Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Comptes rendus - Liste des personnes entendues

Rapport n° 254 (2018-2019) de MM. Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la CS transformation entreprises, déposé le 17 janvier 2019

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N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale sur le projet de loi (1) , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la croissance et la transformation des entreprises ,

Par MM. Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Mme Élisabeth LAMURE,
Sénateurs

TOME II

COMPTES RENDUS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis ,

24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinés selon la procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Fournier, présidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, M. Richard Yung, vices-présidents ; MM. Pierre Louault, Jean-Louis Tourenne, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas, MM. Serge Babary, Arnaud Bazin, Martial Bourquin, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Jacques Genest, Mme Pascale Gruny, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Mme Élisabeth Lamure, MM. Victorin Lurel, Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Vincent Segouin, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1088 , 1237 et T.A. 179
Sénat :	28 , 207 et 255 (2018-2019)

La commission a examiné les articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

EXAMEN EN COMMISSION

___________

MERCREDI 16 JANVIER 2019
(EXAMEN DU RAPPORT ET DU TEXTE DE LA COMMISSION)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus.

Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en commission (LEC) demain.

Pour le déroulement de nos débats, j'ai retenu la règle qui consiste à examiner pour chaque article, d'abord les amendements de suppression, puis en priorité les amendements du rapporteur et ensuite les amendements des sénateurs.

Conformément au règlement du Sénat, le président de la commission est chargé de veiller à l'application de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du texte en commission. À ce titre, j'ai déclaré, après avoir sollicité l'expertise technique de la commission des finances, cinq amendements irrecevables parce qu'ils créent une charge pour l'État ou les organismes de sécurité sociale. Ces amendements sont l'amendement COM-231 à l'article 5 quater de M. Lalande en ce qu'il étend le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise et crée une charge pour les organismes de sécurité sociale ; l'amendement COM-27 à l'article 13 bis A de Mme Chain-Larché, en ce qu'il prévoit une incitation financière provenant d'enveloppes réservées de taxe affectée ou d'aides d'État en vue du rapprochement des réseaux consulaires départementaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambres des métiers et de l'artisanat) ; l'amendement COM-203 après l'article 52 de MM. Kern, Kennel et Grosdidier, modifiant les règles de calcul des TURPE (tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution) ; l'amendement COM-282 après l'article 52 sexies de Mme Morhet-Richaud, en ce qu'il étend les missions qui incombent aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et qui à ce titre sont couvertes par les TURPE ; enfin l'amendement COM-174 après l'article 72 de Mme Tetuani réformant l'Institut d'émission d'outre-mer - un amendement identique a depuis été déposé par le Gouvernement qui n'est pas soumis à l'article 40 mais qui est tenu de respecter l'article 45 de la Constitution. Ces amendements ont été retirés de la liasse et un courrier a été adressé au premier signataire de chaque amendement pour l'informer des motifs m'ayant conduit à déclarer l'irrecevabilité.

En ce qui concerne l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui frappe les cavaliers, je vous propose de l'appliquer à 30 amendements. Cette irrecevabilité, c'est-à-dire l'absence de lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis, se mesure par rapport au texte du projet de loi déposé par le Gouvernement en première lecture et non par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. C'est la règle qui est appliquée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat sous l'impulsion de son Président et de son Bureau souhaite depuis plusieurs années appliquer avec plus de rigueur toutes les irrecevabilités, non pour brider le droit d'amendement mais pour améliorer la qualité de la loi et sa compréhension par les citoyens. La liste des amendements sur lesquels je vous propose d'appliquer l'article 45 vous a été distribuée. Ces amendements figurent dans la liasse. Je vous demanderai sur chacun d'entre eux de confirmer ma proposition. Bien entendu, si les auteurs ont des objections à formuler, ils pourront le faire à ce moment.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Belle année 2019 !

Je n'évoquerai que quelques sujets importants. Je commencerai par le registre unique des entreprises. Le Gouvernement nous soumet une habilitation visant à créer, par ordonnance, un registre général dématérialisé des entreprises, « à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et d'amélioration de l'accès aux informations ». Nous ne pouvons que partager un tel objectif. Toutefois, l'évolution de l'article et les débats ont révélé l'insuffisante préparation de ce projet. Aucune précision n'est apportée quant aux registres et répertoires qui pourraient disparaître. L'amendement que je vous proposerai vise à garantir la constitutionnalité de cet article, puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable au regard des récentes décisions du Conseil constitutionnel. Cette imprécision est la conséquence d'un projet qui a évolué beaucoup depuis le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, et dont les contours ne sont toujours pas définis clairement. Bien des réponses dépendent du travail d'une mission interministérielle dont le chef n'a toujours pas été nommé. Dans ces conditions, le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la création d'un registre général dématérialisé, pour centraliser les informations des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence, et simplifier les formalités des entreprises et des utilisateurs.

En ce qui concerne la réforme des seuils au sein des entreprises, il faut saluer deux avancées qui figurent dans ce texte, même si elles contournent, plus qu'elles ne traitent vraiment, les problèmes. Le texte instaure ainsi une nouvelle règle de franchissement du seuil : lorsqu'une entreprise franchit à la hausse un seuil, elle dispose de cinq années au cours desquelles le seuil doit être durablement franchi avant que toute nouvelle obligation ne s'applique. Cette nouvelle règle, qui apporte incontestablement de la souplesse aux entreprises, vise un certain nombre de seuils sociaux et fiscaux, et tout particulièrement l'assujettissement des entreprises à certaines contributions sociales, comme le 1 % logement et le versement transport. Pour les contributions du 1 % logement, le seuil est relevé de 20 à 50 salariés, ce qui contribuera à alléger le coût du travail de près de 500 millions d'euros. Cette nouvelle règle ne s'appliquerait pas toutefois aux obligations relatives aux institutions représentatives du personnel (les IRP) qui sont impératives dès que l'entreprise a franchi un seuil pendant 12 mois consécutifs.

La deuxième avancée réside dans la volonté de rationaliser et d'harmoniser les règles d'appréciation des seuils, qui n'étaient pas comptabilisés de la même façon entre le code du travail, le code de commerce ou encore le code de la sécurité sociale. J'ai eu communication du tableau recensant les 199 obligations sociales et fiscales qui s'appliquent aux entreprises et sa lecture est vertigineuse ! À partir du seuil de 50 salariés 55 nouvelles obligations s'appliquent aux entreprises et particulièrement celles relatives aux IRP ! Comment s'étonner que le nombre d'entreprises en France de 49 salariés soit près de deux fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la volonté du Sénat. J'ai néanmoins souhaité accompagner au mieux les mutations à venir du réseau : d'abord du point de vue des personnels, en sécurisant les droits individuels et collectifs des agents dans le cadre du passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé, ou en créant un dispositif de reprise des contrats ou des engagements des personnels par la personne morale cessionnaire de certaines activités ou services des chambres ; du point de vue du réseau lui-même, en favorisant sa réorganisation grâce à des dispositifs tels que la transformation facilitée des associations créées par les CCI en sociétés par actions, ou la possibilité pour les CCI d'adhérer à l'Unédic pour couvrir leur personnel.

Pour les CMA, compte tenu de la volonté exprimée par une très large majorité du réseau de mettre en place une organisation uniforme dans les régions, reposant sur le modèle de la chambre de région, les chambres départementales et interdépartementales étant supprimées, je n'ai pas souhaité remettre en cause ce schéma d'évolution. Toutefois, je vous propose de garantir que ce modèle ne remettra pas en cause les actions de proximité dans les territoires, qui resteront définies sur la base des propositions des délégués départementaux du réseau. Enfin, il m'a semblé indispensable que les réseaux coordonnent davantage leurs actions et mutualisent leurs moyens dans les territoires, y compris avec les régions.

Dernier point, la réforme du contrôle légal des comptes. L'objectif du Gouvernement est clair et assumé, il s'agit de relever l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes au niveau exigé par le droit européen et ce que quel que soit l'impact pour la profession. En-deçà, ce serait facultatif. Cette réforme rompt évidemment avec le modèle français de sécurité financière, qui repose sur la qualité et la déontologie des professionnels. Aujourd'hui, les seuils sont plus bas pour les différentes formes de sociétés et la désignation est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, forme juridique supposée présenter plus de garanties pour les actionnaires et pour les tiers, et donc plus de contrôles... L'impact estimé sur la profession est très lourd avec perte potentielle de 150 000 mandats sur 260 000, représentant 40 % du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes, sans compter l'impact sur l'emploi et les territoires, avec la reconversion forcée voire la disparition de nombreux petits cabinets de proximité. Même si quelques mesures d'accompagnement sont prévues, comme la création d'un audit simplifié facultatif pour les petites entreprises ou bien la création d'une passerelle vers la profession d'expert-comptable, cette réforme sera difficile à absorber, en particulier pour les petits cabinets, qui vont perdre l'essentiel de leur clientèle, et moins pour les gros cabinets, dont la plupart sont anglo-saxons, ce qui va accroître la concentration. La question de l'indemnisation de nombre de professionnels se posera certainement devant le juge administratif.

À l'inverse, cette réforme est largement approuvée par les entreprises et leurs organisations, qui relativisent l'utilité de la certification des comptes au regard du coût qu'elle représente pour les PME, de l'ordre de 5500 euros par an en moyenne. L'économie globale pour les entreprises, c'est-à-dire la perte de chiffre d'affaires potentielle de la profession, est évaluée par le Gouvernement à 700 millions d'euros. Avec Michel Canevet, nous vous proposons d'accepter - si je puis dire... - l'économie générale de cette réforme, tout en présentant des amendements d'une part sur le calendrier, pour repousser l'application de la réforme à 2021 afin de permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services, et, d'autre part, sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens, pour éviter les risques de contournement.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je ne reviendrai pas sur le parcours quelque peu chaotique suivi par ce projet de loi, ni sur ses conditions d'examen, qui impliquent de se prononcer en un temps très restreint sur près de 200 articles. J'ai abordé ce texte avec un esprit ouvert et la conviction que le Sénat, parce que sa composition et ses sensibilités diffèrent de celles de l'Assemblée nationale, peut améliorer un texte dont nous partageons tous l'objectif. C'est là ma conception du travail parlementaire : jouer le jeu du bicamérisme, tout en marquant, le cas échéant, notre désaccord.

Les dispositions visant à améliorer et à diversifier les financements des entreprises, comme la réforme de l'assurance vie ou la modernisation du PEA-PME, vont globalement dans le bon sens. Je vous soumettrai toutefois différents amendements pour améliorer la copie de l'Assemblée nationale. Certains proposent d'aller un cran plus loin que nos collègues députés, en levant des verrous qui me paraissent injustifiés - je pense en particulier à certains aménagements visant à renforcer l'attractivité du PEA-PME, tout en garantissant qu'il demeure un outil de renforcement des fonds propres de nos entreprises. D'autres amendements procèdent d'une démarche plus originale consistant à ne pas examiner ces articles sous le seul prisme du financement de l'économie. S'agissant de l'épargne retraite, il me paraît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés. De même, si les levées de fonds en crypto-actifs peuvent constituer une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, tandis que le volet fiscal, qui devait initialement figurer en loi de finances, n'est toujours pas arrivé. Rien ne prémunit donc le législateur d'un risque d'arbitrage réglementaire favorisant la valorisation de l'entreprise au détriment des impératifs de santé publique et de lutte contre l'addiction au jeu. Considérant que les conditions d'un débat éclairé sur l'opportunité de céder cette entreprise historique ne sont, à ce stade, pas réunies, je vous proposerai donc de supprimer l'article.

Le cas d'ADP me semble différent. Cette cession d'une infrastructure stratégique soulève des questions difficiles sur tous les bancs. Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. J'étais moi-même très sceptique en abordant ce texte. Après avoir mené des travaux approfondis, il me semble néanmoins que le projet de loi accompagne la privatisation d'ADP d'un certain nombre de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. La procédure de privatisation retenue tire par ailleurs les leçons du passé, et notamment de la privatisation des autoroutes ou de l'aéroport de Toulouse, afin d'éviter de brader les bijoux de famille et d'empêcher l'arrivée au capital d'un actionnaire étranger indésirable.

Toutefois, le cadre de régulation des redevances demeure insuffisant, ce qui risque de pénaliser Air France. Sur ce point, le Sénat pourrait jouer un rôle moteur pour garantir l'avenir de la compagnie nationale - c'est aussi une question de souveraineté ! - et donner enfin à ce secteur stratégique le régulateur fort et indépendant qu'il mérite. Je vous ferai plusieurs propositions en ce sens.

De même, certaines collectivités territoriales d'Île-de-France comptent sur le Sénat pour leur permettre de participer à la cession des parts de l'État dans ADP. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde, comme ceux d'Atlanta ou de Chicago ont des collectivités à leur capital. Leur présence garantirait le maintien d'une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et le respect les intérêts des territoires. Il est indispensable que nous adoptions des amendements pour les autoriser à participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai sur ce volet du texte de faire le pari du dialogue bicaméral et de laisser sa chance à la navette parlementaire.

Ne perdons pas de vue qu'une suppression des deux opérations de privatisation nous dirigerait tout droit vers un échec de la commission mixte paritaire, sur un texte dont l'objectif est pourtant largement partagé et sur lequel nous avons pu observer des signes d'ouverture. Cela ne serait bon ni pour l'image institutionnelle du Sénat, ni pour le fonctionnement de nos institutions.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Notre commission m'a chargé de l'examen des dispositions des chapitres III à IV de la loi, qui poursuivent notamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnement quotidien de nos entreprises.

J'évoquerai d'abord, le partage de la valeur avec les salariés. Concernant la participation et l'intéressement, et les outils d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les députés en ont souvent appelé au général de Gaulle et à la fameuse ordonnance de 1967 ayant instauré la participation dans notre droit. Soyons clair : aucune des mesures proposées par ce texte en la matière ne devrait connaître cette postérité ! Il apporte néanmoins une série d'améliorations visant à rendre ces outils plus attractifs, alors même qu'ils peuvent constituer une réponse adaptée à la demande de pouvoir d'achat de nos concitoyens.

L'article 57 comportait la disposition la plus marquante, qui a finalement été reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : d'une part, la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l'intéressement seulement dans les entreprises entre 50 et 250 salariés ; d'autre part, l'abaissement de moitié du forfait social pour les versements de toutes les entreprises sur les fonds d'actionnariat salarié. Le gain pour les PME consiste en une baisse de 600 millions d'euros de leurs prélèvements sociaux sur ces compléments de rémunération, qui subissent la très forte augmentation du taux de forfait social, passé de 2 % à sa création en 2009 à 20 % en 2012. En complément de cette évolution importante, je vous proposerai, avec Jean-François Husson, un amendement pour unifier l'ensemble des taux dérogatoires de forfait social qui se sont multipliés depuis 2012. Il conviendrait aussi de réfléchir à la baisse du taux normal, devenu déraisonnable et que le retour programmé de la Sécurité sociale à meilleure fortune laisse espérer.

En examinant les articles relatifs à la place des entreprises dans la société, mon approche a été guidée par deux objectifs : accompagner les réformes qui offrent un nouveau rôle à nos entreprises ; simplifier, autant que possible, les dispositions et obligations qui s'imposent à elles. C'est sous cet angle que j'ai examiné l'article 61, qui veut donner une nouvelle image des entreprises, en prévoyant dans le code civil que toute société doit être gérée dans son intérêt social, ce qui ne fait que consacrer la jurisprudence, mais aussi en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Comme l'a dit Jean-Dominique Senard lors de son audition devant la commission, il ne s'agit pas d'imposer de nouvelles obligations aux entreprises, mais de les inciter à être plus vertueuses en matière de responsabilité sociale et environnementale. Si les grandes entreprises ont déjà des obligations légales dans ce domaine, ce n'est pas le cas des PME. Cette innovation crée donc de l'inquiétude : quelle est sa portée juridique réelle ? On peut raisonnablement penser qu'en l'état elle comporte un risque contentieux nouveau, qui obligerait toutes les sociétés à organiser formellement leur processus interne de décision pour être en mesure de prouver, le moment venu, devant un juge, qu'elles ont bien pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions. Pour conserver la dimension incitative de cette disposition, tout en évitant une interprétation susceptible de créer un risque juridique, je vous proposerai de préciser que la société doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité « dans les conditions prévues par la loi », de sorte qu'en l'absence d'obligation légale la société pourra apprécier la manière dont elle doit prendre en compte ces enjeux.

L'article 61 prévoit aussi que toute société pourra se doter, statutairement, d'une raison d'être, en vue de laquelle elle pourra consacrer des moyens particuliers. Cette innovation, également recommandée par le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, ne soulève pas de difficulté particulière, dès lors qu'elle est facultative. Il m'a aussi semblé important de ne pas remettre en cause l'article 61 septies qui crée la société à mission. Elle constitue le niveau le plus abouti de la société engagée, puisque les dirigeants qui optent pour cette qualité décident de ne pas se contenter d'une raison d'être et se fixent des objectifs sociaux et environnementaux. Pour autant la rédaction issue de l'Assemblée nationale est d'une grande complexité. C'est pourquoi je vous proposerai une nouvelle rédaction plus simple pour garantir le succès de ce dispositif.

Sur les articles relatifs à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes, je partage tout à fait la démarche consistant à favoriser davantage la féminisation des postes à responsabilité, devenue une obligation pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance depuis la loi dite Copé-Zimmermann de 2011. La disposition de l'article 62 quater qui vise les postes de directeur général délégué ou les membres du directoire peut contribuer à susciter la nomination de femmes très compétentes là où elles ne sont pas assez nombreuses. Pour autant, il n'est pas opportun de prévoir une procédure de sélection qui méconnaîtrait la vie des entreprises et constituerait une entrave de plus dans leur gestion. Aussi je vous proposerai de supprimer les alinéas prévoyant une procédure de nomination inapplicable et de les remplacer par une obligation d'information des moyens mis en oeuvre pour assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le rapport de gouvernement présenté à l'assemblée générale. Je vous proposerai également de supprimer l'article 62 quinquies A, extrêmement dangereux pour la vie des entreprises, puisqu'il rend possible la nullité des délibérations de conseils dont un membre a été nommé en violation des obligations de parité. On ne peut accepter une telle insécurité juridique qui aurait de graves répercussions sur les sociétés, leurs salariés, mais également sur tous les tiers concernés par les délibérations.

À l'article 66, je vous proposerai d'éviter une sur-transposition concernant le contrôle des conventions courantes conclues entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires.

Je vous proposerai aussi un certain nombre d'amendements prévoyant des délais plus réalistes pour l'entrée en vigueur de certains changements afin d'éviter les dysfonctionnements dans les entreprises.

Enfin, je voudrais préciser que je partage les observations d'Élisabeth Lamure sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, dont je suis co-rapporteur.

M. Philippe Dominati . - Si je comprends bien notre rapporteur, la privatisation d'ADP ne posera pas de problème tandis qu'il y aura un débat sur la FDJ. Notre commission a procédé à des auditions publiques. Il y a eu aussi des auditions de nos rapporteurs. Je souhaiterais que l'on entende le président d'ADP. Ce sujet intéresse tous les parlementaires. Nous avons entendu le commissaire aux participations de l'État, les syndicats d'ADP, le ministre, mais qu'en est-il du président d'ADP ? Visiblement notre rapporteur, comme il le reconnaît lui-même, a évolué sur la question des privatisations. Il serait intéressant que nous interrogions M. de Romanet.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous l'avons fait ! Il y a eu une audition et tous les membres de la commission ont été invités à y assister. Nous en sommes à l'examen du rapport et à l'établissement du texte... qui sera examiné très prochainement en séance publique. Les auditions ont été normalement organisées et chacun de nous en a été informé. Mais rien ne vous empêche, cher collègue, d'auditionner M. de Romanet...

M. Philippe Dominati . - Je voulais juste remarquer que l'audition de M. de Romanet n'avait pas été publique.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Si !

M. Pierre Louault . - Je confirme les propos de la présidente. J'ai pour ma part assisté à cette audition.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Tous les membres de notre commission spéciale ont été conviés à participer à toutes les auditions. Chacun en a reçu le programme. Il faut reconnaître toutefois que notre agenda législatif chargé, à l'automne, a pu empêcher certains d'entre nous d'assister à certaines auditions. Mais nous ne sommes pas maîtres du calendrier.

M. Philippe Dominati . - Un compte rendu a-t-il été établi ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Il n'y a jamais de compte rendu des auditions des rapporteurs. J'ajoute que M. Husson, notre rapporteur, était à votre disposition, et il l'est toujours...

M. Bernard Lalande . - La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne.

D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'optimisation fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les contrôles fiscaux resteront inefficaces face aux montages incluant un véhicule juridique permettant d'échapper à la territorialité de l'impôt. Cela a été mon métier pendant longtemps... Le dispositif doit donc être encadré pour garantir le respect des minoritaires ou bloquer les montages discutables.

La privatisation d'ADP nous inquiète. Aéroports de Paris constitue un outil stratégique de la politique relative aux transports et aux flux de marchandises et de personnes. Notre pays a l'obligation d'accompagner le développement de l'activité, donc d'investir dans les infrastructures. Avec la privatisation, les investissements consentis profiteront au privé. On reproduit le scénario des autoroutes !

Enfin, si le texte comporte des mesures intéressantes sur l'orientation de l'épargne, le groupe socialiste et républicain sera attentif à la protection des intérêts des épargnants. Il ne faudrait pas que cette épargne dirigée comporte des risques pour les plus modestes qui croient préparer leur future retraite en toute sécurité. Il convient de prévoir de solides garanties pour éviter qu'une crise financière ne vienne détruire un jour les espoirs de tous ceux qui auront fait confiance au Sénat si celui-ci accepte la loi de M. Le Maire.

M. Fabien Gay . - Nous avons eu un travail important à mener en peu de temps, et je remercie notre présidente pour son attention à l'égard de nos amendements. Il y a eu des tensions, des débats, mais nous sommes parvenus à une solution, même si vous connaissez notre position sur la procédure de législation en commission.

Ce texte comporte 195 articles. On pense que les lois les plus volumineuses sont les plus efficaces et les plus intelligibles. À tort ! En vérité, ce texte contient plusieurs lois qui mériteraient chacune un débat spécifique. Faute de temps, le risque d'escamoter la discussion est réel, sur de nombreux points. Difficile de maitriser tous les sujets abordés ! Le groupe CRCE a mené des auditions, comme celle des syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations, pendant trois heures. C'était passionnant mais d'autres auditions auraient été nécessaires pour approfondir notre travail. C'était impossible, faute de temps. Les lois Egalim ou la loi Elan étaient déjà très volumineuses ; or, certains articles ont été retoqués par le Conseil constitutionnel... Jusqu'à quand continuerons-nous à légiférer de la sorte ?

Les privatisations auraient mérité un texte à part, assorti d'un bilan des dernières privatisations. Depuis si longtemps, on nous répète que la dérégulation et la concurrence libre et non faussée vont améliorer les choses : dans les faits, c'est un petit peu plus compliqué... Nous poserons la question de la renationalisation des autoroutes, leur privatisation a été un vrai scandale. La privatisation d'ADP suscite des interrogations, bien au-delà des clivages partisans. Faut-il brader un tel outil ? Il y va aussi de la maîtrise du foncier ou du Grand Paris. Les communistes ne sont pas les seuls à être inquiets.

Nous soutiendrons la position du rapporteur sur la FDJ. Nous poserons aussi la question de la vente d'Engie. Les communistes seront peut-être les seuls à soulever ce sujet : mais le Gouvernement ne peut affirmer que la transition énergétique est une priorité et brader une entreprise publique comme Engie. Dans dix ou quinze ans, on se demandera comment assurer une maîtrise publique de l'énergie, c'est un défi d'avenir.

Enfin, comment faire fi de la grave crise sociale que connaît notre pays ? L'entreprise est le lieu où 25 millions de nos concitoyens passent la majeure partie de leur temps. Alors que le texte comporte 195 articles sur l'entreprise et son rôle dans la société, aucun n'aborde la question fondamentale du partage des richesses créées. C'est incroyable ! Le débat sur le coût du travail et le coût du capital n'est pas seulement philosophique. Le « coût du travail » n'existe pas car ce sont les travailleurs qui créent la richesse. La démocratie, ce n'est pas seulement la citoyenneté, c'est aussi la démocratie sociale et la démocratie au travail.

Enfin, on ne comprend pas que le texte soit muet sur le scandale que constitue le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), un cadeau fiscal de 40 milliards d'euros, sans critères et sans effets sur l'emploi comme le montre un rapport récent. Nous devons avoir ce débat. On en parle sur les ronds-points ! Les gens ne comprendraient pas que nous n'évoquions pas le sujet.

M. Pierre Louault . - L'enjeu de ce texte est de créer des emplois. Pour cela, on doit libérer l'énergie des entreprises. Cette loi est bienvenue et plutôt bien reçue par les entreprises. Cela ne nous dispense pas d'être vigilants. Par exemple, si nous ne discutons pas le principe de la régionalisation des chambres de métiers et des chambres consulaires, il conviendra d'être attentif à la représentation des territoires et à la présence d'un service de proximité partout sur le territoire, en particulier dans les territoires ruraux, à l'heure où les entreprises et l'activité se concentrent dans les métropoles. Les chambres consulaires assurent aussi une activité de formation. J'ai quarante ans d'expérience en matière d'aide à la création d'entreprises. Le taux de réussite des créateurs d'entreprise qui ont suivi une formation préalable est de 85 %, et monte jusqu'à 95 % lorsque l'entreprise est accompagnée pendant trois ans. À l'inverse, le taux d'échec de ceux qui se lancent à l'aventure la fleur au fusil s'élève à 50 %. Il ne faut pas croire que l'on devient entrepreneur du jour au lendemain !

Enfin, il conviendrait d'étaler l'application de la réforme relative aux commissaires aux comptes en relevant les seuils progressivement, pendant deux ou trois ans, pour donner le temps aux acteurs de s'adapter. Une réforme brutale ne donne jamais les résultats escomptés. De même qu'un avion ne parvient pas à son altitude maximale immédiatement après son décollage, il faut donner le temps aux réformes de monter en puissance.

M. Richard Yung . - Voici une loi bienvenue sur des sujets dont on discute depuis longtemps. Le moment est enfin venu d'agir. Elle a été élaborée de façon approfondie, au terme d'une consultation des professionnels et des entreprises, puis d'une consultation publique en ligne qui a permis de recueillir 30 000 à 40 000 contributions. Nous l'examinons enfin. Attention à ne pas vouloir y mettre trop de choses. C'est déjà une loi complexe, parfois un peu confuse - reconnaissons-le ! -, qui traite de sujets très divers. L'Assemblée nationale s'est laissé aller à déposer de nombreux amendements. Je suggère que nous soyons plus sobres, afin que le texte reste lisible. Le texte traite de sujets importants comme la simplification du droit des entreprises ou la possibilité de rebondir sans être stigmatisés, pour les entrepreneurs qui ont échoué.

Sur la privatisation de La Française des Jeux, il nous appartient de dire ce que nous voulons sur la fiscalité, la filière des jeux, la régulation, puis de choisir ensuite de voter ou non le texte.

Il fallait réformer le réseau des CCI. Je soutiendrai les dispositions du texte sur ce sujet. Le volet financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Oui, le texte est déjà très riche : notre commission en a tenu compte et a cherché à ne pas multiplier les ajouts.

Mme Anne Chain-Larché . - Le texte va dans le bons sens mais l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Nous sommes un peu fatigués des lois du « en même temps ». Dans ce texte de simplification figurent des sujets importants qui méritent un examen attentif. Je rejoins M. Husson lorsqu'il évoque notre agenda législatif chargé à l'automne, la concomitance avec le projet de loi de finances. Néanmoins le ministre, lors de son audition, avait promis de nous fournir le cahier des charges sur les hausses de redevances aéroportuaires, suffisamment tôt pour que nous puissions l'examiner, et de nous renseigner sur le coût pour l'État de la cession de ses 50,6 % dans ADP. Je soutiens la volonté du rapporteur de permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital de l'entreprise. Mais tout dépend de l'effort que cela représente ! Le budget du conseil général de Seine-et-Marne s'élève à 1,3 milliard d'euros. S'il consacrait 20 millions d'euros à une prise de participation, ce qui représente un effort considérable, ce serait au détriment de ses autres investissements. Il en va de même pour la région Ile-de-France. En outre, au regard de la capitalisation totale du groupe, les collectivités territoriales pourront-elles peser sur les décisions ? Comme le disait Albert Frère : « Petit actionnaire minoritaire, petit con ! Gros actionnaire minoritaire, gros con ! ».

Je veux aussi revenir sur la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI. Je rejoins Fabien Gay. L'absence de proximité est source de chaos. Lorsque l'on veut imposer une vision régionale au détriment de la proximité départementale, on prend un risque. Le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il cautionnait tout cela. C'est le sens des amendements que je proposerai.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen.

Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines.

Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un élément essentiel de l'équilibre de nos territoires et de notre société.

Je ne partage pas la crainte de notre rapporteur à l'égard des commissaires aux comptes, qui, comme toute profession touchée par une réforme, dramatisent la situation. Les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont souvent les mêmes personnes dans les cabinets, même si les entités peuvent être séparées. Les experts-comptables ont vu leurs missions élargies avec la possibilité de faire du conseil - au détriment d'ailleurs des avocats, qui eux aussi menaçaient de licencier des salariés et qui finalement n'en ont rien fait... Les commissaires aux comptes que je rencontre finissent d'ailleurs par reconnaître, si l'on approfondit la discussion, que leurs craintes sont un peu exagérées...

Je veux aussi préciser que le CICE coûte 20 milliards d'euros par an, non 40 milliards : cette somme correspond au montant décaissé en trésorerie par l'État au titre des avances, à hauteur de 20 milliards d'euros, et à la transformation de ce dispositif en allègement de charges en 2019.

Sans avoir de filiation gaulliste, je suis, moi aussi, très favorable à l'extension de l'intéressement et de la participation. La baisse du forfait social est une excellente mesure. Il faut renforcer ces dispositifs et en étendre le bénéfice aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, à partir de 20, voire 10 salariés. Leur usage y est aujourd'hui possible mais facultatif. Rendons-le obligatoire, cela contribuera à redonner du pouvoir d'achat aux salariés des TPE-PME.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous passons à la discussion des articles. Je tiens à excuser l'absence de Mme Espagnac, qui souhaitait participer à notre réunion, mais qui n'a pu être présente pour des motifs personnels.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Catherine Fournier , présidente . - Une motion COM-1 vise à opposer la question préalable. Au titre de l'article 44 du Règlement du Sénat, je rappelle que nous ne pouvons examiner une telle motion en commission. Il appartient à ses auteurs de la déposer en séance publique.

L'amendement de clarification COM-396 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-397 et les amendements de coordination COM-398 , COM-399 , COM-400 , COM-401 , COM-402 , COM-403 et COM-404 .

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - L'institution d'un guichet électronique unique qui se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1 ^er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405 .

L'amendement COM-405 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organisme unique devrait opérer selon des modalités semblables à celles de « guichet-entreprises.fr », service à compétence nationale de l'administration. Avis défavorable.

M. Bernard Lalande . - Il s'agit d'apporter une précision. À l'Assemblée nationale, le ministre a refusé les amendements inscrivant les garanties publiques ou privées dans le texte, arguant du fait que dans tous les cas le guichet sera sous le contrôle de la puissance publique. Il s'est retranché notamment derrière les travaux d'une mission d'information. Espérons qu'elle aura rendu ses conclusions avant l'examen du Sénat...

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Une telle précision est redondante.

L'amendement COM-224 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1 ^er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisanat. La précision est donc inutile à ce stade. Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-60 est identique à l'amendement COM-35. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-556 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-503 vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2 puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Le projet a évolué et ses contours ne sont toujours pas définis clairement. Le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplification des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence.

L'amendement COM-503 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-54 insère dans la liste des objectifs de l'habilitation la « réduction des délais administratifs ». L'idée est intéressante, mais concernant les répertoires et registres il ne s'agit pas à proprement parler de délais administratifs. Je propose à notre collègue de rectifier son amendement, pour viser les « délais de traitement ». Si le premier alinéa était ainsi formulé : « à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement et d'amélioration de l'accès aux informations », l'avis serait favorable.

M. Arnaud Bazin . - Soit !

L'amendement COM-54 est adopté ainsi modifié.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-36 est satisfait par celui que je propose pour l'alinéa 2.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-61 est satisfait pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-218 vise à différer l'entrée en vigueur de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. L'étude d'impact précise qu'il est envisagé de maintenir une tarification unique avec une dégressivité importante sur cinq ans. La loi de 2012 dite « Warsmann » a confié aux ministres chargés de la communication et de l'économie le soin de fixer chaque année les tarifs des annonces. Le souhait de nos collègues est déjà satisfait. Différer de deux ans reviendrait à faire aboutir la réforme dans seulement sept ans. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Il ne s'agit pas simplement de la tarification, mais aussi de la numérisation obligatoire de l'ensemble des annonces juridiques. C'est un défi que les petits journaux départementaux ne sont pas capables de relever dans les temps donnés. Ils ne contestent pas les tarifs, mais demandent un moratoire. Cette solution est sage et ne coûte rien.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire.

L'amendement COM-218 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, qui selon nos collègues remet en cause la pertinence du Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces dispositions sont d'ordre réglementaire et n'ont pas leur place dans la loi.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je m'incline...

L'amendement COM-219 est retiré.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

Mme Élisabeth Lamure . - Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21 , COM-39 , COM-108 , COM-221 , COM-230 , COM-192 , COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel.

Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 ne sont pas adoptés.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-406 maintient l'obligation pour les futurs chefs d'entreprise de suivre un stage, organisé notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat en vue de faciliter l'installation des artisans. Ce stage a montré sa pertinence pour accompagner les créateurs d'entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d'alléger certaines des contraintes actuelles, le présent amendement prévoit que ce « stage d'accompagnement à l'installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie - ne serait plus nécessairement préalable à l'immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes. D'abord une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. Le nouveau chef d'entreprise devrait suivre cette formation au plus tard dans le mois qui suit l'immatriculation, sauf cas de force majeure. Ensuite quatre jours, éventuellement fractionnables, dans les six mois suivant l'immatriculation, pour un accompagnement, sous forme de modules individualisés.

Les dispenses à l'obligation seraient inchangées. Le prix maximum ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.

Afin d'inciter au respect de cette obligation, le financement pourrait comme aujourd'hui faire l'objet d'une prise en charge financière, sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.

M. Jean-Louis Tourenne . - Il n'y a pas de raison d'affaiblir la formation de départ, qui constitue une meilleure garantie de réussite.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il ne s'agit pas d'un affaiblissement du stage. Sa durée reste de cinq jours, mais il est fractionné. Un créateur d'entreprise a besoin d'informations au démarrage de son activité ; puis il rencontre des questions : ce retour à la formation durant les premiers mois est bienvenu.

M. Richard Yung . - Je voterai cet amendement, car il offre la possibilité de suivre un stage après la création d'une entreprise. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'instaurer une obligation. Ne s'agit-il pas d'une loi de simplification ?

Tout cela fait partie de cette vieille bureaucratie française que l'on a du mal à nettoyer !

M. Arnaud Bazin . - De nouveaux chefs d'entreprise m'ont avoué avoir participé à ces stages en traînant les pieds, mais avoir été finalement très contents ! Ils sont confrontés à un environnement juridique et administratif complexe. Il est utile qu'ils en prennent conscience au travers de stages. Du reste, près de 50 % des créateurs d'entreprise sont dispensés.

Que se passerait-il si l'obligation de stage postérieur à la création d'entreprise n'était pas respectée ? La réponse à cette question conditionnera mon vote sur cet amendement.

M. Jean-Marc Gabouty . - Ces stages ne sont pas une contrainte administrative. Ils visent à aider les créateurs d'entreprise. En tant qu'ancien président d'un club de créateurs d'entreprise, je puis vous garantir qu'il est parfois utile de dissuader certaines personnes de se lancer dans cette aventure ! Néanmoins, la journée consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique n'aura pas de portée réelle. Un tel programme n'est-il pas irréaliste ? Par ailleurs, comment sanctionner une personne déjà immatriculée si elle ne satisfait pas au bout de six mois à l'obligation de stage ?

Mme Anne Chain-Larché . - J'ai besoin des mêmes garanties qu'Arnaud Bazin. À défaut, mieux vaudrait supprimer l'article.

M. Martial Bourquin . - Tout n'est pas bureaucratie ! Former les futurs chefs d'entreprise, les accompagner, parfois les dissuader, c'est une bonne idée. Il est fondamental de conserver ces stages. Ici, on nous propose même de les moderniser. C'est la bonne voie d'autant que les problèmes surviennent généralement durant la deuxième ou la troisième année, lorsque les charges augmentent. Les artisans doivent donc être préparés.

M. Bernard Lalande . - Créer une entreprise, c'est une volonté. L'idée ne sort pas d'un chapeau. Les futurs chefs d'entreprises sont confrontés à des problèmes administratifs. On leur propose alors un stage. Pendant cinq jours, on leur en met plein la tête et ils vivent ça comme une sorte de contrainte. Les autoentrepreneurs, eux, n'ont pas besoin de faire de tels stages. Est-ce plus mal ? Je ne le crois pas.

L'idée de Mme la rapporteur de fractionner les stages est intéressante. Pour autant, la mise en place d'une sanction me paraît incroyable ! Je pourrais comprendre que l'on sanctionne l'artisan pour défaut de qualification professionnelle, mais pas en raison de son manque de compétence pour se gérer lui-même ! Malgré tout, je voterai l'amendement.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financière, puisque le paiement restera dû. Le coût s'élève à moins de 200 euros. Je rappelle que des aides financières existent. Le créateur d'entreprise est notamment aidé à hauteur de 50 % par Pôle emploi. La question du coût, derrière laquelle se retranche le Gouvernement, n'est donc pas vraiment un bon argument.

L'amendement COM-406 est adopté ; l'amendement COM-265 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

L'amendement COM-185 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 5

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-509 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 ter

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - En ce qui concerne l'amendement COM-320 , le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, notamment sur la faculté de retrait d'un bien du patrimoine affecté de l'EIRL. Dans le régime de l'EIRL, l'entrepreneur est tenu d'affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d'y affecter ou non les autres biens qu'il ne fait qu'utiliser à l'occasion de cette activité. Enfin, cet amendement prévoit de maintenir la responsabilité de l'EIRL sur l'ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l'état du droit, en cas de manquement grave de l'entrepreneur aux règles d'affectation.

L'amendement COM-320 est adopté. L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quater

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à l'enregistrement, en précisant le statut choisi.

Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement limite, durant l'année de création et les deux années suivantes, le montant des cotisations sociales à acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

M. Bernard Lalande . - Tout à l'heure, les concubins ont été exclus. Pourquoi n'invoque-t-on pas ici également l'article 40, d'autant que les pacsés peuvent également bénéficier du dispositif ?

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Si votre amendement a été rejeté, c'est que le texte inclut déjà les conjoints mariés ou pacsés, pas les concubins. Il n'y a donc pas ici de différence de coût...

M. Bernard Lalande . - Certes, mais mon combat est juste !

L'amendement COM-407 est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5 quater (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-257 est satisfait par l'un de mes amendements. Il est sans objet !

L'amendement COM-257 rectifié est sans objet.

Article 6

L'amendement de coordination COM-440 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. Je vous propose de le rétablir.

L'amendement COM-441 est adopté.

L'amendement COM-443 rédactionnel est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-232 abaisse de cinq à trois ans la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises. Il réduit donc la souplesse que ce projet de loi introduit lors du franchissement de seuil. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable.

L'amendement COM-283 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 6

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutant un salarié supplémentaire, l'entreprise voit l'ensemble de sa masse salariale augmenter parce qu'elle soumise à de nouveaux prélèvements. Deuxièmement, ce seuil ne correspond pas au rythme de croissance naturelle des entreprises : à cinquante salariés, une entreprise est tenue de mettre en place une direction des ressources humaines pour s'occuper notamment des institutions représentatives du personnel alors même qu'un dialogue direct entre le dirigeant et les salariés est encore possible.

Je suis convaincue qu'augmenter ce seuil de 50 à 100 provoquera un choc sur l'emploi et la croissance de nos entreprises, les poussant vers la taille intermédiaire. Cet amendement reprend une position ancienne du Sénat, qu'il avait exprimée notamment en 2016 lors de l'examen de la loi El Khomri, et qui s'inscrit dans la logique des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises. Il aménage une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2021, ce qui laissera le temps d'adapter l'ensemble des législations et surtout les entreprises elles-mêmes.

L'amendement COM-516 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 6 bis

L'amendement de coordination COM-442 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. II est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l'action de l'agence et permettra d'adapter son action à leurs besoins.

M. Richard Yung . - Je soutiens l'amendement. C'est une curieuse idée que de retirer du conseil d'administration les plus concernés. J'ajoute qu'un sénateur et un député siègent traditionnellement au conseil d'administration de Business France. Ils disparaissent dans la mêlée ! Je serai sans doute amené à déposer un amendement complémentaire.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - À ma connaissance, ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale.

M. Bernard Lalande . - Je soutiens également cet amendement même s'il est prématuré. C'est méconnaître les CCI internationales avec lesquelles Business France travaille.

L'amendement COM-429 est adopté.

L'article 7 est supprimé.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau)

L'amendement COM-188 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 8

L'amendement COM-510 de cohérence juridique est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il faut cependant être attentif au petit commerce. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de revenir sur ce sujet en séance publique.

L'amendement COM-45 est retiré.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 8

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les contreparties pour les salariés. La rédaction de l'amendement COM-95 semble préférable. Demande de retrait.

L'amendement COM-34 est retiré.

L'amendement COM-94 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-95, je l'ai dit, fait évoluer règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires. La période de nuit correspond à la plage horaire entre minuit et cinq heures du matin. Un accord collectif devra déterminer les compensations des salariés travaillant entre 21 heures et le début de la période de nuit.

Il résout une difficulté actuelle en conciliant ouverture des commerces alimentaires en soirée, notamment dans les grandes villes et centres urbains, et garanties pour les salariés. Sa rédaction est préférable à celle du COM-46 .

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Je me rallie au COM-95.

L'amendement COM-46 est retiré.

L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

Article 9

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes.

Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme, par ailleurs approuvée par nombre d'entreprises et d'organisations professionnelles. En revanche, nous vous proposons des ajustements sur le calendrier et sur les modalités de contrôle dans les petits groupes. Demande de retrait au profit des amendements que nous présenterons.

M. Bernard Lalande . - J'ai exercé la profession de commissaire aux comptes pendant de nombreuses années. Je connais bien la particularité du contrôle en France par rapport aux autres pays. Les Anglais, qu'on ne saurait soupçonner de socialisme, en reviennent au contrôle des petits groupes, parce que ceux-ci servent de pouponnière à des montages originaux, y compris en Europe - par exemple aux Pays-Bas, extraordinaire paradis fiscal dont on parle peu. Un commissaire aux comptes coûte cher à une petite PME : entre 3 000 et 5 000 euros d'honoraires. Mais le vrai problème ici, c'est que l'on renvoie à une norme européenne ; il faut que le droit national y soit conforme...

Et comment faire lorsque des petits véhicules sont créés pour servir de purs intérêts patrimoniaux, non une activité économique ? La confiance n'exclut pas le contrôle. Si, comme il dit, le Gouvernement souhaite lutter contre l'optimisation fiscale, il doit aussi lutter contre l'optimisation juridique, sans quoi il n'arrivera à rien. J'adhère à une grande partie des amendements des rapporteurs Lamure et Canevet, d'autant qu'ils s'intéressent aux montages et à leur finalité. Mais les amendements que nous avons déposés avec Jean Pierre Vogel sont moraux et ne visent pas à protéger une profession. Il est de notre devoir de vous alerter en tant que « sachants » : la loi ne protège ni les fondateurs, ni les actionnaires minoritaires, ni les salariés, ni l'environnement.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Notre collègue Jean-François Rapin n'est pas membre de la commission spéciale, mais il a remis récemment un rapport d'information sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au nom de la commission des affaires européennes.

M. Jean-François Rapin . - Devons-nous ou non retenir un seuil maximum pour le contrôle des comptes des entreprises ? L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus axée sur les entreprises, qui lui permet de s'en sortir correctement. Sans refaire le débat, un amendement de suppression semble excessif, car nous devrons un jour ou l'autre nous conformer au droit européen. Cependant, les amendements qui ont été déposés permettent de dégager de bons compromis. À terme, nous parviendrons à une solution.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas envisager des possibilités d'indemnisation ? Il serait également utile que les commissaires aux comptes puissent intervenir dans les petits groupes qui recherchent une plus grande sécurité.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté et l'amendement COM-220 est retiré.

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-370 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il faut assurer la sécurité financière dans les groupes dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe. C'est l'objet de l'amendement COM-371 . Le fait d'organiser une activité économique sous forme d'un groupe de sociétés plutôt que d'une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je préfère que l'on fasse référence au chiffre d'affaires consolidé plutôt qu'au chiffre d'affaires cumulé. Ce dernier peut en effet fausser les comparaisons dans la mesure où il cumule les transactions internes aux sociétés d'un même groupe.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le chiffre d'affaires consolidé est une autre notion prise en compte ailleurs. Par ailleurs, cette référence restreindrait le contrôle.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le chiffre d'affaires consolidé est le vrai chiffre d'affaires du groupe !

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans certains groupes il n'y a pas de consolidation.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.

M. Bernard Lalande . - En l'espèce, mieux vaudrait retenir le chiffre d'affaires cumulé. Certes, le vrai chiffre d'affaires du groupe est bien le chiffre d'affaires consolidé, mais il est possible de le manipuler en se servant d'une filiale opérationnelle.

M. Jean Pierre Vogel . - Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale.

L'amendement COM-371 est adopté.

L'amendement de clarification et de coordination COM-372 est adopté.

L'amendement de coordination COM-373 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées.

L'amendement COM-374 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1 ^er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir pour l'entrée en vigueur fixée au 1 ^er janvier 2019.

Rendons service aux entreprises, clarifions la date d'entrée en vigueur de la réforme, et donc de l'évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l'activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre.

M. Jean-Marc Gabouty . - J'ai une objection au report de cette date. Les mandats des commissaires aux comptes qui seront renouvelés en 2020 pour six ans perdureront jusqu'en 2027. Ce n'est pas dans l'esprit de la loi. La poursuite des mandats en cours autorise, elle, une sortie en sifflet.

M. Bernard Lalande . - Je remercie Mme Lamure de cet amendement. Peu de professions réglementées accepteraient un tel oukase visant à diminuer la moitié ou les trois quarts des mandats, donc à réduire le chiffre d'affaires par deux ! Les contrôleurs bénéficiaient jusque-là de la confiance de la puissance publique...

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce délai supplémentaire accordé à la profession lui permettra de mieux faire connaître son action au service des entreprises.

M. Philippe Dominati . - Je suivrai la commission. Néanmoins, la remarque de M. Gabouty est intéressante. Il ne faudrait pas que tous les commissaires aux comptes démissionnent un an avant l'entrée en vigueur de la réforme dans l'optique de reconduire pour six ans leur mandat !

