vous expose est donc susceptible d'être contredit dans les heures qui viennent.

Cet article liminaire prévoit ainsi un déficit public de 3,2 % du PIB. On est loin des annonces fantastiques du Gouvernement au début de l'examen de ce projet de loi de finances. Aucune mesure concrète de recettes supplémentaires ou de moindres dépenses ne figure dans ce texte. Une taxe GAFA a été annoncée pour le 1 ^er janvier 2019 : j'ai donc demandé au Gouvernement s'il envisageait de déposer un projet de loi de finances mais le Gouvernement est incapable de nous répondre. Soyons sérieux !

Cette prévision de déficit est donc encore incertaine, au même titre que les montants indiqués à l'article d'équilibre.

L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé telles que la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteurs qui va renchérir le coût des emprunts ou la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative.

L'Assemblée nationale a également rétabli le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, relative aux déchets, sans tenir compte des déchets qui peuvent réellement être recyclés, alors que le Sénat avait adopté la création d'une franchise. Ce dispositif va entraîner de nouvelles charges pour les collectivités locales. Lors de la concertation, nous devrons donc expliquer à nos concitoyens qu'ils vont devoir supporter un surcoût de taxes d'enlèvement des ordures ménagères dans les années à venir.

L'Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors qu'il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles et de justice fiscale.

Elle n'a pas retenu non plus plusieurs dispositions du Sénat qui avaient pourtant été adoptées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité : maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sur l'ensemble du territoire, exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine, publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées.

Le dispositif de lutte contre l'arbitrage de dividendes, inséré par le Sénat à la suite de l'adoption de six amendements identiques et des travaux de notre groupe de suivi sur la fraude et l'évasion fiscales, a certes été en partie repris par l'Assemblée nationale, mais tout en étant vidé de l'essentiel de sa portée par la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe ». Il s'agit d'un triste signal encourageant la fraude que je compte bien dénoncer.

L'Assemblée nationale n'a pas non plus modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon telle que se justifierait une évolution de notre position.

Comme vous constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées sont nombreux. Si le Sénat rétablissait son texte, une nouvelle navette ne permettrait sans doute pas de faire évoluer la position du Gouvernement ni de l'Assemblée nationale.

De plus, une nouvelle lecture viendrait se télescoper avec l'examen de ce projet de loi que nous examinerons vendredi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Dès lors, je ne vois pas comment nous pourrions respecter le délai constitutionnel de soixante-dix jours. Matériellement, il est donc quasiment impossible de faire une nouvelle lecture complète dans ce calendrier infernal.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter une question préalable que nous ne pourrons voter formellement qu'une fois le texte transmis... Imaginez un instant que nous découvririons une mesure nouvelle qui nous aurait échappé, notre position pourrait encore évoluer...

M. Vincent Éblé , président . - Avant de donner la parole à ceux d'entre vous qui le souhaitent, je voudrais citer le rapport de Joël Giraud à propos de la TICPE et du dispositif adopté par le Sénat : « le rapporteur général constate que cet article apporte une solution technique aux annonces politiques faites par le Premier ministre lors de son discours prononcé devant l'Assemblée nationale le 5 décembre 2018 ».

Voilà qui est tout de même absolument incroyable : à lire Joël Giraud, les députés font de la politique et nous nous contentons d'apporter des solutions techniques. Or il se trouve que ça converge : quelle surprise ! Il est bien connu que les sénateurs ne font pas de politique...

Trois lignes plus haut, on peut ainsi lire : « Cette disposition, proposée par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avec avis défavorable du Gouvernement, vise à figer les tarifs des taxes intérieures de consommation [...] à leurs niveaux de 2018 ».

Les députés étaient dans un blocage que notre « solution technique » permet de lever. À eux la politique, à nous la technique... Tout cela est bien connu !

M. Philippe Dallier . - Je n'ai rien à ajouter sur la forme. Il me semble que ce projet de loi de finances va faire date. On n'a jamais vu un tel bazar.

Toutefois, je me demande si le plus important n'est pas ailleurs : les prévisions de croissance pour 2019 sont en train de s'effondrer partout dans le monde. Certains économistes prévoient un taux de croissance de 1,3 % l'an prochain, alors que le budget se base sur une hypothèse de croissance de 1,7 %. Le déficit risque donc de se creuser de manière encore plus importante. Mais de cela, personne ne parle...