M. Jean Pierre Vogel . - C'est interdit !

M. Michel Canevet , rapporteur . - Nous voulons éviter les décisions abruptes. Par ailleurs, le texte prévoit un audit légal des PME, qui sera facultatif. Il importe que ce dernier soit normalisé : cela ne se fera pas du jour au lendemain et prendra du temps.

M. Philippe Adnot . - L'observation de M. Gabouty demeure intéressante. Il faudrait prévoir, par exemple, que les nouveaux contrats ne puissent pas dépasser la date limite.

L'amendement COM-375 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-248 est le premier d'une série visant à créer dans la loi de nouveaux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais ils doivent être retravaillés. Nous pourrions les réexaminer avant le passage du texte en séance pour voir lequel serait le plus approprié. Dans l'immédiat, demande de retrait.

M. Bernard Lalande . - La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je suis favorable à cet amendement, utile pour attirer les capitaux vers les entreprises. De surcroît, la loi Macron a validé le prêt inter-entreprises, dispositif soumis à la certification des comptes. L'application de la loi Pacte le videra de sa substance ! Je déposerai un amendement pour éviter cela.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'idée est intéressante et empreinte de bon sens, a fortiori si l'on veut développer l'actionnariat salarié et défendre le droit de l'ensemble des porteurs de parts. Il s'agit juste ici de trouver la bonne rédaction. Je vous propose de retravailler tout cela d'ici à l'examen du texte en séance.

M. Bernard Lalande . - Il est important de pouvoir faire certifier les comptes, par exemple dans les groupes familiaux comprenant des actionnaires minoritaires. Je songe au monde viticole, aux producteurs de cognac. Il est bon de savoir qui perçoit les dividendes !

M. Martial Bourquin . - Pour les crédits inter-entreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME), avait instauré un devoir d'alerte en cas d'allongement des délais. Avec les présentes dispositions, les commissaires aux comptes seront écartés de nombreuses PME et TPE. Ce sera l'eldorado pour les grands donneurs d'ordre ! Les commissaires aux comptes, sont légalement obligés de donner l'alerte lorsqu'ils constatent des problèmes. Ils ne seront plus là ; or quelle TPE serait prête à perdre ses marchés en dénonçant les pratiques des donneurs d'ordre ?

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire.

L'amendement COM-248 est retiré.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

Les amendements COM-249 , COM-250 , COM-251 , COM-252 , COM-211 , COM-206 et COM-254 sont retirés.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes. Cela pourrait conduire en cascade à une absence de commissaire aux comptes à tous les niveaux du groupe et une incapacité du commissaire aux comptes de la société de tête à contrôler l'ensemble. Le risque d'abus est élevé. Avis favorable.

L'amendement COM-212 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix parmi les sociétés à contrôler. Il ne prévoit pas des règles dont l'application serait suffisamment claire et automatique pour chaque société du groupe.

De plus, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-371 des rapporteurs, qui propose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par les sociétés contrôlées qui pèsent un certain poids au sein du groupe, en proportion du total de bilan, du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés de l'ensemble du groupe. Retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Lalande . - L'amendement COM-371 ne mentionne pas de pourcentage !

M. Michel Canevet , rapporteur . - Il sera fixé par décret.

M. Bernard Lalande . - Les montages reposent souvent sur des leverage buyouts (LBO). Une prise de contrôle à 70 %, on sait ce que cela veut dire...

Mme Catherine Fournier , présidente . - Votre amendement est incompatible avec le COM-371 que nous avons adopté.

L'amendement COM-253  est retiré.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs.

L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214 .

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs.

L'amendement COM-245 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-114 est satisfait par l'amendement COM-375.

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-217 relatif au maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements soulève une question qui n'a pas reçu de réponse précise : quel sera l'impact de cette réforme dans les départements d'outre-mer ?

Certes, il y aura sans doute des experts-comptables susceptibles d'exercer des missions de commissariat aux comptes, de façon accessoire. Cependant, d'après la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la réforme devrait faire diminuer le nombre de mandats de 55 à 60 % dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les mandats restants concernant environ 60 % des professionnels actuels.

Cet amendement est intéressant mais perfectible ; il convient de poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen en séance, où nous interrogerons le Gouvernement sur l'opportunité d'un dispositif spécifique. Retrait ?

M. Bernard Lalande . - Je le retire pour le défendre à nouveau en séance. Avec la baisse du nombre de mandats, dans les territoires ultra-marins, l'activité se concentrera dans six cabinets qui comptent dans le monde, tous anglo-saxons.

L'amendement COM-217 est retiré.

M. Jean Pierre Vogel . - Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très qualifiés pour traiter un nombre suffisant de mandats, notamment en assurant des inventaires physiques. La baisse du nombre de mandats aura pour conséquence une concentration au profit des cabinets internationaux. Les petits disparaîtront.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9

M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, sous réserve de cette rectification.

M. Bernard Lalande . - Très bien !

L'amendement COM-213 est adopté ainsi modifié.

Article 9 bis A

L'amendement COM-205 est adopté ainsi modifié.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis B

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-376 est adopté et l'amendement COM-244 n'est pas adopté.

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis C

L'amendement rédactionnel COM-377 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure . - L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-215 n'est pas adopté.

L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis D

L'article 9 bis D est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 9 bis D (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.

M. Bernard Lalande . - Je suis surpris de cet argument. Ne pas exiger que des sociétés recevant de l'argent public soient certifiées par un commissaire aux comptes, c'est faire une très grande confiance au privé.

M. Vincent Delahaye . - Les sociétés d'économie mixte ont toujours une majorité de capitaux publics.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le problème de cet amendement est qu'il porte uniquement sur les sociétés d'économie mixte, à l'exclusion des autres sociétés à capitaux publics.

M. Bernard Lalande . - Nous le retravaillerons !

L'amendement COM-208 est retiré.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable au COM-209 , dont l'objet est similaire au précédent.

L'amendement COM-209 est retiré.

Article 9 bis

L'amendement rédactionnel COM-378 est adopté.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Michel Canevet , rapporteur . - Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner les ordres !

L'amendement COM-379 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 bis A

L'article 10 bis A est adopté sans modification.

Article 10 bis

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin.

L'amendement COM-380 est retiré.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 10 ter

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous allons retirer l'amendement COM-381 pour les mêmes raisons, avant de présenter éventuellement de nouvelles propositions en séance.

L'amendement COM-381 est retiré.

L'article 10 ter est adopté sans modification.

Article 10 quater

L'article 10 quater est adopté sans modification.

Article 12

M. Michel Canevet , rapporteur . - Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises.

L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a un coût compris entre 80 et 240 euros par an, selon que le compte est professionnel ou non.

Quant à l'argument de la plus grande complexité des contrôles Urssaf, je rappelle que les entreprises concernées, réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires, relèvent d'une activité par nature accessoire pour le travailleur indépendant, assuré à la sécurité sociale via son activité principale. Les enjeux sont donc limités.

Libre aux travailleurs indépendants d'ouvrir un compte bancaire dès qu'ils jugent que leur activité le justifie. Avis défavorable aux amendements de suppression COM-40 , COM-247 , COM-193 et COM-261 qui reviennent à rétablir l'obligation.

M. Jean-Marc Gabouty . - L'activité d'apporteur d'affaires d'un particulier est soumise à un plafond de 7 000 euros. Entre 7 000 et 10 000, la différence est faible. Le texte initial ne me paraît pas présenter de risque.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant.

Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 12

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-194 , l'amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d'exclure les métiers du bâtiment, de l'électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise.

Avis défavorable aux trois. D'abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n'ayant pas vocation à modifier le statut des micro-entrepreneurs. Ensuite, je ne conteste pas que les micro-entrepreneurs font parfois une concurrence jugée déloyale aux artisans du secteur. Ce statut a néanmoins fait sortir beaucoup d'activités de l'économie parallèle. De plus, à l'exception des professions réglementées, tous les secteurs d'activité sont concernés par la micro-entreprise et pourraient demander à sortir de ce régime fiscal et social.

Les amendements COM-194, COM-41 et COM-23 ne sont pas adoptés .

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-24 , COM-42 et COM-195 ont pour objet d'interdire le cumul d'un emploi salarié et d'une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité et de limiter l'application du statut de micro-entrepreneur à deux années consécutives.

Instaurer une interdiction de cumul ferait basculer à nouveau de nombreux travaux dans l'économie parallèle. De plus, un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l'autorisation à ce dernier, sous peine de poursuites.

La limitation du statut de micro-entrepreneur à deux années pourrait priver d'activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient trouver d'emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l'insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise pour des personnes éloignées durablement de l'emploi. Avis défavorable.

Les amendements COM-24, COM-42 et COM-195 ne sont pas adoptés.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-22 et COM-196 , qui sont des demandes de rapport.

Les amendements COM-22 et COM-196 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-116 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 12 bis

L'amendement de suppression COM-550 est adopté et l'article 12 bis est supprimé .

Article 13

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis défavorable.

M. Martial Bourquin . - Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu'un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui est très problématique pour les territoires.

M. Philippe Adnot . - Le gouvernement précédent avait commencé à y travailler !

M. Martial Bourquin . - La question de la péréquation est posée. Les CCI rurales risquent de disparaître.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

M. Martial Bourquin . - Pas les plus importantes !

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - D'autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.

M. Bernard Lalande . - En favorisant les CCI régionales, on risque de faire disparaître les entités économiques représentatives des territoires. Prenons-y garde.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

M. Michel Vaspart . - La régionalisation d'une chambre rend plus difficile l'interconsularité départementale, qui a ma préférence.

M. Pierre Louault . - Il faut chambouler la loi en profondeur...

L'amendement COM-233 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales.

L'amendement COM-408 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410 .

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoires et sont, à ce titre, indispensables à l'équilibre territorial du réseau. Elles ont vocation à remplacer un certain nombre de CCI territoriales dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation en cours.

L'amendement COM-411 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-412 sécurise juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des CCI d'agents de droit privé qui seront soumis à une convention collective nationale.

À cette fin, il prévoit d'abord, à titre transitoire jusqu'à l'agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir pour les établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d'enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire et universitaire 2018-2019.

Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l'agrément de cette convention collective, l'amendement étend également à ces agents le statut applicable au personnel administratif des chambres, notamment pour la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel ou le forfait jour.

Il maintient les instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l'application du code du travail et de la convention collective nationale.

L'amendement étend enfin de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l'application à leur égard du régime de droit privé. La convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu'ils tenaient de leur statut de droit public.

L'amendement COM-412 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-413 est adopté, ainsi que l'amendement COM-414 .

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-427 sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein de cet article les dispositions introduites par les députés à l'article 13 quinquies . Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail.

Le dispositif proposé se borne à poser deux séries d'exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l'inapplicabilité injustifiée, introduite par les députés, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharges syndicales, ou la possibilité pour la future convention collective d'adopter des clauses plus favorables en la matière. Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public comme les procédures de règlement des conflits collectifs. Un amendement de coordination supprime l'article 13 quinquies .

Cet amendement sécurise également la situation juridique du personnel des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions en s'inspirant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, les agents des CCI, qu'ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d'engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d'acceptation, il reviendrait au repreneur d'entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.

L'amendement COM-427 est adopté.

L'amendement de coordination COM-415 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-416 supprime les dispositions de l'article 13 modifiant une condition d'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, dont certaines sont sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires par ce même article.

Une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l'article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée réservera le traitement de cette question au seul article 19 sexies .

L'amendement COM-416 est adopté.

L'amendement de coordination COM-511 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-229 est incompatible avec l'amendement COM-412, que notre commission a adopté. Avis défavorable.

L'amendement COM-229 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-55 prévoit expressément la possibilité pour des CCI territoriales de s'unir à des CCI métropolitaines, dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s'ajouterait à la possibilité, déjà prévue par le code de commerce, pour les CCI territoriales de s'unir à leur CCI de région.

L'organisation du réseau est déjà déterminée par un schéma régional qui fixe le nombre et la circonscription des entités du réseau sur le territoire régional. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir cette définition expresse, d'autant que la notion « d'aire d'attraction économique métropolitaine » n'est guère définissable concrètement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-55 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-56 définit les missions des CCI métropolitaines en prévoyant la transformation de plein droit d'une CCI territoriale située dans le périmètre d'une métropole. Mais son articulation avec les dispositions de l'article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu'une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et, du fait de l'amendement COM-409, pourra être désignée comme agence économique de la métropole, n'est pas assurée.

On peut donc avoir des doutes sur l'utilité réelle d'une telle précision. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C'est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance.

L'amendement COM-56 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale.

Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable.

L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 13

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l'article 13 que nous venons d'adopter. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 13 bis A

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région.

Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), exprimée à une large majorité. Il me semble difficile, dans ces conditions, de s'opposer à ce schéma d'organisation. En revanche, il faut s'assurer qu'il ne remettra pas en cause l'existence d'un service de proximité adapté dans chaque département. C'est l'objet de mon amendement COM-426 . Par conséquent, retrait ou avis défavorable aux amendements COM-25 et COM-43.

Mme Anne Chain-Larché . - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) n'ont pas la même représentativité. Les chambres départementales élisent des délégués pour siéger au CRMA, tandis que les membres des CMAR sont élus à la proportionnelle sur scrutin de liste. Nous connaissons bien les dérives de la proportionnelle ! Le texte ne laissera pas aux CMAR la possibilité d'organiser leur représentation régionale. Il faut a minima assurer une représentation départementale au sein des chambres régionales.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions.

Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CMA, à qui il appartient d'assurer l'organisation qu'il juge la plus optimale pour assurer ses missions.

Cet amendement inscrit dans la loi l'obligation pour la CMAR d'assurer, par le biais de ses délégations départementales, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Quoique dépourvues de personnalité morale, les délégations départementales seront les rouages essentiels du maintien du lien avec les ressortissants du territoire départemental et c'est sur la base des propositions de leurs membres que seront définies ces offres de services locales.

M. Jean-Louis Tourenne . - J'admire l'intelligence de votre amendement. Reste que nous sommes, ici comme dans d'autres domaines, les acteurs complaisants d'un déménagement de nos territoires en privant les départements de capacités décisionnelles. Comment ceux-ci pourront-ils nouer des relations particulières avec des organismes régionaux ?

La majorité des chambres de métiers ont voté en faveur de la régionalisation parce qu'elles sont privées de moyens ; se regrouper est un pis-aller pour survivre par la mutualisation. Mais le rôle du Sénat est de se battre pour qu'elles aient les moyens d'assurer leurs missions.

M. Philippe Adnot . - Malgré mon admiration pour vous, madame Lamure, je ne peux me résoudre à ce déménagement des territoires. Dans le contexte actuel, en supprimant une organisation au niveau départemental, nous nous ferons les fossoyeurs du territoire.

M. Jean-Marc Gabouty . - Votre amendement est un pansement bien décoré qui n'enlève pas la plaie : un mouvement de centralisation qui alimente la métropolisation, et dont nous constatons en ce moment les dégâts dans la rue. Après les régions XXL, nous éloignons encore un peu plus la décision de nos concitoyens.

Je suis convaincu que les élus des chambres de métiers n'auraient pas voté comme la conférence des présidents de ces mêmes chambres. Avec les chambres de métiers et de l'artisanat de région, nous allons créer une technostructure à 200 ou 300 kilomètres des artisans. Les délégations départementales ne remplacent pas les CCI.

M. Jacques Genest . - J'admire, madame Lamure, votre défense de l'impossible. Les artisans souffrent ; donnons-nous les moyens de les aider. Je voterai ces amendements COM-25 et COM-43.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meilleure représentation des départements dans les chambres régionales. Tout cela ne serait pas arrivé sans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe...

M. Jean-Louis Tourenne . - Vous lui prêtez beaucoup trop !

Mme Anne Chain-Larché . - Des membres exécutifs des CMA m'ont fait part de leur désaccord à l'égard de cette réorganisation. On ne peut recentrer systématiquement les services de proximité.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mise en oeuvre de cette disposition est inéluctable. Efforçons-nous de la rendre moins sévère.

M. Michel Vaspart . - À quoi servons-nous alors ?

M. Philippe Adnot . - Pourquoi « inéluctable » ?

M. Michel Vaspart . - Dans le contexte très particulier où nous évoluons, prenons garde à ne pas diminuer la proximité ! Le Président de la République s'est déclaré prêt, hier devant les maires, à revenir sur certaines dispositions de la loi NOTRe. Le rôle du Sénat est de préserver la proximité. Pour ma part, je préfère un regroupement des chambres consulaires au niveau départemental.

Mme Sophie Primas . - Je ne saurais dire mieux.

M. Philippe Adnot . - Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Il faut distinguer les CCI des chambres de métiers.

En revanche, il faut faire cesser cette course à l'absurde. Nous avons besoin de représentants départementaux élus, au lieu de commencer par la région pour redescendre au niveau départemental.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les élus départementaux sont conservés.

M. Philippe Adnot . - Les délégations n'auront pas la personnalité morale.

M. Jean-Marc Gabouty . - Elles auront les mêmes pouvoirs que les conseils de quartier...

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les chambres régionales auront tout intérêt à maintenir la proximité !

Les amendements COM-25 et COM-43 sont adoptés.

L'article 13 bis A est supprimé ; les amendements COM-426, COM-26, COM-197, COM-199, COM-32, COM-286, COM-287 et COM-288 ne sont pas adoptés.

Article 13 bis B

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-37 , COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental.

Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les chambres départementales et interdépartementales ; mais ces amendements sont incompatibles avec l'amendement COM-417, qui prévoit une obligation générale de mutualisation. Avis défavorable.

Les amendements COM-37, COM-49 rectifié et COM-222 ne sont pas adoptés.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires pour offrir un éventail large, efficace et adapté d'offres au service des entreprises dans les territoires doit être encouragée. Cela permet de pallier certaines insuffisances de l'un ou l'autre des réseaux sur le terrain, tout en créant des économies par la suppression des doublons.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale fournit ainsi une base juridique solide et une incitation à des actions locales complémentaires des chambres. Facultatif, il respecte les spécificités locales.

Cependant, les députés ont dressé une liste limitative qui, de ce fait, priverait les acteurs locaux de la possibilité de mutualiser certaines actions non mentionnées dans le dispositif. De plus, les dispositions du code de l'artisanat qui seraient modifiées présentant un caractère réglementaire, la mesure devrait plutôt figurer parmi les articles de nature législative de ce code.

Enfin, il serait souhaitable que les chambres d'agriculture puissent également participer, comme elles le font aujourd'hui, à des actions de mutualisation avec les deux autres réseaux consulaires. Tel est l'objet de mon amendement COM-417 .

L'amendement COM-417 est adopté ; l'amendement COM-198 n'est pas adopté.

L'article 13 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Divisions additionnelles après l'article 13 bis B (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau.

Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines formulations retenues, comme « l'engagement d'un processus de modernisation du statut du personnel visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle », manquent de précision. Je vous propose de retravailler l'amendement en vue de la séance publique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-28 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-29 renforce les coordinations des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles en prévoyant des rapprochements et des rencontres communes régulières. Il n'est pas cohérent avec la suppression des chambres départementales prévue à l'article 13 bis A. De plus, la mesure peut être considérée comme de niveau réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-29 est retiré.

Articles additionnels après l'article 13 bis B (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-200 .

L'amendement COM-200 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-201 , qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire.

L'amendement COM-201 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-202 , identique à l'amendement COM-29.

L'amendement COM-202 n'est pas adopté.

Article 13 bis C

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue.

L'amendement COM-258 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans.

Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des actions de mutualisation entre les réseaux consulaires. Chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l'organe consulaire relevant de l'autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Mon amendement COM-418 étend ce dispositif aux chambres régionales d'agriculture.

Mme Sophie Primas . - Quel est l'intérêt d'introduire de telles mesures par voie législative ?

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cela sécurise le dispositif au point de vue juridique, et c'est une mesure d'encouragement des chambres d'agriculture.

M. Philippe Adnot . - Nous ne cessons pourtant de dénoncer les réglementations et les pesanteurs. Pourquoi ne pas faire confiance aux gens ? Pourquoi, allant contre nos idées, ajouter encore et toujours des contraintes ? Que les gens s'organisent librement, qu'ils pensent par eux-mêmes !

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La seule obligation est la mutualisation.

M. Philippe Adnot . - Mais on leur demande un plan pluriannuel... Pourquoi faire le bien des gens à leur place ?

Mme Sophie Primas . - C'est infantiliser les organismes consulaires. L'État possède une arme fatale : le budget. Les chambres consulaires ont de moins en moins d'argent. Je voterai cet amendement, mais nous y reviendrons en séance.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous laissons les chambres consulaires s'organiser pour conduire les mutualisations.

L'amendement COM-418 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-50 rectifié est satisfait par le COM-418. Avis défavorable.

L'amendement COM-50 rectifié est retiré.

L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis D

L'amendement de suppression COM-419 est adopté.

L'article 13 bis D est supprimé ; l'amendement COM-57 n'est pas adopté.

Article 13 bis E

L'amendement rédactionnel COM-420 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI.

L'amendement COM-421 est adopté.

L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis F

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-512 supprime cet article, qui est une demande de rapport.

L'amendement COM-512 est adopté.

L'article 13 bis F est supprimé.

Article 13 bis

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises.

L'amendement COM-321 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 ter

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics.

L'amendement COM-422 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion !

L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique.

L'amendement de cohérence COM-424 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-425 applique le nouveau cadre juridique du recrutement aux seuls directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement COM-425 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-180 , qui prévoit l'intervention d'un comité paritaire pour définir le statut des directeurs généraux de CCI et son application aux directeurs recrutés après l'entrée en vigueur de la loi. Le second volet est satisfait par l'amendement COM-425. Sur le premier point, l'intervention du comité spécial ne semble pas nécessaire, d'autant que la mesure ne s'appliquera qu'aux nominations postérieures à la loi.

Mme Viviane Artigalas . - Il convient que les directeurs qui seront recrutés soient protégés et que leurs représentants aient voix au chapitre.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce n'est pas une question primordiale. Faut-il vraiment faire intervenir un comité spécial ?

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-264 , qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, q ui lui est identique.

Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 13 quater

L'article 13 quater est adopté sans modification.

Article 13 quinquies

L'amendement de suppression COM-428 est adopté.

L'article 13 quinquies est supprimé.

Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci.

L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 sexies

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-514 améliore la compatibilité et la complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région, notamment en supprimant l'obligation de conventionnement avec les régions qui s'impose aux seules CCI.

L'amendement COM-514 est adopté et les amendements COM-38 et COM-62 ne sont pas adoptés .

L'article 13 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 septies

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché.

Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ». Mon amendement corrige cette erreur, en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans ».

L'amendement COM-430 est adopté.

L'article 13 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 13 septies (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, créant ainsi une différence de traitement injustifiée au détriment des commerçants titulaires d'un titre délivré antérieurement.

Mon amendement COM-515 applique ce droit aux exploitants qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014.

L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-182 , COM-183 , COM-289 , COM-240 et COM-246 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-259 porte, comme mon amendement COM-430 à l'article 13 septies , sur la cession des fonds de commerce dans les halles et les marchés. Il est satisfait par celui-ci, qui me semble mieux articulé avec le droit actuel.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Aux termes de l'amendement COM-260 , l'ancienneté sur un emplacement de marché ne peut être transmise que si le conjoint du titulaire initial reprend son activité. C'est déjà prévu par le droit en vigueur. De plus, l'insertion proposée du mot « exclusivement » n'a pas d'impact juridique et s'insère mal dans la rédaction de l'article.

Si je partage l'objectif de cet amendement, il risque de réduire la lisibilité du droit. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement COM-260 n'est pas adopté.

Article 14

L'amendement de simplification COM-322 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 15

L'amendement COM-184 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article additionnel après l'article 15 bis (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent concerner un entrepreneur individuel comme un dirigeant d'entreprise, resteraient bien mentionnées au casier judiciaire. Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ^e siècle, à la suite des travaux de commission des lois sur la ratification des deux ordonnances de 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L'amendement COM-323 est adopté et devient article additionnel.

Article 16

L'amendement de précision COM-495 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 17 bis

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale.

L'amendement COM-324 est adopté.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'amendement rédactionnel COM-325 rectifié est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Division additionnelle après l'article 19

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-30 , auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) d'avoir accès aux informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et du fichier national des interdits de gérer, qui recense tous les chefs d'entreprise sanctionnés d'une interdiction de gérer en raison de leur responsabilité dans la faillite d'une entreprise.

L'AGS est un organisme patronal financé par des cotisations des entreprises, afin de pouvoir payer toutes les sommes dues aux salariés des entreprises en procédure collective, sur demande des mandataires judiciaires, qui assurent la représentation de l'intérêt collectif des créanciers de ces entreprises.

Permettre à l'AGS d'accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car elle intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront d'aucune utilité pour exercer sa mission.

La question posée par cet amendement est plutôt celle de la sanction des entrepreneurs indélicats par les tribunaux, notamment dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, qui permet de récupérer des sommes sur l'entrepreneur au profit des créanciers, dont l'AGS s'il y a lieu en substitution des salariés. La sanction d'interdiction de gérer permet aussi d'écarter de la vie des affaires de tels entrepreneurs, qui n'ont plus le droit de créer une entreprise : le fichier des interdits de gérer permet d'opérer ce contrôle au stade des formalités de création.

Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, qui ne règlent pas vraiment le problème qu'ils soulèvent.

L'amendement COM-30 est retiré.

Articles additionnels après l'article 19

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Les amendements COM-235 , COM-238 , COM-239 et COM-237 , relatifs à l'assurance emprunteur, ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Martial Bourquin . - Et pourquoi ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Leur objet est hors du champ du projet de loi.

M. Martial Bourquin . - De telles dispositions, qui contraignent les banques à la transparence sur la date d'échéance des contrats d'assurance et qui ont été adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, feraient gagner entre 15 000 et 18 000 euros aux familles ! En quoi est-ce gênant ? Faut-il plutôt demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de faire son travail ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Ce sont des cavaliers, monsieur Bourquin : il s'agit non pas d'en discuter le bien-fondé, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose de nous prononcer sur cette irrecevabilité.

Les amendements COM-235 , COM-238 , COM-239 et COM-237 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté sans modification.

Article 19 ter

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes.

L'amendement COM-552 est adopté.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 quinquies

L'article 19 quinquies est adopté sans modification.

Article 19 sexies

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin - le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actifs, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du scrutin. Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires.

L'amendement COM-327 rectifié est adopté.

L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 septies

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale.

L'amendement COM-551 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.

M. Richard Yung . - L'administration fiscale n'est pas visée par l'amendement...

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Elle a déjà accès au Fiben !

L'amendement COM-555 est adopté.

L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 19 septies (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins pénalisantes », à la fois pour les industriels et les utilisateurs, à commencer par les collectivités publiques.

Je partage totalement la volonté des auteurs de revoir des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Sénat avait souligné, en vain, les graves conséquences. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs été, à l'époque, défavorable à l'ajout, à l'Assemblée nationale, d'un grand nombre de produits dont la définition est effectivement très floue. Il importe donc de revoir ces règles, tout en conservant l'objectif, légitime, de lutte contre le plastique jetable.

L'amendement va dans le bon sens, mais le dispositif proposé pose un certain nombre de difficultés. Je ne citerai que la plus évidente : en décalant de 2020 à 2025 les interdictions, il viserait non seulement les nouvelles interdictions ajoutées par la loi Égalim, mais aussi celles qui datent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui portaient sur les gobelets, verres et assiettes jetables et sur les cotons-tiges. Sur ce point, le dispositif serait contreproductif.

D'autres difficultés rendent nécessaire un temps de réflexion et de concertation supplémentaire, d'autant que le droit européen lui-même est en passe d'évoluer. En tout état de cause, pour s'y conformer, il faudrait à la fois réduire la liste des produits interdits, mais aussi revenir sur les exceptions prévues, qui n'existent pas dans le droit européen.

Plutôt que d'adopter tout de suite un dispositif imparfait et qui, notamment parce que sa conformité au droit européen pourrait être contesté, risquerait de fragiliser nos entreprises, je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer en contrepartie de l'engagement que je prends devant vous de travailler, d'ici à la séance publique, à un nouveau dispositif qui les satisfera pleinement. Mme Vermeillet, que j'ai contactée, en est d'accord.

M. Jean-Louis Tourenne . - Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Non, car il concerne la transformation de l'industrie et l'adaptation au droit européen, qui, en l'espèce, a manifestement été surtransposée.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Les amendements COM-178 et COM-186 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 20

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés à chaque étape de la vie. Cet amendement prévoit donc en phase d'accumulation de l'épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d'adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d'une perte d'autonomie ou d'une situation d'invalidité, situation qui peut subvenir à tout âge. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières existantes.

L'amendement COM-542 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-547 renforce l'attractivité des plans d'épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.

L'amendement COM-547 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-546 supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

L'amendement COM-546 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-334 et COM-543 sont adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-548 précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer, selon le régime de rentes viagères à titre onéreux, les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.

L'amendement COM-548 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-276 , qui précise la nature des contrats pouvant être proposés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

L'amendement COM-276 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-295 rectifié précise, dans le sillage de deux lois adoptées en 2016 et 2017, le contenu du décret prévoyant l'affectation sur le plan des rétrocommissions, en limitant cette affectation, ce qui serait contreproductif. C'est le fameux sujet des marges arrière...

M. Richard Yung . - Qui, souvent, ne sont ni déclarées ni contrôlées !

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile.

L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable.

L'amendement COM-98 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. Avis favorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - J'y suis défavorable, car l'épargne d'entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d'épargne les mettraient en péril !

M. Richard Yung . - Il n'est pas certain que cette épargne serve à financer l'entreprise. Elle est d'ailleurs gérée par une institution séparée. Il s'agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.

M. Jean-Louis Tourenne . - L'épargne d'entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d'épargne retraite personnels, c'est affaiblir l'épargne d'entreprise et donc contraire à l'objectif visé.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs.

L'amendement COM-296 rectifié est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite. J'y suis défavorable, d'une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite sera fixée par voie réglementaire - supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être des titres financiers pourrait constituer un renvoi excessif au pouvoir réglementaire - et, d'autre part, parce que la protection de l'épargne investie dans les billets à ordre et titres associatifs est discutable. L'épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je ne saisis pas bien votre argumentaire. Quand on parle de titres financiers, on exclut les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la mesure où, dans leur immense majorité, ces entreprises n'émettent pas d'actions. Les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre, qui, comme les parts sociales ou les titres associatifs, ne sont pas des titres financiers. Si rien n'est fait, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'auront plus accès aux financements par les fonds d'épargne retraite solidaire. Or il n'est pas exact de dire que l'épargne investie dans ces entreprises est plus fragile : pour preuve, son niveau s'est maintenu dans les années de crise, quand celui des actions chutait ! On encourage d'ailleurs les unités de compte solidaires pour assurer une meilleure stabilité des placements...

M. Jean-François Husson , rapporteur . - J'ignore si les placements solidaires assurent plus de stabilité. Leur rendement est moindre.

M. Michel Canevet . - Il est proche de zéro !

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Ces placements suscitent surtout l'adhésion en raison des valeurs qu'ils véhiculent.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'intégration des fonds solidaires dans la gestion pilotée pose deux types de difficultés. D'une part, on voit mal l'articulation entre la gestion pilotée, qui propose au titulaire un profil d'investissement, et l'obligation de proposer d'investir dans des fonds solidaires. D'autre part, l'article 20 prévoit l'obligation de proposer une allocation alternative à la gestion pilotée, y compris dans les fonds solidaires. Cela me semble suffisant : avis défavorable à l'amendement COM-85 .

M. Jean-Louis Tourenne . - Depuis la loi Macron de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco). Or, bien qu'il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n'est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En trois ans, la gestion pilotée représente déjà 40 % des encours des Perco, et les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique. Avec cet amendement, le solidaire trouverait sa place dans la gestion pilotée des Perco.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Attention à ne pas rendre le système trop coercitif. Privilégions l'incitation ! Je vous propose une voie d'équilibre.

M. Richard Yung . - J'ai aussi rencontré des responsables de l'association Finansol : une de leurs demandes est d'augmenter la part des fonds solidaires dans les différents véhicules d'épargne retraite. L'amendement va dans ce sens.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable au COM-86 , car mes amendements le satisfont en partie.

M. Jean-Louis Tourenne . - Soit.

L'amendement COM-86 est retiré.

L'amendement de précision COM-272 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d'information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l'intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

L'amendement COM-274 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable au COM-273 , qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l'épargne retraite supplémentaire.

L'amendement COM-273 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. J'y suis favorable, sous réserve d'éventuelles modifications rédactionnelles d'ici à la séance publique. Le travail que j'ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m'a permis de prendre connaissance de l'enjeu posé par la sortie en capital par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une simplification de gestion bienvenue pour cet organisme.

L'amendement COM-275 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

L'amendement rédactionnel COM-549 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s'appliquent pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.

L'amendement COM-278 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l'article oppose d'ici à 2022 les fonds solidaires aux fonds verts. Or, ces derniers capteraient vraisemblablement l'essentiel de l'investissement, car ils présentent des rendements supérieurs aux fonds solidaires. De plus, il ne s'agit que d'une obligation de proposition, et non une obligation d'investissement.

L'amendement COM-87 rectifié est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-88 applique les nouvelles obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds solidaires ou verts à l'ensemble des contrats, et non pas uniquement aux contrats nouvellement conclus : avis défavorable, par égard pour la sécurité juridique.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-277 facilite la migration des contrats eurocroissance actuels vers le nouveau régime. J'y suis favorable, pour contribuer à leur succès, sous réserve toutefois de légères modifications rédactionnelles.

L'amendement COM-277 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 bis

L'amendement rédactionnel COM-523 est adopté.

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-63 supprime l'article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l'entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l'information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-557 et COM-558 sont adoptés.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 bis

L'amendement de coordination COM-489 est adopté.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

L'amendement rédactionnel COM-530 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-529 simplifie l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable.

L'amendement COM-529 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-65 revient sur la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risques financiers, autrement dit des traders . Avis défavorable.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-280 , qui apporte une évolution technique au cadre comptable de certains fonds, afin d'aligner les règles sur les pratiques européennes.

L'amendement COM-280 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-64 supprime la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés. J'y suis naturellement défavorable, car cela revient sur une mesure d'attractivité importante pour la Place de Paris, dans un contexte de Brexit.

L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 23

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.

L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Christine Lavarde . - Je retire le COM-191 pour y retravailler d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-191 est retiré.

Article 24 bis

L'amendement rédactionnel COM-526 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-527 renforce les possibilités d'intervention et de blocage de l'AMF à l'égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu'ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l'agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.

L'amendement COM-527 est adopté.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'amendement de coordination COM-531 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-532 supprime l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.

L'amendement COM-532 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, l'amendement COM-534 supprime le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.

L'amendement COM-534 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi).

L'amendement COM-537 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-536 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-535 permet notamment de faire une déclaration publique lorsqu'un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l'agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l'article 26 du présent projet de loi pour le visa optionnel.

L'amendement COM-535 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-533 prévoit de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l'objectif de tromper les épargnants. Là non plus, ne faisons pas de cadeaux !

L'amendement COM-533 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-281 , qui clarifie utilement la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution qui leur sont applicables.

L'amendement COM-281 est adopté.

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 26 bis A (nouveau)

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public.

L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel.

Article 26 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-561 étend le champ des fonds professionnels spécialisés autorisés à investir dans les actifs numériques, communément appelés crypto-actifs ou crypto-monnaies, en raison des outils dont ils disposent, qui leur permettent de bien apprécier le risque.

L'amendement COM-561 est adopté.

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants.

L'amendement COM-518 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait ainsi porté de 75 000 à 225 000 euros. L'amendement COM-519 rend le mécanisme applicable en transférant la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant. Aux organismes bancaires et aux détenteurs d'être vigilants !

M. Bernard Lalande . - L'amendement a du sens, mais l'asymétrie en défaveur de l'épargnant ne me semble pas une bonne chose. Pourquoi postuler que les communications interbancaires sont impossibles ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous nous sommes renseignés : ces communications n'existent pas pour l'heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l'heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Cette asymétrie existe déjà pour d'autres types de contrats.

M. Bernard Lalande . - En matière de surendettement, comme par hasard, les banques peuvent communiquer entre elles...

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Faisons un geste élégant à l'endroit de nos collègues de l'Assemblée nationale !

M. Richard Yung . - Ils apprécieront...

L'amendement COM-519 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-47 , indirectement satisfait par l'aménagement adopté par l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond de versement du PEA-PME à 225 000 euros.

M. Philippe Adnot . - Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le financement du risque pourrait se faire plus rare. Or l'amendement précédent a fusionné les plafonds, mais n'a pas augmenté la somme totale !

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Si, en la portant à 225 000 euros.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Pourquoi 225 000, d'ailleurs ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Le plafond proposé par l'amendement, à 150 000 euros, est moins favorable que celui que nous venons de voter.

M. Philippe Adnot . - Ce n'est pas ainsi que je le comprends.

Mme Sophie Primas . - Plus on flèche d'argent vers le PEA-PME, mieux notre pays se portera. J'étais d'ailleurs favorable à la suppression de l'ISF, qui poursuivait cet objectif - le contrôle que nous effectuerons fera la lumière sur ce point. Quel impact sur les finances publiques aurait la modification du plafond dans le sens proposé par l'amendement ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Tel que je l'ai expertisé, cet amendement me semble plus restrictif que le précédent. Je vous propose, si vous en doutez, de le retirer pour que nous retravaillions sur ce point d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-47 est retiré.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-66 , qui revient sur une mesure de souplesse bienvenue introduite par nos collègues députés.

M. Bernard Lalande . - Le PEA-PME a pour objectif de financer l'économie réelle. Financer une licorne, c'est-à-dire une société dont la capitalisation boursière peut être inversement proportionnelle à sa capacité à générer des résultats, est-ce financer l'économie réelle ? Dans l'économie d'aujourd'hui, la valeur d'une entreprise peut être repérée, croit-on, dans sa valeur boursière, sans aucun rapport avec la rémunération du capital investi. Or, souvent, les résultats de ces entreprises sont fortement négatifs. Ouvrir le PEA-PME à l'esprit spéculatif - je ne le critique pas, il en faut sans doute -, c'est le dénaturer complètement ! Le risque serait énorme pour l'épargnant, c'est-à-dire des gens comme vous et moi qui n'ont que quelques milliers d'euros à placer et qui font confiance à leur banquier. Si l'on ne fixe pas de limite, pourquoi ne pas financer Uber avec le PEA-PME ?

M. Martial Bourquin . - Veut-on aider l'économie réelle ? Il faut savoir ce que l'on veut !

M. Philippe Adnot . - Ne mélangeons pas tout ! La question est de savoir comment accompagner nos entreprises du stade de start-up à celui d'entreprise de taille intermédiaire (ETI), voire au-delà. Ce n'est pas parce qu'une entreprise affiche une forte valeur boursière qu'elle est spéculative et ne pourra jamais croître. Une entreprise de mon département qui fabrique des prothèses de la colonne vertébrale et des cervicales et qui compte 150 salariés vient de se vendre pour 1 milliard d'euros aux États-Unis : croyez-vous qu'elle n'avait plus besoin de financement ? Ayons l'ambition d'aider nos entreprises à passer des caps ! Si nous refusons aux dispositifs comme le PEA-PME de poursuivre cet objectif, je n'y comprends plus rien.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !

M. Martial Bourquin . - L'argument de Bernard Lalande est essentiel : veut-on financer l'économie réelle ou la spéculation ? La valeur d'entreprises comme Free repose essentiellement sur leur capitalisation boursière. Pourquoi se servir du PEA-PME dans ce cas de figure ? Utilisons-le plutôt au service de l'économie réelle !

M. Philippe Dominati . - J'ai du mal à comprendre la vision de l'économie réelle que développent mes collègues. L'économie réelle implique un risque surtout pour les petites entreprises et pour les start-up. Dans les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, on a de très fortes valorisations dans l'espérance de trouver le remède ou le gène qui aidera à guérir d'une maladie, et tout s'effondre si on ne le trouve pas. Plus le projet est ambitieux ou plus il est innovant, plus le risque est grand. On ne peut pas protéger un épargnant qui veut prendre des risques.

M. Fabien Gay . - Le débat a un double objet. Lorsque M. Lalande nous parle d'économie réelle, il pense à la PME de 50 à 200 salariés qu'il faut aider. Mais il y a aussi l'entreprise de l'économie numérique qui se développe sans prise avec le réel, qui peut être une PME avec des milliards d'euros de profits et très peu de salariés. Uber, par exemple, n'a aucun salarié. Faut-il considérer ses chauffeurs et les livreurs de Deliveroo comme des auto-entrepreneurs ou des salariés ? La question est d'actualité et les tribunaux tranchent plutôt en faveur du statut de salarié. Bien sûr, nous avons besoin de financer nos PME. Cependant, le débat sur certaines entreprises numériques enfle. Je voterai l'amendement.

M. Richard Yung . - Nous avons deux licornes en France ; le problème n'est pas vraiment là. La vraie difficulté, c'est que nous finançons le développement des start-up grâce au crédit d'impôt recherche, qui représente 6 milliards d'euros par an. À un certain niveau, on se heurte au plafond de verre, de sorte qu'une entreprise canadienne ou américaine rachète la boîte et notre argent part en Californie ou au Québec. Je suis favorable à tout système permettant de mieux financer les PME.

M. Martial Bourquin . - Je ne suis pas sûr que les entreprises se vendent par défaut de financement. Elles le font plutôt par valorisation immédiate.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 bis A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-67 au profit de mon amendement COM-520 , qui permet d'ouvrir un PEA dès l'âge de dix-huit ans.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

L'amendement COM-520 est adopté.

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté sans modification.

Article 27 ter A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal.

L'amendement COM-521 est adopté.

L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 ter

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus.

L'amendement COM-522 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 quater

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'article 27 quater est adopté sans modification.

Article 27 quinquies

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-336 et COM-68 suppriment cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Il est en effet prématuré d'assouplir les garde-fous que le Sénat avait introduits lors de la création du prêt interentreprises. Une telle disposition pourrait placer des petites entreprises et des sous-traitants financièrement fragiles en situation de dépendance économique à l'égard des grandes entreprises prêteuses. En outre, les garanties en termes de santé financière restent insuffisantes.

Les amendements COM-336 et COM-68 sont adoptés.

L'article 27 quinquies est supprimé.

Article 27 sexies

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette définition est celle qui est retenue à l'article 1835 du code civil.

L'amendement COM-337 est adopté.

L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 septies A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire.

L'amendement COM-338 est adopté.

L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Article 27 septies

L'amendement rédactionnel COM-339 est adopté.

L'article 27 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27 octies

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-340 supprime la mesure visant à augmenter le délai minimal de préavis en cas d'interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises, car son impact sur l'offre de crédit ou les entreprises les plus fragiles n'a pas été estimé. Les banques risquent de se détourner des entreprises les plus fragiles, qui ont justement le plus fort besoin en termes de financement de trésorerie. Par mesure de prudence, mieux vaut supprimer cet article.

L'amendement COM-340 est adopté.

L'article 27 octies est supprimé.

Article 27 nonies

M. Jean-François Husson , rapporteur . - La mise en oeuvre d'une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle paraît compliquée en termes de visibilité et de protection du consommateur. D'où mon amendement de suppression COM-541 . Mieux vaut laisser du temps au temps.

L'amendement COM-541 est adopté.

L'article 27 nonies est supprimé.

Article 28

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-382 procède à une mise en cohérence dans la codification des règles applicables aux actions de préférence et supprime une mention inutile.

L'amendement COM-382 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance qualifiés, dont l'expérience leur sera utile pour se développer. L'expérience et les compétences sont tout autant déterminantes à ce niveau de gouvernance.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-490 est adopté.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 ter

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-553 et COM-298 suppriment un cavalier législatif, les poinçons. Ces professions attirent notre attention sur le caractère particulier de leur activité. Elles gagneraient à s'organiser, car elles sont archiminoritaires au sein du syndicat qui les défend.

M. Richard Yung . - Il s'agit de la transformation de l'or et des métaux précieux.

Mme Sophie Primas . - Quel est le rapport avec le texte ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - C'est un cavalier législatif.

Les amendements identiques COM-553 et COM-298 sont adoptés.

L'article 28 ter est supprimé.

Article 29

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, qui prévoit l'extension du champ de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Il faut prendre garde à ne pas étendre démesurément la liste des entreprises susceptibles d'obtenir l'agrément. Le dispositif doit rester ciblé sur les entreprises qui, dans les domaines précités, ont un impact social direct et pratique. À cet égard, le texte issu des travaux l'Assemblée nationale semble avoir abouti à un équilibre satisfaisant qu'il conviendrait de ne pas remettre en cause.

M. Jean-Louis Tourenne . - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne se contente pas de réduire le champ de l'économie sociale et solidaire. Il le dévalorise en limitant les activités qui rendent les entreprises éligibles au label ESUS. L'économie sociale et solidaire ne consiste pas seulement à réparer. Elle contribue au développement durable, à la transition énergétique et à la solidarité internationale, ce qui est beaucoup plus noble que ce qui est écrit dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les acteurs nous ont dit que le texte de l'Assemblée nationale leur semblait bon.

M. Jean-Louis Tourenne . - Les discours varient selon l'interlocuteur.

M. Richard Yung . - L'action des associations de l'économie sociale et solidaire est très importante à l'international.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Il s'agit des entreprises, pas des associations.

L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidaire, qui concerne des personnes morales de droit privé.

L'amendement COM-311 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 29

L'amendement COM-285 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du sénat.

Article 30 A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-331 supprime cet article, qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts. Cette disposition présente une portée normative limitée.

M. Philippe Adnot . - Superfétatoire.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous privilégions les mesures de simplification.

L'amendement COM-331 est adopté.

L'article 30 A est supprimé.

Article 30

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-111, qui propose des modalités de désignation des commissaires surveillants pour le moins surprenantes.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté sans modification.

Article 31

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-332 apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.

L'amendement COM-332 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32

L'article 32 est adopté sans modification.

Article 33

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles.

M. Martial Bourquin . - La CDC n'est pas une banque comme les autres. C'est le bras armé de l'État. Rien ne l'oblige à appliquer des règles de comptabilité privée. Avec le néolibéralisme qui gagne du terrain, je me demande ce qui va arriver.

Mme Sophie Primas . - Cela ne changera rien.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie les comptes. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la tenue des comptes de la CDC. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Richard Yung . - La CDC applique les règles prudentielles de l'ACPR et de la Banque de France. Elle fonctionne sur le même modèle que toutes les banques de France et de Navarre. Il n'y a rien de choquant à aligner sa comptabilité.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - La CDC garde des règles prudentielles dérogatoires.

M. Martial Bourquin . - Le débat est intéressant. Il est important que la CDC conserve son régime dérogatoire.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 34

L'amendement rédactionnel COM-335 est adopté.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 35

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-72 , car le transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR est un gage de crédibilité pour la CDC et permet de s'aligner sur les pratiques des établissements homologues dans les autres États membres de l'Union européenne.