Cela étant dit, mieux vaut sans doute adopter la question préalable.

J'aimerais savoir si l'Assemblée nationale a maintenu ce que nous avions adopté en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, notamment à propos de l'extension de la taxe sur les bureaux aux parkings commerciaux.

M. Jean-Claude Requier . - L'amendement porté par mon collègue Yvon Collin, visant à appliquer un plafond de revenus de 6 000 euros pour l'application de l'abattement dont bénéficient les journalistes au titre de l'impôt sur le revenu a-t-il été maintenu ?

M. Marc Laménie . - Je partage l'argumentaire de notre rapporteur général.

Certaines des mesures annoncées concernent la mission « Sécurités », dont nous avions rejeté les crédits. La prime en question sera-t-elle versée à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie ?

Enfin, quelles conséquences ces nouvelles mesures auront-elles sur le remboursement de la dette ?

M. Roger Karoutchi . - Je pense que la manière dont les choses se font en ce moment ne correspond pas aux règles de procédure budgétaire ni même à la Constitution.

Je ne suis pas sûr qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'entraîne pas l'annulation du projet de loi de finances pour 2019. C'est la première fois que je vois un tel désordre, un tel non-respect des institutions parlementaires.

Gérald Darmanin et d'autres nous ont annoncé une réforme de la procédure budgétaire : le moins qu'on puisse dire est qu'elle démarre sous les plus mauvais auspices !

Nous allons discuter du projet de loi de finances cet après-midi et du projet de loi portant diverses mesures d'urgence économiques et sociales vendredi, mais c'est bien la première fois que je vois une telle contrainte s'exercer sur le Parlement : c'est dit à la télévision, c'est promis aux gens, nous sommes donc tenus de le voter !

Ce côté « vu à la télé » commence à bien faire ! C'est la négation même du Parlement. Peut-être faudra-t-il que le Président du Sénat le rappelle au Président de la République et au Gouvernement...

M. Philippe Dominati . - Lorsque le ministre de l'intérieur est venu devant la commission des lois, j'avais proposé de voter un amendement spécifique eu égard aux annonces du Président de la République.

Nous avons procédé à la discussion budgétaire 48 heures après, et le Gouvernement n'a pas été en mesure de s'adapter.

Pour autant, notre opposition aux crédits de la mission « Sécurités » est due à l'augmentation régulière des frais de personnel depuis plus de dix ans, au détriment des moyens.

La somme allouée aux personnels de sécurité, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie, à savoir 33 millions d'euros, va encore accroître ce déséquilibre, dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Ces 33 millions d'euros auraient permis de remettre à l'équilibre les crédits du parc automobile et d'empêcher ainsi son vieillissement.

M. Jacques Genest . - Roger Karoutchi, nous sommes désormais dans le monde nouveau : tout est donc bouleversé !

Depuis quelques semaines, le Gouvernement s'est aperçu de l'existence des élus locaux. Je suis donc content que les dispositions introduites par l'amendement de Charles Guené n'aient pas été supprimées par l'Assemblée nationale, malgré un amendement de suppression déposé par un député Modem des Bouches-du-Rhône - le même qui avait écrit dans un rapport qu'il ne devrait pas y avoir de communes dont la population soit inférieure à 5 000 habitants...

Il faudra faire savoir à nos collègues élus locaux que le Sénat, une nouvelle fois, a protégé la démocratie locale qu'ils représentent.

M. Claude Raynal . - Nous comprenons l'esprit et la motivation de cette question préalable, même si nous nous abstiendrons.

Monsieur le rapporteur général, vous avez, de manière brillante, mais rapide, présenté les apports du Sénat retenus par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une avancée par rapport à l'année dernière.

Peut-être pourriez-vous nous en dresser une liste exhaustive ? Dans le contexte actuel, il me semble utile de montrer ce que le Sénat apporte à la loi.

Mme Nathalie Goulet . - Je n'ai pas autant d'expérience que le rapporteur général, mais je ne peux que souligner l'instabilité effrayante dans laquelle nous nous trouvons.

Par ailleurs, il me semble qu'il faudrait réactiver le groupe de suivi sur la fraude et l'évasion fiscales. Le juge Prats a beaucoup communiqué sur la fraude liée aux faux numéros INSEE dont le coût est évalué à 14 milliards d'euros. D'autres médias s'en sont également fait l'écho.

J'ignore si l'Assemblée nationale a conservé la disposition que nous avons adoptée, mais je pense qu'il faudra réactiver notre groupe de suivi et l'inscrire dans un calendrier précis. Il s'agit de faire rentrer de l'argent et de compenser le coût des mesures annoncées.

Mme Christine Lavarde . - Nos collègues députés ont compris qu'il y avait un problème en ce qui concerne l'application de la taxe sur les locaux de bureaux applicable aux parkings commerciaux et ont adopté un amendement de Gilles Carrez. Il s'agit d'une solution à moitié satisfaisante, mais qui va dans notre sens. Toutefois, le financement de la Société du Grand Paris (SGP) n'est pas encore bouclé.

Une partie des amendements techniques que j'avais déposés sur les collectivités locales a été reprise et une autre ne l'a pas été, alors qu'il s'agissait du même raisonnement, sur un autre objet. J'ai un peu de mal à saisir la logique qui a prévalu à ce choix.

Je vous invite enfin à lire le rapport qu'a publié l'Assemblée nationale : je sais qu'il est rédigé en peu de temps, mais de là à contenir de non-sens qui dénaturent nos propos...

M. Emmanuel Capus . - Le groupe Les Indépendants, par principe, est quelque peu hostile aux questions préalables. Toutefois, compte tenu du contexte, nous ne nous y opposerons pas.

On peut critiquer la façon dont les choses se sont passées, mais il faut également tenir compte de la situation extrêmement inquiétante, quasi insurrectionnelle, dans laquelle nous nous trouvons.

On peut aussi se féliciter du fait que l'Assemblée nationale, pour une fois, comme l'a souligné Claude Raynal, ait écouté le Sénat. Il me semble que beaucoup plus de nos apports ont été repris que les années précédentes. Est-il trop tard ? Il me semble donc que nous sommes dans le jeu normal de la navette.

Au regard de l'antiparlementarisme profond qui traverse notre société, à un moment où les gens sur les barrages expliquent que le Sénat ne sert à rien et qu'il faudrait faire la loi à coups de référendums d'initiative citoyenne, nous devons saluer l'utilité de notre assemblée, particulièrement écoutée par rapport aux années précédentes. Efforçons-nous de voir le verre à moitié plein.

M. Vincent Capo-Canellas . - Je ne peux que rejoindre la protestation générale sur les délais et sur le fait que nous délibérons sans disposer de la petite loi. Tout cela n'est ni intelligible ni lisible, à l'image de la situation d'ensemble.

Nous pouvons aussi nous interroger sur la sincérité du budget tel qu'il va être adopté in fine par l'Assemblée nationale. La présentation d'un projet de loi de finances rectificative devient sans doute nécessaire.

Aujourd'hui, tout est possible. Parmi les mesures qui vont être décidées en conseil des ministres et proposées au Parlement figurent des mesures de relance dont nous ignorons encore les effets... Nous devons rester fermes sur les principes et rappeler qu'il est impossible de traiter de ces questions aussi vite, sans expertise, et de manier ainsi des milliards d'euros.

J'entends ce que dit Roger Karoutchi sur l'intelligibilité et la sincérité du budget, mais ne rajoutons pas de la crise à la crise. Il ne manquerait plus que le Conseil constitutionnel annule le budget pour donner l'impression que tout est à terre...

Insistons sur le fait que nous sommes dans notre rôle. Nous voulons délibérer sur des textes clairs : ce n'est pas le cas. Nous souhaitons qu'une politique fiscale et financière lisible se dégage : ce n'est pas le cas non plus. Il sera nécessaire de revenir sur ces questions dès le mois de janvier prochain, via un projet de loi de finances rectificative.

Essayons de garder une certaine hauteur, car nous savons qu'il était nécessaire d'adopter un certain nombre des mesures qui vont être prises pour éteindre l'incendie. La question préalable ne doit pas servir de prétexte pour tout jeter. Comme l'a souligné Emmanuel Capus, nous devons aussi montrer l'utilité des apports du Sénat et notre rôle de balancier, de stabilisateur, dans ce moment si difficile.

M. Pascal Savoldelli . - La question préalable est-elle posée au nom de la commission des finances ou est-elle assumée par la majorité du Sénat ? Il s'agit d'une question de clarté politique.