M. Martial Bourquin . - Je maintiens mon amendement.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel et de coordination COM-544 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-73, car les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En outre, l'objet de l'amendement ne correspond pas aux dispositions de l'article visé.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 37

L'amendement rédactionnel COM-545 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 38 et 40

Les articles 38 et 40 sont successivement adoptés sans modification.

Article 41

L'amendement rédactionnel COM-357 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-358 prend en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation.

L'amendement COM-358 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.

L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 41 bis et 42

L'article 41 bis et l'article 42 sont successivement adoptés sans modification.

Article additionnel après l'article 42

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle.

L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.

Article 42 bis

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacité de l'INPI à faire face à ces nouvelles missions.

Certes, le coût du brevet devrait être légèrement renchéri. Toutefois, les avantages associés à l'examen au fond des brevets par l'INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe des aides aux PME pour le dépôt de brevet.

En ce qui concerne la durée d'examen, elle ne devrait pas être rallongée. Actuellement, elle est comprise entre deux et trois ans.

En outre, lors de l'audition de M. Bruno Le Maire, la commission spéciale a obtenu des garanties sur l'adaptation des effectifs de l'INPI à ses nouvelles missions. Actuellement, quinze ingénieurs supplémentaires devraient être recrutés pour faire face à l'introduction de la procédure administrative d'opposition et quinze autres ingénieurs pour permettre à l'INPI de réaliser l'examen au fond de la brevetabilité des inventions.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes mettait en garde le Gouvernement contre l'instauration d'un examen au fond au vu des moyens substantiels qu'il faudrait mobiliser pour un volume d'activités limité à la France. Toutes les entreprises seraient touchées - les start-up, les entreprises de taille intermédiaire, les PME, mais aussi les grandes entreprises, comme Amadeus, le plus gros employeur privé du département des Alpes-Maritimes.

M. Richard Yung . - La France a fait le choix d'un système de délivrance de brevets simple et rapide, sans examen, en intégrant sa procédure à celle de l'Office européen des brevets. Instaurer une procédure d'examen sur l'activité inventive sera nécessairement coûteux. On reviendrait sur une ligne qui a été adoptée voilà cinquante ans en rajoutant des coûts pour l'industrie. D'autres solutions sont possibles. L'Office européen des brevets fait la recherche de nouveautés et donne un avis sur l'activité inventive. On pourrait utiliser cet avis pour instaurer un examen quant au fond pour la procédure française.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement COM-226 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention.

L'amendement COM-360 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-361 supprime une redondance.

L'amendement COM-361 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Mon amendement COM-362 précise la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive.

L'amendement COM-362 est adopté.

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous passons aux véhicules autonomes. Mon amendement COM-363 impose l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs.

L'amendement COM-363 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-364 apporte une précision quant aux modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes.

L'amendement COM-364 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis , qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Élan.

M. Philippe Adnot . - Que signifie l'expression « des opérations de taille modérée », surtout quand elles interviennent dans les lotissements d'HLM ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement supprime l'article.

L'amendement COM-343 est adopté.

L'article 43 bis est supprimé.

Article 43 ter

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte.

Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés.

L'article 43 ter est supprimé.

Article 43 quater

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431 .

L'amendement COM-431 est adopté.

L'article 43 quater est supprimé.

Article 43 quinquies

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-366 précise les conditions et la durée de l'expérimentation.

L'amendement COM-366 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Mon amendement COM-367 étend le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain.

L'amendement COM-367 est adopté.

L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi.

Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP soient bradées à un prix inférieur à leur valeur, alors qu'il s'agit d'une entreprise très rentable, reproduisant ainsi le précédent de la privatisation des sociétés d'autoroutes ; celle, enfin, que les compagnies aériennes subissent des hausses de redevances aéroportuaires excessives de la part d'un exploitant aéroportuaire placé en situation de monopole, ce qui fragiliserait Air France.

Ces inquiétudes sont parfaitement légitimes, et je dois dire qu'au moment où j'ai commencé à étudier précisément le sujet j'étais plutôt défavorable à la privatisation d'ADP, même si je savais que la part de marché des aéroports privatisés représente aujourd'hui 75 % du trafic aérien européen.

Toutefois, les auditions que j'ai menées et l'examen précis des articles du projet de loi m'ont conduit à faire évoluer ma position.

En premier lieu, je ne pense plus que la vente d'ADP constituerait un abandon de souveraineté. Cette privatisation s'accompagne en effet de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer en toutes circonstances de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. Le droit exclusif d'exploitation confié par la loi à ADP est limité à soixante-dix ans, alors qu'il était perpétuel jusqu'ici. Tous les biens d'ADP seront restitués à l'État dans soixante-dix ans : il n'y donc pas de privatisation du foncier pour l'éternité. Pendant cette période, l'État pourra exercer son droit de veto sur toute acquisition ou cession d'un bien par ADP qui s'effectuerait sans son accord. Le cahier des charges d'ADP sera considérablement renforcé pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer à la société des investissements, par exemple pour le terminal T4, qu'il restera au conseil d'administration d'ADP même s'il vend toutes ses actions ; qu'il peut s'opposer à un changement actionnarial de la société ; qu'il agrée les principaux dirigeants d'ADP ; qu'il peut exercer un contrôle étroit sur de multiples autres aspects de la vie de l'entreprise, dès lors qu'ils concernent ses obligations de service public ; et qu'il peut reprendre la direction des aéroports parisiens si les nouveaux propriétaires d'ADP ne remplissent pas leurs obligations de service public.

Les différentes dispositions que je viens de citer confèrent à la puissance publique des leviers d'action sur ADP privatisée exceptionnels dans un contexte d'économie de marché. L'État gardera bien en dernier ressort la maîtrise de l'avenir de ces infrastructures stratégiques que sont les aéroports parisiens.

En deuxième lieu, je ne pense pas non plus que le fait de vendre ADP conduirait à « brader les bijoux de famille ». La procédure de privatisation prévue pour ADP est strictement encadrée par les règles générales qui s'appliquent aux cessions par l'État de ses participations, mais également par les règles spécifiques prévues par l'article 49 du projet de loi. Le prix minimum des parts de l'État au capital d'ADP sera déterminé par la Commission des participations et des transferts (CTP). Le ministre chargé de l'économie ne pourra pas les vendre à un prix inférieur. Du reste, les aéroports de Nice et de Lyon ont été vendus à des prix très supérieurs aux estimations de la CTP. Le risque qu'ADP soit bradée paraît donc faible.

En ce qui concerne le risque d'une prise de contrôle par un actionnaire étranger indésirable, ADP se verra appliquer les dispositions du décret Montebourg de 2014, qui donnent à l'État un droit de veto s'il veut empêcher une telle cession.

L'article 49 prévoit que le cessionnaire d'ADP devra disposer d'une expérience antérieure dans la gestion d'aéroports, présenter des garanties financières très solides, prendre des engagements contraignants en termes d'obligations de service public, etc .

En troisième et dernier lieu, la comparaison avec les sociétés d'autoroutes n'est pas adaptée, car, contrairement aux concessions autoroutières pour lesquelles l'évolution des tarifs est définie une fois pour toutes au moment de la signature de la concession, les tarifs et les investissements d'ADP seront revus tous les cinq ans lors de la négociation entre la société et l'État de contrats de régulation économique (CRE).

Le texte tel qu'il nous a été transmis me paraît donc d'ores et déjà répondre à deux des principales inquiétudes que nous exprimons collectivement. Il présente toutefois un certain nombre d'insuffisances, qui concernent principalement la régulation économique d'ADP et la capacité des collectivités territoriales à entrer au capital de l'entreprise.

Les aéroports sont des monopoles naturels dont les clients, les compagnies aériennes, évoluent dans un univers très concurrentiel. Le risque que les gestionnaires d'aéroports, dans le but de maximiser leurs profits, fixent des tarifs trop élevés pour les redevances aéronautiques que leur doivent les compagnies en échange de l'utilisation de leurs infrastructures est important, ce qui rend nécessaire une régulation économique étroite.

Or, comme l'ont montré les récents travaux des assises du transport aérien, la régulation économique des aéroports est encore très insuffisante en France, ce qui paraît problématique dans le cadre de la privatisation d'ADP. Air France, en particulier, serait la principale compagnie susceptible d'être mise en difficulté si ADP privatisée procédait à des hausses de redevances excessives.

Il existe toutefois trois axes principaux pour renforcer cette régulation économique, sur lesquels le Sénat peut jouer un rôle moteur. Il faut rendre plus contraignants les contrats de régulation économique conclus entre les aéroports et l'État tous les cinq ans. Je vous proposerai d'adopter des amendements en ce sens, pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer unilatéralement à ADP les tarifs des redevances, les investissements à consentir et des objectifs de performance en l'absence d'accord avec la société.

Il faut aussi transformer le régulateur actuel du secteur, l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, peu visible et dotée de moyens insuffisants, en autorité administrative indépendante (AAI). Je vous proposerai d'adopter un amendement en ce sens, et le ministre de l'économie paraît ouvert à l'idée de renforcer le rôle de l'ASI.

Enfin, il faut prévoir que le système de « double caisse » d'ADP, dans lequel les activités aéronautiques sont les seules prises en compte pour la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, pourra être aménagé, afin que les profits des commerces viennent subventionner les activités aéronautiques. Une telle mesure, que nous pouvons adopter en amendant l'article 47 du projet de loi, permettrait de faire face à l'avenir à des investissements imprévus sans pénaliser les compagnies aériennes, et en premier lieu Air France.

Autre point très important, celui qui concerne les collectivités territoriales d'Île-de-France. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à les autoriser à acquérir des actions d'ADP dans le cadre de la privatisation. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde (Atlanta, Chicago, etc.) ont des collectivités à leur capital. Leur présence permettrait de maintenir une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et aux collectivités territoriales de faire valoir au conseil d'administration de la société les intérêts de leurs territoires en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Les collectivités territoriales ont toutefois besoin que le Sénat adopte des amendements pour leur permettre de participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Il s'agit en particulier de permettre aux assemblées délibérantes d'autoriser leurs exécutifs à participer à cette cession dans un cadre qui exige rapidité et confidentialité. Sans ce dispositif, ces collectivités n'auront aucune chance réelle de pouvoir entrer au capital d'ADP.

Nous sommes en mesure de corriger ici, au Sénat, les carences du texte que je viens de vous présenter, et je vais vous proposer des amendements en ce sens. Le Gouvernement me paraît disposé à accepter certains d'entre eux, et d'autres pourraient faire l'objet d'une négociation à l'occasion de la réunion d'une commission mixte paritaire.

Qu'adviendra-t-il si nous faisons le choix de supprimer les articles 44 à 50 ? La privatisation d'ADP se fera malgré tout, sans que les difficultés que les auditions m'ont permis d'identifier soient résolues. Notre commission spéciale a l'opportunité d'enrichir substantiellement le texte et de lever certains risques liés à la privatisation d'ADP. Je vous appelle donc à saisir cette opportunité.

M. Martial Bourquin . - Je regrette la position du rapporteur. Le gaullisme, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Le Sénat pourrait avoir un impact considérable en choisissant d'adopter une position différente. Quand on sait ce qui s'est passé à Toulouse... C'est une aberration politique et un non-sens économique, ou vice-versa.

ADP représentait 173 millions d'euros de dividendes en 2018, avec une augmentation de 10 % chaque année. D'ici peu, ADP pourrait couvrir à elle seule 400 millions d'euros par an. Et c'est bien pour cela que le Gouvernement veut la privatiser, car il pourrait ainsi financer un fonds d'innovation de 400 millions d'euros par an, précisément.

Des travaux gigantesques ont été menés à Roissy-Charles-de-Gaulle et le trafic devrait augmenter de 10 millions de voyageurs. Les travaux de l'État sont plus que jamais rentables. La construction d'une plateforme multimodale est à l'ordre du jour et un quartier d'affaires international est en cours de développement. Il s'agit là d'un joyau de l'État extraordinaire.

Naïvement, je pensais que le Sénat s'opposerait à cette privatisation, non pas par position idéologique pure, mais en se rappelant ce que disait Charles de Gaulle sur les raisons pour lesquelles une entreprise doit être publique ou pas. ADP est la porte de la France sur le monde. Et nous l'abandonnerions à des capitaux étrangers ou à une grande entreprise multinationale ?

Le rapporteur préfère oublier ce qui s'est passé pour les autoroutes. Mais il se passera la même chose avec ADP ; c'est quasiment écrit.

M. Michel Vaspart . - Exactement !

M. Martial Bourquin . - Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et nous perdrons tous les dividendes qui tombaient régulièrement dans les caisses de l'État. Dans six ou sept ans, la soulte ne sera plus là et il faudra trouver des recettes que nous n'aurons pas. C'est une politique à courte vue, et elle doit faire l'objet d'une prise de position du Sénat. On nous dit que cela se fera sans nous. Imaginez le coup de tonnerre si le Sénat refusait cette privatisation, dans le contexte actuel ! Que ferait le Président de la République ? Il y réfléchirait à deux fois, et peut-être repousserait-il sa mise en oeuvre, car il n'est sans doute pas en mesure de l'assumer politiquement. Lui qui pense que le Sénat doit devenir un CESE élargi... Que le Sénat montre qu'il existe !

Je reconnais que le rapporteur essaie de fixer des garde-fous. Mais si le Sénat disait : « non », quel coup de tonnerre !

Mme Christine Lavarde . - La rentabilité de l'entreprise pose la question de la justification de cette privatisation, puisque le montant des dividendes reçus chaque année correspond à peu près au versement annuel prévu pour le FIS. Toutefois, le Gouvernement ayant annoncé maintes fois cette décision, il ne reculera pas. Et si le Sénat vote contre, il apparaîtra comme rétrograde.

Toutefois, les collectivités territoriales veulent montrer que l'État se trompe, que cet actif est rentable, a de l'avenir, et doit faire l'objet d'un investissement public, vu les enjeux de survol du territoire ou de nuisances sonores liés à cette infrastructure. Nous devons donc accompagner cette décision, même si nous ne la partageons pas, en la corrigeant autant que possible, pour montrer que l'État ne peut pas toujours tout, partout, et faire de la place aux collectivités territoriales. Je souscris donc pleinement à la proposition du rapporteur.

M. Philippe Dominati . - Moi que l'on qualifie souvent d'« ultralibéral », je ne suis pas convaincu par les arguments du rapporteur, qui sont plus politiques que techniques et n'améliorent que faiblement le texte, sur un sujet aussi essentiel. Le libéralisme n'est pas la cession d'un monopole d'État à des capitaux privés ! Il s'agit là d'une question de souveraineté. D'ailleurs, aux États-Unis, pays libéral par excellence, tous les aéroports, locaux ou nationaux, sont publics. Le capital a doublé en deux ans. Le Gouvernement attend dix milliards d'euros, moins deux pour indemniser les actionnaires actuels. Mais quelle sera la valeur de cette participation dans soixante-dix ans ? En Île-de-France comme dans tout le pays, ce projet suscite de l'émotion, car il s'agit de la principale porte d'entrée sur le continent européen.

Le débat doit être public, et le Sénat doit jouer son rôle, sans laisser l'Assemblée nationale décider seule. Je n'entrerai pas, cela dit, dans le débat technique sous-tendu par les amendements du rapporteur. Mieux vaudrait les réserver pour la séance publique, où le débat politique aura lieu. Il y a encore un malaise dans chaque groupe politique, et chacun devra se déterminer. Ce soir, il est trop tôt pour aborder les aspects techniques - je n'ai d'ailleurs déposé aucun amendement, alors que j'aurais beaucoup à dire. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas reconvoqué le président d'ADP. Cela montre la précipitation de ce débat.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je comprends votre frustration, mais nous ne déterminons pas le rythme de l'examen de ce texte, et ce n'est pas nous qui avons décidé de la procédure accélérée. J'ai fait reporter de deux semaines l'examen de ce texte en séance publique.

M. Fabien Gay . - Il faut engager un véritable débat politique, avec pragmatisme et sans idéologie. Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Bourquin et Dominati.

Pourquoi privatiser ? Pour alimenter un fonds d'innovation. On nous a vendu du rêve et dit qu'il y aurait des milliards d'euros grâce à la vente d'ADP et de La Française des jeux (FDJ). En réalité, ces milliards d'euros seront placés, et seuls les intérêts abonderont le fonds. Mme Lavarde l'a dit : on va retrouver un montant comparable aux dividendes que nous touchions d'ADP. Dès lors, pourquoi vendre ? De plus, qui peut croire que les 170 millions d'euros promis changeront quoi que ce soit ? C'est une vaste rigolade ! Ne serait-ce que pour ce qui concerne la robotisation, il faudrait investir des milliards. Face aux concurrents chinois, ou autres...

M. Martial Bourquin . - On va nous rire au nez !

M. Fabien Gay . - Le rapporteur nous a donné du grain à moudre. Nous voulons éviter de reproduire ce qui s'est passé avec la privatisation des autoroutes. Or le cahier des charges n'est pas rédigé ; les syndicats et les salariés que j'ai reçus m'ont confirmé qu'ils n'avaient rien reçu. Si vous avez davantage d'informations, partagez-les ! De toute façon, le débat doit porter sur le refus de cette privatisation. Parler du cahier des charges relève déjà d'un amendement de repli. Pourquoi brader ce qui va devenir le premier aéroport européen, alors même que nous avons financé les travaux du terminal 4 ?

Les élus communistes se sont opposés dès l'origine au CDG Express. On nous a ri au nez. À présent, la présidente de région elle-même reconnaît qu'il y a un problème si l'on investit 2,5 milliards d'euros pour un train qui transportera 24 000 touristes par jour, quand le RER B convoie un million de passagers quotidiennement.

Nous devons rejeter cette privatisation en bloc. Le Sénat peut prendre une position forte, madame Lavarde, sans doute davantage qu'il y a quelques mois. Dans le climat actuel, ce ne sera pas vu comme une opposition stérile, et le Président de la République sera mis en difficulté.

M. Martial Bourquin . - Absolument !

M. Fabien Gay . - J'ai l'impression que le rapporteur considère qu'on ne peut à la fois s'opposer à la privatisation de la FDJ et à celle d'ADP...

M. Michel Vaspart . - Je partage entièrement ce qu'a dit M. Dominati. Ce matin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu Mme Couderc et M. Smith, les dirigeants d'Air France, qui ont manifesté une grande inquiétude sur la privatisation d'ADP, sans bien sûr aller jusqu'à dire qu'ils y étaient opposés - mais ils sont revenus à deux reprises sur le sujet. Il ne s'agit pas tant d'ADP, qui est la vitrine de la France - on pourrait même soutenir le contraire ! -, que de notre compagnie aérienne nationale, et c'est elle qu'il faut sauvegarder ! Or Air France est menacée par les hausses de coûts que risque d'engendrer la privatisation. Et ses dirigeants n'ont aucunement été associés aux discussions entre le Gouvernement et ADP.

D'une manière générale, j'ai beaucoup de mal à accepter le transfert d'un monopole public à un monopole privé. Nous échangerions des dividendes élevés et réguliers contre un versement unique. De plus, est-ce vraiment aux 19 sénateurs présents ce soir de décider seuls de la privatisation d'ADP ? Le débat doit avoir lieu en séance publique, entre les 348 sénateurs.

Mme Sophie Primas . - Soyons clairs : personne ici ne comprend la logique de cette privatisation, ni sur le plan financier, ni du point de vue de la souveraineté, ni même à l'égard d'Air France. On n'ose imaginer qu'elle fasse suite à l'affaire Notre-Dame-des-Landes...

Elle pose un problème politique de positionnement du Sénat. M. Bourquin est optimiste en pensant qu'une opposition serait entendue. La réalité est que l'illusionniste que nous avons vu hier, grand séducteur des foules, ne veut pas dévier de sa feuille de route, comme l'a confirmé aujourd'hui Bruno Le Maire.

En tout cas, je ne veux pas que cette entreprise tombe aux mains d'intérêts privés. Je souhaite que ce soient des acteurs publics qui en prennent les commandes, pour que les dividendes aillent aussi au secteur public. Mais j'avoue n'avoir pas de solution toute faite. La proposition faite par quelques départements franciliens et limitrophes est une option. Vous nous dites que les aéroports sont protégés par le décret Montebourg, qui s'oppose à la reprise par des intérêts étrangers - ce n'est pas l'information que j'ai. Par ailleurs, quelles sont les modalités d'appels d'offres ?

Mme Anne Chain-Larché . - Absolument !

Mme Sophie Primas . - Le Gouvernement va-t-il céder la totalité de ses 51 % ? En combien d'étapes ? Et quid de la double caisse ? Pour ma part, le financement des infrastructures de la zone publique par les bénéfices de la zone commerciale ne me choque pas. Cela pose la question du cahier des charges. Bref, nous avons besoin de fortes réassurances. Ce bien souverain, public, ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une OPA.

M. Richard Yung . - Il ne s'agit pas d'une privatisation sèche. Il y a tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une reprise du contrôle des actifs par l'État après soixante-dix années. Pendant cette période, les actifs d'ADP seront incessibles, sauf autorisation expresse de l'État, notamment en matière de foncier. L'entrée des collectivités territoriales voisines au capital ne doit pas être uniquement motivée par des raisons foncières, d'ailleurs.

Il y aura un contrat de régulation économique, qui sera révisé tous les cinq ans et, à la suite d'un amendement communiste à l'Assemblée nationale, le système social applicable aux salariés ne sera pas affecté par la privatisation. Celle-ci, enfin, alimentera un fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros.

M. Fabien Gay . - Oui, dont les intérêts abonderont le fonds.

M. Martial Bourquin . - 400 millions par an.

M. Richard Yung . - C'est positif ! Notre pays doit investir dans l'innovation. Le rôle de l'État n'est pas d'être un actionnaire passif. Actuellement, cette participation a une rentabilité de 2 à 2,5 %, ce qui est moyen. Concernant la double caisse, la vente des parfums ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires d'ADP. Ce n'est donc pas un vrai débat.

Je soutiens la proposition du rapporteur.

Mme Anne Chain-Larché . - Le processus de privatisation suscitera nécessairement de la spéculation foncière, et il sera difficile de la juguler.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je suis favorable à ce que nous ayons un débat en séance publique. Pour cela, devons-nous nous abstenir de faire des propositions ? Ce ne serait pas sérieux, et ce serait mal compris. Certes, nous n'avons pas le cahier des charges. Cela ne signifie pas que nous allons donner un blanc-seing, même si l'on peut considérer que l'Assemblée nationale a adopté ce projet les yeux fermés...

M. Martial Bourquin . - Des béni-oui-oui !

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Il serait souhaitable que nous ayons un bon débat, à l'issue duquel le Sénat pourrait prendre une position forte, en entrant dans le dossier et en examinant les amendements déposés, plutôt que de rester sur des postures. Nous avons déjà plus d'éléments d'information que pour la FDJ... Même si je crois discerner ce que sera le vote final, il peut dépendre en partie de l'issue du débat : il y a plusieurs manières d'arriver en séance publique ! À nous de réfléchir à celle qui nous paraît la meilleure.

M. Martial Bourquin . - Dans l'hypothèse où l'on garderait ADP dans la sphère publique, comment y faire entrer les collectivités territoriales ? Le Gouvernement en veut au minimum 25 milliards d'euros ! Voulons-nous endetter nos collectivités territoriales sur trente ans ?

Mme Sophie Primas . - Ce n'est pas ce montage !

M. Martial Bourquin . - Si ADP devient privé - le plan B -, alors il faut cadrer les choses. Le rapporteur a le mérite d'avoir préparé cette issue. Mais le président Larcher est en mesure de refuser avec éclat cette privatisation. Quel ouragan ce serait !

Mme Sophie Primas . - Techniquement, si nous ne modifions pas le texte, cela reviendrait à ce que le Sénat donne un blanc-seing au Gouvernement - c'est ce que l'on va lire demain dans la presse. Le président Larcher aura du mal à revenir dessus... Pouvons-nous refuser d'examiner cet article en commission ? Ce serait une issue.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Discuter des amendements ne signifie aucunement que nous acceptons la privatisation.

M. Martial Bourquin . - Si, cela veut dire que l'on accepte !

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Si nous arrivons avec un texte non modifié en séance, il n'y aura pas de débat : ce sera binaire. Mieux vaudrait organiser ce débat, quitte à chercher ensuite la position la plus forte possible, tenant compte des réalités et des rapports de force.

Mme Anne Chain-Larché . - Nous n'avons pas le cahier des charges !

Mme Sophie Primas . - Tout le monde n'est pas obligé de voter, mais il ne faut pas, je crois, laisser le texte en l'état.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je rappelle que nous sommes dans le cadre d'une navette parlementaire et que, au cours de notre réunion, nous devons voter sur tous les articles. Sur le fond, je n'ai pas de solution. Sur la forme, je pense qu'un vote conforme, sans débat,...

M. Michel Vaspart . - Hors de question !

Mme Catherine Fournier , présidente . - ... serait brutal et n'aurait aucune visibilité à ce stade. Si nous adoptons, à l'inverse, les amendements de suppression, c'est tout aussi brutal et il n'y a pas davantage de débat en séance publique et le Sénat risque de passer pour rétrograde, comme l'a dit Mme Lavarde.

M. Martial Bourquin . - Cela n'engage que Mme Lavarde.

M. Michel Vaspart . - On veut un débat en séance publique.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Si nous discutons sur les amendements, le débat sera ouvert en séance, et nous avons la possibilité de compléter notre information d'ici là. Si nous supprimons l'article, les médias dérouleront leur argumentaire, sur lequel nous n'avons guère prise. Depuis cinq ans, le Sénat est précurseur dans ses propositions.

M. Philippe Dominati . - Vous nous dites que l'on ne va pas aborder le fond et, dans le même temps, le rapporteur passe en force et nous soumet ses amendements techniques. À mon avis, la majorité d'entre nous ne souhaite pas discuter ces amendements avant d'avoir un débat politique. Renvoyons leur discussion à la séance publique, voire reportons le débat à la fin du grand débat national ! Le Sénat n'est pas le béni-oui-oui de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne participerai pas ce soir à une bataille d'amendements ; cela n'a absolument aucun sens.

M. Pierre Louault . - Ce qui me gêne, moi, c'est le passage en force des opposants à la privatisation. Si nous n'examinons aucun amendement, nous passerons pour des guignols ! Dans le débat de fond, nous devrons prendre en compte les améliorations possibles. Peut-être les conditions seront-elles alors réunies pour que la privatisation se fasse convenablement. Bien sûr, ce n'est pas parce que nous examinerons les amendements que nous règlerons le problème ; le débat restera d'actualité et peut-être me dirai-je demain que les opposants à la privatisation avaient raison. Mais nous devons nous pencher sur la question. Une position de principe me dérange

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'idée n'est aucunement de passer en force - d'ailleurs, les amendements portent essentiellement sur la régulation. Mieux vaut se donner des atouts dans le débat. Et nous ne devons pas laisser à la séance publique le travail de la commission.

M. Martial Bourquin . - Voter sur ces amendements, c'est accepter la privatisation.

M. Pierre Louault . - Non !

M. Martial Bourquin . - Allons-nous préparer les aménagements à la privatisation tout en réservant notre avis sur celle-ci ?

Mme Sophie Primas . - C'est si nous laissons le texte tel quel, cela signifie que nous acceptons tout. Sans doute ce que veut le Gouvernement...

M. Martial Bourquin . - Pourquoi ne pas, d'abord, refuser ? Nous verrons ce que le Gouvernement dira, et nous déposerons en séance des amendements de repli s'il passe en force. Car ne retournons pas le problème, c'est le Gouvernement qui veut passer en force !

M. Pierre Louault . - Il aura le dernier mot...

M. Martial Bourquin . - L'onde de rejet qui frappe le Président de la République finira par l'atteindre.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Ce n'est pas parce qu'un amendement est adopté en commission que le texte ne sera pas modifié en séance.

M. Jean-Louis Tourenne . - Si, en séance publique, la majorité se prononce contre la privatisation, nous aurons passé des heures à examiner des amendements qui tomberont. Il vaut donc mieux en réserver l'examen à la séance publique.

M. Richard Yung . - C'est normal !

M. Michel Canevet . - C'est toujours comme cela!

Mme Catherine Fournier , présidente . - C'est la règle usuelle !

M. Richard Yung . - Pourquoi voulez-vous appliquer des règles spéciales sur cette partie du texte, sinon pour empêcher le débat ?

Article 44

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements de suppression COM-8 , COM-117 et COM-172 car, s'ils étaient adoptés, il n'y aurait pas débat en séance.

M. Martial Bourquin . - Le Gouvernement redéposerait cet article.

Mme Sophie Primas . - Non, il n'y a pas intérêt...

M. Martial Bourquin . - Vous les surestimez.

Les amendements COM-8, COM-117 et COM-172 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.

M. Philippe Dominati . - Je ne veux pas avaliser les positions du rapporteur. Je me retire du débat et quitte la réunion. Je reprendrai la discussion dans l'hémicycle.

M. Martial Bourquin . - Moi aussi ! Restez entre vous, avec Macron !

M. Philippe Dominati . - On laisse le rapporteur faire le texte.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Vous nous avez proposé d'auditionner Augustin de Romanet la semaine prochaine. Acceptez-vous toujours cette possibilité ?

M. Philippe Dominati . - Vous n'avez pas donné suite à cette demande précédemment. Nous attendons cette audition.

M. Richard Yung . - Vous bloquez la discussion !

Mme Catherine Fournier , présidente . - L'audition ne pose pas de problème.

M. Martial Bourquin . - Je demande une suspension de séance.

M. Richard Yung . - C'est du sabotage.

La réunion, suspendue à 22 h 10, reprend à 22 h 15.

M. Martial Bourquin . - Nous ne participerons pas au vote sur l'ensemble de ces amendements.

M. Michel Vaspart . - Je m'abstiendrai pour ma part.

L'amendement COM-461 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-462 .

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118 , puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir.

Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État.

L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482 .

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société.

L'amendement COM-463 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-465 vise à procéder à une évaluation décennale du cahier des charges, alors que le texte prévoyait une évaluation après trente-cinq ans. La durée du contrat est quinquennale et, en dix ans, le trafic peut croître de 30 %.

L'amendement COM-465 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-466 apporte des précisions sur le cahier des charges.

L'amendement COM-466 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-48 est satisfait par l'article 49. Retrait.

L'amendement COM-48 est retiré.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-266 impose un avis de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires sur le niveau minimal de la notation d'ADP. Retrait, ou avis défavorable : c'est l'État qui le déterminera dans le cahier des charges.

L'amendement COM-266 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-53 prend en compte la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont ADP assure les conditions d'exercice. Avis favorable.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable.

Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls.

L'amendement COM-483 est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera.

Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP.

L'amendement COM-480 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-51 prévoit que le montant des redevances aéroportuaires peut faire l'objet de modulations en faveur des aéroclubs. Il est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-267 rectifié prévoit que le coût moyen pondéré du capital du périmètre régulé d'ADP est homologué par l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. Avis favorable.

M. Richard Yung . - À quoi sert ce coût moyen pondéré ?

M. Jean-François Husson , rapporteur . - C'est l'un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C'est un sujet majeur.

L'amendement COM-267 rectifié est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 48

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics.

Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

L'amendement COM-468 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-469 prévoit la possibilité pour l'État d'imposer des investissements à ADP dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-469 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-470 donne à l'État la capacité d'imposer à ADP les principales dispositions du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-470 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-52 est relatif aux aéroclubs ; il est identique à celui que nous avons examiné tout à l'heure. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-268 est satisfait par celui que j'ai déposé, qui prévoit que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique. Je demande son retrait.

L'amendement COM-268 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-269 sera également satisfait par l'amendement que j'ai déposé.

L'amendement COM-269 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-270 concerne le calcul du coût moyen pondéré du capital. Il est incompatible avec la position que je défends dans un amendement que j'ai déposé. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-270 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 48

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-271 concerne la transformation de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l'amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner.

L'amendement COM-271 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Comme je le disais à l'instant, l'amendement COM-479 vise à transformer l'ASI en une autorité administrative indépendante.

L'amendement COM-479 est adopté et devient article additionnel.

Article 49

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable.

Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP.

L'amendement COM-471 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. Des montages complexes sont parfois nécessaires.

L'amendement COM-472 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-473 rend obligatoire l'expérience aéroportuaire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'ADP, ce qui n'est pas prévu pour l'instant.

L'amendement COM-473 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-474 prévoit un examen, dès le stade de la recevabilité des offres, des conditions liées à l'expérience aéroportuaire préalable et à la solidité financière.

L'amendement COM-474 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-475 prévoit la création d'un comité de suivi des engagements pris par les nouveaux actionnaires d'ADP.

L'amendement COM-475 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-476 fixe les conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'ADP.

L'amendement COM-476 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable.

Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP.

L'amendement COM-477 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP.

L'amendement COM-478 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-539 , COM-15 et COM-124 visent à supprimer l'article 51, qui propose d'autoriser la privatisation de La Française des jeux. J'ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n'a fourni quasiment aucune information sur ce processus de privatisation. L'Assemblée nationale a adopté cet article, alors qu'elle ne disposait, elle non plus, d'aucune information, hormis de vagues intentions. C'est absolument sidérant !

M. Vincent Segouin . - Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite par le rapporteur entre ADP et La Française des jeux.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Pour une entreprise de cette taille et de cette importance sur plusieurs aspects - santé publique, addiction, risques de fraude, jeux en ligne, etc. -, ce n'est pas acceptable. Si ADP est une porte d'entrée en France pour de nombreux touristes, La Française des jeux constitue, de son côté, un maillage territorial formidable - je pense notamment aux débitants de tabac dont j'ai reçu les représentants. Mettre le doigt dans un engrenage sans aucune visibilité me paraît inopportun.

M. Vincent Segouin . - Je comprends les arguments du rapporteur et je peux les partager, mais supprimer en commission l'ensemble de cet article ne nous permettra pas de discuter de ce sujet dans l'hémicycle, ce qui me semble dommage. Ne devrions-nous pas faire le même exercice sur La Française de jeux que celui que nous venons d'avoir sur ADP ?

M. Richard Yung . - Je partage cette opinion. Si nous ne nous exprimons pas sur les points soulevés par le rapporteur - la fiscalité, la régulation, la répartition du capital, le devenir des différentes filières concernées, etc. -, nous serons aveugles en séance plénière.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mais nous n'avons pas la main. Supprimer l'article oblige le Gouvernement à venir nous présenter un projet plus précis.

M. Richard Yung . - C'est lui prêter des intentions malicieuses.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'article 51 repose largement sur le recours à des ordonnances, ce qui n'est guère satisfaisant.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Monsieur Bourquin, nous avons changé de thématique. Le groupe socialiste et républicain souhaite-t-il de nouveau participer au vote à partir de maintenant ?

M. Martial Bourquin . - Absolument, madame la présidente.

Les amendements COM-539, COM-15 et COM-124 sont adoptés.

L'article 51 est supprimé ; l'amendement COM-115 rectifié bis devient sans objet.

Article additionnel après l'article 51

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-241 propose d'affecter au budget des conseils régionaux ou territoriaux d'outre-mer une partie des prélèvements sur les mises des jeux.

J'y suis défavorable pour deux raisons. D'une part, la fiscalité française sur les jeux est déjà la plus lourde parmi nos principaux voisins : l'aggraver encore risquerait de réduire l'attractivité de l'offre. D'autre part, le Gouvernement devrait nous proposer en séance, par amendement, de refonder intégralement la fiscalité des jeux.

L'amendement COM-241 n'est pas adopté.

Article 51 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-356 propose de supprimer cet article, qui n'a pas de lien avec le texte.

L'amendement COM-356 est adopté.

L'article 51 bis est supprimé.

Articles additionnels après l'article 51 bis (nouveau)

Les amendements COM-243 et COM-263 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 52

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-16 et COM-125 visent à supprimer cet article. Les auteurs de ces amendements s'inquiètent en particulier du devenir des infrastructures appartenant à Engie et à GRTgaz et souhaitent que l'État garde la maîtrise et le contrôle des entreprises de l'énergie. Je tiens à les rassurer, car le contrôle de la puissance publique continuera à s'exercer par le biais de deux instruments puissants : d'une part, le secteur restera régulé sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie ; d'autre part, l'État disposera toujours d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer, par exemple, à la vente d'actifs jugés stratégiques. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement sur ce dernier point. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Vos réponses, monsieur le rapporteur, n'apaisent pas du tout nos inquiétudes. L'Allemagne est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans ses relations avec les États-Unis ou l'Ukraine du fait qu'elle a signé un contrat d'approvisionnement avec Gazprom. Les conséquences de ce type de situation peuvent être redoutées. Avec le texte qui nous est proposé, la France n'aura aucune possibilité de négocier avec d'autres États, alors que l'énergie relèvera de plus en plus de la responsabilité étatique. Ce texte nous prive d'une capacité stratégique, alors que le monde est en ébullition.

Les amendements COM-16 et COM-125 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-344 propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de détenir au moins une action d'Engie, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Cela peut paraître peu important, mais cette action servira de support à l'action spécifique qui permettra à l'État, le cas échéant, de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire aux intérêts essentiels de la France.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52 bis A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-17 propose de supprimer l'article 52 bis A, qui autorise des expérimentations en matière de réseaux électriques intelligents. Là encore, je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement. Les dérogations seront très encadrées : elles devront être autorisées par la Commission de régulation de l'énergie, qui assurera la supervision et l'évaluation de ces expérimentations. Je vous proposerai d'ailleurs de renforcer encore ce cadre, en prévoyant que les gestionnaires de réseaux devront y être associés et en rendant publics les rapports de suivi et d'évaluation de la CRE. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-345 permet d'élargir le champ des expérimentations permises par le présent article, en particulier aux acteurs du gaz.

L'amendement COM-345 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-346 permet de renouveler une fois les dérogations accordées, lorsque l'expérimentation le nécessitera. Cette prolongation sera également soumise à l'approbation préalable du régulateur.

L'amendement COM-346 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-349 précise que, lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation, ainsi qu'à son suivi et à son évaluation.

L'amendement COM-349 est adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-347 précise que le suivi et l'évaluation des expérimentations par la CRE devront être rendus publics.

L'amendement COM-347 est adopté.

L'article 52 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

L'article 52 bis est adopté sans modification.

Article 52 ter

L'article 52 ter est adopté sans modification.

Article 52 quater

L'amendement rédactionnel COM-348 est adopté.

L'article 52 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52 quinquies

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée.

L'amendement COM-329 est adopté.

L'article 52 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 52 sexies

L'article 52 sexies est adopté sans modification.

Article 53

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-19 au profit de l'amendement COM-540 que j'ai déposé et qui donnera satisfaction aux auteurs de cet amendement.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'article 53 du projet de loi concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l'État dans différentes entreprises, afin d'abonder un fonds pour l'innovation dite « de rupture », capitalisé à hauteur de 10 milliards d'euros et dont le rendement servirait à soutenir l'innovation pour un montant annuel de 250 millions d'euros. L'amendement COM-540 prévoit de limiter l'extension des recettes de ce fonds.

L'amendement COM-540 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 53 bis A

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-330 vise à prévenir le bavardage législatif, en supprimant cet article !

L'amendement COM-330 est adopté.

L'article 53 bis A est supprimé.

Article 53 bis

L'article 53 bis est adopté sans modification.

Article 53 ter

L'article 53 ter est adopté sans modification.

Article 54

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-20 prévoit la suppression de cet article. Or celui-ci ne modifie pas les missions de service public de La Poste et maintient la contrainte de détention publique du capital de la société. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-341 clarifie la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste, en prévoyant que le capital est intégralement détenu par l'État, la Caisse des dépôts et éventuellement le personnel de La Poste, ce qui maintient l'interdiction de tout actionnariat privé, hors salariés.

L'amendement COM-341 est adopté.

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 55

L'amendement COM-432 rédactionnel est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-433 supprime la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-433 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-76 propose d'ajouter à la liste des activités, dans lesquelles les investissements sont soumis à autorisation du ministre les activités « portant atteinte à la souveraineté alimentaire ». C'est évidemment un sujet important, mais cette expression recouvre une notion très large, alors que l'amendement semble viser essentiellement la vente de foncier agricole. Or l'expression « souveraineté alimentaire » pourrait aussi couvrir le secteur agroalimentaire. Comme l'impose le cadre européen, le dispositif de contrôle des investissements étrangers doit rester ciblé sur un petit nombre d'activités particulièrement sensibles et ne pas être élargi démesurément.

Malgré l'importance de la question soulevée par cet amendement, à savoir le foncier agricole, il est préférable de la renvoyer à un débat ad hoc plutôt que de l'inclure dans ce texte dédié aux entreprises.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. Martial Bourquin . - Cet amendement a toute sa place ici. Il suffit de voir la liste de tous les châteaux et vignobles qui ont été rachetés par des investisseurs étrangers ces dernières années. Dorénavant, ce sont les terres agricoles qui, par milliers d'hectares, sont concernées par ce phénomène. Il ne faudrait pas que nous nous réveillions trop tard ! Je maintiens donc cet amendement.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-77 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. J'en demande le retrait, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que Jean-François Husson vous proposera de supprimer la création de cette délégation. En outre, je vous proposerai dans quelques instants de conserver les dispositions relatives à l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 55 bis

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-434 conserve l'obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d'informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne faut pas priver le Parlement de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de réintroduire à l'identique les dispositions relatives à l'information du Parlement.

L'amendement COM-434 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-435 apporte une précision juridique.

L'amendement COM-435 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-75 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'en demande le retrait.

M. Martial Bourquin . - Je le maintiens. Je suis persuadé que, si nous avions la liste des investissements étrangers qui ont eu lieu ces dernières années dans l'agriculture, nous voterions cet amendement à l'unanimité. La situation est dramatique !

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - C'est exactement ce que j'ai proposé avec l'amendement que j'ai déposé. Votre amendement me semble donc satisfait.

M. Martial Bourquin . - Peut-être demandons-nous la même chose, mais je préfère que ce soit clairement inscrit dans la loi.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-434 a été adopté, c'est donc bien inscrit dans la loi. Nous sommes d'accord !

M. Jean-Louis Tourenne . - Notre amendement est plus précis. Il y a tout de même une question sémantique.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 55 ter

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-328 propose de supprimer l'article 55 ter . La création d'un organe commun aux deux assemblées est une décision importante qui doit être précédée, au minimum, d'une concertation entre les instances des assemblées concernées. Ensuite, sans remettre en cause la transmission d'informations au Parlement, on peut préférer que chaque assemblée s'organise comme elle l'entend. Enfin, la création d'un nouvel organe spécifique est sans doute inutile compte tenu de l'existence de commissions et de délégations compétentes.

L'amendement COM-328 est adopté.

L'article 55 ter est supprimé ; les amendements COM-109 et COM-74 ne sont pas adoptés.

Article 56

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements COM-436 et COM-437 permettent d'apporter des précisions juridiques.

Les amendements COM-436 et COM-437 sont adoptés.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pour aujourd'hui ; nous les reprendrons demain matin à 9 h 30.

JEUDI 17 JANVIER 2019
(SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT ET DU TEXTE DE LA COMMISSION)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons achevé hier soir l'examen du chapitre II du projet de loi. Nous passons donc au chapitre III.

Article 57

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-444 , que je porte avec Jean-François Husson , vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.

M. Jean-Louis Tourenne . - La volonté de simplification est une noble intention, mais il ne faudrait pas qu'il y ait des victimes collatérales. Les SCOP subiraient ainsi une augmentation parfaitement injustifiée de 20 %. Je suis contre l'alignement dans ce cas.

M. Michel Canevet , rapporteur . - En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP.

L'amendement COM-444 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je suis d'accord sur le principe proposé.

L'amendement COM-445 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-447 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement.

L'amendement COM-448 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois, et donc à renforcer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

Le silence de l'administration vaut rescrit pour la durée de l'accord : si un contrôle de l'Urssaf devait conclure à une contrariété de l'accord par rapport à la règlementation, les exonérations acquises ne pourraient être remises en cause.

M. Richard Yung . - Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?

M. Michel Canevet , rapporteur . - Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales.

L'amendement COM-449 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1.

L'amendement COM-450 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.

M. Jean-Louis Tourenne . - L'intention est bonne, là encore, mais cette mesure s'appliquerait au détriment des entreprises de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont recours aux comptes bloqués pour leur trésorerie, ce qui n'empêche pas une valorisation du placement. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement COM-446 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche.

L'amendement COM-451 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-99 , présenté par Jean-Pierre Grand , vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-99 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-100 , également présenté par Jean-Pierre Grand , vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'appartiendraient pas au même groupe d'être intéressées à des projets communs, par exemple la refonte d'un système informatique partagé.

Je conviens que la rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale n'est pas du tout claire et j'envisage pour la séance publique une rédaction plus explicite. En attendant, je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-101 , présenté par Jean-Pierre Grand , tend à plafonner les frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne.

L'amendement COM-101 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-297 rectifié, présenté notamment par Jean Bizet , vise à préciser que les accords de participation ou d'intéressement établis au niveau des branches, et à destination principalement des PME, sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main ».

Il est satisfait par mon amendement COM-451, qui a été adopté.

L'amendement COM-297 rectifié devient sans objet.

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 57

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-177 , présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises.

C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Il s'agit de simplifier les procédures de déclaration de l'intéressement et de la participation. J'accepte de retirer cet amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à étudier plus avant les modalités de mise en place de cette mesure.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.

Mme Sophie Primas . - A-t-on besoin de passer par la loi pour mettre en oeuvre cette bonne idée ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Elle me semble, en effet, relever davantage du règlement.

L'amendement COM-177 est retiré.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée.

L'avis est défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty . - L'objet de mon amendement est d'abaisser le seuil à partir duquel l'intéressement doit être mis en place dans une entreprise. L'intéressement représente 9 millions de salariés couverts et 7,5 millions de bénéficiaires ; les sommes distribuées sont d'environ 17 milliards d'euros.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être pratiqué sur la base du volontariat. Aujourd'hui, seulement 20 % des salariés de ces entreprises en bénéficient.

À une période où l'on parle de partage des richesses, d'intéressement des salariés et d'augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure serait opportune, notamment pour l'entreprise, car l'intéressement améliore la motivation.

En moyenne, un salarié touchait 2 360 euros d'intéressement en 2016. Je le pratique moi-même, sur la base du volontariat. Je peux vous assurer que les effets sont bénéfiques pour les entreprises.

Mme Sophie Primas . - Je suis extrêmement favorable à l'intéressement ; je m'interroge simplement sur l'effet de seuil, alors même que nous essayons de libérer l'embauche. Le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien !

M. Jean-Louis Tourenne . - Nous avons vu les mouvements que pouvaient provoquer les inégalités salariales et de revenu dans notre pays. Mais la participation et l'intéressement entraînent des inégalités bien plus importantes ! C'est la raison pour laquelle je trouve la proposition de Jean-Marc Gabouty très intéressante : elle donne à presque tous les salariés la possibilité de participer à la vie de l'entreprise.