Nous dénonçons tous la cacophonie actuelle, mais beaucoup de nos amendements qui n'ont pas été adoptés par la majorité sénatoriale, ce qui est tout à fait normal, sont aujourd'hui au coeur de l'actualité politique. Je pense, par exemple, à l'augmentation du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu. Vous avez rejeté notre proposition, dont acte. Nous pourrions aussi évoquer la flat tax ou d'autres dispositions encore.

Cette question préalable doit donc être bien identifiée politiquement : c'est celle de la majorité du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Cette année, la question préalable a un caractère éminemment technique : nous sommes dans l'impossibilité matérielle de faire une nouvelle lecture sérieuse. Mais vous avez raison, Pascal Savoldelli, elle a aussi un caractère politique indéniable.

Un point pourrait faire consensus : notre procédure parlementaire budgétaire a vécu. Elle est devenue totalement obsolète.

Le président Vincent Éblé et moi-même avons fait une contribution commune dans le cadre de la révision constitutionnelle, dénonçant le rythme totalement délirant dans lequel nous nous inscrivons en décembre, alors que nous sommes beaucoup plus disponibles le reste de l'année. Notre calendrier est très déséquilibré. La loi de règlement ne passionne pas les foules, et ce d'autant moins qu'on ne peut amender ce texte...

Un meilleur équilibre de nos travaux pourrait passer par l'adoption, au printemps, de la loi de règlement et des orientations budgétaires. À l'instar de ce qui fait dans d'autres pays, je plaide pour que les mesures fiscales nouvelles soient prévues dès l'été, ce qui permettrait d'éviter ces cafouillages permanents sur la fiscalité des entreprises, par exemple, ou encore sur des sujets aussi techniques que la fiscalité des parkings ou des entrepôts...

Si les Français connaissaient les conditions dans lesquelles sont votés les impôts, je pense qu'ils seraient encore plus révoltés. Objectivement, il est honteux d'adopter des mesures sans simulation pour s'apercevoir six mois après qu'il faut les rectifier !

Avec ce nouveau calendrier, il nous serait possible d'étudier vraiment les mesures fiscales nouvelles à partir de simulations.

En ce qui concerne la Société du Grand Paris, Philippe Dallier, et comme l'a souligné Christine Lavarde, l'Assemblée nationale a maintenu l'existence d'une taxe applicable aux parkings dont les contours me semblent quelque peu modifiés.

Claude Raynal, je ne suis pas en mesure de vous dresser la liste exhaustive des apports du Sénat que nos collègues députés ont retenu, mais vous l'aurez dans le rapport écrit.

Jean-Claude Requier, la persévérance paie : l'article 2 bis C a été maintenu et le plafond de 6 000 euros a bien été instauré pour l'abattement dont bénéficient les journalistes.

Marc Laménie et Philippe Dominati m'ont interrogé sur les moyens dédiés à nos forces de sécurité et notamment à leur équipement. Le président Éblé me montrait à l'instant un nouveau tweet indiquant que le Gouvernement allait débloquer le paiement des heures supplémentaires des policiers, soit 275 millions d'euros. Je ne sais pas où il compte trouver ces crédits... Décidément, il n'y a plus d'équilibre budgétaire.

Roger Karoutchi, le Conseil constitutionnel, statuant sur la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat) n° 2007-1223 du 21 août 2007, a disposé, le 16 août 2007 : « il incombe au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative lorsque les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances initiale s'éloignent sensiblement des prévisions ».

La croissance pour 2018 est revue à la baisse et dix milliards d'euros de baisse de recettes ou de dépenses supplémentaires ont été annoncés.

Certes, en 2008, lors de la crise financière, une loi dont le projet avait été présenté en conseil des ministres un lundi a été promulgué dès le jeudi. Mais la situation me semble bien différente ! Le ras-le-bol fiscal auquel nous assistons n'est pas né spontanément : il représente la conséquence de mesures décidées par le Gouvernement. Le Sénat - souvenez-vous de l'intervention de notre collègue Jean-François Husson l'an passé - n'a pourtant cessé de le mettre en garde. L'incendie qu'il nous est demandé d'éteindre aurait pu être évité. Nous avons assumé nos responsabilités encore cette année, notamment en votant l'amendement, assorti d'explications des plus floues, présenté par Gérald Darmanin sur la prime d'activité, dont le coût initial de 600 millions d'euros devrait finalement s'établir à 2,6 milliards d'euros. Le Sénat n'a pas jeté d'huile sur le feu ; il a, au contraire, accepté de s'écarter sensiblement de ses convictions pour participer à la résolution de la crise et s'y résoudra à nouveau vendredi. Je suis cependant convaincu que la déception des Français sera grande au mois de janvier, lorsqu'il apparaîtra évident que, compte tenu du prélèvement à la source, certaines mesures annoncées, notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, ne s'appliqueront qu'avec un délai de plusieurs mois. Il en sera de même pour l'exemption de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certaines pensions de retraite. Là encore, le Gouvernement aurait dû entendre les mises en garde du Sénat.