M. Bernard Lalande . - Il faut considérer les personnes qui travaillent dans l'entreprise non seulement comme des salariés, mais aussi comme des partenaires. La transparence sur le résultat permet d'offrir aux personnels une capacité d'intéressement, quelle que soit l'entreprise. Faisons des salariés de véritables partenaires qui pourraient bénéficier des résultats de l'entreprise auxquels ils ont contribué.

M. Richard Yung . - Je suis d'accord avec Bernard Lalande. Pourrait-on utiliser le délai dont nous disposons jusqu'à l'examen du texte en séance publique pour trouver une rédaction acceptable ?

M. Vincent Segouin . - L'intéressement n'est pas que financier. Le travail quotidien est une récompense. Il n'est pas nécessaire d'avoir des règles visant à rendre transparent et à partager le résultat pour que la vie dans l'entreprise se passe bien. L'aspect humain ne doit pas être déconsidéré. J'approuve les propos de Sophie Primas : il faut laisser le libre choix à l'entreprise.

Le patron côtoie quotidiennement ses salariés dans les petites entreprises, ce qui n'est pas le cas dans celles qui ont plus de 50 salariés. Arrêtons d'ajouter des contraintes aux chefs d'entreprise et faisons leur confiance !

M. Jean-Marc Gabouty . - Je ne partage pas cette thèse : la présence du patron ne remplace pas l'intéressement aux résultats.

Le dispositif d'intéressement n'est pas compliqué à mettre en place. Il était déjà possible, même en l'absence de délégués du personnel ou de représentants syndicaux, en organisant une simple consultation. Il suffit de préparer un contrat d'intéressement, qui doit être signé par chaque salarié puis envoyé à la direction du travail. La mise en oeuvre est assurée par l'expert-comptable, sans rémunération supplémentaire. Mettre en oeuvre des contrats d'intéressement dans les petites entreprises ne présente aucune complexité.

Je retire mon amendement, mais je présenterai une proposition similaire en séance, en retravaillant sa rédaction. Le Parlement et le Gouvernement devraient comprendre, dans le contexte actuel, qu'un tel dispositif est nécessaire. C'est un chef d'entreprise qui vous le dit !

M. Fabien Gay . - Le débat est intéressant. Je voterai l'amendement de M. Gabouty s'il le présente de nouveau en séance publique. Ce projet de loi pose problème car il est de nature essentiellement fiscale, alors que le débat porte sur l'entreprise, dans toutes ses dimensions, et sur le partage de la richesse créée.

L'amendement COM-301 est retiré.

Articles 57 bis A et 57 bis B

Les articles 57 bis A et 57 bis B sont successivement adoptés sans modification.

Article 57 bis C

L'amendement de coordination COM-452 est adopté.

L'article 57 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 57 bis D

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

M. Jean-Louis Tourenne . - Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai.

L'amendement COM-453 est adopté.

L'article 57 bis D est supprimé.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté sans modification.

Article 58

M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif.

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 59, 59 bis et 59 ter A

Les articles 59, 59 bis et 59 ter A sont successivement adoptés sans modification.

Article 59 ter

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.

M. Jean-Louis Tourenne . - J'ai déposé un amendement similaire. Il faut que les salariés porteurs de parts représentent au moins les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Dans l'amendement du rapporteur, ce point n'est pas précisé.

Je suis d'accord pour accorder une voix prépondérante au président du conseil de surveillance.

M. Richard Yung . - Je suis favorable à l'amendement. Jusqu'à présent, la présence de salariés non porteurs de parts créait un déséquilibre à l'intérieur du conseil de surveillance. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les entreprises concernées.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Contrairement à l'amendement de M. Tourenne, le mien conserve les règles de composition actuelle du conseil.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je ne suis donc pas d'accord avec vous !

L'amendement COM-458 est adopté.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59 quater A

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l'entreprise.

L'avis est défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Voici l'une de ces curiosités dont l'Assemblée nationale a le secret. L'exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C'est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés prévoient-ils seulement 50 % de salariés ? Que ceux-ci aient la souveraineté de ces véhicules d'épargne me semble normal !

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'Assemblée nationale n'a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé.

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

L'article 59 quater A est adopté sans modification.

Article 59 quater

L'amendement de simplification COM-455 est adopté.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Fournier , présidente . - M. Rapin va nous présenter les conclusions du rapport très précis adopté par la commission des affaires européennes sur les transpositions et les habilitations.

M. Jean-François Rapin . - Je n'interviendrai pas sur tous les articles, rassurez-vous. Mais je vous indique que la commission des affaires européennes considère les habilitations comme très imprécises, et les ratifications comme trop tardives. En outre, les surtranspositions dépourvues de justification sont trop fréquentes.

Article 60

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique.

L'amendement COM-457 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne . - Nous voulons qu'une offre soit proposée aux salariés quel que soit le pourcentage détenu par l'État.

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

Article additionnel après l'article 60

L'amendement COM-284 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 61

M. Michel Canevet , rapporteur . - Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juridiques, sur les obligations nouvelles qu'elle pourrait faire peser sur les entreprises. Comment s'appliqueront en effet ces dispositions dans les PME ? Comment pourront-elles démontrer cette prise en considération, a fortiori si elles sont dépourvues de service juridique ? L'amendement COM-383 est donc une précaution : la loi devra prévoir les modalités d'application de cette nouvelle exigence, selon les formes de sociétés.

L'amendement COM-383 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-384 vise à mieux codifier la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d'une « raison d'être » et en clarifie la rédaction.

L'amendement COM-384 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel et de cohérence COM-386 , l'amendement de cohérence COM-387 , l'amendement de cohérence COM-388 et l'amendement de coordination COM-517 .

Les amendements COM-242 et COM-225 ne sont pas adoptés.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 bis

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises...

L'amendement COM-389 est adopté.

L'article 61 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 61 ter (nouveau)

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-564 vise à promouvoir l'activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l'a souligné le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d'efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu'un moyen de simplifier l'environnement juridique en limitant les règles techniques à caractère obligatoire au profit de mesures d'application volontaire.

Outre une définition de la normalisation et le renvoi au pouvoir réglementaire pour déterminer l'organisme de normalisation français et le processus d'élaboration des normes volontaires, nous conservons la possibilité de rendre des normes volontaires d'application obligatoire, mais ce pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l'environnement, et à la condition que ces normes fassent l'objet d'un accès gratuit au public.

Je propose en particulier de définir des référentiels destinés à renforcer encore davantage l'insertion et l'accès des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Valoriser celles qui les mettront en oeuvre me semble préférable à un label d'État tel qu'envisagé par l'article 61 ter .

L'amendement COM-564 est adopté et devient article additionnel.

Article 61 ter

M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer.

L'amendement COM-313 est adopté.

L'article 61 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 61 ter

L'amendement COM-189 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 61 quater

M. Michel Canevet , rapporteur . - Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).

L'amendement COM-314 est adopté.

L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 sexies

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-488 applique les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux exercices clos. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.

L'amendement COM-488 est adopté.

L'article 61 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 septies

M. Michel Canevet , rapporteur . - La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.

L'amendement COM-496 est adopté.

L'amendement COM-236 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-207 .

L'article 61 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 octies

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds.

L'amendement COM-492 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings.

L'amendement COM-493 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-305 complète l'alinéa relatif aux oeuvres et missions d'intérêt général pour préciser que les enjeux environnementaux, sociétaux et patrimoniaux de l'outre-mer sont pris en compte. Avis défavorable puisque nous venons de supprimer cet alinéa.

L'amendement COM-305 n'est pas adopté.

L'article 61 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 nonies A

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires.

L'amendement COM-504 est adopté.

L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 nonies

L'article 61 nonies est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 61 nonies

Les amendements COM-234 et COM-299 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 61 decies

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-316 est adopté.

L'article 61 decies est supprimé.

Article 61 undecies

M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte.

Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés.

L'article 61 undecies est supprimé.

Article 61 duodecies

Les amendements identiques de suppression COM-485 et COM-80 sont adoptés.

L'article 61 duodecies est supprimé.

Article 61 terdecies

Les amendements identiques de suppression COM-486 et COM-78 sont adoptés.

L'article 61 terdecies est supprimé.

Article 61 quaterdecies

Les amendements identiques de suppression COM-487 et COM-81 sont adoptés.

L'article 61 quaterdecies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 61 quaterdecies

Les amendements COM-83 et COM-223 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 62

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité.

L'amendement COM-500 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il est inutile de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil, car cela va de soi.

M. Jean-Louis Tourenne . - À ma connaissance, dans certains conseils cela n'est pas le cas. Peut-être conviendrait-il d'interroger le Gouvernement.

M. Richard Yung . - En théorie, ils ont les mêmes droits, mais, en pratique, les administrateurs salariés sont souvent cantonnés à certains thèmes comme l'hygiène ou la formation. Les syndicats réclament qu'ils soient traités de la même façon.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Mais ils ont les mêmes droits !

M. Fabien Gay . - Dans la réalité, ce n'est pas le cas. Nous devons avoir ce débat en séance. Ne supprimons pas cette disposition.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Il vous serait toujours possible de déposer un amendement en séance pour la rétablir.

L'amendement COM-501 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts. L'amendement COM-498 prévoit que les modifications statutaires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.

L'amendement COM-498 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-499 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement COM-502 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance des entreprises à travers la composition des conseils d'administration.

M. Jean-Louis Tourenne . - Si je comprends bien, le rapporteur n'est pas hostile sur le fond, mais il est sensible à la brutalité de la mesure... Mais d'autres pays d'Europe sont beaucoup plus brutaux que nous ne le sommes ! Nous n'imposons la présence que de deux administrateurs salariés pour huit administrateurs non salariés. L'Allemagne impose la présence de 50 % d'administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Dans la plupart des pays européens, le seuil est d'un tiers. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt des entreprises : les entreprises les plus productives sont aussi celles qui associent le plus leurs salariés dans la gestion de l'entreprise.

M. Michel Canevet , rapporteur . - On progresse déjà dans la représentation des salariés. N'allons toutefois pas trop vite, car cela a des conséquences sur la gouvernance des entreprises.

Mme Catherine Fournier , présidente . - En Allemagne, la règle que vous mentionnez s'applique, car les sociétés ont des conseils de surveillance. Ceux-ci n'ont pas les mêmes prérogatives que les conseils d'administration.

M. Richard Yung . - L'amendement proposé ne constitue quand même pas une révolution bolchévique ! La France est très en retard en la matière par rapport à nos voisins ou aux pays nordiques.

L'amendement COM-228 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable.

L'amendement COM-104 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-105 vise à dupliquer, dans le code de la mutualité, une disposition précisant que les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Avis défavorable. Comme pour les administrateurs salariés, cette disposition est inutile.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 62

L'amendement COM-227 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 62 bis A

M. Michel Canevet , rapporteur . - Chacun connaît le terme de « jetons de présence ». L'Assemblée nationale a préféré l'expression « rétribution des administrateurs ». Il semble plus adapté de retenir l'expression « rémunération des administrateurs » qui existe déjà dans les textes. Tel est l'objet de l'amendement COM-508 .

L'amendement COM-508 est adopté.

L'article 62 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62 bis

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions. L'amendement COM-497 prévoit donc que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés, ce qui permet aux administrateurs salariés de participer immédiatement au conseil d'administration.

L'amendement COM-497 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise ou élus en application des dispositions de l'article L.225-27 du code de commerce. L'amendement COM-507 prévoit un délai de transition pour que les sociétés concernées puissent modifier leurs statuts afin d'appliquer la présente loi.

Je souhaite apporter une modification à cet amendement pour viser les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa afin d'éviter une mauvaise interprétation.

L'amendement COM-507 est adopté avec modification.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62 ter

M. Michel Canevet , rapporteur . - J'ai bien entendu les préconisations de M. Rapin. L'amendement COM-505 est ainsi un amendement de dé-surtransposition et de précision.

L'amendement COM-505 est adopté.

L'article 62 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62 quater

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

L'amendement COM-491 est adopté.

L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62 quinquies A

M. Michel Canevet , rapporteur . - La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A.

L'amendement COM-494 est adopté.

L'amendement COM-262 devient sans objet.

L'article 62 quinquies A est supprimé.

Article 62 quinquies

L'article 62 quinquies est adopté sans modification.

Article 62 sexies

L'amendement de simplification COM-459 est adopté.

L'article 62 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62 septies

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-460 abroge le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La suppression du dispositif « Hamon » a déjà été votée à deux reprises par notre assemblée.

L'amendement COM-460 est adopté.

L'article 62 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 62 septies

Les amendements COM-91 , COM-92 et COM-93 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Article 63

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-438 vise à remplacer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics par une transposition directe dans la loi. Le Parlement doit pouvoir participer à l'élaboration de cette législation.

Mon amendement insère les dispositions exigées par la directive, offre le maximum de temps aux collectivités pour se conformer à la nouvelle norme européenne, maintient autant que possible le droit existant pour une meilleure stabilité juridique et, enfin, ne crée aucune nouvelle obligation vis-à-vis des entreprises.

Il s'agit concrètement de conserver le dispositif de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui prévoit déjà des obligations de facturation électronique ; de soumettre la totalité des pouvoirs et entités adjudicateurs à l'obligation d'accepter les factures électroniques établies selon la norme européenne - cette obligation entrera en vigueur en deux temps : les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposeront du délai maximal autorisé par la directive ; d'insérer une dérogation au bénéfice des marchés de défense et de sécurité, afin de mieux protéger leurs données ; et de prévoir explicitement que les factures électroniques doivent contenir les éléments essentiels prévus par la directive, à compter d'une date d'entrée en vigueur différée.

Mon amendement rassemble aussi au sein du même texte toutes les dérogations existantes à l'obligation d'utilisation de la plateforme de facturation électronique. Finalement, le champ de l'habilitation est restreint et le Gouvernement sera uniquement habilité à prendre les mesures nécessaires d'adaptation du dispositif dans les collectivités d'outre-mer.

L'amendement COM-438 est adopté.

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 63 bis A

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assurer au préalable, puis chaque année, que le support proposé est adapté à la situation de son client. Le client sera informé de son droit d'opposition et pourra demander par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier. La communication des factures par voie électronique devra comporter des informations minimales qui permettront de connaître l'essentiel sans avoir, par exemple, à se connecter à son espace personnel. Je vous propose aussi d'attribuer aux fournisseurs une mission complémentaire d'identification des clients qui ont des consommations importantes et des difficultés à payer leurs factures, afin de les orienter vers le service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce dernier pourra leur délivrer un accompagnement personnalisé pour les aider à traiter le problème à la racine, en les orientant vers les différentes aides existantes à la rénovation et en les assistant dans la réalisation de leurs travaux.

Mme Christine Lavarde . - Il me semble que, dans un texte récent, le Sénat avait déjà assigné aux gestionnaires de réseaux de gaz un rôle d'orientation des clients vers le service public de la performance énergétique de l'habitat.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Ces mesures sont complémentaires.

L'amendement COM-350 rectifié est adopté.

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 63 bis B

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-317 supprime cet article par coordination avec l'amendement COM-438 qui a été adopté.

L'amendement COM-317 est adopté.

L'article 63 bis B est supprimé.

Article 64

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-390 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée.

L'amendement COM-390 est adopté.

L'article 64 est supprimé.

Article 65

L'article 65 est adopté sans modification.

Article 66

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-392 vise à intégrer au sein de l'article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l'article 66 bis , qui prévoient l'insertion dans le rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d'entreprise d'un bilan de l'application des règles encadrant ces activités.

L'amendement COM-392 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-391 vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de conseil en vote, lesquelles s'adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées.

L'amendement COM-391 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-393 supprime le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

M. Jean-Louis Tourenne . - Cet amendement réduit la transparence du fonctionnement des conseils d'administration...

M. Michel Canevet , rapporteur . - Il s'agit de corriger une surtransposition.

L'amendement COM-393 est adopté.

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 67

L'article 67 est adopté sans modification.

Article 68

Les amendements rédactionnels COM-562 et COM-563 sont adoptés.

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 69

L'article 69 est adopté sans modification.

Article 69 bis A

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-368 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Le lien avec l'objet du texte est inexistant...

L'amendement COM-368 est adopté.

L'article 69 bis A est supprimé.

Article 69 bis

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-559 poursuit le même objectif que le précédent.

L'amendement COM-559 est adopté.

L'article 69 bis est supprimé.

Article 70

M. Michel Canevet , rapporteur . - Des décisions de justice récentes soumettent les grands ports maritimes et grands ports fluviaux à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter des conséquences financières dramatiques, l'amendement COM-568 leur permet de réévaluer leurs actifs.

M. Jean-François Rapin . - Cet amendement est conforme aux propositions de la commission des affaires européennes. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les services de l'État nous ont répondu, mais leur réponse reste trop imprécise. Merci à notre rapporteur de nous avoir entendus.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Élue aussi du Pas-de-Calais, vous savez à quel point je suis attentive à ce sujet !

M. Jean-François Rapin . - Absolument !

L'amendement COM-568 est adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-216 : le sujet est très complexe. Mieux vaut en rester au texte du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale modifié par l'amendement que nous avons adopté.

L'amendement COM-216 n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 71

L'amendement de correction d'une erreur de référence COM-439 est adopté.

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 71 bis A

L'article 71 bis A est adopté sans modification.

Article 71 bis

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-395 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui n'a aucun lien avec le projet de loi.

L'amendement COM-395 est adopté.

L'article 71 bis est supprimé.

Article 71 ter

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-126 supprime l'article 71 ter habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Comme les auteurs de l'amendement, je regrette qu'un tel sujet ait été introduit tardivement par voie d'amendement, ce qui prive le Parlement d'une étude d'impact. Un sujet aussi sensible ne peut être traité par voie d'ordonnance : c'est pourquoi je vous propose de nous en saisir en introduisant directement les dispositions dans la loi, avec pour objectif de donner de la visibilité et d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Sur le fond, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen et par une décision récente du Conseil d'État. Il nous faut donc organiser au mieux cette disparition progressive des tarifs réglementés.

L'amendement COM-351 rectifié concerne les tarifs réglementés du gaz. Il prévoit en particulier une extinction progressive, en trois étapes, pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux consommateurs ; une information la plus large possible des consommateurs ; la création de fournisseurs de derniers recours et de secours ; ou encore la bascule des clients « inertes » ou « dormants », c'est-à-dire ceux qui n'auraient pas choisi d'offre de marché dans les délais impartis, vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique dont les conditions seraient très encadrées.

L'amendement COM-351 rectifié est adopté.

L'article 71 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 71 ter

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-352 concerne l'électricité. Il adapte le dispositif de fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations d'un fournisseur, ce qui permettra d'assurer la continuité de l'alimentation des clients concernés. Je vous propose, en revanche, de laisser de côté, pour le moment, la question des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui nécessite encore des réflexions complémentaires. La décision du Conseil d'État en la matière peut en effet faire l'objet de lectures différentes et, surtout, le droit européen est en passe d'évoluer. Mon objectif est donc de vous proposer, d'ici à la séance publique, un dispositif parfaitement robuste qui garantisse la pérennité des tarifs réglementés de l'électricité.

M. Fabien Gay . - Nous aurons le débat en séance. Je salue l'action de nos négociateurs européens qui ont réussi, au mois de décembre, à repousser l'échéance de la fin des tarifs réglementés à au moins 2025.

L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-353 concerne des dispositions communes à l'électricité et au gaz.

La première série de dispositions consacre et renforce deux outils d'information des consommateurs : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et le rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de détail.

La seconde série de dispositions organise la fin de deux dispositifs transitoires vers lesquels les clients inactifs avaient basculé lors des étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés. Il s'agit de les basculer vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique, de façon toujours très encadrée.

L'amendement COM-353 est adopté et devient article additionnel.

Article 71 quater A

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-127 supprime l'article 71 quater A qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché européen d'échange de quotas carbone. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

L'article 71 quater A est adopté sans modification.

Article 71 quater

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-354 supprime cet article, car le rapport prévu a été réintégré au sein d'un article additionnel après l'article 71 ter .

L'amendement COM-354 est adopté.

L'article 71 quater est supprimé.

Article 71 quinquies

L'article 71 quinquies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 72

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les missions de l'Institut. Le lien direct ou indirect avec le projet de loi est difficile à percevoir, mais il y a urgence à légiférer. Sagesse.

L'amendement COM-566 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel après l'article 72

M. Michel Canevet , rapporteur . - Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l'article 72 que nous examinerons cet après-midi selon la procédure de législation en commission, j'émets pour le moment un avis défavorable sur l'amendement COM-291 .

L'amendement COM-291 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 74

M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-210 crée une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. Avis défavorable : il est tout à fait possible aux assemblées de constituer une mission d'information sur un problème qu'elles estiment important. Inutile d'inscrire dans la loi la formation d'une entité spécifique.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

Intitulé du projet de loi

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je vous remercie.

Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Motion
M. GAY	1	Question préalable	Rejeté
Article 1 ^er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
Mme LAMURE, rapporteur	396	Amendement de clarification	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	397	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	398	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	399	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	400	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	401	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	402	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	403	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	404	Amendement de coordination.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	405	Suppression des CFE des CCI au 1er janvier 2021	Adopté
M. LALANDE	224	Caractère public de l'organisme unique	Rejeté
M. KERN	35	Contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique	Rejeté
M. BABARY	60	Contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique	Rejeté
Article 2 Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises
Mme LAMURE, rapporteur	556	Précision rédactionnelle à l'alinéa 1	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	503	Modification du projet de registre dématérialisé, conservant les répertoires et registres existants	Adopté
M. BAZIN	54	Insertion, dans la liste des objectifs de l'habilitation, de la "réduction des délais administratifs".	Adopté avec modification
M. KERN	36	Sécurisation de l'accès aux informations pour les teneurs des répertoires et registres qui disparaîtraient.	Satisfait ou sans objet
M. BABARY	61	Sécurisation de l'accès aux informations pour les organismes en charge des registres et répertoires qui disparaîtraient	Satisfait ou sans objet
Article 3 Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
M. TOURENNE	218	Entrée en vigueur différée de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de 24 mois	Rejeté
M. TOURENNE	219	Simplification des obligations de publication via le site internet www.actulegales.fr	Retiré
Article 4 Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
Mme CHAIN-LARCHÉ	21	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	39	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
M. GRAND	108	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
M. FOUCHÉ	221	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
Mme ESPAGNAC	230	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
M. CHAIZE	192	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
M. MOUILLER	255	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
M. GABOUTY	300	Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans	Rejeté
Mme LAMURE, rapporteur	406	Maintien d'une obligation de suivi d'un stage pour les artisans	Adopté
M. PATIENT	265	Possibilité d'effectuer le stage de préparation à l'installation des artisans dans les six mois de l'immatriculation. Obligation de dépôt du récépissé de suivi de stage au greffe avec le dépôt des comptes annuels	Rejeté
Article additionnel après l'article 4
M. HUGONET	185	Intégration à la formation initiale des salariés la formation nécessaire à l'exécution des tâches les plus courantes de l'entreprise	Irrecevable (48-3)
Article 5 Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA
Mme LAMURE, rapporteur	509	Amendement de cohérence rédactionnelle	Adopté
Article 5 ter (nouveau) Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Mme LAMURE, rapporteur	320	Délivrance d'une information sur le régime de l'EIRL lors de la création d'une entreprise individuelle, clarification de la faculté de retrait d'un bien affecté au patrimoine professionnel, maintien des sanctions en cas, notamment, de manquement grave aux règles d'affectation et clarifications rédactionnelles	Adopté
M. MOUILLER	256	Application automatique du régime de l'EIRL comme statut de droit commun pour les entrepreneurs individuels	Rejeté
Article 5 quater (nouveau) Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
Mme LAMURE, rapporteur	407	Montant des cotisations du conjoint collaborateur	Adopté
Article additionnel après l'article 5 quater (nouveau)
M. MOUILLER	257	Application au conjoint collaborateur déclaré à la création de l'entreprise d'une cotisation sociale réduite	Satisfait ou sans objet
Article 6 Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
Mme LAMURE, rapporteur	440	Coordination	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	441	Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise.	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	443	Rédactionnel	Adopté
M. TOURENNE	232	Abaissement de cinq à trois ans de la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises	Rejeté
M. GREMILLET	283	Réintroduction d'une limite au droit de suite des artisans, liée au nombre de salariés	Adopté
Articles additionnels après l'article 6
Mme LAMURE, rapporteur	516	Relèvement des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés dans le code du travail	Adopté
M. BABARY	59	Prise en compte des compléments d'heures effectuées par avenant au contrat de travail dans le champ des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans la LFSS pour 2019 et la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales	Irrecevable (48-3)
Article 6 bis (nouveau) Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LAMURE, rapporteur	442	Coordination	Adopté
Article 7 Modification de la composition du conseil d'administration de Business France
Mme LAMURE, rapporteur	429	Suppression de l'article	Adopté
Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau)
M. KAROUTCHI	188	Rehaussement de la limite du nombre de stages dans les associations	Irrecevable (48-3)
Article 7 ter (nouveau) Précisions relatives au mandat donné par l'État à la Caisse française de développement industriel en matière de garantie des opérations de construction navale civile
M. GAY	2	Suppression de l'article	Rejeté
Article 8 Réduction de la durée des soldes
Mme LAMURE, rapporteur	510	Amendement de cohérence juridique	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	45	Entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions relatives aux périodes de soldes	Retiré
Articles additionnels après l'article 8
M. VASPART	34	Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires	Retiré
Mme DEROCHE	94	Exclusion des contrats de télésurveillance des dispositions relative à la vente à distance	Irrecevable (48-3)
M. BABARY	95	Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	46	Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires	Retiré
Article 9 Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
M. GRAND	106	Suppression	Rejeté
M. LALANDE	220	Suppression	Retiré
Mme LAMURE, rapporteur	370	Cohérence rédactionnelle	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	371	Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés contrôlées représentant un certain poids au sein d'un groupe	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	372	Clarification de la codification	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	373	Coordination	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	374	Élaboration d'une norme d'exercice professionnel pour le contrôle des comptes de la société mère d'un groupe par un commissaire aux comptes	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	375	Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 ^er janvier 2021	Adopté
M. LALANDE	248	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. GRAND	107	Fixation dans la loi de seuils de contrôle obligatoire des comptes en-deçà des seuils européens	Rejeté
M. LALANDE	249	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	250	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	251	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	252	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	211	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	206	Modification des modalités d'élaboration des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes	Retiré
M. LALANDE	254	Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes	Retiré
M. LALANDE	212	Suppression de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes	Adopté
M. LALANDE	253	Obligation de contrôle des comptes couvrant au moins 70 % du chiffre d'affaires dans les groupes	Retiré
M. LALANDE	204	Amélioration de la codification, coordination et mise en place d'une norme d'exercice professionnel pour le contrôle des sociétés mères dans les groupes	Retiré
M. LALANDE	214	Possibilité pour un commissaire aux comptes de se voir confier une mission de certification en matière de participation des salariés	Retiré
M. LALANDE	245	Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 ^er septembre 2019	Rejeté
M. GRAND	114	Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 ^er janvier 2021	Rejeté
M. LALANDE	217	Maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements	Retiré
Article additionnel après l'article 9
M. LALANDE	213	Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes	Adopté avec modification
Article 9 bis A (nouveau) Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
M. LALANDE	205	Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes	Adopté avec modification
Article 9 bis B (nouveau) Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé
Mme LAMURE, rapporteur	376	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. LALANDE	244	Précision rédactionnelle	Rejeté
Article 9 bis C (nouveau) Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
Mme LAMURE, rapporteur	377	Clarification de la codification et simplification rédactionnelle	Adopté
M. LALANDE	215	Précision rédactionnelle concernant les autres services susceptibles d'être fournis par un commissaire aux comptes	Rejeté
Article additionnel après l'article 9 bis D (nouveau)
M. LALANDE	208	Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés d'économie mixte locales	Retiré
M. LALANDE	209	Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés HLM	Retiré
Article 9 bis (nouveau) Création d'une passerelle temporaire de la profession de commissaire aux comptes vers la profession d'expert-comptable
Mme LAMURE, rapporteur	378	Clarification rédactionnelle	Adopté
Article 10 Réforme des instances régionales de la profession d'expert-comptable
Mme LAMURE, rapporteur	379	Suppression pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'avoir son siège à Paris	Adopté
Article 10 bis (nouveau) Possibilité de rémunération partielle au succès des experts-comptables
Mme LAMURE, rapporteur	380	Suppression	Retiré
Article 10 ter (nouveau) Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise
Mme LAMURE, rapporteur	381	Suppression	Retiré
Article 11 Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires nul
M. GAY	3	Suppression de cet article prévoyant, pour l'entrepreneur individuel, sa radiation automatique de l'ensemble des fichiers, registres et répertoires professionnels au sein desquels son entreprise est immatriculée dès lors qu'il a été radié.	Rejeté
M. PATIENT	306	Instauration d'une procédure de relance du travailleur indépendant, déjà radié de la sécurité sociale à l'issue d'une procédure contradictoire, pour qu'il satisfasse ses obligations de désinscriptions des fichiers et registres professionnels.	Retiré
Article 12 Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000 euros
Mme ESTROSI SASSONE	40	Suppression de l'article	Rejeté
M. LALANDE	247	Suppression de l'article	Rejeté
M. CHAIZE	193	Suppression de l'article	Rejeté
M. MOUILLER	261	Suppression de l'article	Rejeté
Articles additionnels après l'article 12
M. CHAIZE	194	Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	41	Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise.	Rejeté
Mme CHAIN-LARCHÉ	23	Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise	Rejeté
Mme CHAIN-LARCHÉ	24	Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	42	Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise	Rejeté
M. CHAIZE	195	Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise	Rejeté
Mme CHAIN-LARCHÉ	22	Demande de rapport évaluant l'impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment	Rejeté
M. CHAIZE	196	Demande de rapport évaluant l'impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment	Rejeté
Mme Laure DARCOS	116	Exclusion des contrats de télésurveillance pour l'interdiction faite aux professionnels de recevoir un paiement de la part du consommateur avant le délai de sept jours de rétractation	Irrecevable (48-3)
Article 12 bis (nouveau) Rapport sur l'entrepreneuriat féminin
Mme LAMURE, rapporteur	550	Suppression de l'article	Adopté
Article 13 Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Mme ESPAGNAC	233	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LAMURE, rapporteur	408	Coordination rédactionnelle	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	409	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	410	Amendement de coordination	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	411	Place des CCI locales dans le réseau	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	412	Sécurisation des mesures transitoires applicables aux CCI	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	413	Amendement de cohérence	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	414	Amendement de cohérence	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	427	Droits syndicaux et continuité des contrats et engagements du personnel des CCI	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	415	Amendement de coordination	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	416	Suppression des modifications aux conditions d'éligibilité de juge de tribunal de commerce	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	511	Amendement de coordination	Adopté
M. BAZIN	229	Faire de la convention collective nationale des CCI une convention de branche	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	55	Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie	Retiré
Mme ESTROSI SASSONE	56	Missions des CCI métropolitaines	Retiré
M. BABARY	96	Transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions	Retiré
Article additionnel après l'article 13
M. BABARY	58	Reprise des personnels de CCI en cas de cession	Rejeté
Article 13 bis A (nouveau) Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat
Mme CHAIN-LARCHÉ	25	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	43	Suppression de l'article	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	426	Garantie d'une offre de services de proximité par les délégations des CMA	Rejeté
Mme CHAIN-LARCHÉ	26	Transformation volontaire des chambres régionales en chambres de métiers de région	Rejeté
M. CHAIZE	197	Maintien des chambres régionales des métiers et transformation volontaire simplifiée en chambres de région	Rejeté
M. CHAIZE	199	Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat	Rejeté
Mme CHAIN-LARCHÉ	32	Représentation des élus départementaux au sein des chambres de métiers de région	Rejeté
M. REICHARDT	286	Coordination rédactionnelle	Rejeté
M. REICHARDT	287	Coordination rédactionnelle	Rejeté
M. REICHARDT	288	Association des chambres de métiers de droit local à la chambre de région	Rejeté
Article 13 bis B (nouveau) Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
M. KERN	37	Suppression de l'article	Rejeté
M. BABARY	49	Suppression de l'article	Rejeté
M. FOUCHÉ	222	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LAMURE, rapporteur	417	Principe de mutualisation entre réseaux consulaires	Adopté
M. CHAIZE	198	Conventions de rapprochement pluriannuelles entre chambres au niveau départemental	Rejeté
Divisions additionnelles après l'article 13 bis B (nouveau)
Mme CHAIN-LARCHÉ	28	Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat	Retiré
Mme CHAIN-LARCHÉ	29	Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles	Retiré
Articles additionnels après l'article 13 bis B (nouveau)
M. CHAIZE	200	Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat	Rejeté
M. CHAIZE	201	Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers	Rejeté
M. CHAIZE	202	Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles	Rejeté
Article 13 bis C (nouveau) Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
M. MOUILLER	258	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LAMURE, rapporteur	418	Extension du plan de mutualisation aux chambres d'agriculture de région	Adopté
M. BABARY	50	Coordination rédactionnelle	Retiré
Article 13 bis D (nouveau) Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie
Mme LAMURE, rapporteur	419	Maintien des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI	Adopté
M. BABARY	57	Limitation à 15 ans de la durée d'exercice de mandat de président d'une chambre de commerce et d'industrie	Rejeté
Article 13 bis E (nouveau) Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales
Mme LAMURE, rapporteur	420	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	421	Transformation des associations créées par les CCI	Adopté
Article 13 bis F (nouveau) Rapport à l'Assemblée de Corse sur l'évolution des réseaux consulaires corses
Mme LAMURE, rapporteur	512	Suppression d'un rapport	Adopté
Article 13 bis (nouveau) Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Mme LAMURE, rapporteur	321	Reprise des dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises	Adopté
Article 13 ter (nouveau) Renforcement des prérogatives de CCI France
Mme LAMURE, rapporteur	422	Possibilité pour les CCI de représenter les intérêts du réseau	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	513	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	423	Suppression de l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	424	Amendement de cohérence juridique	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	425	Application du nouveau statut aux directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi	Adopté
Mme ARTIGALAS	180	Modalités d'élaboration et application du statut des directeurs généraux de CCI	Rejeté
Mme ARTIGALAS	181	Suppression de la consultation du président de CCI France sur la nomination et la rupture de la relation de travail des directeurs généraux	Adopté
Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau)
M. PATIENT	264	Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI	Adopté
M. MÉZARD	302	Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI	Adopté
Article 13 quinquies (nouveau) Droit syndical des agents des chambres de commerce et d'industrie
Mme LAMURE, rapporteur	428	Suppression d'article	Adopté
Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau)
Mme LAMURE, rapporteur	567	Adhésion des CCI à l'assurance-chômage	Adopté
Article 13 sexies (nouveau) Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en oeuvre du SRDEII
Mme LAMURE, rapporteur	514	Compatibilité et complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région	Adopté
M. KERN	38	Obligation de convention entre la région et la chambre de métiers de région	Rejeté
M. BABARY	62	Obligation de convention entre la région et la chambre de métiers de région	Rejeté
Article 13 septies (nouveau) Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
Mme LAMURE, rapporteur	430	Clarification relative à l'ancienneté minimale ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés	Adopté
Articles additionnels après l'article 13 septies (nouveau)
Mme LAMURE, rapporteur	515	Constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public	Adopté
M. HUGONET	182	Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en matière de rupture conventionnelle	Irrecevable (48-3)
M. HUGONET	183	Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en droit du travail	Irrecevable (48-3)
Mme PROCACCIA	289	Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en droit du travail	Irrecevable (48-3)
M. LUREL	240	Autorisation de l'implantation de casinos dans les départements et régions d'outre-mer	Irrecevable (48-3)
M. LALANDE	246	Accompagnement social ou psychologique des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales	Irrecevable (48-3)
M. MOUILLER	259	Clarification relative à l'ancienneté minimale ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés	Rejeté
M. MOUILLER	260	Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés	Rejeté
Article 14 Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire
Mme LAMURE, rapporteur	322	Simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d'entreprise en redressement judiciaire	Adopté
Article 15 Ajustements dans les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
M. YUNG	179	Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels aux dettes non professionnelles	Retiré
Article additionnel après l'article 15
M. HUGONET	184	Régime matrimonial des créateurs d'entreprise	Irrecevable (48-3)
Article additionnel après l'article 15 bis (nouveau)
Mme LAMURE, rapporteur	323	Suppression de la mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'un entrepreneur individuel	Adopté
Article 16 Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Mme LAMURE, rapporteur	495	Précisions rédactionnelles	Adopté
Article 17 bis (nouveau) Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale
Mme LAMURE, rapporteur	324	Entrée en vigueur de la modification du régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale au plus tard au 1 ^er janvier 2020	Adopté
Article 18 Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives
Mme LAMURE, rapporteur	325	Clarification rédactionnelle et mise en cohérence de la codification	Adopté
Division additionnelle après l'article 19
Mme CHAIN-LARCHÉ	30	Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer	Retiré
Articles additionnels après l'article 19
Mme ESTROSI SASSONE	44	Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	235	Conditions de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur	Irrecevable (48-3)
M. Martial BOURQUIN	238	Publicité des sanctions en matière de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur	Irrecevable (48-3)
M. Martial BOURQUIN	239	Formalités en cas de changement de contrat d'assurance-emprunteur	Irrecevable (48-3)
M. Martial BOURQUIN	237	Conditions de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur	Irrecevable (48-3)
Article 19 ter (nouveau) Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Mme LAMURE, rapporteur	552	Renforcement de la valeur probante du modèle d'attestation d'assurance construction	Adopté
Article 19 quater (nouveau) Définition de l'agriculteur en droit des entreprises en difficulté
Mme LAMURE, rapporteur	326	Coordination	Adopté
Article 19 sexies (nouveau) Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective
Mme LAMURE, rapporteur	327	Clarification des conditions d'éligibilité des juges des tribunaux de commerce concernant les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire	Adopté
Article 19 septies (nouveau) Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce
Mme LAMURE, rapporteur	551	Inscription du président du tribunal de commerce parmi les destinataires de l'information fiscale	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	555	Extension de l'accès à la base FIBEN aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce	Adopté
Articles additionnels après l'article 19 septies (nouveau)
Mme VERMEILLET	170	Adaptation des règles relatives à l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique	Rejeté
M. GRAND	178	Modalités de signalisation des hôtels et restaurants	Irrecevable (48-3)
M. HUGONET	186	Solidarité pour le paiement de certaines impositions	Irrecevable (48-3)
Article 20 Réforme de l'épargne retraite
M. HUSSON, rapporteur	542	Nouveau cas de déblocage anticipé et révocabilité du choix de la rente viagère	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	547	Baisse à 10 % du forfait social, au lieu de 16 %	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	546	Amendement visant à assurer une cohérence rédactionnelle	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	334	Amendement rédactionnel	Retiré
M. HUSSON, rapporteur	543	Amendement rédactionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	548	Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux des droits sortis en rente	Adopté
M. YUNG	276	Amendement de précision	Adopté
M. BIZET	295	Précision contenu du décret affectant au plan les rétrocessions de commission	Rejeté
M. GRAND	98	Élargissement des possibilités de déblocage anticipé de l'épargne pour l'agrandissement ou la remise en l'état de la résidence principale	Rejeté
M. BIZET	296	Limite la transférabilité des droits hors d'un plan collectif	Adopté
M. TOURENNE	84	Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite	Rejeté
M. TOURENNE	85	Proposer une allocation de l'épargne vers les fonds solidaires	Rejeté
M. TOURENNE	86	Dispositions diverses limitant la transférabilité des droits, l'information du titulaire sur les conditions de dénouement du contrat et taux réduit du forfait social	Retiré
M. YUNG	272	Précision juridique	Adopté
M. YUNG	274	Limiter le devoir d'information et de conseil aux différentes étapes de la vie du produit	Rejeté
M. YUNG	273	Permettre à la DREES de poursuivre son travail statistique sur les produits d'épargne retraite	Adopté
M. YUNG	275	Aménagements de la loi dite "Eckert" sur les contrats en déshérence	Adopté
Article 21 Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
M. HUSSON, rapporteur	549	Amendement rédactionnel	Adopté
M. YUNG	278	Précisions sur le champ de l'article 21	Adopté
M. TOURENNE	87	Modalités d'entrée en vigueur des obligations de proposer des unités de compte investis dans des fonds solidaires ou verts	Adopté
M. TOURENNE	88	Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts	Rejeté
M. YUNG	277	Dispositions visant à faciliter la conversation des contrats eurocroissance actuels en contrats eurocroissance relevant du nouveau régime	Adopté
Article 21 bis (nouveau) Assouplissement du régime des fonds communs de placement à risques
M. HUSSON, rapporteur	523	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 21 ter (nouveau) Indicateur de risque des plateformes de financement participatif
M. HUSSON, rapporteur	524	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 22 Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
Mme ESPAGNAC	63	Suppression de l'article 22	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	557	Rédactionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	558	Rédactionnel	Adopté
Article 22 bis (nouveau) Suppression de l'exigence de détention d'une quote-part minimale de 5 % du capital social pour consentir un apport en compte-courant d'associé
M. HUSSON, rapporteur	489	Extension de la possibilité d'apport en compte courant aux présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi qu'aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et SAS	Adopté
Article 23 Attractivité de la place financière de Paris
M. HUSSON, rapporteur	530	Amendement rédactionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	529	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESPAGNAC	65	Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier	Rejeté
M. YUNG	280	Le présent amendement vise à moderniser le cadre comptable des organismes de placement collectif à capital variable	Adopté
Mme ESPAGNAC	64	Le présent amendement vise à supprimer la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés	Rejeté
Articles additionnels après l'article 23
M. DAUNIS	90	Le présent amendement vise à garantir la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), de réaliser des offres au public de leurs parts sociales	Adopté
Mme LAVARDE	191	Le présent amendement vise à introduire une obligation de déclaration des prêts de titres et à permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de suspendre les ventes à découvert dès lors que les titres empruntés dépassent 10 % du capital de l'entreprise	Retiré
Article 23 bis (nouveau) Création des reçus d'entreposage
M. GAY	4	Suppression du dispositif proposé au motif qu'il ne relève pas des domaines couverts par le projet de loi et que sa présentation n'est pas assortie d'une étude d'impact	Rejeté
Le Gouvernement	312	Réécriture partielle de l'article : création des relais d'entreposage en lieu et place des titres d'entreposage - Clarification du fonctionnement des magasins généraux et du gestionnaire du registre centralisé de consignation de ces reçus	Adopté
Article 24 Procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers
M. HUSSON, rapporteur	525	Amendement de cohérence	Adopté
M. GRAND	110	Le présent amendement vise à supprimer la refonte de la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été reprises dans la loi « fraude »	Adopté
Article 24 bis (nouveau) Blocage simplifié des sites internet des opérateurs proposant des offres irrégulières de financement participatif ou de biens divers
M. HUSSON, rapporteur	526	Amendement rédactionnel.	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	527	Extension du champ de la procédure simplifiée de blocage des sites internet dont l'Autorité des marchés financiers peut faire usage	Adopté
Article 25 Infrastructures des marchés financiers
M. HUSSON, rapporteur	528	Amendement rédactionnel	Adopté
Le Gouvernement	569	Le présent amendement vise à permettre de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français	Adopté
Le Gouvernement	307	Le présent amendement vise à assurer le caractère définitif des règlements effectués par les participants français dans certaines chambres de compensation de pays tiers	Adopté
Le Gouvernement	308	Le présent amendement vise à ouvrir l'accès aux chambres de compensation à certains organismes et entreprises établis dans des pays tiers	Adopté
Article 26 Création d'un régime français des offres de jetons
M. HUSSON, rapporteur	531	Amendement de coordination	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	532	Suppression de l'obligation, pour la Caisse des dépôts, de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques	Adopté
Article 26 bis A (nouveau) Prestataires de services sur actifs numériques
M. HUSSON, rapporteur	534	Suppression du conseil aux souscripteurs d'actifs numériques de la liste des services pouvant faire l'objet d'un agrément optionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	537	Élargissement de la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	536	Amendement rédactionnel et de coordination	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	535	Modalités de retrait de l'agrément optionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	533	Définition de sanctions pénales pour les émetteurs et prestataires sur actifs numériques qui laissent croire qu'ils ont obtenu le visa ou l'agrément optionnels	Adopté
M. YUNG	281	Le présent amendement vise à clarifier la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution pesant sur les acteurs fournissant ce service	Adopté
Article additionnel après l'article 26 bis A (nouveau)
M. HUSSON, rapporteur	538	Interdiction du démarchage, de la publicité et du parrainage pour les offres d'actifs numériques non régulées	Adopté
Article 26 bis (nouveau) Investissement des fonds professionnels spécialisés dans les crypto-actifs
M. HUSSON, rapporteur	561	Possibilité pour les fonds professionnels de capital investissement d'investir de manière limitée dans les actifs numériques	Adopté
Article 27 Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME
M. HUSSON, rapporteur	518	Exclusion de la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	519	Transférer de la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	47	Le présent amendement vise à porter de 75 000 euros à 150 000 euros le plafond de versement du PEA-PME.	Retiré
Mme ESPAGNAC	66	Le présent amendement vise à supprimer l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME.	Rejeté
Article 27 bis A (nouveau) Création d'un plan d'épargne en actions jeunes
Mme ESPAGNAC	67	Le présent amendement vise à supprimer l'article 27 bis A, qui propose la création d'un « PEA jeune » pour les personnes de 18 à 25	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	520	Possibilité pour tout majeur d'ouvrir un PEA	Adopté
Article 27 ter A (nouveau) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans
M. HUSSON, rapporteur	521	Possibilité, dès cinq ans, d'effectuer des nouveaux versements sur un PEA et un PEA-PME après un premier retrait.	Adopté
Article 27 ter (nouveau) Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
M. HUSSON, rapporteur	522	Exclusion des obligations convertibles non cotées du champ des instruments éligibles au PEA-PME	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	560	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 27 quater (nouveau) Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués
M. GRAND	112	Restitution par la Caisse des dépôts des avoirs aux ayant droits (application de la loi Eckert)	Rejeté
Article 27 quinquies (nouveau) Assouplissement des conditions d'octroi de prêt inter-entreprises
M. HUSSON, rapporteur	336	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	68	Suppression de l'article	Adopté
Article 27 sexies (nouveau) Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs
M. HUSSON, rapporteur	337	Clarification de la notion de projet ouvert à financement participatif	Adopté
Article 27 septies A (nouveau) Expérimentation assouplissant les règles d'octroi par les associations à but non lucratif de microcrédits professionnels dans les collectivités d'outre-mer
M. HUSSON, rapporteur	338	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	69	Modalités d'évaluation de l'expérimentation relative au microcrédit dans les collectivités d'outre-mer	Rejeté
Article 27 septies (nouveau) Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif (IFP) et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
M. HUSSON, rapporteur	339	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 27 octies (nouveau) Extension du délai de préavis minimal pour l'interruption ou la réduction d'un concours à durée indéterminée à une entreprise dans le cadre d'un crédit d'exploitation
M. HUSSON, rapporteur	340	Suppression de l'article	Adopté
Article 27 nonies (nouveau) Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
M. HUSSON, rapporteur	541	Suppression de l'article	Adopté
Article 28 Assouplissement du régime des actions de référence
M. HUSSON, rapporteur	382	Relèvement de la proportion du capital social que peuvent représenter les actions de préférence, faculté de rachat des actions de préférence à l'initiative du détenteur et garanties sur le versement des dividendes pour le détenteur	Adopté
Article 28 bis (nouveau) Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Mme ESPAGNAC	70	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	490	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 28 ter (nouveau) Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux
M. HUSSON, rapporteur	553	Suppression de cet article considéré comme un cavalier législatif	Adopté
Mme LABORDE	298	Suppression de l'article	Adopté
Article 29 Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
M. TOURENNE	89	Extension du champ de l'agrément ESUS	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	311	Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS	Rejeté
Article additionnel après l'article 29
M. MOUILLER	285	Prêt inter-associations	Irrecevable (48-3)
Article 29 bis (nouveau) Affacturage inversé collaboratif
M. HUSSON, rapporteur	565	Acheteurs publics pouvant recourir à l'affacturage inversé	Adopté
Article 30 A (nouveau) Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique
M. HUSSON, rapporteur	331	Suppression de l'article	Adopté
Article 30 Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
M. GRAND	111	Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe	Rejeté
Article 31 Prérogatives de la commission de surveillance
M. HUSSON, rapporteur	332	Amendement visant à éviter de restreindre le champ des observations et avis de la commission de surveillance	Adopté
Article 33 Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et des consignations
Mme ESPAGNAC	71	Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts	Rejeté
Article 34 Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations
M. HUSSON, rapporteur	335	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 35 Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme ESPAGNAC	72	Suppression de l'article 35	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	544	Amendement rédactionnel et de coordination	Adopté
Article 36 Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État
Mme ESPAGNAC	73	Suppression de l'article 36	Rejeté
Article 37 Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques
M. HUSSON, rapporteur	545	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 39 Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations
M. GAY	5	Suppression de l'article 39	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	333	Amendement de coordination	Adopté
Article 39 bis (nouveau) Accès à la médiation dans les conventions de compte
M. GAY	6	Suppression de l'article	Retiré
Article 41 Chercheurs entrepreneurs
Mme LAMURE, rapporteur	357	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	358	Amendement visant à prendre en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	359	amendement rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 42
Mme LAMURE, rapporteur	369	Amendement visant à créer une procédure administrative permettant à l'INPI de demander la nullité d'un dessin ou modèle	Adopté
Article 42 bis (nouveau) Examen a priori de l'activité inventive
Mme ESTROSI SASSONE	226	amendement de suppression de l'article	Rejeté
Mme LAMURE, rapporteur	360	Amendement visant à élargir le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	361	amendement supprimant une redondance	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	362	Amendement précisant la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive	Adopté
Article 43 Expérimentation des véhicules autonomes
Mme LAMURE, rapporteur	363	amendement imposant l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	364	amendement de précision sur les modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes	Adopté
Article 43 bis (nouveau) Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
M. HUSSON, rapporteur	343	Suppression de l'article	Adopté
Article 43 ter (nouveau) Expérimentation relative aux opérations de recensement
Mme LAMURE, rapporteur	365	Amendement de suppression de l'article	Adopté
M. GRAND	113	Amendement de suppression de l'article	Adopté
Article 43 quater (nouveau) Expérimentation relative au bail à réhabilitation
Mme LAMURE, rapporteur	431	Suppression de l'article	Adopté
Article 43 quinquies (nouveau) Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes
Mme LAMURE, rapporteur	366	amendement de précision sur les conditions et la durée de l'expérimentation	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	367	Amendement étendant le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain	Adopté
Article 44 Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris
M. GAY	8	Suppression de l'article.	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	117	Suppression de l'article.	Rejeté
M. HUGONET	172	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	461	Date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	462	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 45 Cahier des charges d'Aéroports de Paris
M. GAY	9	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	118	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	481	Amendement de correction de références	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	464	Restriction du périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	482	Amendement de précision juridique	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	463	Révocation des dirigeants d'Aéroports de Paris en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	465	Évaluation du cahier des charges d'ADP tous les dix ans	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	466	Précisions sur le contenu de l'évaluation du cahier des charges d'Aéroports de Paris	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	48	Prise en compte par le cahier des charges de cession des engagements que doivent souscrire les candidats au rachat des parts de l'État dans le capital d'ADP	Retiré
M. CAPO-CANELLAS	266	Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le niveau de la notation d'Aéroports de Paris	Rejeté
M. BAZIN	53	Prise en compte de la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice	Adopté
Article 46 Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières
M. GAY	10	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	119	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	467	Amendement rédactionnel	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	483	Garantir que les transferts d'activités effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls	Adopté
Article 47 Périmètre régulé d'Aéroports de Paris
M. GAY	11	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	120	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	480	Aménagement du périmètre régulé d'Aéroports de Paris	Adopté
M. BAZIN	51	Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	267	Homologation du coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé d'Aéroports de Paris par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI)	Adopté
Article 48 Contrat de régulation économique pluriannuel
M. GAY	12	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	121	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	468	Avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les contrats de régulation économique (CRE)	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	469	Possibilité pour l'État d'imposer à ADP des investissements dans le cadre de la négociation d'un contrat de régulation économique (CRE)	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	470	Possibilité pour l'État d'imposer à ADP les principales dispositions d'un contrat de régulation économique (CRE) en cas d'échec des négociations	Adopté
M. BAZIN	52	Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE)	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	268	Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les principaux éléments du contrat de régulation économique (CRE)	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	269	Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les tarifs annuels des redevances aéroportuaires en l'absence de contrat pluriannuel	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	270	Calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) sur la base de données prévisionnelles établies l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires	Rejeté
Articles additionnels après l'article 48
M. CAPO-CANELLAS	271	Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI)	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	479	Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI)	Adopté
Article 49 Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris
M. GAY	13	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	122	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	471	Faculté pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'Aéroports de Paris	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	472	Faculté pour les collectivités territoriales d'Île-de-France d'acquérir des actions d'Aéroports de Paris par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	473	Expérience aéroportuaire obligatoire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'Aéroports de Paris	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	474	Examen dès le stade de la recevabilité des offres des conditions d'expérience aéroportuaire préalable et de solidité financière	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	475	Création d'un comité de suivi des engagements des nouveaux actionnaires d'Aéroports de Paris	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	476	Conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'Aéroports de Paris	Adopté
Article 50 Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
M. GAY	14	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	123	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	477	Maintien d'un contrôle de la Cour des comptes sur les comptes d'Aéroports de Paris	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	478	Dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris	Adopté
Article 51 Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux
M. HUSSON, rapporteur	539	Suppression de l'article	Adopté
M. GAY	15	Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux	Adopté
M. Martial BOURQUIN	124	Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux	Adopté
M. BABARY	115	Précision de l'habilitation afin que l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions à des conditions préférentielles	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 51
M. LUREL	241	Affectation d'une partie des produits perçus sur les jeux dans les collectivités d'Outre-mer aux conseils régionaux ou territoriaux d'Outre-mer	Rejeté
Article 51 bis (nouveau) Renforcement de la prévention du jeu des mineurs
M. HUSSON, rapporteur	356	Amendement de suppression de l'article	Adopté
Articles additionnels après l'article 51 bis (nouveau)
M. CAPUS	243	Élargissement des communes pouvant bénéficier d'une autorisation d'ouvrir un casino	Irrecevable (48-3)
Mme DEROCHE	263	Élargissement des communes pouvant bénéficier d'une autorisation d'ouvrir un casino	Irrecevable (48-3)
Article 52 Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz
M. GAY	16	Suppression de l'article	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	125	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	344	Détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie	Adopté
Article 52 bis A (nouveau) Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents
M. GAY	17	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	345	Extension au gaz du « bac à sable réglementaire » dans le domaine de l'énergie	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	346	Possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	349	Association des gestionnaires de réseaux	Adopté
M. HUSSON, rapporteur	347	Publicité du suivi et de l'évaluation des expérimentations	Adopté
Article 52 bis (nouveau) Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie
M. GAY	18	Suppression de l'article	Rejeté
Article 52 quater (nouveau) Possibilité d'adapter les règles du code de l'environnement pour simplifier la constitution et le fonctionnement de plateformes industrielles
M. HUSSON, rapporteur	348	Rédactionnel	Adopté
Article 52 quinquies (nouveau) Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l'empreinte climatique
M. HUSSON, rapporteur	329	Coordination	Adopté
Article 53 Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
M. GAY	19	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	540	Maintien des ressources actuelles de l'EPIC Bpifrance	Adopté
Article 53 bis A (nouveau) Précision des missions de la Banque publique d'investissement
M. HUSSON, rapporteur	330	Suppression de l'article	Adopté
Article 54 Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration
M. GAY	20	Suppression de l'article	Rejeté
M. HUSSON, rapporteur	341	Clarification de la contrainte de détention publique du capital de La Poste	Adopté
Article 55 Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques
Mme LAMURE, rapporteur	432	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	433	Suppression de la demande de rapport sur la « loi de blocage »	Adopté
M. Martial BOURQUIN	76	Contrôle des investissements étrangers dans les activités liées à la souveraineté alimentaire	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	77	Rapport à la délégation parlementaire à la sécurité économique sur le contrôle des investissements étrangers	Rejeté
Article 55 bis (nouveau) Publication de statistiques et rapport annuel au Parlement portant sur le contrôle des investissements étrangers
Mme LAMURE, rapporteur	434	Maintien de l'information annuelle du Parlement sur le contrôle des investissements étrangers	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	435	Amendement de précision juridique	Adopté
M. Martial BOURQUIN	75	Rapport à la délégation parlementaire à la sécurité économique sur le contrôle des investissements étrangers	Rejeté
Article 55 ter (nouveau) Délégation parlementaire à la sécurité économique
M. HUSSON, rapporteur	328	Délégation interparlementaire à la sécurité économique	Adopté
M. GRAND	109	Précision sur la composition de la délégation parlementaire à la sécurité économique que l'Assemblée nationale veut créer	Rejeté
M. Martial BOURQUIN	74	Précision sur la composition de la délégation parlementaire à la sécurité économique que l'Assemblée nationale veut créer	Rejeté
Article 56 Réforme du régime des actions spécifiques de l'État
Mme LAMURE, rapporteur	436	Amendement de précision juridique	Adopté
Mme LAMURE, rapporteur	437	Amendement de précision juridique	Adopté
Article 57 Développement de l'épargne salariale
M. CANEVET, rapporteur	444	Unification des taux dérogatoires du forfait social à 10 %	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	445	Clarification de la règle de franchissement du seuil d'effectif à un	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	447	Rédactionnel	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	448	Obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés dès la mise en place d'un accord d'intéressement	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	449	Sécurisation de l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la Direccte dans un délai de quatre mois	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	450	Possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	446	Suppression de la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise.	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	451	Précision rédactionnelle sur le contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche	Adopté
M. GRAND	99	Suppression des dispositions relatives au forfait social, introduites dans la LFSS pour 2019	Rejeté
M. GRAND	100	Suppression de la possibilité d'inclure un intéressement de projet dans l'accord d'intéressement de plusieurs entreprises n'ayant pas d'activité coordonnée	Rejeté
M. GRAND	101	Plafonnement des frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne d'entreprise pour les salariés ayant quitté l'entreprise	Adopté
M. BIZET	297	Cet amendement précise que l'accord de participation ou d'intéressement établi au niveau des branches et à destination principalement des PME sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main »	Satisfait ou sans objet
Articles additionnels après l'article 57
M. TOURENNE	177	Mise en place d'un télé service de déclaration et transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises	Retiré
M. GABOUTY	301	Abaissement, de 50 à 20, du seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche	Retiré
Article 57 bis C (nouveau) Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation
M. CANEVET, rapporteur	452	Coordination	Adopté
Article 57 bis D (nouveau) Renforcement de l'accompagnement des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise dans leurs décisions de placement
M. CANEVET, rapporteur	453	Suppression de l'article	Adopté
Article 58 Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise
M. CANEVET, rapporteur	454	Rétablissement de l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise à ses salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif	Adopté
M. GRAND	97	Suppression de l'obligation de mettre à disposition un PEE pour pouvoir proposer un Perco aux salariés	Adopté
Article 59 ter (nouveau) Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. CANEVET, rapporteur	458	Obligation de l'élection des représentants porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié et instauration d'une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix	Adopté
Article 59 quater A (nouveau) Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. TOURENNE	176	Obligation d'une composition des conseils de surveillance des FCPE aux deux tiers par des membres salariés représentant les porteurs de parts	Rejeté
Article 59 quater (nouveau) Renforcement de la formation des administrateurs salariés des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, et des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. CANEVET, rapporteur	455	Rédactionnel	Adopté
Article 60 Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques
M. CANEVET, rapporteur	457	Cet amendement précise que les retraités des entreprises dont l'État se désengage peuvent prétendre à l'offre réservée aux salariés s'ils sont éligibles au PEE	Adopté
M. GRAND	102	Suppression de la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations de cession significatives de participations de l'État	Rejeté
M. TOURENNE	175	Maintien de la possibilité de mener des offres réservées aux salariés dans les opérations de cession de parts du capital détenus par l'État dans toute entreprise	Rejeté
M. GRAND	103	Obligation pour l'État de prendre en charge le rabais sur le prix de cession accordée aux salariés, lors des opérations de cession de ses parts dans une entreprise	Rejeté
Article additionnel après l'article 60
M. GRAND	284	Suppression de l'assujettissement de certains dividendes perçus par les travailleurs indépendants aux cotisations sociales	Irrecevable (48-3)
Article 61 Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être
M. CANEVET, rapporteur	383	Renvoi à la loi de la détermination des conditions dans lesquelles toute société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	384	Codification et clarification rédactionnelle	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	385	Rédactionnel	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	386	Clarification rédactionnelle et coordination	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	387	Coordination	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	388	Coordination en matière de nullité des actes et délibérations des organes d'une société	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	517	Coordination	Adopté
M. LUREL	242	Nouvelle définition de l'intérêt social	Rejeté
M. TOURENNE	225	Définition de l'intérêt social, obligation pour toute société de se doter d'une raison d'être et élaboration d'un nouveau code de gouvernement d'entreprise	Rejeté
Article 61 bis (nouveau) Obligation pour modifier les statuts d'une société afin de la doter d'une raison d'être de réunir spécialement une assemblée générale extraordinaire des actionnaires exclusivement sur cet ordre du jour
M. CANEVET, rapporteur	389	Suppression	Adopté
Article additionnel avant l'article 61 ter (nouveau)
Mme LAMURE, rapporteur	564	Promotion de l'activité de normalisation	Adopté
Article 61 ter (nouveau) Label pour les sociétés se dotant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap
M. CANEVET, rapporteur	313	Suppression de l'article	Adopté
Article additionnel après l'article 61 ter (nouveau)
M. MOUILLER	189	Dispositif de suramortissement pour l'adaptation de leurs postes de travail pour les personnes handicapées	Irrecevable (48-3)
Article 61 quater (nouveau) Promotion de référentiels sectoriels et territoriaux de la responsabilité sociale et environnementale des petites et moyennes entreprises
M. CANEVET, rapporteur	314	Maintien des engagements de l'Etat en faveur de la RSE	Adopté
Article 61 quinquies (nouveau) Rapport sur le recensement et l'évaluation des labels d'entreprise
M. CANEVET, rapporteur	315	Suppression de l'article	Adopté
Article 61 sexies (nouveau) Prise en compte de la performance extra-financière dans la rémunération des dirigeants d'entreprise
M. CANEVET, rapporteur	488	Précision relative à l'entrée en vigueur de la disposition	Adopté
Article 61 septies (nouveau) Sociétés à mission
M. CANEVET, rapporteur	496	Clarification et simplification de la définition de la société à mission	Adopté
M. TOURENNE	236	Affirmation du principe de co-détermination de la société à mission avec les salariés	Satisfait ou sans objet
M. LALANDE	207	Désignation d'un commissaire aux comptes pour effectuer la mission de contrôle	Satisfait ou sans objet
Article 61 octies (nouveau) Fonds de pérennité
M. CANEVET, rapporteur	492	Suppression des dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	493	Extension du champ de fonds de pérennité aux sociétés holdings	Adopté
M. PATIENT	305	Prise en compte des enjeux de l'outre-mer dans les missions d'intérêt général	Satisfait ou sans objet
Article 61 nonies A (nouveau) Précision des conditions de contrôle d'une entreprise par une fondation reconnue d'utilité publique
M. CANEVET, rapporteur	504	Clarification et simplification des règles s'imposant aux fondations actionnaires	Adopté
Articles additionnels après l'article 61 nonies (nouveau)
M. LALANDE	234	Mesure de l'audience syndicale	Irrecevable (48-3)
M. REQUIER	299	Mesure de l'audience syndicale	Irrecevable (48-3)
Article 61 decies (nouveau) Obligations relatives au retrait et au rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs
M. CANEVET, rapporteur	316	Suppression de l'article	Adopté
Article 61 undecies (nouveau) Création d'une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. CANEVET, rapporteur	484	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	79	Suppression de l'article	Adopté
Article 61 duodecies (nouveau) Assouplissement des conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. CANEVET, rapporteur	485	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	80	Suppression de l'article	Adopté
Article 61 terdecies (nouveau) Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant nécessaires à la prestation de services par un tiers
M. CANEVET, rapporteur	486	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	78	Suppression de l'article	Adopté
Article 61 quaterdecies (nouveau) Élargissement de la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. CANEVET, rapporteur	487	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESPAGNAC	81	Suppression de l'article	Adopté
Articles additionnels après l'article 61 quaterdecies (nouveau)
Mme HARRIBEY	83	Répétition des subventions aux entreprises	Irrecevable (48-3)
Mme HARRIBEY	223	Répétition des subventions aux entreprises	Irrecevable (48-3)
Article 62 Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité
M. CANEVET, rapporteur	500	Maintien d'une dérogation pour les holdings familiales ayant un flottant de moins de 20 %	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	501	Suppression d'une disposition inutile affirmant l'égalité des droits entre administrateurs	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	498	Instauration d'un calendrier réaliste avec modifications statutaires en 2020	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	499	Suppression d'un rapport au Parlement	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	502	Suppression d'une disposition réglementaire prévoyant le remboursement des frais de garde d'enfants et de séjour	Adopté
M. TOURENNE	228	Exigence d'un tiers d'administrateurs salariés	Rejeté
M. GRAND	104	Remboursement des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration dans les sociétés visées par le code de commerce	Rejeté
M. GRAND	105	Affirmation de l'égalité des droits et obligations entre membres des conseils dans le code de la mutualité	Rejeté
Article additionnel après l'article 62
Mme ESTROSI SASSONE	227	Gouvernance des OPH	Irrecevable (48-3)
Article 62 bis A (nouveau) Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
M. CANEVET, rapporteur	508	Suppression de toute appellation pour la rémunération des administrateurs aujourd'hui appelée « jetons de présence »	Adopté
Article 62 bis (nouveau) Formation des administrateurs salariés
M. CANEVET, rapporteur	497	Instauration d'une date butoir pour la formation des nouveaux administrateurs salariés	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	506	Précision rédactionnelle	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	507	Instauration d'un délai de mise en conformité, fixé à 2020, pour les sociétés qui bénéficiaient d'une dérogation	Adopté
Article 62 ter (nouveau) Information sur les écarts de rémunération
M. CANEVET, rapporteur	505	Dé-surtransposition et précision	Adopté
Article 62 quater (nouveau) Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés
M. CANEVET, rapporteur	491	suppression du processus de sélection et ajout d'une obligation d'information	Adopté
Article 62 quinquies A (nouveau) Non-discrimination dans les processus de nomination aux fonctions exécutives des sociétés
M. CANEVET, rapporteur	494	Suppression de l'article	Adopté
M. MOUILLER	262	Dérogation à la nullité des délibérations	Satisfait ou sans objet
Article 62 sexies (nouveau) Renforcement du dialogue entre le conseil d'administration et le conseil social et économique d'une entreprise sur ses orientations stratégiques
M. CANEVET, rapporteur	459	Participation du seul représentant de l'organe de direction d'une entreprise au débat consécutif à la réponse argumentée de ce dernier à l'avis du comité social et économique sur les orientations stratégiques, organisé au sein du comité	Adopté
Article 62 septies (nouveau) Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise
M. CANEVET, rapporteur	460	Abrogation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise	Adopté
Articles additionnels après l'article 62 septies (nouveau)
Mme DEROCHE	91	Simplification au recours du portage salarial	Irrecevable (48-3)
Mme DEROCHE	92	Simplification du portage salarial	Irrecevable (48-3)
Mme DEROCHE	93	Simplification du portage salarial	Irrecevable (48-3)
Article 63 Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer
M. CANEVET, rapporteur	438	Transposition directe de la directive européenne 2014/55/CE et clarification des dispositions liées à la facturation électronique	Adopté
Article 63 bis A (nouveau) Dématérialisation des factures d'électricité et de gaz
M. CANEVET, rapporteur	350	Dématérialisation des factures d'énergie	Adopté
Article 63 bis B (nouveau) Exclusion de la Régie autonome des transports publics de l'application de certaines règles de facturation électronique
M. CANEVET, rapporteur	317	Suppression de l'article	Adopté
Article 63 bis (nouveau) Restriction des ordres de service à zéro euro
M. GAY	7	Suppression de l'article	Rejeté
M. CANEVET, rapporteur	318	Prise en considération de l'abrogation de l'ordonnance marchés publics	Retiré
Le Gouvernement	294	Insertion dans le code de la commande publique	Adopté
Article 64 Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
M. CANEVET, rapporteur	390	Suppression	Adopté
Article 66 Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
M. CANEVET, rapporteur	392	Établissement annuel par l'Autorité des marchés financiers d'un bilan de l'application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	391	Codification et clarification rédactionnelle	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	393	Suppression du rétablissement de l'obligation de communication de la liste des conventions courantes conclues entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires et mise en place d'une procédure interne à la société de contrôle de ces conventions	Adopté
Article 66 bis (nouveau) Examen annuel par l'Autorité des marchés financiers de l'application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote
M. CANEVET, rapporteur	394	Suppression	Adopté
Le Gouvernement	310	Précision rédactionnelle	Rejeté
Article 68 Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
M. CANEVET, rapporteur	562	Rédactionnel	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	563	Rédactionnel	Adopté
Article 69 bis A (nouveau) Habilitation pour transposer par ordonnance une directive européenne relative à la lutte contre la fraude
M. CANEVET, rapporteur	368	Suppression de l'article	Adopté
Article 69 bis (nouveau) Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
M. CANEVET, rapporteur	559	Suppression de l'article.	Adopté
Article 70 Réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes
M. CANEVET, rapporteur	568	Extension du dispositif aux ports gérés par les collectivités territoriales et à leurs établissements auxquels ont été transférés les actifs	Adopté
M. LALANDE	216	Modification de la procédure de réévaluation des immobilisations corporelles des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg	Rejeté
Article 71 Ratification de vingt-trois ordonnances
M. CANEVET, rapporteur	439	Suppression de la ratification et correction d'une erreur de référence	Adopté
Article 71 bis (nouveau) Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence
M. CANEVET, rapporteur	395	Suppression	Adopté
Article 71 ter (nouveau) Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen
Mme ESPAGNAC	126	Suppression de l'article	Rejeté
M. CANEVET, rapporteur	351	Tarifs réglementés de vente du gaz	Adopté
Articles additionnels après l'article 71 ter (nouveau)
M. CANEVET, rapporteur	352	Fourniture de secours d'électricité	Adopté
M. CANEVET, rapporteur	353	Information des consommateurs d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires liés aux étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés	Adopté
Article 71 quater A (nouveau) Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Mme ESPAGNAC	127	Suppression de l'article	Rejeté
Article 71 quater (nouveau) Rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité et sur les marges des fournisseurs
M. CANEVET, rapporteur	354	Suppression de l'article	Adopté
Article 72 Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier
Le Gouvernement	570	Amendement qui habilite le gouvernement d'une part à étendre à l'Outremer les modifications apportées par la présente loi au code monétaire et financier et au code de commerce et, d'autre part, à refondre le livre VII du code monétaire et financier	Adopté
Article additionnel après l'article 72
Le Gouvernement	566	Réforme de l'Institut d'émission outre-mer	Adopté
Le Gouvernement	291	Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier la partie législative du code monétaire et financier relative à l'outre-mer	Rejeté
Article 73 Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce
Le Gouvernement	293	Amendement visant à rendre applicables à Wallis et Futuna certaines dispositions du code du commerce modifiées par l'article 3 du présent projet de loi	Retiré
Article 74 (nouveau) Création d'un comité d'évaluation auprès du Premier ministre
M. CANEVET, rapporteur	554	Amendement de suppression	Adopté
Mme ESPAGNAC	82	Suppression de l'article	Adopté
M. HOUPERT	190	Création d'une instance, commune aux deux assemblées, d'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi.	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 74 (nouveau)
M. LALANDE	210	Création d'une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi.	Rejeté

JEUDI 17 JANVIER 2019
(EXAMEN D'ARTICLES SELON
LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION PARTIELLE EN COMMISSION)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission.

Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Nous faisons aujourd'hui une application partielle de cette procédure qui concerne vingt articles dont la liste a été validée par la conférence des présidents : il s'agit des articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74. Nous n'aurons pas de discussion générale avant de passer à l'examen des amendements et des articles, cette discussion générale a eu lieu hier lors de notre première réunion.

J'indique que notre réunion est ouverte à tous les sénateurs, ouverte au public et retransmise en direct comme la séance publique dans l'hémicycle. Elle se tient en présence du Gouvernement, représenté par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Je précise également que si tous les sénateurs présents peuvent intervenir lors de la discussion, seuls les membres de la commission spéciale sont appelés à voter.

À l'issue de l'examen des articles et amendements, je suspendrai la séance un bref instant pour revenir à la procédure traditionnelle, afin que les membres de la commission spéciale puissent exprimer leur vote sur l'ensemble du texte résultant de nos travaux. J'aurai alors le regret de demander au ministre, à nos collègues non membres de la commission et au public de quitter cette salle de réunion, et aux caméras d'arrêter la retransmission.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 7 ter

M. Fabien Gay . - L'amendement COM-2 vise à s'opposer au démembrement de la puissance publique. Je ferai juste une remarque d'emblée.

Nous ne sommes pas opposés au principe de la législation en commission, mais il n'est pas convenable d'examiner vingt articles et vingt-neuf amendements en une heure et quinze minutes. Nous jouerons le jeu, car nous ne voulons pas faire de blocage. Mais le temps politique n'est pas le temps médiatique, c'est le temps long. Nous avons besoin de débat. Il n'est pas sérieux de vouloir régler les choses en catimini. La prochaine fois, cela ne se passera pas comme ça ! Nous aurons six jours pour examiner la loi Pacte en séance publique. Je n'accepterai pas que vous nous disiez que nous n'avons plus le temps et qu'il faut accélérer. La bataille aura lieu ! Nous prendrons le temps qu'il faudra.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Exactement.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Même avis que la commission. Je rassure M. Gay, il n'y a pas démembrement de la CFDI. Il s'agit simplement de clarifier les modalités de recouvrement pour le compte de l'État. C'est au contraire une meilleure façon de défendre les intérêts publics. D'ailleurs, il n'y a aucune évolution en ce qui concerne les dépenses et les recettes. La CFDI restera soumise aux contrôles et audits des comptables publics. Par ailleurs, ce régime a permis aux Chantiers de l'Atlantique d'avoir un carnet de commandes spectaculaire, et ce pour plusieurs années !

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'article 7 ter est adopté sans modification.

Article 11

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article. La logique de radiation sur présomption d'inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la sécurité sociale des indépendants ni au regard de la qualité des prestations servies.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Il s'agit d'une mesure de simplification visant à améliorer le service rendu à l'entrepreneur individuel, qui n'aura plus à déposer une déclaration de cessation d'activité après sa radiation par l'organisme de sécurité sociale. C'est donc une véritable démarche de simplification et d'allégement des charges pour les entrepreneurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Georges Patient . - Au travers de l'amendement COM-306 , il s'agit de s'assurer que les travailleurs indépendants ont bien fait leur déclaration obligatoire, ce qu'ils oublient bien souvent, notamment en outre-mer.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La mesure portée par l'article 11 simplifie les démarches de l'entrepreneur. Il est inutile de l'alourdir. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par le rapporteur, je demande à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement. L'article 11 prévoit que l'entrepreneur pourra s'opposer à sa radiation une fois qu'il en aura été informé. Prévoir une procédure de relance alourdirait inutilement le dispositif.

L'amendement COM-306 est retiré.

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 15

M. Richard Yung . - L'amendement d'appel COM-179 vise à attirer l'attention de la commission spéciale et du Gouvernement sur la possible confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle. Nous sommes favorables à une procédure collective, qui permet de bien distinguer les deux cas.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . -Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Même avis que la commission. Quoi qu'il en soit, l'appel de M. Yung a été entendu puisque nous défendrons en séance publique un amendement visant à modifier le droit du surendettement, afin de pouvoir prendre en compte les dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

L'amendement COM-179 est retiré.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 15 bis

L'article 15 bis est adopté sans modification.

Article 19 quater

L'amendement de coordination COM-326 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 ter

L'amendement rédactionnel COM-524 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 bis

M. Fabien Gay . - Cet article aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim. Il manque une étude d'impact. La loi Pacte est un fourre-tout où les cavaliers législatifs foisonnent à côté de sujets qui pourraient donner lieu à des projets de loi intéressants. La loi Égalim n'était pas petite ; on a pourtant oublié d'y traiter ce sujet. D'où mon amendement de suppression COM-4 .

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je partage certaines observations formulées par M. Gay. Cependant, avis défavorable à son amendement au profit de l'amendement du Gouvernement, qui corrige l'imperfection du texte initial. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que la réalité était bien loin de ce qui figure dans l'objet de cet article. Monsieur le ministre, n'y voyez pas malice, mais je suis surpris par le manque de préparation de certains articles de ce texte, qui a pourtant passé facilement l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale !

M. Bruno Le Maire, ministre . - M. Husson a parfaitement exprimé la situation, mais je ne me permettrai pas d'entrer dans un débat sur le travail respectif des députés et des sénateurs. Cet article apporte des précisions sur le traitement électronique et centralisé des matières premières. Peut-être aurait-on pu le faire à un stade antérieur... Quoi qu'il en soit, cette disposition est indispensable au monde agricole. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont adopté le même type de dispositif, qui répond à un standard quasiment universel. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde . - Pour avoir mené un certain nombre d'auditions avec le rapporteur, j'aurais envie de rejoindre la position défendue par M. Gay. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Lors des auditions, nous avons eu l'impression d'être confrontés à un objet stratosphérique. Cet amendement n'a pas été discuté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. En séance publique, le débat a été réduit à sa plus simple expression : une phrase d'explication, un avis favorable du rapporteur et l'appui du ministre, qui voit dans ce dispositif un élément structurant pour le monde agricole. La différence de rédaction entre l'amendement initial et celui que le Gouvernement nous présente aujourd'hui est frappante. Il aurait été plus sage de présenter directement au Sénat un amendement bien écrit, plutôt que de faire voter à la va-vite un amendement mal rédigé, qui a contraint la commission spéciale à mener un travail très fouillé de sorte que nous sommes désormais experts sur le sujet. Je comprends les inquiétudes de M. Gay.

M. Fabien Gay . - Nous progressons sur la voie du rapprochement...

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-312 rectifié améliore les informations sur la nature et les qualités du reçu d'entreposage de manière que toutes les informations relatives au marché des matières premières soient centralisées. C'est un instrument de simplification, d'enregistrement et de nomenclature internationale que je tente de mettre en place depuis dix ans et qui permettra au monde agricole de rejoindre le standard international en matière d'entreposage des matières premières.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Bien que cet article n'avait pas fait du titre d'entreposage, sur lequel reposait le système proposé, un instrument financier, les auditions ont montré qu'une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers lui était manifestement appliquées. Les bras m'en sont tombés. Nous avons eu l'impression de ne pas parler la même langue ni des mêmes sujets que nos collègues députés. Il a fallu que nous travaillions avec les services compétents pour rétablir une meilleure compréhension. Monsieur le ministre, je vous invite à alerter le chef du Gouvernement sur la nécessité de faire un bon travail législatif et sur le fait que l'existence de deux chambres est bien utile pour aboutir à un travail peaufiné et calibré. Avis favorable.

M. Richard Yung . - C'est bien amené.

Il y a quelques années, dans la loi bancaire, une série de paragraphes interdisait la spéculation et le trading sur les produits agricoles. Nous sommes dans la continuité de cette approche.

L'amendement COM-312 rectifié est adopté.

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-525 est un amendement de cohérence, d'ailleurs identique à l'amendement COM-110 .

M. Bruno Le Maire, ministre . - Avis favorable.

Les amendements COM-525 et COM-110 sont adoptés.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 ter

L'article 24 ter est adopté sans modification.

Article 25

L'amendement rédactionnel COM-528, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Les trois amendements à venir améliorent l'attractivité de la place financière de Paris. L'amendement COM-569 permet de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français. Je précise qu'il est uniquement à usage technique.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable dès lors que la documentation contractuelle utilisée par les infrastructures est principalement rédigée en anglais et que la Place de Paris entend se développer dans le cadre du Brexit.

L'amendement COM-569 est adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-307 rectifié maintient l'accès des établissements financiers aux chambres de compensation des pays tiers, notamment le Royaume-Uni, après le Brexit. Dans le cas d'un Brexit sans accord, ce qui est une possibilité, nos banques doivent pouvoir avoir accès aux chambres de compensation qui sont principalement installées en Angleterre.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement COM-307 rectifié est adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-308 rectifié donne accès à nos propres chambres de compensation à des entités de pays tiers. Le Brexit les rendra plus attractives, et il faut donc ouvrir leur accès.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Même avis favorable.

L'amendement  COM-308 rectifié est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-565 étend le champ d'application de cet article à l'ensemble des acheteurs publics, tout en tenant compte de l'abrogation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prendra effet le 1 ^er avril 2019. Il précise les mécanismes juridiques - cession de créance ou subrogation conventionnelle - par lesquels s'effectuera l'opération d'affacturage. Enfin, il autorise explicitement les établissements de crédit et les fonds d'investissement à agir en qualité d'affactureurs dans le cadre proposé.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Avis très favorable, vu l'importance de cet amendement, qui étend significativement le principe d'affacturage à l'ensemble des acheteurs et supprime le recours à une convention tripartite, ce qui est une simplification bienvenue.

L'amendement COM-565 est adopté.

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39

M. Fabien Gay . - Je souhaite présenter simultanément mes amendements de suppression COM-5 et COM-6 . J'ai fait une erreur, car cela touche à la CDC, et nous n'aurions pas dû accepter la LEC sur ces deux articles. Notre débat montre bien que nous avons besoin de promouvoir un changement de statut de la CDC.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable : l'article 39 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CDC, ce qui est indispensable à la cohérence du texte.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Même avis.

M. Fabien Gay . - On voit la limite de la LEC : nous aurons le débat dans l'hémicycle.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-333 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39 bis

M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-6 veut supprimer une disposition relative à la CDC, alors que cet article traite de la médiation bancaire pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Retrait.

L'amendement COM-6 est retiré.

L'article 39 bis est adopté sans modification.

Article 61 quinquies

M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Si important qu'il soit d'évaluer le fonctionnement de ces labels d'entreprise, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un rapport dans la loi. Sagesse.

M. Richard Yung . - Avec la multiplication des labels, il devient difficile de s'y retrouver. Cela manque de lisibilité. Pour autant, pas besoin d'un rapport.

L'amendement COM-315 est adopté.

L'article 61 quinquies est supprimé.

Article 63 bis

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu'aucune étude d'impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu'il s'agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable : cet article est utile.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Il importe surtout de supprimer les offres de service à zéro euro dans le bâtiment. Actuellement, un commanditaire peut exiger le paiement de prestations qui n'étaient pas contractuellement prévues. Cela pouvait servir à finaliser un projet, mais il y a eu des abus considérables. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement COM-318 est de cohérence, mais le Gouvernement en a déposé un similaire.

M. Bruno Le Maire, ministre . - Oui, l'objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu'il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1 ^er avril 2019.

L'amendement COM-318 est retiré. L'amendement COM-294 est adopté.

L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 66 bis

M. Michel Canevet , rapporteur . - Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394 , de le supprimer.

L'amendement COM-394, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 66 bis est supprimé ; l'amendement COM-310 n'est pas adopté.

Article 72

M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-570 étend aux outre-mer, notamment à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, les dispositions de ce texte modifiant le code monétaire et financier.

M. Michel Canevet , rapporteur . - J'aurais préféré que l'ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable.

L'amendement COM-570 est adopté.

L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 73

M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-293 est de nature rédactionnelle.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent.

L'amendement COM-293 est retiré.

L'article 73 est adopté sans modification.

Article 74

M. Michel Canevet , rapporteur . - Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en oeuvre de ce texte, comme le Parlement l'a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l'article 24 de la Constitution lui confie le rôle d'évaluer les politiques publiques. Mais c'est au Parlement de mener ses propres évaluations. C'est le sens de mon amendement de suppression COM-554 , ainsi que de l'amendement identique COM-82 .

M. Bruno Le Maire, ministre . - En un sens, cela me simplifierait la vie ! Mais je suis très attaché à l'évaluation de la mise en oeuvre des lois. Je l'ai fait sur un sujet autrement plus délicat, celui de la fiscalité du capital, pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'introduction du prélèvement forfaitaire unique.

Ce comité d'évaluation, hébergé par France Stratégie et comprenant des parlementaires, me semble donc utile pour apprécier l'efficacité de la loi. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Richard Yung . - À ce comité d'évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l'adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d'un outil de contrôle de celui-ci. Je suis donc favorable au maintien de ce comité, issu d'une initiative du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Roland Lescure.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Lors de l'examen de la loi Macron dont j'étais l'un des rapporteurs, le ministère de l'économie et des finances s'était engagé à nous rendre compte, tous les six mois, de l'état d'avancement des décrets d'application. Pourquoi le prévoir dans la loi, si le ministre peut lui-même en prendre l'initiative ?

M. Bernard Lalande . - Il appartient aux deux chambres de se saisir de leurs prérogatives en matière d'évaluation. Que chacun, Parlement et exécutif, travaille de son côté. Il convient de supprimer cet article.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d'évaluation, mais ce n'est pas au législateur d'organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.

M. Fabien Gay . - Je suis assez embarrassé. Le rapporteur a raison : le Parlement doit conduire ses propres évaluations, mais il n'en a pas les moyens. Le débat doit porter, plus largement, sur l'organisation des travaux du Sénat. C'est pourquoi je suis tenté de m'abstenir sur ces amendements.

Je partage également l'avis de Mme Estrosi Sassone. Si le ministre s'engage à présenter au Parlement des points de suivi réguliers, le groupe communiste, républicain et citoyen votera les amendements de suppression.

Les amendements COM-554 et COM-82 sont adoptés.

L'article 74 est supprimé ; l'amendement COM-190 devient sans objet .

Mme Catherine Fournier , présidente . - L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé.

La réunion est suspendue à 14 h 45.

M. Bruno Le Maire, ministre, ainsi que les sénateurs non membres de la commission spéciale sont raccompagnés à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune.

La réunion est reprise à 14 h 50.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS EN COMMISSION

Audition de M. Jean-Dominique Senard,
président du groupe Michelin
(Jeudi 25 octobre 2018)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui une courte série d'auditions en séance plénière avec l'audition de M. Jean-Dominique Senard président du groupe Michelin que je remercie de s'être rendu disponible.

En mars 2018, vous avez remis au Gouvernement un rapport concluant la mission qui vous avait été confiée, ainsi qu'à Mme Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l'agence de notation Vigeo-Eiris, sur l'entreprise et l'intérêt général.

Cette mission avait pour objet d'aller au-delà des aspects de court terme et de profit, afin de mieux reconnaître la contribution des entreprises à l'intérêt collectif et aux enjeux sociaux et environnementaux. Vos recommandations ont inspiré un certain nombre des articles du projet de loi que nous avons à examiner.

Je vous propose dans un premier temps de nous rappeler les principales conclusions et propositions de votre rapport puis de nous dire si vous êtes satisfait par leur traduction législative.

Ensuite, je donnerai la parole à nos rapporteurs et, après vos réponses, à ceux de mes collègues qui la demanderont. Enfin, je vous informe que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site internet du Sénat.

M. Jean-Dominique Senard . - Je vous remercie pour votre invitation. Je sais que Nicole Notat aurait aimé être avec moi, car nous avons écrit ce rapport, si je puis dire, main dans la main. Mais retenue par de fortes contraintes, elle m'a prié de bien vouloir l'excuser. J'ai eu, avec elle, l'honneur de travailler sur un rapport, à l'origine portant sur « l'entreprise et l'intérêt général ». Au fur et à mesure que nous travaillions, le sujet a évolué. Le titre du rapport est désormais « l'entreprise, objet d'intérêt collectif ». Ce titre n'est pas neutre. Il porte en soi énormément de concepts. Je suis accompagné de Jean-Baptiste Barfety, rapporteur de cette commission et de Constance Lenoir, qui nous ont assistés pendant toute cette période.

L'enjeu de ce rapport est apparu à nos yeux beaucoup plus important à mesure que le temps passait. Nous avons été, Nicole et moi-même, surpris par l'intensité des passions qui se sont exprimées à propos des principales dispositions que nous évoquions. Nous l'avons ressenti comme une heureuse surprise, car cela signifiait que le sujet était important et qu'il faisait l'objet de beaucoup de réflexions de fond de la part de nombreux groupes sociaux et politiques en France.

Ce rapport est intervenu à un moment où un débat à l'Assemblée nationale commençait à émerger. Celui-ci a été interrompu pour laisser le temps de la réflexion à notre commission.

Le coeur de cette réflexion tourne autour du rôle de l'entreprise. La question est de savoir s'il doit être limité ou non, en quoi le temps et l'évolution des coutumes l'ont transformé très singulièrement depuis quelques décennies et comment essayer de fixer les choses. En outre, nous avons proposé un certain nombre d'orientations pour l'avenir. En résumé, il nous est rapidement apparu qu'il fallait impérativement passer le message, plus que symbolique, que l'entreprise n'est pas uniquement au service des actionnaires. Elle l'est bien sûr - mais pas uniquement. L'entreprise doit être en soi attentive aux conséquences sociales et environnementales de ses activités : il faut qu'elle puisse considérer ces enjeux. Cela nous est apparu comme un élément tout à fait fondamental de la réflexion, rejoignant ainsi une attente considérable qui nous a été exprimée au cours des nombreuses auditions que nous avons menées. Nous avons organisé près de 120 auditions, en moins de deux mois, et avons entendu 200 personnes venant de l'ensemble du spectre économique, social et politique de ce pays.

Dire que l'entreprise ne doit pas uniquement être attentive aux actionnaires, mais doit l'être également vis-à-vis des enjeux sociaux et environnementaux, couvre beaucoup de domaines. Nous avons essayé de le retraduire aussi simplement que nous le pouvions, dans un certain nombre de recommandations. Dans les nombreuses attentes que nous avons entendues s'exprimer devant nous, il y avait une trame relativement solide et constante d'une soif de recherche de sens. On se rend compte aujourd'hui, et comme chef d'entreprise, je le constate depuis plusieurs années, d'une évolution chez nos collaborateurs et nos équipes - et pas seulement chez les plus jeunes : ils sont de plus en plus à la recherche de sens. Cela est peut-être dû à un contexte sociétal un peu déstructuré par rapport à ce que l'on a pu connaître il y a quelques décennies, avec la perte de référence, l'accélération du temps,...Cette recherche de sens est devenue centrale lorsque l'on s'adresse aux collaborateurs de l'entreprise ou lorsqu'ils nous rejoignent. Dans les recommandations que nous avons faites, nous avons voulu l'inscrire, notamment dans le droit français, mais de façon très modérée. Il nous a semblé que le droit français dans ce domaine était décalé de la réalité de la vie économique et sociale de notre pays. La rédaction d'un des articles du code civil - et le débat a été vif sur ce sujet - nous semblait devoir être réajusté, pour tenir compte de cette considération des enjeux environnementaux et sociaux de l'activité des entreprises. L'article 1833 est rédigé de manière telle qu'il donne le sentiment que l'entreprise n'est là que pour l'intérêt des associés. C'est le seul article fondamental que nous avons touché dans le code civil, et les interventions portant sur les articles du code du commerce sont une conséquence de cette modification.

Nous avons souhaité apporter une modification de façon extrêmement allégée et protectrice pour les entreprises. Nous avons la conviction que la proposition faite est à la fois raisonnable, très ciselée juridiquement - nous avons auditionné un nombre important d'experts juridiques - et elle nous semble être aujourd'hui un point d'équilibre à peu près idéal entre les différentes exigences qui se sont exprimées : d'un côté, le souhait que le droit français reste en dehors de cette question ; de l'autre, la volonté d'autres parties de la société française, demandant que le droit français marque de façon très accentuée la responsabilité de l'entreprise. La rédaction proposée nous est apparue être la voie la plus pondérée entre les exigences passionnées des uns et des autres. C'est la raison pour laquelle nous avons suggéré un léger addendum à l'article 1833 du code civil.

J'espère que vous y verrez une volonté de responsabiliser les entreprises. Ce rapport est une forme d'hymne à la responsabilité des entreprises, et en particulier celle des organes délibérateurs, que ce soit les conseils d'administration ou les conseils de surveillance. Nous considérons que c'est à l'entreprise de se prendre en main. Il appartient aux organes délibératifs d'indiquer le sens qu'ils souhaitent donner à l'entreprise. C'est en cela que nous avons évoqué ce concept nouveau - même s'il est déjà présent dans les réflexions de beaucoup de personnes - de la « raison d'être ». Nous avons recommandé que les organes délibératifs définissent la raison d'être de l'entreprise, et que cela devienne la tête de pont de l'ensemble de ses grandes orientations à long terme, et de sa stratégie.

La responsabilisation de l'entreprise nous paraît être de plus en plus marquée dans les considérations économiques et sociales. Nous souhaitons que les « parties constituantes » de l'entreprise, c'est-à-dire les actionnaires et les salariés, par parallélisme aux parties prenantes de l'entreprise, soient un peu plus représentées dans les organes délibératifs. Ces derniers sont en effet les principaux responsables de l'avenir des entreprises. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une augmentation du nombre de représentants des salariés. Nous l'avons fait de façon modérée, afin de prendre en compte notre culture d'entreprise, différente de celle d'autres pays comme l'Allemagne. Mais nous avons souhaité franchir une étape vers une représentation plus charpentée des salariés dans les organes délibératifs des entreprises.