Philippe Dominati, je partage votre analyse sur le malaise des forces de l'ordre. Au-delà du non-paiement des heures supplémentaires et de leur mobilisation considérable sur le terrain, elles souffrent d'un manque regrettable de moyens matériels.

Jacques Genest, la mesure relative à la rémunération des élus n'a posé aucune difficulté à l'Assemblée nationale, preuve que le buzz dont elle a fait l'objet n'était que la conséquence du tweet malencontreux du ministre.

Claude Raynal, vous disposerez du rapport complet, qui fera mention des apports du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2019, en début d'après-midi. Il paraît effectivement indispensable de rappeler à cette occasion l'utilité de la navette parlementaire, qu'a reconnue avec honnêteté le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Joël Giraud. Nous disposons de davantage de temps pour étudier les mesures proposées et possédons une expérience différente d'élus locaux ; les apports du Sénat ne se limitent pas à des modifications techniques.

Nathalie Goulet, l'Assemblée nationale n'a pas conservé l'amendement sur la fraude sociale, ce que j'estime regrettable.

Emmanuel Capus, nous essayons d'agir pour le bien commun pour éviter tout blocage du système. Si nous avions, à titre d'illustration, retoqué la mesure s'agissant de la prime d'activité, le Gouvernement aurait été privé de support juridique. Le Sénat, une fois de plus, s'est montré responsable.

Vincent Capo-Canellas, je suis incapable de vous répondre sur l'impact que pourraient avoir les mesures annoncées par le Gouvernement. Je crains toutefois un décalage entre ses annonces et leur mise en oeuvre effective, dont les modalités, s'agissant par exemple de l'augmentation de cent euros sur le SMIC et de la défiscalisation des heures supplémentaires, apparaissent fort complexes. Enfin, Pascal Savoldelli, la question préalable que je vous ai présentée est à la fois technique, compte tenu de l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons à examiner un texte dans les délais imposés, et la conséquence de nos divergences politiques avec l'Assemblée nationale. Son objet reprend différents sujets dont nous avons débattu lors de la première lecture.

M. Bernard Delcros . - Je rejoins notre rapporteur général : la procédure budgétaire doit évoluer pour nous permettre de réaliser un travail sérieux. Dans le contexte actuel, les institutions, qui permettent notre fonctionnement démocratique, apparaissent toutes exposées. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour apaiser la situation.

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous l'avons justement fait en votant l'amendement déposé en seconde délibération par le Gouvernement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De même, nous voterons très certainement conforme le projet de loi qui nous sera présenté vendredi, malgré des désaccords évidents.

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Réunie à nouveau le mercredi 19 décembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a poursuivi l'examen du rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2019 n° 218 (2018-2019).

M. Vincent Éblé, président . - Le texte du projet de loi de finances pour 2019 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale nous a été officiellement transmis à midi et demi. Or, nous sommes censés l'examiner en séance publique cet après-midi. En conséquence, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est repoussé à l'issue de la discussion générale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Il y aurait tant à dire sur ce texte : nous devrions peut-être envisager une véritable nouvelle lecture...

M. Vincent Éblé, président . - Ne nous tentez pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Hélas, le délai constitutionnel de soixante-dix jours expire samedi. Je vous proposerai donc d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

M. Vincent Éblé, président . - Dans l'hypothèse où la question préalable serait votée par le Sénat, les amendements déposés pour la séance publique deviendraient sans objet. Si leur sort peut sembler scellé, rien ne vous interdit, mes chers collègues, d'afficher à cette occasion une intention politique.

La commission décide de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2019 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

TABLEAU COMPARATIF

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* ¹ Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.

* ² Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.

* ³ Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.