Nous avons également voulu élargir l'ouverture des entreprises. Il nous semble que c'est leur intérêt majeur de le faire. Nous recommandons ainsi de créer un comité des parties prenantes, qui doit être totalement distinct du conseil d'administration et des organes délibératifs. Il est constitué des différentes parties prenantes des entreprises, et donne des avis, suit l'entreprise, la conseille et peut également lui permettre de rayonner à l'extérieur. Cette recommandation me tient à coeur. D'ailleurs, je n'aurais jamais émis des recommandations que je n'avais pas moi-même et mon équipe mis en place dans l'entreprise que je dirige. Par conséquence, elles sont fondées sur l'expérience.

Sommes-nous satisfaits de l'état actuel du projet de loi PACTE ? Je sais que vous êtes en train de l'examiner. Je suis très heureux de voir que le sujet de notre rapport a été pris en compte extrêmement rapidement. En outre, ses recommandations qui ont fait l'objet de débats passionnés, vont probablement dans le cours du temps se dépassionner. On va constater que ces notions des enjeux environnementaux et sociaux, de raison d'être, de parties prenantes, d'entreprises à mission vont permettre de donner enfin une vision apaisée de la relation de nos compatriotes à l'entreprise. Nous avons en effet constaté qu'il y a aujourd'hui en France, et plus généralement en Europe, une forme de suspicion, de méfiance, vis-à-vis de l'Entreprise - avec un « e » majuscule -, alors que celle-ci disparaît pour les entreprises
- avec un « e » minuscule. Chaque fois que l'on interroge les Français, par le biais de sondages d'opinion, le mot méfiance est le premier mot qui ressort. Pour nous, c'est à la fois dommage et presque intolérable, lorsque l'on sait ce que les entreprises font - quelle que soient leurs tailles - en termes d'emploi, d'innovation et de croissance.

La notion de raison d'être devient presque désormais une notion familière pour beaucoup d'entreprises qui s'interrogent. C'est un grand pas en avant.

Toutefois, nous constatons que quelques restrictions ont été apportées au projet de loi par rapport aux conclusions de notre rapport. C'est notamment le cas pour la représentation des salariés : la situation actuelle est en retrait par rapport à notre proposition, non pas dans l'augmentation à deux représentants de salariés pour les conseils qui seraient constitués de huit personnes non salariées, mais dans le refus d'intégrer une troisième personne lorsque ces conseils sont supérieurs à 14 personnes. C'est une modification facile à faire et je suis prêt à vous expliquer pourquoi elle me semble nécessaire. Un autre aspect concerne la réflexion, que nous avions considérée comme à la fois nécessaire et quasi-obligatoire, de chaque entreprise sur sa raison d'être. Dans le projet actuel, elle n'est devenue qu'optionnelle. C'est une nuance qui ne nous parait pas dramatiquement fondamentale, pourvu que l'esprit de ce rapport domine et que le vent de l'histoire permette à toutes ces recommandations de rentrer naturellement dans la vie économique des entreprises.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je vous remercie pour cette présentation générale. Dans le cadre de ce projet de loi, il est important de prendre en compte cette méfiance des salariés, dans des grandes entreprises, par rapport à l'entreprise elle-même et à ses dirigeants. Je vais donner la parole aux rapporteurs qui ont plusieurs questions à vous poser.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Je souhaite remercier M. Senard et vous dire combien nous avons été satisfaits que les propositions de votre rapport aient pu être prises en compte dans des textes aussi rapidement.

Les changements que vous proposez ne sont pas anodins, car on touche à des articles très anciens du code civil. Il est donc important de le faire avec le maximum de précaution.

Le projet de loi prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. C'est une formulation qui est assez proche de celle que vous avez adoptée dans le rapport. On nous invite à l'inscrire dans le code civil et le code du commerce. Il y a une portée juridique forte. Est-il utile de faire état de la notion jurisprudentielle bien connue de l'intérêt social, qui est distincte de l'objet social pour permettre d'apprécier les actes réalisés par les dirigeants de la société ? A-t-on bien mesuré les conséquences de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion même de la société ? Quelles pourraient être ces conséquences ? Une prise en considération de ces enjeux qui serait jugée insuffisante, par exemple par une organisation de la société civile, ou par un actionnaire minoritaire, pourrait-elle justifier un recours devant le juge civil contre des actes, des résolutions, voire des contrats, en vue de leur annulation ? La responsabilité de la société pourrait-elle être engagée dans cette hypothèse ?

Indépendamment de cela, pourra-t-on mettre à la charge de l'entreprise, quelle que soit sa taille, cette prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ? Cela ne pourrait-il pas être interprété de façon extensive par le juge ? Cette évolution proposée dans le projet de loi est-elle juridiquement la meilleure manière de tenir compte des attentes de la société française que vous avez rappelées, à l'égard des entreprises, alors que depuis une dizaine d'années, il y a des mesures de reporting social, notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale qui sont mises en oeuvre dans la plupart des sociétés ?

M. Jean-Dominique Senard. - La question que vous posez est très large et vous évoquez de nombreux sujets dans votre interrogation.

L'intérêt social est distinct de l'objet social. Nous n'avons pas voulu intervenir dans le débat juridique. Nous savons que la notion d'intérêt social n'est pas définie légalement mais par la jurisprudence. Nous avons voulu simplement compléter et charpenter cette idée d'intérêt social. L'addendum que nous avons souhaité intégrer est le reflet de la réalité aujourd'hui. Depuis un certain nombre de décennies, et surtout récemment, l'entreprise s'est vue charger de responsabilités à la fois sociales et environnementales de plus en plus larges, et des conséquences de son activité propre. De mon point de vue, ce n'est que le reflet de la réalité et qui est de plus en plus accentuée aujourd'hui. La question centrale d'une responsabilité juridique qui serait aggravée par cette phrase a provoqué de nombreux débats passionnés. Je voudrais vous dire avec beaucoup de conviction qu'il me semble, ainsi qu'à Nicole Notat, que cet addendum ne provoquera pas d'aggravation du risque judiciaire pour les entreprises. Il est inutile de vous dire qu'en tant que chef d'entreprise, c'est un sujet auquel je suis particulièrement sensible. À longueur de journée, je suis soucieux à la fois de la responsabilité de l'entreprise, mais aussi des conséquences de ses actes et de sa réputation. Aujourd'hui, la peur d'une mise en cause de la réputation de l'entreprise est très présente chez les chefs d'entreprise. C'est ce qui nous inquiète le plus dans la vie quotidienne. C'est une réalité qui existe déjà. Des organisations extérieures, des groupes sociaux, des ONG n'ont pas besoin de cet addendum dans le code civil, s'ils souhaitent mettre en cause une entreprise. Cela remonte à plusieurs années. Il faut se souvenir du procès Erika dans les années 1976. À l'époque, il n'y avait ni droit dur sur le sujet, ni droit souple. Il n'y avait qu'un règlement intérieur et le juge saisi sur cette affaire a condamné l'entreprise en question sur la base de la rupture d'un règlement intérieur. Il y a eu, depuis, de nombreux sujets portés devant la justice, sans même qu'il y ait d'évolutions dans le droit civil.

Nous avons voulu, dans cette expression, nous entourer de toutes les protections juridiques possibles et imaginables. Nous avons auditionné un nombre de juristes éminents sur ces aspects, avons travaillé avec le conseil d'État et la cour de cassation. Si nous sommes arrivés à cette phrase, c'est que nous avons considéré qu'elle était la plus naturelle et la plus souple possible pour éviter des conséquences judiciaires qui pourrait être nocives. Nous avons été confortés par l'avis du conseil d'État rendu public par le gouvernement. Dans son paragraphe 99 - dont je vous recommande la lecture -, il explique de façon assez claire en quoi cet addendum n'augmente en aucun cas le risque de pénalisation des chefs d'entreprise ou des dirigeants, par la nature de la rédaction et par les déductions que l'on peut tirer du contenu juridique. De notre point de vue, ce paragraphe est rassurant. Je souhaite vous dire ma conviction personnelle qu'il ne faut pas se tromper de combat. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous sommes dans un état de droit. Le législateur que vous êtes travaille pour faire évoluer les esprits dans la société, mais aussi pour protéger les acteurs de cette société. Je pense que le droit protège et non pas l'inverse.

Le droit civil étant ce qu'il est - fondamentalement ce qui fait le coeur de notre existence quotidienne sur de nombreux sujets -, il nous semblait naturel qu'il reflète correctement l'état de la société. En l'espèce, nous faisons oeuvre utile. Contrairement à ce qui a été souvent évoqué avec passion par certains intervenants dans le débat public, ce n'est pas simplement le droit souple qui peut régler la question. J'évoquais le cas du procès Erika qui est presque caricatural. Je suis favorable au droit souple, mais ce n'est pas nécessairement la solution définitive qui permet de protéger l'entreprise, comme le disent souvent les soutiens de ce droit souple. Je me mets à la place d'un juge. Lorsqu'il se trouve devant un cas de figure, s'il ne trouve pas dans le droit dur la réponse à sa question, il va aller chercher une réponse dans le droit souple. Lorsqu'il ne la trouve pas, il va jusqu'au règlement intérieur. Dans les faits, si le droit dur ne dit pas les choses, le juge a latitude pour aller chercher ailleurs l'engagement des entreprises. Si vous regardez les récents textes adoptés par les organisations patronales ces dernières années, certains sont très engageants. Pendant que nous travaillions en commission, l'AFEP et le MEDEF ont présenté un projet de texte en la matière, sans attendre nos conclusions. Lorsque ces dernières ont été publiées, ils ont modifié leur texte, pour le rendre plus proche de nos propositions. En effet, la proposition initiale qu'ils avaient prise était beaucoup plus engageante pour l'entreprise et aggravait considérablement sa responsabilité. Cet exemple montre que le droit peut être protecteur pour les entreprises. Or, aujourd'hui, dans la modification de l'article 1833 que nous proposons - corrigée par le conseil d'État car nous étions légèrement en retrait -, nous prétendons que le juge y trouvera la limite de l'action judiciaire, le conseil d'État ayant exprimé de façon extrêmement précise, en quoi un chef d'entreprise, par cette disposition, ne se trouve pas plus engagé en matière de responsabilité pénale.

Je crois fondamentalement que nous avons, en proposant cette modification, non seulement protégé les entreprises - et je me sentais personnellement très engagé sur ce sujet car cela n'est pas facile lorsqu'un chef d'entreprise se trouve pris dans un débat mettant en cause sa réputation - mais aussi parce que cela fait oeuvre utile pour permettre aux entreprises d'être reconnues pour ce qu'elles font. Les entreprises que nous avons auditionnées, notamment les petites et moyennes entreprises, nous demandaient de faire quelque chose en ce sens. Ces entreprises sont extrêmement vertueuses. Bien sûr, il y a toujours quelques moutons noirs. Mais, fondamentalement, toutes nos entreprises dans nos régions s'exténuent à longueur de journées pour faire du bien : non seulement elles créent des emplois, mais en plus, elles ont au fond d'elles-mêmes cette conviction qu'elles ont un rôle social et environnemental et ne cherchent pas à le cacher. D'ailleurs, la CPME a passé des accords étonnants avec les syndicats dans ce domaine et je m'en félicite. Ainsi, cette modification de l'article 1833 répond d'une part à un besoin de reconnaissance, afin que dans l'avenir, on arrête de penser qu'en France, les sociétés ne sont pas impliquées sur ces sujets, et d'autre part, apporte une protection aux entreprises.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Les statuts de la société peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. La mise en oeuvre appartient au conseil d'administration ou de surveillance. Cette notion de raison d'être vous semble-t-elle utile et intelligible juridiquement ?

Ma dernière question porte sur la « société à mission ». Il s'agit d'une société commerciale, statutairement dotée d'une raison d'être et remplissant deux critères pour une certaine durée. Ce régime de société à mission est-il réellement attractif par rapport au régime associatif ou au régime de fondation d'entreprise ? Qui peut-il intéresser ?

M. Jean-Dominique Senard . - La question de la raison d'être est extrêmement utile. Je peux en mesurer tous les jours l'intérêt pour avoir moi-même souhaité formaliser celle de Michelin il y a quelques années. Le groupe regroupe 110 000 personnes. C'est un sujet extrêmement porteur, fédérateur, créateur d'engagement et finalement de compétitivité. Il n'y a pas de compétitivité sans engagement, et les personnes du groupe se sont impliquées dans ce débat de façon extraordinaire. Cette raison d'être est un peu comme un fil directeur. Il relie le passé de l'entreprise à son avenir, mais il dit également à chacun la raison pour laquelle il se lève le matin pour aller travailler dans l'entreprise. Ce n'est pas seulement travailler sur la mobilité durable, mais aussi offrir à chacun un déploiement professionnel heureux et à la hauteur de ses attentes. La raison d'être de Michelin est puissante à l'intérieur de l'entreprise, car chacun sait que si on ne s'occupe pas de la question de l'innovation, de nos clients, de la mobilité directe, nous n'avons pas d'avenir. Mais il en est de même si on ne s'occupe pas en même temps des salariés, des collaborateurs dans leurs évolutions et leur bien-être professionnels. On ne peut pas se passer de l'un ou de l'autre. Pour nous, c'est notre tête de pont qui ensuite donne les grandes orientations que je fixe pour l'entreprise pour les cinq ou sept années qui viennent, et la stratégie annuelle du groupe qui m'est présentée et que je valide. S'il n'y a pas de liens entre ces différents éléments, cela n'a aucun sens et partout dans le monde, en Chine, au Brésil ou ailleurs, chacun me le dirait rapidement.

Sur l'aspect juridique, je reconnais le caractère novateur de ce concept. M. Lasserre, qui n'était pas encore vice-président du conseil d'État, nous avait indiqué la nouveauté que représente ce concept juridique. Finalement, il a bien voulu nous dire que ce concept est compréhensible et acceptable. Si l'on se réfère au bon sens, il est compliqué pour un chef d'entreprise de se lever chaque matin pour aller travailler, alors que son entreprise n'a pas de raison d'être. Enfin, la notion est plus ancienne qu'on ne le croit. Je cite souvent Henry Ford, qu'on ne peut pas soupçonner de ne pas être capitaliste. Dans les premières années de son entreprise, il aimait dire que l'entreprise devait être bien entendu administrée en vue de faire des profits car sinon elle disparaitrait. Il ajoutait toutefois que si l'entreprise n'était menée que pour le profit, elle disparaitrait aussi, car elle aurait perdu sa raison d'être. Nous étions alors dans les années 1910-1920.

Juridiquement, ce concept a été accepté. Après tout, un certain nombre de concepts nouveaux sont entrés dans le droit français, sans ce que cela ne pose de problème. On a parlé des comités d'entreprise en 1945, le PACS était une notion nouvelle en son temps, enfin je pense à la notion d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Jusqu'à ce que cette dernière notion soit intégrée dans le droit français, la société était au moins composée de deux personnes. Au contraire, je pense que faire entrer ce nouveau concept dans le droit français a un avantage, car cela lui donne du souffle. Ce sujet ne concerne pas que la France, mais l'Europe dans son ensemble. Nous sommes confrontés à cette question de soupçon vis-à-vis de l'entreprise dont je considère qu'il alimente allégrement un certain nombre de mouvements radicaux qui utilisent ce terreau de la méfiance vis-à-vis de l'entreprise pour prospérer. En France et en Europe nous devons faire évoluer ce concept, le capitalisme responsable dont il est ici question est un des ciments pouvant permettre à l'Europe de trouver un terrain d'entente. Il constitue une originalité, une singularité européenne, face à un certain nombre de capitalismes qui sont extraordinairement influents - je pense au capitalisme d'État asiatique, au capitalisme anglo-saxon, orienté sur le profit uniquement. Ces deux capitalismes sont en train d'influencer notre territoire européen à un point tel que nous allons finir par disparaître si nous n'y prenons garde. Ce capitalisme responsable, lié à tous les propos que j'ai tenus et notamment à la raison d'être, me paraît être fondamental.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Je souhaite saluer vos travaux, ainsi que votre intérêt pour l'entreprise, en tant qu'entité collective. Les éléments de votre rapport sont larges et je trouve que leurs traductions législatives sont compliquées, car on est dans des éléments immatériels. Nous rencontrons souvent des entreprises très engagées en responsabilité sociale et environnementale, dans une éthique de gouvernance. Je pense notamment aux petites et moyennes entreprises que vous avez évoquées, dont les pratiques sont assez peu connues. Or, je crois à la pédagogie par l'exemple, peut-être plus que par la loi. Pouvez-vous, compte-tenu de votre expérience au groupe Michelin, nous dire celles que vous avez pu mettre en place ? Au-delà, comment diffusez-vous ces bonnes pratiques auprès de vos fournisseurs ou de vos sous-traitants ?

M. Jean-Dominique Senard . - Je me suis rendu compte que je n'avais pas répondu à la question relative à l'entreprise à mission. Si vous le voulez bien, je vais intégrer cet aspect dans ma réponse.

Cela n'aurait pas été honnête de ma part de proposer des recommandations que nous n'aurions pas mis en oeuvre dans l'entreprise que j'ai l'honneur de présider. Nous avons été parmi les entreprises qui ont souhaité avoir un représentant des salariés au conseil de surveillance, alors qu'il n'y avait aucune obligation. Nous avons instauré un comité des parties prenantes, et nous ne reviendrons pas en arrière sur ce point car c'est une expérience formidable. Cela fait partie de l'ADN de Michelin depuis 130 ans, ce n'est pas nouveau. Le combat que nous menons pour la mobilité durable et la performance dans la durée des produits, la lutte contre l'obsolescence programmée est au coeur de ce que nous faisons depuis des décennies. Par conséquent, il n'était pas difficile pour moi de proposer ces recommandations, car elles font partie de la vie de l'entreprise Michelin.

Vous avez raison, on touche à l'immatériel. C'est d'ailleurs la complexité de ce rapport. Mais l'immatériel pèse lourd dans une entreprise, car l'engagement des personnes n'est pas quelque chose se faisant uniquement sur des questions d'espèces sonnantes et trébuchantes. La question de la rémunération compte beaucoup, bien sûr. Mais, on entend exprimer en permanence et de façon vivace que d'autres points entrent en considération dans la motivation des personnes et leur bien-être. On est peut-être dans l'immatériel, mais c'est très concret dans la vie des entreprises. Le sens, le souffle donné par la raison d'être est quelque chose de matériel et concret dans la vie d'une entreprise : c'est la colonne vertébrale de cette dernière. Les grandes orientations, la stratégie, la tactique sont reliées à celle-ci.

En ce qui concerne les entreprises à mission, nous avons voulu répondre à une attente. Beaucoup de personnes nous ont demandé de créer ce concept qui n'existe pas dans le droit français. Nous n'avons pas souhaité en faire un statut légal. Lorsque nous avons commencé notre commission, un peu naïvement, j'ai découvert l'invraisemblable variété des statuts des sociétés en France, sans parler de sociétés à vocation sociale, les associations, les mutuelles... La France est le pays, à mon avis, le plus riche en matière de statuts. Au début je me disais qu'il allait falloir mettre de l'ordre dans tous ces éléments. Au fur et à mesure que la commission avançait, j'ai changé d'avis. Finalement, c'était une forme de richesse. Mais il manquait une case qui était l'entreprise à mission, c'est-à-dire, l'entreprise qui est dans le domaine lucratif, destinée à faire du profit et ne s'en cache pas, mais souhaite en même temps pouvoir dire qu'elle a une mission qu'elle veut exposer et rendre opposable à des tiers - mission philanthropique, mission sociale, mission environnementale. Nous avons constaté que cela n'existait pas en France et avons décidé de donner la liberté de pouvoir les créer. Voilà ce qui à l'origine de cette recommandation : elle est une réponse à une attente de beaucoup d'entreprises. Bien évidemment, nous avons souhaité que cela soit correctement encadré, d'où l'évocation de critères. L'un d'entre eux est que cette mission soit intégrée dans les statuts de l'entreprise, c'est-à-dire que les actionnaires la votent à la majorité qualifiée, afin qu'elle soit opposable. Beaucoup de gens s'intéressent à ce sujet. Une association s'est créée dans ce domaine. Vous allez voir fleurir les entreprises à mission en France. Ce concept est né aux États-Unis, dans certains États. Je souhaite que la France soit capable de montrer l'exemple sans avoir à imiter ce qui se fait dans certains États nordaméricains. Il me semble important d'avoir notre propre concept français, d'autant plus que cela peut servir à l'Europe.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - J'apprécie l'esprit du rapport qui souffle pour l'instant sur le projet du gouvernement. Le législateur a ici un rôle différent, à savoir essayer de transformer cet esprit, sans mettre en place des carcans qui souvent ont fait l'objet de reproches de la part des chefs d'entreprise, quelle que soit la taille. On y voit plus clair. Beaucoup d'effets de seuil vont disparaître. Je salue cette volonté de faire grandir les entreprises.

Les démarches de responsabilité sociale et environnementale, auxquelles je souscris, s'inscrivent dans des préoccupations planétaires qui nous dépassent tous, mais nous concernent. On peut se féliciter de la COP 21, des décisions qui ont été prises, mais c'est mieux de les mettre en oeuvre. Finalement, les politiques comme les entreprises sont attendues à ce tournant. Ma question porte sur la position du curseur à placer pour ne pas alourdir ou affecter la compétitivité de notre outil de production industrielle et économique. Le monde est ainsi fait que l'on n'obéit pas en France tout à fait aux mêmes règles de production. Il existe de nombreux exemples relatifs aux contraintes environnementales et sociales. Pendant ce temps-là, en Europe, elles ne sont pas appliquées de la même manière, et encore moins dans le monde. Or, il y a beaucoup de mutations qui font que notre économie est attaquée, parfois sauvagement et de manière inégale sur les processus de production. L'Europe doit aussi intégrer ces préoccupations. Quel est aujourd'hui votre sentiment ? J'ai encore en tête le souvenir, il y a une petite décennie, des heures difficiles qu'a connues Michelin, avec un plan de modernisation se traduisant par des réductions d'effectifs, puis des embauches.

M. Jean-Dominique Senard . - Il ne faut pas se tromper de combat. Il est dans la nature et l'intérêt même des entreprises aujourd'hui - et j'espère que Michelin de ce point de vue est un exemple vivant - de lier leur avenir au sujet que nous évoquons. Cela fait partie du coeur même de Michelin depuis des décennies. On fait de l'innovation en matière de mobilité directe depuis 130 ans. C'est tellement entré dans notre nature, que l'on s'interroge parfois sur l'utilité d'avoir à poser un certain nombre de principes. Beaucoup d'entreprises, vous avez raison de le souligner, sont dans cet état d'esprit. Michelin ne continuera à survivre que si elle continue à être innovante, à aller dans le sens de la protection de l'environnement. Nous sommes d'ailleurs, en ce moment de plus en plus concernés par ce sujet, compte-tenu des réglementations qui fleurissent partout dans le monde. Il n'y a pas d'opposition pour moi entre la croissance économique et la protection de l'environnement. C'est ce qui fait l'essentiel des projets de recherche que j'ai autorisés dans ce groupe depuis 14 ans. Certains verront le jour, d'autres non.

Beaucoup d'entreprises sont dans cet état d'esprit, et finalement il n'y aura pas de contrainte pour elles. En revanche, beaucoup ont besoin d'être valorisées pour un certain nombre d'actes qui ne sont pas reconnus aujourd'hui par l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que nos recommandations sont utiles aux entreprises. Cela leur donne une reconnaissance et d'ici quinze ans, on arrêtera de dire que le droit français est désuet et n'a plus de rapport avec la réalité ou que la France serait mal placée pour parler sur la scène européenne voire mondiale, car son droit lui-même ne serait pas à la hauteur du sujet.

Vous avez évoqué l'Europe. Pour moi, c'est une tâche fondamentale de créer ce statut de capitalisme responsable, non pas pour contraindre les gens, mais simplement pour répondre à l'aspiration des entreprises et des citoyens. En outre, c'est un ciment unitaire pour l'Europe. En rédigeant ce rapport avec Nicole Notat, j'ai considéré que c'était à la France de donner l'exemple. Si on voulait dans les années à venir jouer un rôle de leadership dans ce domaine, il fallait commencer par mettre notre droit en état. Il s'agit d'utiliser le fait que le droit français soit à la hauteur pour pouvoir ensuite être capable d'influencer l'Europe. Je vous assure qu'il y a du travail devant nous.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous avons plusieurs demandes de parole. Je vous propose de répondre globalement à la fin.

M. Richard Yung . - Je suis très heureux que le Sénat débatte de ces questions, qui sont des questions éthiques et de civilisation. Nous avons très souvent des débats sur la croissance, mais très rarement sur le sens de notre société. Vos propos sur la raison d'être de l'entreprise et sur la responsabilité sont des points importants.

Comment le traduisez-vous dans l'entreprise Michelin, où vous le faites depuis de nombreuses années ? Vous indiquez un effectif de 110 000 employés. J'ai du mal à concevoir comment cela peut être organisé. Comment menez-vous de front la responsabilité sociale - les salaires, les conventions collectives, le temps de travail - l'épanouissement dans le travail, la formation, ainsi que l'innovation ? Est-ce applicable dans une grande entreprise seulement ? Cela n'est-il pas plus difficile à mettre en oeuvre par des petites et moyennes entreprises de dix ou quinze employés ?

Enfin, la France a de très nombreuses formes juridiques d'entreprises. Au fond, on se dit que cette diversité devrait permettre à chacun de trouver son bonheur. Ainsi, pourquoi une SCOP ne serait-elle pas une formule adaptée ? Vous estimez qu'il y avait encore un manque, d'où la création des entreprises à mission. Je me suis demandé au fond si on ne retrouvait pas dans ce cas les fondations d'entreprises présentes dans les pays nordiques : ce sont des entreprises commerciales, mais qui gèrent des chaînes de télévision, des chaînes culturelles et mettent l'actionnariat à l'abri.

Mme Viviane Artigalas . - Le projet de loi PACTE permet à toute entreprise de se doter d'une raison d'être. Le risque pour une entreprise serait d'utiliser ce principe comme une stratégie de communication, et de se décrédibiliser si elle ne respecte pas les engagements de la mission qu'elle s'est choisie. La raison d'être ne prend son sens que par les engagements, les actes et les résultats qui en découlent. Votre rapport recommandait d'aller au-delà de la simple reconnaissance de la raison d'être et d'instaurer dans la loi un cadre juridique optionnel de l'entreprise à mission. Vous faites plusieurs propositions : confier les enjeux sociaux et environnementaux de la stratégie de l'entreprise au conseil d'administration et de surveillance, via une modification du code du commerce, afin de doter l'entreprise d'un comité indépendant du conseil d'administration ; créer un comité d'impact doté de moyens ; publier une déclaration de performance extrafinancière ; ou encore, créer un acteur européen de labélisation.

Pouvez-vous nous préciser les recommandations qui ont été prises en compte, totalement, en partie, ou pas du tout, lors des débats à l'Assemblée nationale ?

M. Fabien Gay . - On devrait avoir un débat sur ce qu'est une entreprise. Vous avez apporté une réponse qui m'intéresse et m'interpelle : une entreprise c'est évidemment des directions, des actionnaires, mais aussi des salariés, des savoir-faire, des machines-outils, un territoire. Il y a un rôle économique - la recherche de profit, et un partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail - mais aussi un rôle social et environnemental. En effet, l'entreprise s'inscrit dans un territoire, cela rejoint l'aménagement de ce dernier, les services publics qui y sont liés. Il faut avoir ce débat qui est hautement politique. Je me suis replongé dans votre rapport et j'ai trouvé un point qui m'intéresse. Vous dites que l'actionnariat a changé. On est passé en un siècle d'un actionnariat entrepreneurial, où les actionnaires dirigeaient à un actionnariat financiarisé, mondialisé. Une personne que vous avez auditionnée parle d'un capitalisme locataire. Cela rejoint la recherche de sens. Nous avons un actionnariat qui parfois n'a plus de sens, à part la recherche du profit. Ma question porte sur des recommandations phares de votre rapport et le rôle social et environnemental des entreprises. Vous avez rassuré un certain nombre de mes collègues sur les risques et l'absence de contraintes que fait peser cet addendum. Je souhaite vous poser la question inverse : qu'est-ce que cela va changer concrètement ? En trente ans, il y a dix points de valeur ajoutée qui sont passés du travail au capital. Prend-on cette question à coeur et est-ce qu'on la travaille ? Je pense que le changement que vous prônez n'aura aucune influence sur ce point.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je vous remercie pour votre présentation passionnante, mais aussi idyllique. Ce n'est pas un reproche. Je crois qu'il faut être capable d'avoir une étoile que l'on vise, qui soit le fil conducteur nous permettant d'avancer, et de ne pas nous écarter des ambitions qui sont les nôtres. J'adhère à la philosophie générale d'une entreprise vertueuse sur le plan social et le plan environnemental. Hélas, la réalité est bien différente. Il y a un certain nombre de sujets que vous n'abordez pas et qui sont des obstacles à l'idéal que vous souhaitez. Vous parlez de suspicion des citoyens et notamment des salariés à l'égard de l'entreprise. Cette suspicion est nourrie, en permanence, ne serait-ce que par la hauteur des dividendes versés chaque année, et pour lesquels la France détient un record peu enviable. Or, cette question est au centre des préoccupations et du sens à rechercher par les salariés sur la mission qui leur est confiée. De la même façon que le burn-out se répand dans notre société, la difficulté à trouver du plaisir, de l'épanouissement dans l'accomplissement de sa mission est de plus en plus importante. Ce burn-out et ces angoisses sont nourris par les ordonnances sur le travail, qui facilitent les licenciements. Elles se présentent d'ailleurs comme telles. Elles ont vocation à donner de la souplesse aux entreprises, mais cela se retourne contre les employés. Il faut savoir que s'il y a 10 % de chômage, il y a 63 % des salariés qui redoutent de se retrouver au chômage demain. Cela ne changera pas tant que l'on n'aura pas renforcé la sécurisation des employés.

Enfin, vous souhaitez la création d'un comité des parties prenantes. Celui-ci risque-t-il de venir en concurrence avec le comité social et économique ? Sans doute, les deux pourront coexister. Mais est-ce que cela ne facilitera pas la prise de décision du conseil d'administration sans passer par le comité social et économique, car la question aura déjà été examinée par le comité des parties prenantes ?

M. Victorin Lurel . - Ce débat est passionnant. Il est assez rare dans les hémicycles et les assemblées parlementaires. Il faut aujourd'hui dépasser les périmètres de responsabilités fiduciaires, financières et aller plus loin.

J'aspire à faire prospérer l'idée de plus d'éthique, de responsabilité, de respect des enjeux sociétaux et environnementaux dans les entreprises. Mais, de manière pragmatique, quel avantage apporte l'entreprise à mission, par rapport aux formes juridiques qui existent déjà ? Je peux toujours avoir recours à un organisme privé d'utilité publique, une SCOP, une coopérative, une mutuelle, je peux aller dans une fondation ou encore créer une SCIC. L'entreprise à mission a certes des avantages, mais également des lourdeurs : elle engendre des responsabilités nouvelles, avec des comités de tiers, et des comités des parties prenantes. L'idée de l'entreprise à mission me plait, mais je m'interroge sur la faisabilité. Elle suppose une reddition des comptes publics par des comités de tiers indépendants, ce qui n'est pas le cas dans les entités juridiques similaires aux États-Unis. Si vous voulez que cela prospère, il faudrait qu'il y ait une incitation, par exemple financière et fiscale. Y a-t-il une incitation, une plus-value, un avantage comparatif par rapport aux formes existantes ?

Si on veut préserver un modèle européen, on ne peut pas ignorer la mondialisation et la compétitivité internationale. J'ai objectivement intérêt à être très social et éthique en Europe et je délocalise en Chine. Cela me permet d'avoir en Europe une belle image mais je fais produire ailleurs.

M. Bernard Lalande . - J'ai beaucoup aimé la façon dont vous présentez l'entreprise. Je pense que nous souffrons d'une vision de l'entreprise historique, plutôt basée sur le rapport de forces. Vous ouvrez une voie nouvelle. Il faudra du temps pour comprendre que les rapports ont changé. La responsabilité sociale et environnementale ne s'opposent pas, mais vont avoir une nouvelle position dans l'entreprise que nous ne maîtrisons pas, car nous sommes restés dans ce rapport de forces historique.

Ma question porte sur la notion d'entreprise et de groupe. On sait que le groupe a déjà répondu à la question financière et à la question des intérêts des actionnaires. Le groupe est-il une entreprise ? Est-ce qu'il répondra au rapport des salariés et des forces vives, ainsi qu'au rapport environnemental ? Y aura-t-il une responsabilité du groupe ?

M. Jean-Marc Gabouty . - Je suis moi-même chef d'entreprise et je vais essayer de me faire l'avocat du diable. Votre démarche est intéressante, positive et ambitieuse. Elle relève d'une certaine forme d'humanisme. Mais elle peut aussi être dangereuse. En voulant trop idéaliser l'entreprise, on peut accroître l'écart entre l'idéal et la réalité, être source de déception et de désillusion, et ainsi nuire à la notion d'entreprise. L'entreprise peut être un lieu d'épanouissement humain, mais c'est aussi un lieu de pénibilité, de conflits, d'incertitudes. Il ne faut pas le nier. Tout n'est pas parfait, agréable. Vouloir gommer ces difficultés, c'est en réalité les intérioriser, entraînant ainsi un sentiment de frustration, de colère. On arrive ensuite sur le burn-out et les autres affections à la mode.

On peut se poser la question aujourd'hui de la violence de la fermeture d'entreprises. Elle est due à un manque de prise en compte et de considération pour les salariés, avec parfois des dirigeants qui n'ont pas été à la hauteur. On ne répète pas assez qu'une entreprise est faite pour naître, pour croître et pour mourir. C'est le cycle normal de la vie d'une entreprise, mais tout le monde veut l'oublier.

Enfin, ne pensez-vous pas qu'un certain nombre de mesures concerne plus la présentation de l'entreprise que le vécu réel ? Ces concepts nouveaux ne vont-ils pas finalement n'être préemptés que par les grandes entreprises, à des fins d'image de marque et de promotions commerciales ? L'habillage vertueux doit-il contribuer à masquer une réalité moins brillante, que ce soit en termes de partage de la valeur ajoutée, de comportement fiscal ou dans d'autres domaines ?

M. Vincent Segouin . - Vous avez parlé de la suspicion des salariés et de la méfiance. On s'aperçoit que beaucoup d'entreprises du CAC40 rachètent des petites et moyennes entreprises sur les territoires, afin d'améliorer leurs profits et sont amenées à les fermer et à licencier les salariés. C'est d'ailleurs d'actualité.

En plus, les entreprises du CAC40 ne sont pas attachées aux territoires. Elles ont une vision mondiale des coûts de fabrication et des prix de revient de l'heure. Elles ont plutôt intérêt à aller produire à l'extérieur. Je ne parle pas forcément du cas de Michelin. Je pense que c'est une entreprise qui a du sens dans ce domaine.

Lorsque je compare l'économie allemande avec l'économie française, je m'aperçois que l'économie allemande a beaucoup plus misé sur les entreprises familiales pour les faire progresser, alors que nous avons beaucoup plus misé sur les entreprises du CAC40 qui sont mondiales et non attachées aux territoires.

M. Jean-Dominique Senard . - Vous évoquez la question d'éthique et de civilisation et le fait que cela ne soit pas désagréable d'avoir des débats publics sur ces sujets là, dans le monde difficile dans lequel on vit. C'est en effet plaisant.

La question posée est comment faire pour les gérer dans le cadre d'une entreprise. Il faut à la fois traiter les questions de compétitivité, d'innovation pour survivre, et en même temps s'occuper des personnes. Lorsque j'évoque les questions de raison d'être, de bien-être au travail, c'est un sujet très humaniste. Cela n'est pas une chose facile à faire. En revanche, l'esprit de nos préconisations doit entraîner un mouvement qui existe déjà dans les entreprises, mais qui doit se déployer plus qu'aujourd'hui. Il y a un terme technocratique que l'on utilise chez Michelin : le sujet central est la symétrie des attentions. On n'avancera pas dans les années qui viennent si on ne fait pas autant attention à l'innovation, à la compétitivité que nous ne faisons attention au développement des personnes, à leur devenir, leur bien-être social, dans un monde qui devient de plus en plus difficile. Les vies personnelles deviennent de plus en plus complexes. Si nous ne faisons pas attention aux deux en même temps, nous allons dans un mur et à relativement brève échéance. La prise en compte des questions humaines est pour moi - et je ne suis pas le seul à le penser - au coeur de l'avenir de nos entreprises. Le service du personnel chez Michelin - nous sommes l'une des rares entreprises à avoir conservé ce terme que certains trouvent désuet, plutôt que de ressources humaines - est au coeur de la vie de l'entreprise. Le déploiement des pratiques managériales à l'intérieur du groupe Michelin se fait au niveau mondial. Nous traitons de la même manière les agents opérateurs de l'usine en Chine, et les mêmes personnes aux États-Unis, en France ou au Brésil. Il y a une forme d'homogénéité fondamentale qui dépasse les différences culturelles, même s'il y a de des adaptations régionales. Cela fait la force de l'entreprise et occupe une très grande partie du temps de management des dirigeants, à commencer par le mien. Je suis le déploiement et le développement de près de 650 personnes dans le groupe. Cela prend un temps considérable. À travers ce travail, je peux m'assurer que les dirigeants du groupe sont, non seulement dans l'état d'esprit de la symétrie des attentions, mais que leurs propres carrières reflètent l'attention du groupe. Derrière, il y a un effet cascade, et cette homogénéité se retrouve dans l'ensemble du groupe. C'est un travail profond qui demande une attention permanente.

Est-ce difficile à faire pour une petite et moyenne entreprise ? Je pense au contraire que cela est plus difficile pour une grande entreprise. En effet, dans les PME il y a une proximité forte du dirigeant et de ses équipes, qui provoque assez naturellement cette osmose d'état d'esprit. Beaucoup de petites et moyennes entreprises que nous avons auditionnées nous ont fait remarquer que leurs rôles de ce point de vue n'étaient pas suffisamment reconnus.

Les fondations d'actionnaires existent dans les pays du Nord, en Allemagne, au Danemark. Ce sont des entreprises à mission très abouties sur le plan législatif. Le projet de loi PACTE a intégré cette notion de fondations d'actionnaires dans le corps du texte. Nous n'avons pas eu directement à travailler sur ce sujet. En revanche, nous avons évoqué dans notre rapport, comme une recommandation, un point d'aboutissement législatif intelligent pour l'entreprise à mission : elle verrait son capital préservé par le fait qu'une fondation détient l'essentiel des droits de vote de l'entreprise. Cette fondation qui est porteuse de la mission de l'entreprise a la charge de l'utilisation correcte des profits de l'entreprise pour la cause concernée par la mission. Je suis très favorable à la fondation d'actionnaires. Il faut savoir que dans certains pays comme le Danemark, près de 65 % de la capitalisation des entreprises danoises est sous cette forme. C'est une forme de protection du capital intelligente. Mais cela a des contraintes : le propriétaire de l'entreprise donne de façon définitive et inaliénable à cette fondation ses droits et ses actions. Dans une entreprise à mission, le sujet ne se pose pas de la même manière. Au moment où nous rédigions notre rapport, il y avait deux fondations d'actionnaires en France : l'entreprise Fabre à Castres et la société La Montagne liée à la Fondation Varenne en Auvergne.

La raison d'être ne peut pas être une simple stratégie de communication. Si on travaille correctement à sa raison d'être - qui ne doit pas être quelque chose imposée par le haut, mais la totalité des collaborateurs d'une entreprise doit participer à ce travail, définir ce qui les porte -, cela prend du temps, c'est profond. Si elle est uniquement utilisée en termes de communication, cela ne durera pas longtemps. Aujourd'hui, il ne faut pas plus de quelques minutes pour que les réseaux sociaux vous fassent comprendre très rapidement que vous êtes hors des clous. Cela touche très rapidement votre réputation. Cela me rappelle les entreprises qui affichaient les valeurs de l'entreprise partout dans les couloirs, dans toutes les pièces. Or, on se rendait compte en mesurant l'atmosphère dans certaines d'entre elles qu'elles n'étaient pas appliquées. Plus on les affichait, moins on les appliquait. Chez Michelin, vous ne trouverez nulle part les valeurs de l'entreprise affichées. Simplement, parfois à l'initiative des salariés, il y a l'affichage de la raison d'être. Cela me fait plaisir, et prouve qu'ils la veulent eux-mêmes. Mais jamais je ne l'imposerai.

En ce qui concerne la rupture dans le capitalisme actionnarial ces dernières décennies, je considère qu'il y a une dérive de celui-ci. Pratiquement 100 % des actions de Michelin sont détenues dans le public et je peux mesurer au quotidien le phénomène que je dénonce de rupture entre l'actionnariat et la responsabilité sociale de l'entreprise. Il y a aujourd'hui, on le voit sur les marchés financiers en ce moment, des phénomènes totalement invraisemblables de volatilité qui tiennent uniquement au fait que les actionnaires des grandes entreprises dans le monde n'ont aucune forme d' affectio societatis par rapport à l'entreprise. Le seul projet qu'ils poursuivent est le profit. Cette absence de responsabilisation entraîne une forme de distanciation, le sentiment de ne pas être dans une communauté de destin. Je pense que c'est une dérive du capitalisme. Un chef d'entreprise - et j'en suis peut-être une illustration - en subit les conséquences presque au quotidien. La pression mise sur vos épaules vous oblige à lâcher le long terme pour vous occuper du court terme. Or, parfois le déséquilibre n'est pas vertueux.

Il faut vite revenir - et je rattacherai mon propos au capitalisme responsable européen - à une notion où les investisseurs pourront investir dans les entreprises avec le long terme en tête et le feront avec des critères qui ne sont pas uniquement le profit. Bien évidemment, il faudra qu'elles investissent car l'entreprise fait des profits et il y a un enjeu économique. Mais cela ne doit pas être le seul critère. Si nous avons un jour en Europe la capacité de créer ces formes d'investisseurs, nous stabiliserons le système et protégerons les entreprises dans la durée, notamment les plus vertueuses, c'est-à-dire celles qui auront pris en compte ces questions environnementales et sociales. C'est un vaste débat. Il y a en Europe des réformes politiques à apporter pour la création d'un contexte qui permettra à ces investisseurs d'exister. Aujourd'hui, ils n'existent pas suffisamment, ils sont très marginaux. Les grands investisseurs dans les entreprises françaises sont actuellement anglo-saxons et n'ont pas exactement le même sentiment de long terme que d'autres. Il faut remettre de l'ordre dans le capitalisme aujourd'hui en dérive. C'est la raison pour laquelle je me fais le chantre d'un capitalisme responsable qui doit se développer très rapidement en Europe. Si ce n'est pas le cas, nous devrons alors nous préparer à un avenir bien compliqué. Aujourd'hui, des gens sont actionnaires sans le savoir, ce sont des machines qui achètent et vendent ; il n'y a aucune réflexion de fond. La variation du cours de l'action de Michelin ces derniers jours est ahurissante par rapport à la réalité de l'existence. On a l'impression que l'entreprise a changé en deux jours, alors qu'en réalité elle est totalement la même. Je ne suis pas le seul concerné. Un grand nombre d'entreprises ont vu leurs cours partir dans tous les sens. C'est une dérive supplémentaire. L'ingénierie financière qui de ce point de vue a été libérée de manière trop laxiste en est la cause. Enfin, les prêts d'action sont pour moi le cauchemar du capitalisme. On peut aujourd'hui prêter des actions à quelqu'un qui va aller voter à une assemblée générale uniquement pour faire un coup, parce qu'il possède des votes supplémentaires, et va vous les rendre le lendemain. Ce principe, mondial, est à proscrire.

Mes propos sont-ils idylliques ? Parfois, on me reproche d'être un peu rêveur. Si on n'a pas le droit de rêver, même quand on est chef d'entreprise, c'est grave. On a le droit d'avoir une forme de perspective. Je ne crois pas que je rêve tant que cela du point de vue de mon entreprise. Beaucoup de mes propos sont fondés sur des actions très concrètes. Il nous faut une vision, une perspective. Nous allons être confrontés à des élections européennes, qui si elles ne le prennent pas en compte les points évoqués, manqueront une cible importante.

La distribution de dividendes des entreprises françaises n'est pas pour moi un défaut. Un actionnaire - dans sa version la plus vertueuse - prend des risques lorsqu'il possède une action, surtout dans la longue durée. Il a droit de recevoir une rémunération de ce risque. Tout est question de nuances et de mesures. Vous allez peut-être me trouver idyllique, mais je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut être capable de bien régler cette question, pour que l'entreprise puisse s'appuyer sur la force d'actionnaires qui la soutiennent dans la durée, et donc les rémunérer correctement. Mais en même temps, elle doit utiliser suffisamment de ressources pour l'entreprise pour l'investissement à long terme. Je ne suis pas favorable à la distribution massive de dividendes dans tous les sens, de façon débridée
- mes actionnaires le savent, nous avons une stratégie claire de dividendes qui fait la part belle au maintien de l'entreprise et à l'aspect durable de ses investissements dans la durée. N'attendez pas de moi que je dise que la distribution des dividendes est quelque chose de répréhensible. Je ne le dirai jamais. C'est une affaire de mesure et de perspectives à long terme.

Les questions des salariés ou du burn-out sont très complexes. Il me semble que je les approche autant que je le peux dans la prise en compte par l'entreprise de ces questions de responsabilité sociale. Pour moi, la responsabilité majeure de l'entreprise est de se préoccuper du bien-être de ses salariés. Bien sûr, rien n'est parfait, et si je disais que tout allait bien chez Michelin, vous ne me croiriez pas. Mais, je sais que l'attention aux personnes est quelque chose de fondamental, comme une donnée de base de tout manager chez Michelin. Il arrive des accidents, mais nous faisons tout pour les prévenir, pour former les personnes de manière adéquate et éviter des situations sociales délicates. J'ai souvent ce mot - pour lequel j'ai été caricaturé - selon lequel si nous sommes amenés à faire des restructurations parce que l'entreprise doit vivre, il faut pouvoir le faire sans souffrance sociale. C'est l'objectif de la symétrie des attentions. La compétitivité exige des réorganisations. Si vous saviez ce qui se passe dans le monde - et je voyage beaucoup - il y a des puissances d'entreprises qui naissent en Asie, aux États-Unis ou ailleurs, avec des forces considérables et ont une forme de compétitivité que nous n'avons pas en France. Il est plus qu'urgent de réfléchir à ce thème. Cela relève d'un risque de tsunami. Par conséquent, il faut tout faire pour que nos entreprises européennes et françaises soient compétitives. Cela passe par le traitement humain et l'anticipation.

De mon point de vue, les parties prenantes ne se substitueront pas au comité social et économique. Celui-ci a un rôle de dialogue extrêmement important qui rapproche les parties constituantes de l'entreprise, et non pas les parties prenantes. Cela rapproche le capital des travailleurs. Ce sont des parties constituantes, car je considère que les salariés d'une entreprise prennent un risque personnel lorsqu'ils sont dans une entreprise. Par conséquent, ils ont le droit d'être associé d'une façon intelligente à l'avenir de l'entreprise. Le comité social et économique est pour moi une bonne institution, car on y traitera beaucoup plus des questions stratégiques. C'est un complément au fait qu'un certain nombre de représentants de salariés peuvent participer à la vie du conseil de surveillance ou d'administration. Mais, cela ne se substitue pas au comité des parties prenantes. En effet, dans celui-ci siégeront des personnes qui ne sont pas intégrées dans l'entreprise : vous avez des clients, des fournisseurs, des ONG, des syndicats internationaux. Le comité des parties prenantes de Michelin est composé d'une dizaine de personnes extérieures qui ont parfois des options contraires. Les parties prenantes ne sont pas toutes sur la même ligne. Un client n'a pas forcément la même vue qu'un représentant d'un syndicat international ou d'une ONG. Ce qui est très intéressant dans ce dialogue c'est que les gens s'ajustent à la réalité de la vie. Cela adoucit les passions : le principe de réalité s'impose. Lorsqu'on arrive à le partager, vous voyez d'un seul coup de nombreuses tensions disparaître. Jamais nous ne reviendrons en arrière sur l'existence de cet organe chez Michelin. J'ai tenu le dernier comité des parties prenantes la semaine dernière à Lyon. Les gens sont heureux de participer à la vie de l'entreprise, ils savent que l'on entend ce qu'ils nous disent, qu'on le prend en compte. Je le rapporte au conseil de surveillance, je le mets en oeuvre moi-même lorsque j'estime que c'est utile. Lorsque j'estime que cela n'est pas utile, j'explique pourquoi.

L'entreprise à mission comble un vide, à la frontière de l'économie sociale et solidaire, mais pas dans cette dernière. Elle se considère délibérément comme une entreprise devant faire des profits pour survivre, mais ayant une mission qu'elle veut rendre opposable à des tiers. Ce principe n'existe pas en France aujourd'hui. La vraie singularité est la mesure d'impact. Si l'entreprise à mission perdure dans le temps, c'est qu'elle aura été capable de mesurer l'impact de son travail, de sa mission et que ceci aura pu être jugé par le monde extérieur - notamment par un label. C'est à remettre en cause régulièrement, cela doit faire l'objet d'un suivi. L'entreprise à mission a intégré sa raison d'être dans ses statuts et non seulement elle y croit, mais elle doit la faire vivre. Dans le cas contraire, cela devient de la communication et n'a plus aucun sens : l'entreprise à mission disparaîtra. Le mouvement général sera à mon avis inverse. Il y a une vraie motivation à ce que l'impact de la mission puisse être mesurable et opposable. Il n'y a pas besoin d'incitations fiscales dans ce domaine. D'ailleurs, cela n'est pas demandé. Les personnes qui souhaitent créer une entreprise à mission ne veulent pas être dépendantes d'une subvention, d'une fiscalité particulière qui les obligeraient par ailleurs : ils veulent être eux-mêmes, développer leurs missions et aller de l'avant.

Vous avez évoqué l'histoire de l'entreprise, et le fait que nous sortions aujourd'hui d'un rapport de forces. Je me permets de vous recommander la lecture du rapport, notamment sa partie concernant l'histoire de l'entreprise. On voit dans quel contexte se situent les propos que nous tenons ce matin. Nous ne sommes plus dans le même domaine qu'autrefois. Si la question sociale est de retour aujourd'hui, il ne s'agit pas des relations entre le prolétariat et le patronat, mais elle vient aujourd'hui de la mondialisation et de la plus ou moins bonne acceptation de cette dernière et de ses conséquences. Ce n'est pas le même sujet qu'au XIX ^ème siècle ni le même rapport de forces entre les ouvriers et le patronat.

Vous m'avez demandé si le groupe est considéré comme une entreprise. Pour moi, la réponse est oui. Le groupe Michelin est composé d'un nombre important de filiales dans le monde, et c'est la responsabilité du groupe qui est engagée. Le projet de loi PACTE le prend en compte : la représentation des salariés se fait au niveau du groupe. Lorsqu'une image est atteinte c'est celle du groupe ; c'est rarement celle d'une filiale.

Il y a dans le rapport une recommandation visant à ce que nos propositions s'appliquent aux SAS employant beaucoup d'employés. Certaines emploient plus de 10 000 voire 40 000 employés. Il faut regarder cet aspect. Il me semble que nos recommandations ne doivent pas uniquement s'appliquer aux sociétés anonymes. Si on laisse des activités dans notre pays échapper aux dispositions dont nous parlons, on manque indiscutablement une cible coeur.

La démarche humaniste peut-elle être une source de déception ? Ce point est très pertinent. À trop attendre on peut être déçu, mais malheureusement, ou heureusement, on ne peut pas aller contre cela. L'entreprise est devenue, qu'on le veuille ou non, un élément central de la vie sociale, économique et politique de nos pays. Nous avons d'ailleurs écrit dans le rapport que l'entreprise est une institution politique, au sens du rôle dans la cité. Depuis les années 1970-1980, la responsabilisation de l'entreprise en matière environnementale est ressortie très naturellement, y compris sur le plan social. On ne peut pas s'exonérer de cela. C'est un fait. Il faut le mettre en avant et essayer que cela soit vu positivement par tous les acteurs - ce qui n'est pas toujours le cas. Cette méfiance existe. Il est question de la réduire.

La violence des fermetures est trop souvent présente en France - des images récentes de télévision le montrent encore. Cela est souvent dû à l'absence d'anticipation. Je sais aussi que ce n'est jamais facile. Nous avons eu en France pendant des décennies des réglementations et des législations sociales qui ont enfermé les acteurs dans un rôle de posture et ont empêché l'anticipation des restructurations. Toutes les évolutions législatives qui iront dans le sens de faciliter l'anticipation permettront de régler ces problèmes en amont, par la formation, par des accords sociaux, mais aussi par la simple transparence du fait qu'une entreprise risque un jour de disparaître. On a essayé de le faire tant bien que mal dans le groupe Michelin, par des accords sociaux qui sont novateurs et ont permis à certaines usines en France d'espérer avoir un avenir. Rien n'est gagné d'avance, c'est toujours un pari. Mais l'anticipation est la clé. Sans anticipation, vous êtes certains qu'à un moment donné un problème est posé et sera difficile à résoudre, car n'a pas été vu.

Je ne partage pas du tout le point de vue selon lequel les entreprises du CAC40 ne sont pas attachées aux territoires. En France, on a trop tendance à considérer ces entreprises comme peu vertueuses. Ce n'est pas parce que je dirige une entreprise du CAC40, que j'ai une très grande fierté à le faire et que mes collègues tiendraient les mêmes propos que moi, mais je ne vois pas pourquoi en France, on passerait son temps à expliquer que ces grandes entreprises ne sont pas vertueuses. Elles sont une fierté du pays. À l'étranger, on nous considère comme les porteurs de la France. J'appartiens à une entreprise mondiale - et tant mieux - qui porte l'image de la France. L'une de mes plus grandes responsabilités est d'en être digne. Cela n'est pas un sujet facile. Je n'approuve pas cette mise en accusation des entreprises du CAC40. Cela demanderait un développement plus long. Mais qu'il n'y ait pas en France assez d'entreprises moyennes en France, je vous l'accorde. C'est la force de l'Allemagne que j'ai pu constater lorsque je travaillais dans ce pays. Il faut tout faire pour permettre le développement de nos petites et moyennes entreprises. Le modèle allemand est de ce point de vue extrêmement vertueux. C'est le sens de l'histoire.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous avons senti la passion dans vos propos et dans le rapport que vous avez rédigé avec Mme Notat. Ils peuvent paraître comme une vision idyllique comme certains l'ont dit. Mais nous devons souhaiter que celle-ci tende vers l'excellence dans le cadre d'une retranscription par des textes législatifs.

Il ne faut pas oublier que tout est dépendant du respect de la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Ce texte vise à moderniser l'économie. Elle passe automatiquement par une adaptation et un respect de la compétitivité, pour un meilleur dynamisme économique.

Vous avez abordé la question du rapport de forces, la méfiance et la défiance qui pouvaient exister entre les salariés et les chefs d'entreprise. Je pense que nous avons déjà passé ce cap. C'est désormais plus un rapport de forces entre le salarié et un certain capitalisme qui apparaît.

Nous vous remercions pour vos éclaircissements et votre témoignage éclairant en tant que président du groupe Michelin.

Je remercie également les membres de cette commission pour la qualité des questions. Cela montre l'intérêt du Sénat pour ce projet de loi.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat .

Audition de M. Pierre Cahuc,
professeur d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris,
M. Christian Saint-Étienne, titulaire de la chaire d'économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),
et M. Jean-Hervé Lorenzi, président du cercle des économistes
(Mercredi 7 novembre 2018)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, nous poursuivons notre série d'auditions en séance plénière avec une table ronde d'économistes qui va nous permettre de prendre de la hauteur avant de nous plonger dans le détail des nombreuses dispositions de ce projet de loi, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Nous avons ainsi le plaisir d'accueillir M. Pierre Cahuc, professeur d'économie à Sciences Po, M. Christian Saint-Etienne, titulaire de la chaire d'économie industrielle au CNAM et M. Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes.

L'objectif affiché de ce texte est « la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement ». Nombreux sont les thèmes abordés au travers des 196 articles que le Sénat doit examiner. En effet, ils concernent à la fois, par exemple : la compétitivité des entreprises, devant découler de mesures de simplification ; le soutien à l'innovation, dont le financement proviendrait de privatisations ; le partage de la valeur ajoutée, avec un renforcement de l'intéressement, de la participation et de l'actionnariat salarié ; le financement des PME, via l'accès facilité aux marchés financiers ou l'orientation de l'épargne ; ou encore la facilitation du rebond des entrepreneurs et des entreprises en difficulté.

Au-delà d'une action sur les instruments de politique économique et sur l'environnement juridique des entreprises devant avoir un impact sur leur croissance, le projet de loi propose une nouvelle définition de la place des entreprises dans la société.

En examinant toutes ces dispositions, les sénateurs vont procéder à un travail important évidemment en termes de volume mais surtout parce que l'enjeu pour les entreprises est essentiel. Afin d'opérer des choix pertinents lors de nos travaux législatifs, nous nous réjouissons d'entendre dès à présent nos trois intervenants.

Messieurs, je vous propose de nous livrer, chacun votre tour, une première analyse de ce projet de loi pendant 5 à 10 minutes au plus. Nous tenons à préserver un temps d'échange avec les rapporteurs et l'ensemble des membres de la commission spéciale ici présents, qui auront certainement beaucoup de questions à vous poser. Je tiens à excuser l'absence de M. Michel Canevet, retenu par d'autres obligations.

Enfin, je vous informe que cette audition, ouverte à la presse et au public, fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site internet du Sénat.

M. Pierre Cahuc, professeur d'économie à Sciences Po . - La philosophie générale de ce texte me semble bonne. C'est un ensemble de mesures qui sont les bienvenues, dans la mesure où les faiblesses des entreprises françaises sont bien connues. Elles ont été bien listées dans le projet de loi. Les outils proposés sont intéressants en matière de simplification, de création d'entreprises, de seuils d'effectifs, de soutien à l'épargne, de représentation des salariés dans l'entreprise.

Étant donné l'ampleur de ce texte, je me contenterai de faire deux remarques. La première est plutôt une suggestion visant à ajouter un élément dans un texte certes déjà bien fourni. Il me semble qu'un des freins très importants à la croissance des entreprises n'est pas pris en compte dans ce projet de loi. Ce qui conditionne beaucoup cette croissance et leurs créations est l'adaptation du coût du travail à la conjoncture, à la situation particulière de chaque entreprise. Or, la France est caractérisée par un ensemble réglementaire très particulier, reposant sur l'extension systématique des conventions collectives. Les ordonnances de septembre 2017 ont certes introduit la possibilité pour le ministre de faire appel à une commission pour limiter cette extension. Mais, cette possibilité reste pour l'instant très peu exploitée. Or, plusieurs travaux, portant sur des exemples étrangers, montrent que ces extensions ont un impact très important, notamment sur les petites entreprises et sur l'emploi. Lors de la récession de 2008, la très forte rigidité de la structure des salaires a contribué à l'inadaptation des entreprises. Une suggestion - que j'ai déjà faite au ministre - consisterait à adopter un dispositif qui soit proche de celui existant pour les seuils d'effectifs : donner aux entreprises pendant un certain délai - par exemple les entreprises de moins de cinq ans d'âge - la possibilité de pouvoir être exonérées de l'application des conventions collectives, lorsque celles-ci sont étendues. En principe, les entreprises qui adhèrent à une organisation patronale ayant signé une convention collective sont nécessairement couvertes. Mais, elles sont également couvertes, si la convention est étendue bien qu'elles ne fassent pas partie d'une organisation patronale qui ait signé cette dernière. Ce serait un point important pour permettre la création d'entreprises. En effet, il y a une forte hétérogénéité des conventions collectives, avec des dispositions qui sont souvent assez complexes, et qui sont beaucoup plus adaptées aux grandes qu'aux petites entreprises.

Ma deuxième remarque est une critique et porte sur la modification de l'article 1833 du code civil. Il est proposé d'ajouter à cet article le fait que la société soit gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Les débats parlementaires à l'Assemblée nationale montrent que cet article suscite beaucoup d'inquiétude. Je pense que cette dernière est fondée. Le texte est flou, les notions d'enjeux sociaux et environnementaux peuvent être interprétées très différemment. Une fois encore, la stratégie choisie par le texte consiste à laisser à la jurisprudence le soin de définir les termes et la portée de cet article. Or, les magistrats français ont une connaissance assez limitée de la situation des entreprises. Les expériences précédentes qui ont été menées, dans des domaines que je connais mieux, en matière de licenciement par exemple, ont apporté des résultats peu satisfaisants. On a laissé à la jurisprudence le soin de définir la notion de « cause réelle et sérieuse » en matière de licenciement. Cela a abouti à la quasi-disparition des licenciements économiques. Licencier est toujours une mauvaise affaire
- évidemment - mais la disparition des licenciements économiques a pour contrepartie une très forte dualisation du marché du travail, des inégalités très importantes. Je pense que nous faisons face au même risque. Il serait important de préciser la portée de ces termes et de ne pas laisser la main à la jurisprudence qui va, au fil du temps, donner un contenu à cette notion de manière assez anarchique et sans fil directeur.

M. Christian Saint-Etienne, titulaire de la chaire d'économie industrielle au CNAM . - Je vous remercie pour votre invitation. J'ai regardé ce texte qui s'intitule « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Comme mon collègue, je dirai que l'ensemble des mesures vont plutôt dans le bon sens. C'est un ensemble de mesures qui auront un impact vraisemblablement positif, mais extrêmement limité sur la croissance. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas voter l'essentiel des dispositions incluses dans ce texte.

Il faut aborder les points du texte qui pourraient avoir un effet négatif sur la croissance. Pierre Cahuc vient d'évoquer l'article 1833. Je pense qu'il est impératif que le Sénat mette tout son poids pour qu'on retienne cette idée de responsabilité sociale ou environnementale, mais que ce soit une option, pour l'entreprise, de l'intégrer dans son objet social.

Depuis longtemps, j'ai fait le constat que nous autres, économistes, sommes peu écoutés. Aussi, j'essaye toujours de me demander comment parler aux gens pour que cela les frappe. Je me suis amusé à cet exercice. Le ministre qui soutient la modification de cet article a dit que « l'entreprise ne peut plus se résumer à la seule recherche de profit » . Dit comme cela, au journal de 20 heures, cela donne un message très fort. Mais, je vous propose un raisonnement parallèle, sur le sujet qui passionne le plus les Français : le sport. On obtient alors la réflexion suivante : « pour les sportifs de haut niveau, le sport ne peut se résumer à la recherche de médailles ». On va ainsi modifier toute la politique sportive de la France, on va demander à ceux qui courent le 100 mètres et qui s'entraînent depuis de nombreuses années pour arriver en finale, de devoir aussi penser à l'état des pistes - ce qu'ils font certainement -, ou de s'intéresser à la formation des jeunes - ce qu'ils feront une fois qu'ils auront eu des médailles. Pensez-vous que la France, qui se plaint souvent d'être très mal classée dans les compétitions internationales, va avec cette nouvelle politique, gagner plus de médailles ? Nous souhaitons tous que nos entreprises soient des sportifs de haut niveau. C'est en effet le seul moyen de créer des emplois. Si on souhaite avoir des entreprises qui vivotent, on fait tout pour multiplier les obstacles - toujours à partir d'une bonne raison -, mais si on souhaite qu'elles avancent rapidement, il ne faut pas modifier l'essence de l'article 1833 du code civil, en place depuis deux siècles. Elle est d'ailleurs comparable à ce que l'on trouve dans d'autres pays comme les États-Unis ou l'Allemagne.

Cela me rappelle les débats sur les 35 heures. On pensait, avec cette réforme, être plus malin que les autres économies. Or, cette mesure a entraîné un effondrement de notre économie en relatif.

Par ailleurs, vous allez en tant que sénateurs, comme nous experts, beaucoup travailler. Le gouvernement va vous écouter. Mais, soyons réalistes : il cassera l'essentiel des modifications que vous proposerez au texte, et pour celles qui resteront, il les fera modifier par l'Assemblée nationale et ainsi fera fi du travail du Sénat et de cette commission. Je résume la situation avec la même brutalité que celle que j'ai utilisée pour juger de l'impact de toutes nos années de recherches sur le débat politique et économique. Une fois ce constat fait, est-il bon que le Sénat prenne les 196 articles et fasse des modifications de virgules ? Certes, c'est un travail qui est nécessaire. Mais en tant que citoyen attentif à la position économique de la France dans le monde, j'aimerais que deux ou trois points clés ressortent du travail du Sénat, qu'ils soient très fortement portés par celui-ci, de telle sorte que si le gouvernement à l'Assemblée nationale les éradique, il doive le justifier au sein d'un vrai débat.

Le premier point sur lequel je souhaite insister est celui du seuil de 50 salariés. Le texte supprime l'essentiel des dispositions du seuil de 20 salariés. Or, il se trouve que pour le seuil de 50 salariés, la marche a été augmentée par les ordonnances sur le travail. Jusqu'à 49 salariés, le débat social peut se faire très simplement entre l'entrepreneur et un simple représentant du personnel. L'obligation de référer les débats à un syndicat démarre à 50 salariés. On sait que l'on avait dans les bases INSEE 2,5 fois plus d'entreprises à 49 salariés plutôt qu'à 51 salariés. Sur la seule base des ordonnances, on va passer à 4 fois plus d'entreprises à 49 salariés plutôt qu'à 51 salariés, et avec le texte qui est présenté, on va passer à 6 fois plus d'entreprises à 49 salariés plutôt qu'à 51 salariés. Or, au conseil d'analyse économique, nous avions travaillé il y a dix ans, sur la croissance des entreprises. Lorsque l'on regarde la croissance des entreprises, il y a trois seuils de transformation qui sont des seuils de mutations managériale et organisationnelle. Ils se situent à 30, 70 et 200 salariés. De manière schématique, un entrepreneur ordinaire, normalement talentueux, dirige très facilement 25 personnes. Pour passer à 70 salariés, cela est plus compliqué. Il faut commencer à se doter d'un certain nombre de postes d'encadrement pour suivre la production, les ventes. Ensuite, pour passer à 200 salariés, il faut se doter d'un véritable comité exécutif avec un directeur de la production, et un directeur financier. Ces seuils réels ne sont jamais pris en compte par le législateur. Or, et de manière constante depuis 20 ans, les entreprises françaises passent aussi bien que les entreprises allemandes le seuil de 30 salariés, mais deux fois moins d'entreprises françaises passent le seuil de 70 salariés par rapport aux entreprises allemandes. Celles qui passent le seuil de 70 salariés passent le seuil de 200 salariés dans les mêmes proportions que les entreprises allemandes. Ainsi, le seuil de 70 salariés est le principal blocage de l'économie française. Or, à partir de 50 salariés, on impose un nombre colossal d'obligations à l'entreprise, alors même que du fait de la vie naturelle de l'entreprise, elle n'a pas à ce moment-là l'encadrement nécessaire pour traiter ces obligations sociales ni d'organisation spécifique liée à la réglementation. J'espère qu'il y aura parmi vous quelqu'un qui portera très fortement un amendement pour porter le seuil de 50 à 100 salariés. En effet, le seuil de 50 salariés est en dessous de la nécessité de transformation que l'entreprise opère toute seule à 70 salariés. Si ces obligations sont imposées à 100 salariés, l'entreprise à la capacité managériale de les traiter. À 50 salariés, elle ne les a pas. C'est la raison pour laquelle, beaucoup d'entreprises s'arrêtent à 49 salariés. Vous bloquez la création de centaines de milliers d'emplois de cette façon. Je vous exhorte à vous battre sur ce seuil, - quitte à tomber au champ d'honneur -, afin que l'ensemble de la société française comprenne l'importance de ce blocage au seuil de 50 salariés.

Enfin, ce texte, qui est une succession de mesures, ne dispose d'aucune vision stratégique. La France est en train de perdre des parts de marché de manière massive depuis 20 ans. Le décrochage démarre en part de marché en 1999. On constate par ailleurs une accélération du décrochage en 2004, où apparaît un déficit extérieur croissant. Nous sommes dans la situation du double déficit : extérieur et interne. Or, le déficit extérieur est plus grave que le déficit interne. Si nous avions un excédent extérieur, cela signifierait que le déficit public est financé par l'épargne interne. Mais, le double déficit est très effrayant dans un contexte de transformation géopolitique du monde. Or, ce texte ne comporte aucune stratégie de réindustrialisation. C'est une collection de mesures utiles, mais qui ne produira pas d'effets. La seule mutation clé qui pourrait intervenir dans ce texte, est le doublement du seuil de 50 à 100 salariés.

M. Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes . - J'avais peur que nous nous assoupissions tous dans un consensus mou sur ce texte plein de bonne volonté et d'idées assez simples, ressassées depuis de très nombreuses années. Il est évident qu'il faut essayer de renforcer la capacité de développement des PME. Qui pourrait aller contre ces affirmations ? Je craignais dès lors de dire la même chose que mes collègues. Or, je constate que nous avons des désaccords.

Je me suis réjoui un instant de ne pas être sénateur, car je souhaite bonne chance à celui qui va proposer le doublement du seuil de 50 à 100 salariés.

Je vais commencer par quelques remarques rapides sur ce texte qui est en réalité très confus. Les sujets évoqués sont très spécifiques. Christian Saint-Étienne a raison de rappeler qu'il n'y a pas de stratégie claire dans ce dispositif.

Le premier sujet que je souhaite aborder ne concerne pas, pour moi, les petites et moyennes entreprises. J'ai beaucoup entendu Jean-Dominique Senard et Nicole Notat. Ils ont une énergie farouche pour défendre une vision du capitalisme du XXIème siècle. Mais celle-ci est en réalité dédiée aux grandes entreprises. Cette idée de changer les articles 1833 et 1835 du code civil me parait à la fois très sympathique, et inappropriée. Lors des rencontres d'Aix-en-Provence, le seul moment où la salle entière s'est levée et a applaudi d'une seule voix est lors du discours de Jean-Dominique Senard. Certes, c'était un discours formidable, mais qui concernait l'avenir du monde et non le projet de loi PACTE.

Par ailleurs, il s'agit de s'interroger sur les bonnes modalités permettant de favoriser la croissance et le développement des entreprises. Il faut rappeler qu'elles représentent la moitié de l'économie de notre pays. Les propositions sont bonnes. Elles ont été chiffrées par un document du Trésor - qui m'a rendu une fois de plus un peu sceptique sur ma discipline - indiquant que le texte permettra d'avoir une croissance un pourcent plus élevé. Je ne vois pas comment ce chiffre a été calculé. Mais, dans tous les cas, on peut dire que ces mesures sont plutôt positives. Certes, on peut encore rajouter des mesures, celles proposées par mes collègues par exemple, d'autres visant à lutter contre la complexité que rencontrent les entreprises pour se développer.

Mais, il y a un sujet qui n'est pas clairement évoqué dans le texte : pourquoi ne sommes-nous pas capables de faire croitre des entreprises au-delà des 250 millions d'euros ? Pourquoi nos entreprises vont se vendre aux États-Unis, au Japon, en Chine ou en Allemagne ? Cela reste un mystère non élucidé aujourd'hui. Il me semble que ce point pourrait être rajouté à la discussion.

Un troisième volet, auquel nous sommes tous les trois très attentifs, est celui de l'innovation. Le texte raboute ce sujet avec celui des privatisations. Reconnaissez que le lien est un peu ténu ! Les 15 milliards d'euros que l'on espère de ces privatisations paraissent intéressants. Mais quel est le rapport avec les 250 millions d'euros que l'on va sortir pour favoriser l'innovation ? En outre, ce montant de 250 millions d'euros est très en dessous des besoins de l'innovation. Les trois privatisations, qui vont permettre à la France de se désendetter un peu, ne sont pas identiques et l'une d'entre elles me pose problème. Cela ne me paraît pas être une très bonne idée de privatiser la Française des Jeux. La privatisation d'Aéroport de Paris, à condition d'être bien encadrée car on touche au domaine public de la sécurité notamment, a dans les faits déjà été lancée. Près de la majorité d'Aéroport de Paris est déjà privatisée. En revanche, en ce qui concerne Engie, et comme je suis inquiet sur le secteur de l'énergie en France, je trouve que l'idée d'avoir un oeil de l'État - vu négativement jusqu'à maintenant - sur ce secteur me paraît tout à fait défendable.

Enfin, il y a un quatrième sujet - que je connais le mieux - concernant l'épargne retraite. C'est un sujet en soi. J'ai été à plusieurs réunions à la fédération française de l'assurance. Cette dernière était inquiète par le fait que l'on soit passé d'un stade où le client pouvait sortir sa rente sans le capital, à pouvoir sortir le capital. Or, à l'idée d'une sortie du capital, tout assureur commence à avoir des sueurs froides, car cela est la négation de son métier. On vous explique en outre que plus l'horizon est lointain, plus on peut prendre de risques. J'ai un argument inverse : si vous expliquez à une personne de 30 ans qui ouvre une épargne retraite pour avoir une rente dans 40-45 ans, qu'elle ne peut pas récupérer son argent assez rapidement, elle renoncera à utiliser ce dispositif. Mais, pour moi, ce sujet est peut-être le plus important de tous. En ce qui concerne les autres thématiques, les privatisations auront lieu, les modifications de seuil se feront, M. Senard et Mme Notat continueront à défendre des positions respectables et intéressantes.

Il faut réfléchir à la réforme des retraites et aux sujets liés, notamment la dépendance. Or, l'enjeu n'est pas les 30 milliards d'euros de dépendance que nous dépensons aujourd'hui, mais les 60 à 70 milliards d'euros que nous dépenserons dans les quinze ans qui viennent. Vous le voyez, nous sommes sur un ordre de grandeur complétement différent des 250 millions d'euros prévus en faveur de l'innovation. À titre d'illustration et pédagogique, si aujourd'hui on payait 9 euros les aidants qui soutiennent gratuitement quelqu'un souffrant d'une maladie neurodégénérative ou incapable de vivre seul, cela coûterait 164 milliards d'euros. Les sujets de retraite, de financement de la dépendance sont majeurs pour la société française. Or, on nous propose de rabouter le PERCO, le PERP, les articles 83 et d'annoncer un plan d'épargne retraite qui aurait deux qualités : on autoriserait les individus à sortir soit en capital, soit en rente, et ils pourraient en sortir plus facilement pour pouvoir acheter leur résidence principale. Ce sont des points intéressants. Mais je suis critique sur la faiblesse de ce dispositif - sans pouvoir cependant proposer de solutions. Au moment où on imagine le rapprochement des régimes de retraite - et je souhaite que la mission confiée à M. Delevoye trouve un aboutissement - on va s'apercevoir que pour de nombreux compatriotes de ma génération, les retraites prévues sur les vingt prochaines années vont diminuer de façon significative. Cela était inscrit dans la réforme Balladur de 1993. C'est un fait inexorable. Aussi, vous ne pouvez pas gérer ce point si vous ne donnez pas aux gens le sentiment qu'il y a des instruments complémentaires. Pour moi, cet instrument complémentaire est l'épargne retraite. Celui-ci ne peut pas être l'assurance vie qui dure quatorze ans en moyenne, mais joue fiscalement sur huit ans.

Si on avait une épargne retraite plus constituée que ce qu'est aujourd'hui l'assurance vie, on aurait la capacité d'utiliser cette épargne pour financer plus favorablement l'économie. Cela rejoint ce que disaient mes camarades sur notre capacité à financer les entreprises qui sont aux alentours de 250-300 millions d'euros.

Je suis admiratif de ce texte, de la proposition de Christian Saint-Etienne qui est courageuse, je suis d'accord avec ce qu'a proposé Pierre Cahuc. Mais cela ne résout pas nos problèmes. J'insiste sur la nécessité de retravailler sur l'épargne retraite qui n'est pas au niveau de nos réflexions et de l'intelligence du Sénat.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Je vous remercie pour vos propos et salue votre conviction pour exprimer vos idées. On dit que pour faire croître les entreprises françaises deux leviers doivent être utilisés : l'innovation et l'exportation. En ce qui concerne l'innovation, M. Lorenzi, vous avez indiqué que le texte était très nettement insuffisant. Voyez-vous d'autres leviers afin d'arriver à financer cette dernière ? En ce qui concerne le développement à l'export pour nos entreprises, pensez-vous que le dispositif mis en place avec les nouvelles compétences et missions de Business France est à la hauteur pour répondre aux besoins d'exportation de nos entreprises françaises ?

M. Saint-Étienne, vous avez indiqué que les économistes étaient peu entendus. En France, y a-t-il une culture économique défaillante ? Faut-il commencer dès l'âge scolaire à enseigner autrement l'économie ? Y a-t-il d'autres actions à mener ?

En ce qui concerne le texte, je souhaitais évoquer la question des seuils. C'est un sujet que nous avons souvent abordé au Sénat. À la délégation aux entreprises en 2015, nous avions publié une étude de l'IFO qui montrait qu'une très grande majorité des entreprises françaises, lorsqu'elles arrivent à l'approche de 50 salariés ne se développent plus. Les entrepreneurs utilisent alors diverses stratégies : l'emploi temporaire, la robotisation, la création d'une deuxième société... Sur la base de ces éléments, au Sénat, nous avons par deux fois proposé et voté le doublement de ces seuils, et notamment celui de 50 salariés. Nos travaux n'ont pas été retenus à l'Assemblée nationale. Nous sommes nombreux ici à avoir l'intention de remettre cette question sur le métier.

Je souhaitais également vous interroger sur le seuil concernant le contrôle légal des comptes et l'intervention d'un commissaire aux comptes. Comment appréhendez-vous l'impact économique de ce relèvement des seuils de certification légale ? Deux sujets ont été abordés à l'Assemblée nationale : d'une part les comparaisons européennes avec l'exemple de l'Italie et de la Suède qui reviendraient à des seuils inférieurs après un bilan négatif de cette expérience ; d'autre part la performance des PME certifiées. Sur ce deuxième point, Jean Tirole a indiqué que ces PME connaissent une meilleure croissance et affichent une meilleure trésorerie dès qu'elles sont certifiées.

M. Christian Saint-Étienne . - Certes, le Sénat a déjà proposé le doublement du seuil de 50 salariés et il y a eu des tentatives sur les 25 dernières années à l'Assemblée nationale. Il faut s'interroger sur la raison pour laquelle toutes ces tentatives échouent, et anticiper les obstacles. C'est une science difficile car très politique et médiatique. Je pense que l'obstacle principal qui va se dresser est celui des syndicats. Ces derniers vont dire que l'on souhaite les sortir des entreprises. Il faut anticiper cette critique. Tout d'abord, les syndicats sont très peu présents dans les entreprises de moins de 250 personnes. Passer le seuil de 50 à 100 salariés ne touchera quasiment pas le fait syndical, auquel je suis par ailleurs très favorable. Le problème de nos entreprises dans le contexte social n'est pas la force des syndicats mais au contraire leur extrême faiblesse. Si nous avions des grands syndicats gestionnaires à l'allemande, nous aurions certainement évité beaucoup de problèmes. Or, en France, nous avons de petits syndicats, ultrapolitisés, et qui ne sont pas là pour faire grandir les entreprises, mais pour tenir un discours politique - à l'exception de la CFDT. Les syndicats Sud et la CGT sont dans la situation que je viens de décrire. Je rappelle que la CGT a liquidé l'imprimerie française sur les trente dernières années par son action dans ce domaine. D'autres secteurs ont connu la même évolution. Si nous avions des syndicats plus forts, nous aurions une économie plus forte, grâce à des syndicats conscients des contraintes sur le développement économique. Les ordonnances de l'automne dernier ont encouragé la discussion au sein des entreprises en dessous de 49 salariés. On peut envisager de favoriser davantage encore la discussion au sein des entreprises. On pourrait imaginer de compenser le doublement du seuil de 50 salariés par une obligation de discussion sur la stratégie de l'entreprise, afin que la discussion à l'intérieur de l'entreprise ne concerne pas que les salaires et les conditions de travail, mais qu'il y ait une vraie réflexion collective sur l'évolution à long terme de l'entreprise. Cela obligerait les représentants du personnel à entrer dans une démarche stratégique.

Si on veut réussir cette opération, il faut clairement dire que cela ne va pas affaiblir les syndicats. L'éclosion d'une réflexion sur la stratégie et le devenir des entreprises leur sera, au contraire, favorable.

En outre, il est absolument crucial d'expliquer que, de même que l'on ne demande pas les mêmes choses à un enfant de huit ans, à un adolescent et à un adulte, de même on ne peut pas avoir les mêmes obligations pour une entreprise de trente, de soixante-dix ou de deux cents salariés. On commet la même erreur que celle commise au moment des 35 heures. La seule expérience du marché du travail de Martine Aubry était l'entreprise Péchiney, qui était à la fois une grande entreprise et une entreprise industrielle. Les 35 heures n'ont eu aucun impact sur les grandes entreprises industrielles. Mais elles ont dévasté le secteur des services, qui représente 80 % de notre économie. Les services les plus touchés ont été les services publics. D'ailleurs, l'hôpital public ne s'est pas encore remis des 35 heures. Tout cela n'a pas été vu au moment du vote de la loi, qui a été faite pour les grandes entreprises très capitalistiques. La part de la masse salariale dans la valeur ajoutée dans les grandes entreprises est autour de 10 à 15 %. Dans les services, on est à 60%. Quand on manipule les règles sociales, cela n'a pas les mêmes impacts dans les grandes entreprises industrielles et internationalisées que dans les petites. Ce seuil de 70 salariés est central. Je le répète : à partir de 70 salariés, une entreprise est obligée de se doter d'un comité de direction, le chef d'entreprise est obligé de se doter d'un certain nombre de collaborateurs qui vont l'aider à traiter les questions de personnel, commerciales et de production. Les obligations sociales supplémentaires, si elles viennent au-delà de ce seuil, ont un impact très limité. Mais, si vous les mettez à 50 salariés, cela a un effet dévastateur. Le législateur devrait tenir compte des contraintes du monde réel lorsqu'il vote la loi.

En ce qui concerne l'audit, la solution n'est pas de le supprimer, mais d'aller vers un véritable audit simplifié pour les petites PME. La science comptable est encore plus malléable que la science économique. Je me rappellerai toujours des résultats des banques aux États-Unis pour le troisième trimestre 2008. Les banques ont annoncé dans les huit jours de la fin du trimestre - vers le 8 octobre - des pertes colossales. Le régulateur américain a modifié la règle en disant qu'il faut revenir aux coûts historiques. Une banque, à trois jours d'intervalle a annoncé pour le troisième trimestre 2008 trois milliards de dollars de perte dans le premier cas et trois milliards de dollars de gain dans le second cas. La comptabilité est une science des normes qui sont malléables. Avoir un regard extérieur sur le fonctionnement de l'entreprise par un auditeur me semble une bonne chose. En revanche, laisser une entreprise de 80 personnes face à un auditeur avec une obligation d'audit peut la mettre dans une situation financière difficile, si elle doit régler des honoraires de 7 000 à 8 000 euros. On peut imaginer avoir un audit simplifié et réglementé à 2 000 ou 3 000, qui ne coûterait pas trop cher à l'entreprise, et en même temps fiabiliserait ses chiffres.

L'économie n'est pas le seul domaine où les « experts » ne sont pas entendus. Il y a un rejet des experts de manière générale depuis une vingtaine d'années qui traduit l'impossibilité de discuter rationnellement des sujets. Le problème politique central, pour moi, est l'absence de diagnostic partagé. Paradoxalement, en 1945, il y avait un diagnostic partagé. Le patron du parti communiste en 1945 a fait le tour des carreaux de mines afin d'enjoindre les mineurs à travailler 48 voire 50 heures par semaine, car il fallait réapprovisionner la France en énergie. On a reconstruit la France pendant les Trente Glorieuses. Aujourd'hui, sur beaucoup de sujets, il n'y a pas de diagnostic partagé. Surtout, il y a une incompréhension générale du monde politique, médiatique et du monde enseignant des contraintes économiques. C'est un triple déficit qui n'existe pas ailleurs.

M. Jean-Hervé Lorenzi . - Je ne partage pas tout à fait l'opinion de Christian Saint-Etienne. Sa description d'un monde parfait autour de la France alors que dans notre pays se concentreraient toutes les méconnaissances me paraît excessive.

M. Christian Saint-Etienne . - Les résultats de la France ne sont pas satisfaisants. Nous avons un taux de chômage deux fois plus élevé que les autres pays. En outre, l'Allemagne a des excédents extérieurs.

M. Jean-Hervé Lorenzi . - Je suis soucieux que le Sénat n'élargisse pas le sujet. Les deux questions que vous avez posées sur l'innovation et les exportations sont très vastes. Il est déjà très compliqué de traiter le projet de loi PACTE en tant que tel.

Pourquoi notre pays, qui a les mêmes qualités et les mêmes défauts qu'il y a vingt ans, qui avait une industrie assez solide, assez diversifié, s'effondre en quinze ans ? Cela reste pour moi un mystère. Les raisons sont multiples, mais cela supposerait d'y consacrer du temps.

Sur l'innovation, le diagnostic est plus favorable. Il y a des domaines de technologies où nous nous révélons être le pays le plus dynamique en Europe.

Le fait de savoir s'il faut ou non un commissaire aux comptes relève de l'intuition. Je défie qui que ce soit d'avoir une idée définitive sur la question. Je pense qu'il ne faut pas trop compliquer la vie des petites entreprises. Si on veut qu'elles fonctionnent, essayons de ne pas trop alourdir leurs comptes d'exploitation.

Je n'ai jamais cru que notre pays était incompétent en économie. On ne devient pas la quatrième puissance économique du monde par hasard. Je prends toujours l'exemple de Puteaux et Courbevoie. Au début du XXème siècle, il y avait 223 entreprises qui y fabriquaient des voitures. C'était un état d'esprit. Mais, je ne sais pas pourquoi notre pays s'est écarté de cette trajectoire. En revanche, je peux évoquer le rôle des économistes dans la société française. La seule rupture qui avait été introduite il y a maintenant une vingtaine d'années, c'était le conseil des économistes qui était auprès du Premier ministre. L'idée était de débattre de l'économie. Ceci a été très utile sur un plan académique - les travaux étaient de très bonne qualité -, mais un peu moins dans l'économie réelle. La seule mesure reprise par les pouvoirs publics est la prime pour l'emploi. C'est un pur produit du conseil des économistes. Les quatre derniers présidents n'ont jamais eu un économiste auprès d'eux. Dans notre société sont considérés comme compétents en économie les administrateurs de l'INSEE - c'était le cas dans ma jeunesse, mais peut-être moins vrai maintenant -, et l'inspection des finances. Toutes les erreurs macroéconomiques qui ont été faites, une fiscalisation trop rapide, sont dues à une non-association d'économistes - comme cela se fait pourtant dans tous les autres pays du monde - qui travaillent depuis de longues années sur la conjoncture économique, aux réflexions de politiques économiques. J'ai peur que l'on ne modifie pas fondamentalement cet état de fait, car l'actuel Président de la République est lui-même inspecteur des finances. C'est un mouvement très profond qui ne se limite pas à l'idée selon lequel les cours d'économie au lycée ignorent le mot d'entreprise. Certes c'est vrai, mais ce n'est pas le fond du sujet. Les erreurs de politiques économiques menées depuis quelques années sont liées au fait qu'il n'y ait pas d'économistes associés. Économiste est un métier à part entière et une vraie compétence. Or, cette dernière n'est pas reconnue dans notre pays. Nous sommes le seul pays où le gouverneur de la banque centrale ne peut pas être un académique, alors que c'est le cas dans la plupart des pays. Mais on ne va pas résoudre ce problème par le projet de loi PACTE.

M. Pierre Cahuc . - Le projet de loi PACTE est un ensemble de mesures hétéroclites qui vont potentiellement dans le bon sens. Il ne s'agit cependant pas d'un changement systémique, à l'exception de l'inclusion de la responsabilité sociale et environnementale. C'est la raison pour laquelle le changement de l'article 1833 est potentiellement dangereux. On voit, d'une part, un empilement de mesures qui apportent des changements marginaux - par exemple sur l'accompagnement des exportateurs pour lequel depuis des années les mesures se cumulent. En revanche, il y a une modification systémique qui peut changer la vie des entreprises. Que va-t-il se passer si l'entreprise décide de délocaliser sa main d'oeuvre ? Va-t-on considérer qu'elle respecte ses engagements vis-à-vis de sa responsabilité sociale et environnementale ? Sur quelles bases les juges vont-ils décider ? On entre dans un monde totalement inconnu. C'est très inquiétant. Il est important de préciser les termes de cet article. J'ai l'impression que la bataille est déjà perdue sur le fait de pouvoir le rendre optionnel. Mais au moins, il faut sécuriser cet article. Dans le cas contraire, je crains que le projet de loi PACTE ne soit qu'un empilement de mesures changeant marginalement des choses sur la création d'entreprises - sûrement dans le bon sens mais qui vont mettre du temps à être mises en oeuvre -, avec d'autre part un changement structurel qui peut, à l'image de certains aspects des 35 heures, avoir des effets négatifs sur la performance économique. La mère des batailles sur le projet de loi PACTE est cette mesure.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Le projet de loi PACTE est le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. J'ai entendu vos observations. Ce texte plaît à tout le monde car il est confus ou touffu. Si on a besoin de faire croître les entreprises, c'est pour que les entreprises françaises réussissent mieux à l'interne, mais surtout à l'international. Le but est de faire de la France et de ses entreprises une puissance exportatrice, avec un solde positif. Selon vous, voyez-vous dans ce projet de loi les germes d'une contribution positive qui conforterait la compétitivité de notre économie et de nos entreprises ?

Pour moi, un sujet important dans la réussite des entreprises dans leur fonctionnement et dans leur vie est la transmission. Il y a des mesures qui sont prévues pour améliorer certains points. De votre point de vue, sont-elles suffisantes ?

En ce qui concerne l'épargne retraite, je ne suis pas sûr qu'il y ait autant de polémique entre les gestionnaires d'actifs et les assureurs. Je crois que ce débat doit nous permettre de disposer de bonnes conditions pour un débat objectif, serein et lucide sur la question de la vie avant et après la retraite, c'est-à-dire entre le système de répartition et le système de capitalisation. Les discussions sur l'épargne retraite entrent dans ces réflexions. Que l'on trouve des modalités d'assouplissement, je suis d'accord, mais il ne faut pas tomber dans le travers américain, et multiplier les solutions à tout bout de champ, en cours, au milieu, aux trois quarts, à la fin du contrat. Le deuxième sujet essentiel est la question de la dépendance. C'est en effet un dossier refermé depuis 10 ans. Vous nous avez fait toucher du doigt, certes avec un raisonnement caricatural mais qui a le mérite de poser le débat, le coût des bénévoles.

M. Jean-Hervé Lorenzi . - Je partage votre approche. Il faut prendre les Français comme ils sont. Chaque fois que l'on a imaginé un allongement de la durée de vie des contrats d'assurance vie, on s'est aperçu que la majorité des Français ne le souhaitait pas. Ils renouvellent leurs contrats d'assurance vie, mais ils ne souhaitent pas en être prisonniers. Ma conviction est que cette affaire d'épargne retraite est peut-être un moyen d'échapper à cette difficulté majeure et de permettre aux entreprises de disposer de dix, vingt ou trente millions d'euros de plus pour se développer. On est piégé par l'assurance vie à laquelle on ne peut pas toucher.

Il y a quelques années, des notions comme celle de « fonds de pension » étaient très mal perçues. Les débats que l'on a eus à l'époque étaient d'une stupidité absolue. On a perdu énormément de temps. Beaucoup d'instruments existent - j'ai évoqué l'article 83, le PERP, le PERCO, le PERPA qui a fortement cru. La proposition qui vous est faite est pour le moment une harmonisation, une mise en ordre. Je trouve que c'est insuffisant pour les deux raisons que vous avez évoquées : cela ne résout pas les problèmes majeurs que l'on va avoir dans les années qui viennent. Les réactions sur la CSG des retraités ont été très fortes. Il faut savoir que l'on met sous le vocable de retraités une dispersion de situation plus importante que chez les actifs. Il faut trouver le moyen de financer notre économie. On ne peut pas le faire avec l'assurance vie, car on est piégé par une série de dispositifs interdisant l'investissement.

Chacun voit dans ce texte le moment de faire passer une mesure qu'il considère comme phare. Pour Christian Saint-Étienne, il s'agit du doublement du plafond de 50 à 100 salariés, pour Pierre Cahuc, c'est la non-modification l'article 1833 du code civil. Pour moi, c'est l'épargne retraite.

M. Christian Saint-Etienne . - Comme cela vient d'être dit, le débat sur les retraites entre répartition et capitalisation est piégé depuis 40 ans, car les syndicats cogèrent le système des retraites. Cela influe sur les décisions. Un jour, il faudra opérer vis-à-vis des syndicats la même transformation que l'on a opérée vis-à-vis des partis politiques : on a donné 600 ou 700 millions d'euros aux partis politiques pour financer leurs activités. Il faudra faire de même pour les syndicats, et mettre fin à la cogestion d'un ensemble de systèmes, car nous n'arrivons pas à les faire évoluer à la vitesse souhaitable. Les points de blocage de ce type sont très puissants.

Sur le financement des entreprises, les fonds de pension sont le seul moyen de financer l'essor des entreprises, surtout dans un moment très particulier que nous connaissons depuis 20 ans : celui de la révolution numérique. Pendant les Trente Glorieuses, les entreprises françaises se sont bien développées. On était dans la deuxième révolution industrielle et l'économie de rattrapage. On se finançait beaucoup par le crédit bancaire. Dans une économie en mutation, avec les particularités de la nouvelle révolution industrielle faisant notamment que « le gagnant gagne tout », les banques sont très prudentes en matière de financement. Notre système de financement reposant principalement sur les banques est en difficulté pour financer des entreprises qui veulent croitre rapidement, dans des activités en forte évolution.

Si on veut éviter le débat idéologique sur les retraites, on peut facilement montrer que le système optimal, pour beaucoup de raisons, notamment mathématique et statistique, est un système qui est à moitié en répartition et à moitié en capitalisation. Aucun système unique n'est bon. On observe d'ailleurs que dans aucun pays du monde, c'est tout en répartition ou tout en capitalisation. En outre, si on prend en compte un élément sociologique - à savoir que très peu d'individus sont capables de se projeter à 40 ans -, il est souhaitable de mettre en place des systèmes institutionnels qui font que les gens épargnent malgré eux. En prenant en compte cette contrainte sociologique, l'optimum est certainement un système de transfert de revenu de l'activité vers l'inactivité. Lorsque l'on parle d'un système de retraite, on est toujours dans un schéma de transfert de revenus d'activité vers l'inactivité, probablement avec un ratio deux tiers en répartition, un tiers en capitalisation. Or, la France est aujourd'hui autour de 96-97 % en répartition et 3 ou 4 % en capitalisation. De plus, cette capitalisation est essentiellement versée à 2 ou 3 % de la population. Cela signifie que 97 % de la population est à 100 % en répartition. Comme il se trouve que l'on vient de vivre une période de vingt ans au cours de laquelle les taux d'intérêt réels étaient supérieurs aux taux de croissance, on s'est privé de l'enrichissement collectif qu'aurait permis la création de fonds de pension. Si en 1982, au lieu de ramener la retraite de 65 ans à 60 ans on avait mis en place des fonds de pension, le niveau de vie en France serait peut-être de 15 à 20 % supérieur à ce qu'il est actuellement. Dans la situation actuelle, une première idée est d'allonger la durée de l'assurance vie. Jean-Hervé Lorenzi a expliqué la résistance des Français sur ce point. On pourrait imaginer de mettre en place un compartiment d'assurance vie à quinze ans, avec des avantages fiscaux un peu plus significatifs, pour ceux qui laisseraient leur fonds au-delà de quinze ans.

Les directives Bâle 3 et Solvabilité 2 qui sont des réglementations européennes ont massivement contribué à l'effondrement des investissements de long terme en actions. Cela a fortement favorisé les investissements des Américains, des Japonais et des Chinois en Europe. On se retrouve dans la situation où le capital européen, notamment le plus stratégique, que ce soit en France, en Allemagne ou au Royaume-Uni, est en train de passer dans des mains non-européennes. On est déjà en difficulté en Europe et on donne tous les instruments pour se faire battre.

Je ne sais pas de quelle marge de manoeuvre vous disposez dans le cadre des débats sur ce projet de loi, mais il serait intéressant de proposer la création d'un instrument unique pour essayer d'augmenter l'importance des fonds actuellement investis - qui sont de l'ordre de 200 milliards d'euros, face au 1 700 milliards de l'assurance vie. Certes on peut faire grandir les 200 milliards de 10 %, mais on ne sera toujours qu'à 220 milliards d'euros. Si on peut faire basculer 100, 200 ou 300 milliards d'euros de l'assurance vie dans des compartiments à plus de quinze ans, on aura progressé dans le financement des entreprises. Il est utile d'ouvrir une négociation avec le gouvernement sur ce point.

M. Jean-Louis Tourenne . - Je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre présentation claire, mais aussi orientée. Cela nous incite, Madame la Présidente, à inviter lors d'une prochaine audition des économistes ayant une vision différente de l'entreprise et de son évolution.

Un certain nombre de choses qui ont été dites sont intéressantes. En outre, souvent les économistes se trompent, et l'évolution ne se fera peut-être pas dans le sens que vous avez indiqué.

En matière d'épargne retraite, je souscris à l'idée de M. Lorenzi. Mais, pour moi, il y a deux obstacles sur lesquels nous devons nous pencher. Lorsque l'on parle d'économie, on oublie parfois de parler des femmes et des hommes directement concernés et qui peuvent pâtir ou bénéficier des mesures proposées. Je trouve intéressant de vouloir développer l'épargne retraite pour financer les entreprises, compte tenu du volume que cela peut représenter. Il n'en reste pas moins que toutes les entreprises ne financeront pas l'épargne retraite, ou ne la mettront pas en place, car cela repose sur le volontariat. Par conséquent, nous aurons parmi les citoyens, ceux qui pourront bénéficier au moment de leur retraite d'un apport supplémentaire, et les autres.

En outre, je crains - mais il me semble que vous n'êtes pas hostile à cette idée - que cela ne serve d'alibi aujourd'hui, dans le cadre de la réflexion sur les retraites pour diminuer les retraites acquises. Mais, comme les situations sont inégales, on risque d'avoir des injustices très fortes entre les Français, ce qui n'est pas de nature à favoriser la cohésion sociale, ni le dynamisme et la vitalité des entreprises.

M. Jean-Hervé Lorenzi . - Vous avez raison de dire que les économistes se trompent souvent. Mais, comme nous ne partageons pas exactement les mêmes idées, il y a une chance que l'un de nous ait raison.

La question des retraites est compliquée dans tous les pays pour deux raisons : tout d'abord, elle revient, d'une manière ou d'une autre, à imaginer des transferts entre les générations. Or, les générations sont comme les êtres humains : elles sont à la fois altruistes et égoïstes. Il est traditionnel que le partage des richesses entraîne un peu de tensions entre les générations. Cela me frappe lorsque l'on dit que ma génération est victime de l'idée qu'il y a transfert. Il suffit de prendre la vie d'un homme sur une cinquantaine d'années. Il a subi des évolutions auxquelles il ne pouvait rien - par exemple les taux d'inflation ou les taux d'intérêt qui lui ont permis d'acquérir un bien immobilier, ce qui est important en France. 60 % des retraités sont propriétaires de leurs logements. Ce qui apparait pour certains comme une logique absolue - j'ai cotisé pendant n années, j'ai donc droit à tel montant de pension - dépend dans les faits largement de ce qui s'est passé pendant toutes ces années en termes de croissance. On oublie que l'évolution des retraites est liée à des paramètres sur lesquels nous n'avons pas le moindre impact. Deuxièmement, on sait, si on suit les transformations qui ont pu avoir lieu sur les régimes de retraite, à travers les quatre grandes réformes - celle d'Édouard Balladur, les deux de Nicolas Sarkozy et celle de François Hollande -, ce qu'il va se passer dans vingt ans. En termes de revenus relatifs entre les actifs et les retraités, on aura une détérioration assez significative, de l'ordre de 20 %. Cela n'a aucun rapport avec les évolutions actuelles. À l'époque, j'avais imaginé de commencer à constituer une épargne retraite, qui aurait une contrepartie. En effet, il faut qu'il y ait un accord entre les générations. La retraite demande un effort à des jeunes générations. Or, 70 % des moins de 35 ans considèrent qu'ils n'auront jamais de retraite. Ma conviction est qu'il faut mettre dans la Constitution le fait que le régime par répartition perdurera dans des conditions de respect des droits des jeunes générations. Il me semblait que l'on pouvait imaginer ce qui fut lancé par Lionel Jospin - l'idée d'un fonds de réserve obligatoire qui avait tous les avantages, car il s'agissait d'un fonds de pension collectif. Malheureusement, ce dernier avait été destiné à accueillir toutes les recettes des privatisations, et il a été pompé au fur et à mesure que les gouvernements successifs avaient besoin d'argent.

Si on considère que les entreprises vont abonder les dispositifs d'épargne retraite, il est clair que cela crée de profondes inégalités entre les grandes entreprises et les petites. Mais, c'est déjà le cas aujourd'hui. Il n'y a pas une PME en France qui a un article 83. Vous soulevez un problème que je trouve essentiel, mais qui existe et qui va s'amplifier, car il va y avoir une tension sur les financements complémentaires de retraite beaucoup plus importants pour la génération qui va arriver dans les dix à quinze prochaines années que pour ma génération. Il faut trouver une solution. L'équilibre existant aujourd'hui n'est pas tenable, y compris sur les problèmes d'inégalités entre les personnes travaillant dans les PME ou dans les grandes entreprises. Ce qui se passe aujourd'hui sera multiplié par cinq ou dix dans les décennies qui viennent.

M. Philippe Dominati . - J'ai bien compris que la loi ne fera pas de mal. Mais comment peut-elle faire du bien ? Comment lui rendre une tonicité, permettant d'apporter quelque chose de positif au pays ? Deux sujets n'ont pas été évoqués : la particularité du Brexit et la place financière de Paris. Y a-t-il une amélioration qui pourrait doper notre pays pour se tenir prêt ? En outre, la fiscalité n'a pas été évoquée, comme si on considérait que dans ce pays le taux de prélèvement n'était pas un handicap économique sur nos exportations. Je souhaite que M. Saint-Etienne nous explique ce que l'on pourrait faire pour rattraper notre retard en France pour répondre à la révolution du numérique. Nous avons des laboratoires à Paris où on essaye de développer des start-ups sur le plan du numérique. Quel dispositif original pourrait-on avoir, afin d'offrir un particularisme à nos sociétés dans la révolution numérique ?

M. Christian Saint-Etienne . - Je vais rapidement évoquer le sujet des retraites en capitalisation. On peut rendre les fonds de pension obligatoires, au même titre que la répartition. Rien n'interdit de dire que toutes les entreprises et les salariés doivent cotiser à des fonds de pension. J'avais même fait une proposition de créer des fonds de pension « de gauche », l'idée étant que vous ayez des conseils de surveillance paritaires, avec des appels d'offre pour que les fonds soient gérés par des spécialistes. Mais, il ne faut surtout pas que l'épargne des salariés soit investie dans les actions de leurs entreprises.

Je souhaite souligner, comme l'a fait Pierre Cahuc, que dans cette loi, il y a trente ou quarante dispositions centimétriques qui vont dans la bonne direction, et une bombe nucléaire qui va potentiellement dans la mauvaise direction. Cela sera dommage de passer sur la question de l'article 1833. En effet, il pourrait faire des dégâts cent fois plus graves que tous les avantages que pourraient amener la loi. Si le Gouvernement insiste sur ce point, je pense qu'il faut simplement lui proposer que cela soit une option supplémentaire. La loi prévoit déjà deux ou trois types d'objectifs pour les entreprises. Il s'agirait d'en ajouter un de plus.

En ce qui concerne le Brexit, il est clair que ce qui nous bloque en matière d'attraction des sièges sociaux et des centres de direction sur la France, est le poids de la fiscalité et des cotisations sociales. Il y a une trentaine d'années, on avait mis fin à une mesure qui plafonnait les cotisations maladie. Dans un contexte où on réfléchit à la transformation du système, replafonner les cotisations maladie à cinq fois le SMIC pourrait être un moyen d'attirer des financiers, mais également des spécialistes de l'intelligence artificielle. Aujourd'hui, un ingénieur spécialisé dans l'intelligence artificielle est payé 300 000 euros. Si ce revenu déclenche des charges de cotisations sociales qui sont trois plus élevées qu'en Allemagne, on créera le centre avancé de recherche en Allemagne et non en France. Le Sénat pourrait avoir, au-delà de la loi, une mission d'analyse et d'information sur le replafonnement des cotisations maladie. On peut parfaitement imaginer que cela soit conjoint avec les allocations chômage. Le gouvernement est en train de se diriger vers un plafonnement des allocations chômage. On pourrait dire qu'il y a un système d'allocation chômage et d'assurance maladie entre zéro et trois, quatre, ou cinq SMIC, et qu'au-delà cela relève de l'assurance privée. Il ne faut pas seulement attirer les financiers, mais il faut surtout attirer les entrepreneurs de la révolution industrielle.

Le gouvernement, sur la fiscalité, a fait un pas décisif avec la suppression d'une partie de l'ISF. Je pense qu'il faudra aller jusqu'au bout sur l'IFI, quitte à imaginer des mesures compensatoires. Le pacte social est très important, le pays peut s'enflammer rapidement sur ce genre de sujet. J'ai réfléchi à la création d'un impôt de GINI. Le coefficient de GINI sert à mesurer les inégalités. On pourrait, en supprimant totalement l'ISF et l'IFI, imaginer avoir un impôt sur la rémunération globale et qu'au-delà de 100 000 euros par exemple, il y a un impôt de GINI de 1%. Ainsi, si vous avez une rémunération globale de 110 000 euros, vous payerez un impôt supplémentaire de 1 % sur 10 000 euros. Cette nouvelle vision de la fiscalité remplacerait la fiscalité sur le capital. Elle aurait l'avantage de rapporter autant, voire beaucoup plus et surtout de ne plus être un blocage en termes d'attractivité pour la place de Paris.

J'ai publié la semaine dernière un article dans le Figaro sur la révolution numérique. Il faut s'interroger sur la raison pour laquelle le Président de la République a globalement échoué ces quinze derniers mois à transformer les institutions européennes et donc à parler à l'Allemagne. On peut évidemment citer les difficultés internes sur le plan politique allemand et l'affaiblissement de Mme Merkel. Mais il y a une clé d'explication venant du fait que l'on ait eu un discours français sur le budget de la zone euro, mais pas de discours allemand sur le même sujet. Nous avons proposé de faire un budget qui financerait de la redistribution, alors que le ministre de l'économie allemand, pour sa part, était prêt - il s'est exprimé à ce sujet en juillet dernier - à mettre en place un fonds commun entre la France et l'Allemagne pour financer la révolution technologique. Cela permettrait de rattraper une partie de notre retard. Le ministre allemand a même proposé un fonds immédiat de 10 milliards d'euros. Mais il n'y a pas eu de réponse de la France. Très souvent, ce sont des dialogues de sourds entre la France et l'Allemagne, et l'Europe est démunie sur ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - En ce qui concerne le financement de nos entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME, que pourrait-on faire pour s'attaquer au sujet du renforcement de l'investissement des Français vers des start-ups ? Cela doit-il passer par une incitation fiscale en proportion des risques pris ? Il existe un certain nombre de dispositifs aujourd'hui, mais ils n'ont pas eu l'effet escompté. Je pense au PEA-PME, au financement participatif. Cela pourrait-il passer par un déplafonnement de ces dispositifs ? Il y a de grands enjeux et le projet de loi n'y répond pas.

M. Jean-Hervé Lorenzi . - Ce qui fera bouger les choses c'est un investissement sur le temps long. Je ne partage pas l'opinion de mes camarades sur l'article 1833. Je m'occupe d'un pôle de compétitivité qui s'appelle « finances et innovation ». Je leur suggère de venir à nos réunions, où la plupart des gens ont intégré ce principe de responsabilité sociale et environnementale. Il est clair que le sujet environnemental fait partie du débat. Je suis d'accord avec Pierre Cahuc sur l'idée que le juge n'est pas toujours habile. Certes, la proposition de M. Senard et de Mme Notat n'est pas adaptée aux PME. Mais, il est évident, qu'on le dise ou pas, que dans les faits il y aura une évolution de nos entreprises pour prendre en compte des critères qui seront autres que le résultat.

M. Christian Saint-Étienne . - il faut relever le plafond du PEA-PME et même du PEA général. Il faut prendre en compte les caractéristiques sociologiques des pays. Les Français sont friands d'avantages fiscaux. S'ils sont prêts à mettre leur argent dans des plans parce qu'il y a des incitations, utilisons ce levier. Mais cela reste des ruisseaux qui vont dans la bonne direction ; si l'on veut des financements majeurs il faut mieux s'intéresser aux propositions faites plus tôt : créer un compartiment dans l'assurance-vie. Certes, il doit exister des contraintes constitutionnelles, notamment si on veut utiliser ce projet de loi pour introduire des fonds de pension - au motif que cela ne soit pas son objet. Mais cela peut conduire à lancer une mission de réflexion au Sénat sur les fonds de pension, afin de porter peut-être une proposition de loi. Il faut éviter que la création de fonds de pension soit une source d'inégalités supplémentaires. Mais, si on met en place des abondements bien calibrés, avec une obligation générale, je ne vois pas pourquoi cela fonctionnerait moins bien que la répartition.

Jusqu'à 50 salariés, nos entreprises se développent aussi bien que les entreprises allemandes ; et au-delà de 5 000 salariés, elles se développent même mieux que leurs homologues allemands. Mais, il existe un énorme trou entre 50 et 5 000 salariés. Cela fait trente ans qu'on l'a identifié, mais on ne prend jamais de mesures suffisamment fortes. Aussi longtemps que l'on refusera les fonds de pension, on aura ce problème.

Jean-Hervé Lorenzi parlait du fait que la France et sa sociologie n'aient pas évolué ces vingt-cinq dernières années. Mais c'est le monde qui a changé. Il y a trente ans, on était dans un modèle de deuxième révolution industrielle et de rattrapage. On est maintenant dans un monde de troisième révolution où ce qui compte, c'est l'innovation. Le rattrapage peut être financé par les banques, l'innovation de rupture ne peut être financée que par du capital investissement. Ce qui fonctionnait bien il y a trente ans ne fonctionne plus aujourd'hui. Si on considère que l'on ne peut pas changer de grands systèmes d'organisation de retraite et de financement de notre économie en raison de blocages culturels et sociologiques, alors il est inutile de réfléchir aux moyens de dynamiser nos entreprises.

M. Pierre Cahuc . - Je me permets de faire référence à une note du conseil d'analyse économique qui s'intitule « faire progresser nos PME », qui a été signée par tous ses membres. Elle souligne les freins essentiels des PME. Par rapport à d'autres pays, le financement n'est pas le sujet de premier ordre. Il s'agit plutôt de l'environnement réglementaire et du coût du travail. C'est sur ces leviers qu'il faut jouer. Le projet de loi PACTE va potentiellement créer de l'insécurité juridique sur cet article 1833. Il ne faut pas le sous-estimer. D'autres leviers existent pour inciter les entreprises à prendre en compte l'environnement. On peut augmenter la représentation des salariés par exemple dans la gestion des entreprises. Cela est fait marginalement dans cette loi et pourrait être amplifié. Je pense que ce sont des leviers plus efficaces, pour mieux représenter l'ensemble des parties prenantes. De même, on pourrait jouer sur des taxes environnementales. Mais la modification de l'article 1833 est extrêmement dangereuse car il agit sur l'un des freins identifiés par le conseil d'analyse économique.

M. Christian Saint Etienne . - Nous partageons tous l'idée que les entreprises ont des obligations environnementales et sociétales. Mais, il ne faut pas le mettre dans la loi. Cela doit se faire par des incitations. Une telle disposition législative sera utilisée par des gens qui s'en serviront dans d'autres buts que l'amélioration environnementale et sociétale.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Je souhaite vous remercier. Je souhaite également modérer les propos de M. Tourenne. Nous avons, à la suite à une réunion de bureau, sollicité différentes personnes, mais vous avez été les plus réactifs et les plus disponibles. Il n'y a donc pas eu de choix idéologique pour la constitution de cette table ronde.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat .

Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, M. Emmanuel de Rohan Chabot, président de l'Association française
des jeux en ligne, M. François Ecalle, président de FIPECO,
et M. Yves Crozet, économiste des transports
(Mercredi 7 novembre 2018)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, nous ouvrons maintenant notre seconde table ronde de l'après-midi, consacrée à la question des privatisations.

J'ai le plaisir d'accueillir pour en débattre MM. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, Emmanuel de Rohan-Chabot, président de l'Association française des jeux en ligne (AFJEL), François Ecalle, président de FIPECO et Yves Crozet, économiste des transports.

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation, et je vous propose de commencer par des interventions liminaires par lesquelles vous nous donnerez votre appréciation sur les dispositions prévues par le projet de loi et, si vous le souhaitez, les privatisations en général.

Nous passerons ensuite à une phase de questions-réponses avec le rapporteur en charge de cette partie de la loi, M. Jean-François Husson, ici présent, puis avec l'ensemble de nos collègues qui souhaiteront vous interroger.

M. Vial pourrait commencer par nous donner la vision gouvernementale de la question, puis M. Ecalle exprimera son point de vue concernant l'intérêt financier et budgétaire des privatisations pour l'État, ainsi que les risques liés au processus de mise en concurrence et à la définition des modalités de régulation des activités privatisées. Enfin, M. Crozet se concentrera sur les enjeux liés à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) et M. de Rohan-Chabot sur les enjeux de la privatisation de la Française des jeux (FDJ), en particulier pour les acteurs du secteur concurrentiel.

Je vous informe que cette audition est ouverte à la presse et au public et fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site internet du Sénat.

Monsieur Vial, vous avez la parole...

M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État . - Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir bien voulu me convier à ce débat préliminaire aux travaux de la commission spéciale, auxquels participera le ministre lui-même.

Les dispositions relatives à la privatisation du projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale s'inscrivent dans une évolution de la doctrine de l'État actionnaire qui a été validée et rendue publique par le Gouvernement et par M. Le Maire, ministre de l'économie et des finances, lors de la présentation de la loi, au mois de juin, devant le conseil des ministres.

Un mot sur l'histoire de cette doctrine : l'État est aujourd'hui actionnaire d'un portefeuille d'environ 110 milliards d'euros, soit un peu plus de 80 milliards d'euros de participations dans des sociétés cotées et une trentaine de milliards dans des sociétés non cotées, dans lesquelles il est majoritaire ou qu'il détient intégralement.

Ces participations sont le fruit des grandes vagues de nationalisation qui se sont succédées après la seconde guerre mondiale, puis en 1982, 1986 et 1993, et du processus de retrait progressif de l'État d'un certain nombre d'entreprises, notamment de service public, qui intervenaient dans des secteurs qui ont été dérégulés, comme l'énergie, les télécommunications, la poste, etc.

Jusqu'en 2004, l'État actionnaire agissait, investissait, traitait son portefeuille sans doctrine formalisée. Ce sont les décisions successives du Parlement et des gouvernements qui tenaient lieu de doctrine.

En 2014, une doctrine a été établie, fixant quatre lignes directrices et visant à expliquer l'état de détention du portefeuille. Celles-ci comptaient notamment une ligne directrice, où l'État était censé investir ou garder des participations dans des entreprises « participant à la croissance économique française et européenne ». À dire vrai, c'était assez vaste, puisque ceci permettait à l'État d'investir dans n'importe quelle entreprise dès lors qu'elle était en croissance et qu'elle avait un impact important sur l'économie nationale ou européenne.

En réalité, cette doctrine n'avait pas vraiment de portée opérationnelle. C'est la raison pour laquelle, en 2017, le Gouvernement a souhaité la clarifier et la simplifier, avec deux idées très simples. Premièrement, il était absolument nécessaire d'être plus sélectif dans l'utilisation des finances publiques, l'immobilisation d'argent public dans des sociétés en particulier commerciales sans mission de service public ne correspondant plus à la nécessité du moment. En second lieu, il était préférable d'affecter de l'argent public à des investissements du futur, d'où la création du fonds pour l'innovation, qui sera alimenté par le produit des privatisations.

Nous avons formalisé cette doctrine autour de trois lignes directrices. En premier lieu, l'État investit dans les entreprises relevant de la souveraineté nationale, essentiellement celles dépendant du secteur de la défense et du secteur du nucléaire civil ou y intervenant massivement, c'est-à-dire essentiellement EDF et Orano. La deuxième ligne directrice est de rester présent dans les grandes entreprises de service public nationales, pour lesquelles la seule régulation des activités exercées en monopole ne suffit pas à s'assurer du bon exercice du service public, ou bien des entreprises de service public local pour lesquels la régulation n'est pas suffisante. Les grands ports maritimes font partie de ce champ. La troisième ligne directrice reste évidemment valide : ce sont les entreprises dans lesquelles l'État doit intervenir lorsque celles-ci ont une situation financière critique et font peser un risque systémique à un secteur ou à l'économie nationale.

C'est la raison pour laquelle nous sommes intervenus dans Dexia, afin d'éviter une nouvelle crise bancaire majeure, ou bien dans le secteur automobile, comme PSA en 2014, afin de sauver le groupe de la faillite.

Ces trois lignes directrices guident l'action du Gouvernement, et le ministre de l'économie et des finances a clairement rappelé ces trois piliers. Ceci explique les choix qui ont été faits dans le cadre de la loi PACTE concernant la privatisation d'ADP et de la FDJ, et afin de donner plus de flexibilité dans le capital d'Engie, où la législation actuelle oblige l'État à être au minimum à 33 % dans le capital.

Voici le cadre général que fixe la loi PACTE. Le ministre aura l'occasion de le redire : l'objectif est que les ressources de cessions par l'Agence de participation de l'État viennent alimenter le fonds pour l'innovation de rupture, qui est aujourd'hui une poche d'actifs dont les revenus sont consacrés exclusivement à l'innovation de rupture.

Ainsi, les ressources qui seront tirées de la privatisation d'ADP et de la FDJ viendront contribuer au fonds. Pourquoi ces entreprises plutôt que d'autres ? D'abord parce qu'il faut actuellement, dans les entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire, l'autorisation du Parlement pour pouvoir passer en dessous du seuil de 50 %. À l'inverse, beaucoup des autres entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire ou détient 60 % relèvent de la première catégorie, c'est-à-dire la défense et la souveraineté, ou de la seconde catégorie.

C'est le cas, je le disais, d'entreprises de défense : il n'est pas question de privatiser Naval Group ou de descendre dans le capital de KNDS, nouvelle société créée avec les Allemands dans le domaine de l'armement terrestre. Il n'est pas non plus question de privatiser EDF ou Orano, de même - et votre assemblée y a pris part - pas plus que de privatiser la SNCF ou La Poste qui fait par ailleurs l'objet, dans le cadre de la loi PACTE, d'une disposition particulière permettant la création d'un grand pôle public financier, notamment pour accompagner les territoires.

Le choix des sociétés qui sont aujourd'hui dans le portefeuille s'est porté sur ADP et FDJ. ADP est une entreprise dont le rendement est aujourd'hui l'un des plus faibles du portefeuille. C'est une entreprise déjà cotée, la loi de 2005 ayant transformé l'EPIC en société anonyme et cotée.

La FDJ est quant à elle un projet assez ancien. Elle compte déjà des actionnaires minoritaires. L'État a décidé de rester actionnaire minoritaire à hauteur d'environ 20 %, afin de garder un contrôle étroit au regard de la jurisprudence européenne sur la privatisation de monopoles dans le domaine des jeux.

Telle est la philosophie générale de la loi PACTE et des dispositions relatives aux privatisations. Naturellement, si votre assemblée vote la loi, et si l'Assemblée nationale la confirme, la réalisation de ces opérations, une fois la loi promulguée, dépendra d'un certain nombre de conditions, notamment de marché, puisqu'il va de soi, comme pour chacune de nos opérations de cession, que nous ne réaliserons pas ces opérations si les conditions du marché ne sont pas favorables.

Mme Catherine Fournier , présidente . - La parole est à M. François Ecalle.

M. François Ecalle, président de FIPECO . - Merci de m'avoir invité à vous parler des privatisations. J'interviendrai plutôt au sujet d'ADP, mais mon propos aura une portée assez générale.

En premier lieu, il faut totalement séparer la question du financement de l'innovation de celle des privatisations. En second lieu, il faut que ces privatisations se fassent dans l'intérêt financier de l'État, indépendamment du financement de l'innovation. Enfin, les intérêts des clients des entreprises privatisées doivent être préservés par une régulation adéquate.

S'agissant du premier point, ainsi qu'on l'a rappelé, le produit des privatisations devrait alimenter un fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros qui devrait lui-même permettre d'attribuer chaque année 250 millions d'euros à des aides à l'innovation. Cela représente 1 % des crédits de la mission « Enseignement supérieur et recherche », soit moins d'un millième des crédits du budget général. Il n'y a strictement aucun problème pour redéployer des crédits budgétaires à hauteur de 250 millions d'euros, et le Gouvernement, qui a présenté ce matin un projet de loi de finances rectificative, va certainement vous le proposer pour des montants bien supérieurs.

Ce fonds pour l'innovation, selon moi, n'a aucun intérêt d'un point de vue budgétaire. En outre, il ne disposera jamais de 10 milliards d'euros, puisqu'il reversera automatiquement ces 10 milliards d'euros à l'État et ne disposera que d'un revenu annuel fixé forfaitairement à un taux de 2,5 %.

Ces privatisations doivent donc se faire dans l'intérêt financier de l'État, indépendamment de cette question. C'est possible, car ces privatisations vont permettre à l'État non pas de se désendetter - l'État ne se désendette jamais -, mais de moins emprunter, donc de faire des économies sur sa charge d'intérêt.

D'un autre côté, l'État va renoncer à des dividendes. Ces privatisations présenteront donc un intérêt financier si la somme actualisée des économies que va réaliser l'État sur sa charge d'intérêts est supérieure à la somme actualisée des dividendes qu'il aurait reçus s'il n'avait pas réalisé ces privatisations.

Le calcul n'est pas évident : aujourd'hui, l'État emprunte à 0,7 % sur dix ans, et la rentabilité d'ADP est nettement supérieure à 0,7 % par an. Il faut également tenir compte du risque associé au versement de dividendes. L'équation peut cependant être résolue. Cela dépendra du prix de cession. Il faut que celui-ci soit suffisamment élevé. Cela dépendra du processus de mise en concurrence des acheteurs potentiels.

Il convient aussi que la concurrence entre les acheteurs potentiels soit suffisante, et que le critère de choix du ou des repreneurs soit clair. Il ne faut retenir qu'un seul critère, celui du prix. Enfin, comme l'a rappelé Martin Vial, il faut que l'État, avant l'ouverture de ce processus, fixe un prix minimum et accepte de renoncer à cette opération si ce prix n'est pas atteint.

Le prix de cette opération de cession va dépendre évidemment du degré de fermeté de la régulation : plus la régulation des activités du futur actionnaire d'ADP sera stricte, moins le prix sera élevé. Ce sera moins intéressant.

Pourtant, cette régulation est indispensable. Certes, si on privatise, c'est parce qu'on espère qu'un actionnaire privé gérera mieux ces entreprises publiques que l'actionnaire public. C'est tout l'intérêt socio-économique d'une privatisation. Les coûts seront plus faibles et le prix également, constituant ainsi un avantage pour les clients.

D'un autre côté, ADP a un très fort pouvoir de marché. C'est un quasi-monopole naturel. Inévitablement, des actionnaires privés d'ADP auront donc tendance à relever les redevances et à dégrader la qualité du service. Il faut une régulation stricte, ce qui est prévu dans le projet de loi PACTE. Je reconnais que les dispositions sont très strictes. Je pense que la régulation qui est prévue est plus rigoureuse que tout ce qu'on a fait jusqu'à présent en matière de régulation de délégation de service public.

Il existe cependant deux faiblesses. L'une est inévitable. Elle est liée à la durée de cette simili-concession de 70 ans. Personne ne sait aujourd'hui ce que seront le transport aérien et la région Île-de-France dans 70 ans. Le cahier des charges d'ADP sera donc renégocié inévitablement. En cas de renégociation d'une délégation de service public, d'un partenariat ou de ce genre de contrat, celui qui détient le contrat est toujours en position de force.

La deuxième faiblesse du dispositif prévu dans le projet de loi PACTE réside, selon moi, dans le fait que l'on maintient ce qui existe déjà à ADP : un système dit de double caisse - d'un côté les recettes de redevances aéroportuaires et, de l'autre, les recettes tirées des activités commerciales. Comme beaucoup d'économistes, je ne suis pas persuadé que ce système de double caisse soit avantageux pour les clients, les compagnies aériennes et les passagers des aéroports.

Je pense néanmoins possible que cette privatisation se fasse dans l'intérêt financier de l'État, en préservant les intérêts des clients d'ADP, mais cela va être très compliqué.

Mme Catherine Fournier , présidente . - La parole est à M. Yves Crozet.

M. Yves Crozet, économiste des transports . - Merci de votre invitation. En tant qu'universitaire, j'étudie ces questions sous l'angle du monopole - le mot a été prononcé. Un aéroport est un monopole naturel. Le monopole doit, par définition, être contrôlé pour éviter qu'il n'abuse de sa situation.

ADP a été géré depuis très longtemps comme une activité de rente, exactement comme les autoroutes ou comme le ferait un ménage qui serait propriétaire de logements. La première question qui se pose est de savoir comment réaliser un choix de portefeuille qui va substituer une somme à une rente. Le choix est un choix d'actualisation, cela a été indiqué. Il est évident que, dans beaucoup de pays, par exemple les États-Unis, on ne privatise pas les aéroports, considérés comme des biens publics qui engagent le développement des activités futures des zones urbaines.

Il est vrai que la façon dont la rente a été gérée par l'État, par ADP et par la tutelle depuis une dizaine d'années n'était pas très satisfaisante. François Ecalle a indiqué qu'il fallait absolument une régulation très ferme du futur actionnaire privé, s'il y en a un, mais il faut bien dire que la régulation d'ADP, acteur public depuis vingt ans, a été extrêmement lâche. On a laissé ADP augmenter ses redevances aéroportuaires assez sensiblement. Ceci était nécessaire étant donné les investissements, mais les efforts de productivité n'ont pas été demandés comme ils auraient dû. J'ai siégé pendant plusieurs années à la commission consultative aéroportuaire : on était très surpris de la faiblesse du ministre des transports face à son ancien directeur de cabinet devenu président d'ADP, il y a un peu moins d'une dizaine d'années.

Il faut bien comprendre que la question de la régulation des monopoles existe, qu'ils soient publics ou privés. Il faut donc bien distinguer deux questions. La première est celle du choix de portefeuille. Il faut que le rendement de l'opération soit correct une fois qu'on a actualisé les rendements potentiels.

Vous avez raison de dire que la rentabilité n'est pas extraordinaire
- inférieure à 2 % actuellement -, mais les gains potentiels en plus-values seront assez importants si le trafic continue à augmenter comme c'est le cas depuis quelques années. C'est un calcul assez compliqué à réaliser. Il faut qu'un calcul financier démontre que cette opération se fait au bon moment. Il faudra donc étudier de près la fenêtre de tir en termes de rentabilité s'agissant de l'aspect financier.

La deuxième question est bien celle de la régulation. J'ai tendance à croire qu'il vaut peut-être mieux, comme c'est inscrit dans le projet de loi actuel, avoir un régulateur relativement indépendant. Ce sera bon pour la plateforme. Actuellement, les trafics d'ADP augmentent moins que les trafics des aéroports concurrents en Europe. Il y a quinze ans, on nous expliquait qu'ADP était le seul aéroport qui avait des capacités de développement, alors que Francfort, Schiphol et Londres étaient soi-disant saturés. Or tous, plus ou moins, ont développé des capacités nouvelles.

On a donc un aéroport qui a sans doute les plus grosses capacités européennes, mais c'est l'un de ceux qui se développent le moins rapidement. Ceci est entre autres lié à une qualité qui n'est pas toujours irréprochable d'une part et, d'autre part, aux redevances qui sont relativement élevées.

Si la nouvelle régulation est capable de traiter ces questions et que l'État joue son rôle de stratège grâce à un régulateur indépendant au lieu de demeurer un actionnaire rentier, l'opération peut avoir du sens.

Mme Catherine Fournier , présidente . - La parole est à M. de Rohan-Chabot.

M. Emmanuel de Rohan-Chabot, président de l'Association française des jeux en ligne (AFJEL) . - Merci. Nous ne sommes pas ici pour exprimer une position sur le principe des privatisations. Ce n'est ni notre rôle ni notre envie.

Un peu d'histoire en ce qui concerne la régulation des jeux. Jusqu'en 2010, le principe des jeux en France consistait en une interdiction assortie de dérogations. Il existait trois grandes dérogations, la FDJ pour les jeux de hasard pur, le PMU pour les paris hippiques, les casinos. La loi de 2010 a modifié cette répartition des rôles à partir d'un constat poussé par la Commission européenne, pour qui l'État ne jouait pas un rôle suffisant dans la surveillance des monopoles en n'encadrant pas assez l'offre de jeux.

La Commission européenne considérait en effet que les monopoles et la restriction au commerce dans le domaine des jeux n'étaient justifiables, et s'il s'agissait d'une politique commerciale restreinte consistant simplement à fournir une offre à une demande existante, sans pousser la croissance de cette activité au motif que celle-ci peut présenter des risques pour la santé et l'ordre public.

L'État ne remplissant pas ce rôle et n'étant pas capable de répondre aux demandes de la Commission européenne sur l'encadrement de la politique des jeux, on a libéralisé trois sous-secteurs de paris en ligne : les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne. Restent aujourd'hui les monopoles : le PMU pour son activité de paris hippiques et son réseau de distribution, la FDJ qui détient un monopole de paris sportifs grâce à son réseau physique de distribution et un monopole des jeux de hasard pur, par Internet ou dans son réseau physique, et les jeux de hasard des casinos.

Pourquoi ne pas privatiser la FDJ ? Il faudrait pour ce faire que la régulation se mette en place pour répondre aux objectifs d'ordre public et de santé publique. Il a été dit lors des débats autour de la loi PACTE qu'une régulation devrait être mise en place avant toute privatisation de la FDJ.

On peut aujourd'hui dresser deux constats.

L'autorité unique qui devrait présider à la régulation des jeux pour l'ensemble des opérateurs de ce secteur d'activité semble aujourd'hui floue, mal définie et manquer d'unicité. Il a en effet déjà été dit que les casinos terrestres ne dépendraient pas de cette autorité de régulation, et que le ministère de l'intérieur garderait la haute main sur eux. On ne sait pas encore quel sera le champ d'application exacte de cette autorité unique, qui devrait avoir la FDJ sous sa coupe. La définition de cette autorité unique n'est pas traitée dans la loi, mais renvoyée à l'écriture d'une ordonnance, le Parlement donnant un blanc-seing au Gouvernement pour mettre cette régulation en place.

Il me paraît essentiel que la régulation soit unique, assurée par une autorité administrative indépendante, afin d'éviter tout conflit d'intérêts dans un État qui restera actionnaire, avec un rôle de défense de l'ordre public et qui, par ailleurs, est le premier bénéficiaire des activités de la FDJ.

Les « profits » de l'activité de la FDJ sont répartis en deux grandes masses très inégales, 3,5 milliards d'euros de prélèvements fiscaux qui devront a priori être maintenus, et des dividendes de l'ordre d'une centaine de millions d'euros par an. L'État restera donc le principal bénéficiaire de l'activité économique de la FDJ par le biais de la fiscalité, mais il faudrait éviter les conflits d'intérêts.

Il y a par ailleurs un problème de définition du champ d'application du monopole qui va être privatisé. Aujourd'hui, les jeux de hasard pur, à l'exception des casinos, sont détenus par un monopole public. Demain, ils seront détenus par un monopole privé. Est-il défendable de laisser dans des mains privées le monopole d'une activité de hasard pur, comme le casino en ligne, aujourd'hui strictement interdit en France ?

L'Assemblée nationale, au cours de la première lecture, a vu naître un certain nombre de questions sur ce sujet. L'absence de réponse du ministre a été assez frappante, puisqu'il a systématiquement refusé de répondre à une définition du champ d'application de ce monopole.

Il existe de véritables questions sur ce sujet, et il nous semblerait souhaitable que le Parlement exerce son contrôle sur ce point pour garantir le rôle de défenseur de l'ordre public et de la santé de l'État, ainsi que la régulation, qui serait la même pour tous les opérateurs du secteur. Il s'agit en effet de métiers très comparables qui assurent une libre compétition dans un domaine qui se privatise.

Il existe toujours une crainte au sujet des conflits d'intérêts par rapport à la valorisation immédiate d'un actif. Moins la FDJ sera soumise à une régulation indépendante et stricte, plus large sera son champ d'application, et plus il sera facile de valoriser cet actif.

Cet intérêt à court terme se heurte au rôle nécessaire de régulateur de l'État. Il nous semble, là encore, que le pouvoir législatif devrait s'intéresser de près à ces conflits d'intérêts.

Mme Catherine Fournier , présidente . - La parole est au rapporteur.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je voulais revenir sur la privatisation d'ADP et de la FDJ qui ont, comme cela a été rappelé, vocation à alimenter un fonds dont le rendement sera consacré à l'innovation, de l'ordre de 200 millions d'euros par an soit, si je ne m'abuse, autant que le montant des dividendes consacré par ADP et la FDJ au budget général, comme on l'a déjà dit.

Ne pensez-vous pas qu'il existe pour l'État un risque de perte de contrôle des deux actifs stratégiques, sans qu'il y ait forcément un bénéfice réel de l'innovation de rupture ? Pourquoi, par exemple, ne pas choisir d'augmenter simplement la dotation pour l'innovation à l'aide de dividendes qui seraient reversés chaque année au budget général ?

Par ailleurs, quels avantages peut-on attendre de la privatisation d'ADP pour l'entreprise ? Pensez-vous qu'elle puisse être mieux gérée par des actionnaires privés ? Pourra-t-elle mieux se développer en investissant davantage, en interne ou à l'international ?

Ce qu'on a pu voir par le passé pour les sociétés d'autoroutes - que je considère comme une faute, toutes sensibilités politiques confondues - ne risque-t-il pas de se reproduire, les sociétés privatisées bénéficiant d'une véritable profitabilité ? Certes, on n'est pas certain de trouver des volontaires sur le marché, mais c'est un vrai sujet aujourd'hui.

Enfin, concernant la FDJ, je remercie M. de Rohan-Chabot d'avoir abordé un ou deux aspects que je n'avais pas identifiés. Néanmoins, la concession de droits exclusifs à un opérateur fait l'objet d'un encadrement par le droit européen. Il ne semble pas à cet instant garanti que la solution proposée par le Gouvernement pour la FDJ soit conforme. Le ministre avait déclaré qu'il s'assurerait de la validité de la démarche. Savez-vous aujourd'hui où on en est ? La Commission européenne a-t-elle rendu un avis ?

M. Martin Vial . - Tout d'abord, je ne partage pas la vision de M. Ecalle à propos de l'inutilité du fonds pour l'innovation. En réalité, l'une des raisons pour lesquelles le Président de la République et le Gouvernement ont pris cette décision réside dans le fait que les crédits pour l'innovation n'ont cessé de baisser ces dernières années, indépendamment de la couleur politique du Gouvernement et du Parlement, qui a voté successivement les budgets, amenant ces réductions progressives de crédit.

L'idée est assez simple : elle consiste à sanctuariser ces ressources pour l'innovation de rupture. Certes, beaucoup d'autres moyens et lignes de crédit favorisent la recherche et l'innovation, mais il faut sanctuariser le financement de l'innovation de rupture avec la création d'une poche d'actifs dont les revenus, qui ne sont pas des crédits budgétaires, viennent alimenter le financement des opérations d'investissement dans des entreprises dont on espère que certaines seront plus tard des « licornes ».

Ce fonds est déjà doté de 10 milliards d'euros, à hauteur de 1,6 milliard d'euros en numéraire, 13 % de titres d'EDF et l'intégralité de notre participation dans Thales, afin que les revenus de ces titres viennent transitoirement alimenter les ressources du fonds.

La rémunération telle qu'elle a été prévue, une fois que le fonds sera alimenté en totalité, sera de 250 millions d'euros par an, c'est-à-dire 2,5 % du montant de 10 milliards d'euros.

Si nous n'avons pu reprendre la suggestion de M. le rapporteur sur le fléchage des dividendes des entreprises qui ont été citées vers le financement de l'innovation, c'est que la LOLF nous l'interdit. Ces dividendes sont aujourd'hui versés au budget général, et on ne peut affecter de façon directe vers une dépense une ressource allant au budget général. On pourrait modifier la LOLF, mais ce serait le choix du Parlement. Ce n'est pas ce qui a été voulu par le Gouvernement.

Ne s'engage-t-on pas, en cédant cet actif important, dans une opération du type de celle qui s'est produite pour les autoroutes ? Les autoroutes ont augmenté leurs prix et l'État n'a plus de prise sur ces évolutions de redevances ou de tarifs.

Dans le cas d'ADP et des aéroports de façon générale, ce ne sera pas le cas puisqu'un contrat de régulation économique doit être signé tous les cinq ans. Le mécanisme existe aujourd'hui, mais il a été précisé, conforté, confirmé dans la loi. Cela veut dire que, tous les cinq ans, le contrat de régulation économique fixera les obligations en matière d'investissements de l'entreprise et la rémunération de ces investissements. C'est le coeur de la négociation entre la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'entreprise.

Il est prévu dans la loi que si l'entreprise et l'État ne se mettent pas d'accord, c'est l'État qui a le dernier mot. Les dispositions tarifaires de redevances sont donc fixées par l'État, et cela a été explicitement prévu dans la loi.

De ce point de vue, on n'entre pas dans un schéma du type de celui qui a été retenu autrefois pour les autoroutes, dans lequel on part sur un niveau tarifaire incontrôlé pour 70 ans. Ici, il doit être revu tous les cinq ans. C'est la logique économique de tous ces contrats de régulation.

Concernant la FDJ, la Commission européenne nous a dit que tout ceci s'inscrivait dans une jurisprudence déjà bien établie pour les privatisations de monopoles de jeu en Europe, avec différents arrêts de la Cour de justice européenne, dont le plus récent, qui date du début de l'année 2018, conforte le fait que ces privatisations sont autorisées dès lors qu'un contrôle étroit est assuré par l'État et par un régulateur sur l'exercice des missions et des activités.

L'ordonnance qui va être prise par le Gouvernement, dont la ratification sera soumise au Parlement, est concentrée sur les dispositifs de régulation. En effet, le ministre l'a rappelé durant les débats, l'objectif est de créer une autorité unique qui aura en charge la régulation du secteur et celui de la FDJ. Un débat a été ouvert sur la régulation des casinos. Lors de la préparation de cette ordonnance, à laquelle le Parlement serait associé, comme l'a précisé le ministre, il est prévu de fixer le champ d'action de l'autorité de régulation.

Celle-ci est très largement dispersée, s'agissant de la FDJ, entre le ministère de l'action et des comptes publics - très concrètement, la direction du budget et le ministre en charge du budget -, le ministère de la santé pour certains aspects correspondant à l'addiction aux jeux, et le ministère de l'intérieur pour certaines dispositions d'ordre public.

Un système de régulation nouveau sera donc bien mis en oeuvre à travers l'ordonnance afin de s'assurer que le contrôle étroit qui sera établi à travers deux leviers, l'organe de régulation sur le plan de la présence de l'État au capital et la gouvernance de l'entreprise, soit correctement assuré.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Vous évoquez les ordonnances qui vont encadrer cette autorité, et vous dites que vous allez y associer le Parlement. On pouvait tout simplement l'intégrer dans la loi pour cela!

M. François Ecalle . - Je voulais revenir sur le fonds pour l'innovation. Il y a beaucoup de bonnes raisons pour augmenter les crédits d'aide à l'innovation, je suis tout à fait d'accord. S'il faut ajouter 250 millions d'euros aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il faut le faire. Si les crédits de cette mission ont baissé dans le passé à travers les lois de finances ou les lois de finances rectificatives, c'est un choix politique.

Il y a toujours eu, dans les sphères de l'État, une velléité de créer des fonds extrabudgétaires qui permettent de sanctuariser des crédits. Il est beaucoup plus surprenant que ces idées viennent du ministère des finances, le but étant d'échapper à une régulation infra-annuelle toujours validée par le Parlement à travers les lois de finances rectificatives.

Cela existe depuis fort longtemps. La Cour des comptes émet à ce sujet des critiques régulières. Le mécanisme qui va être mis en place pour le fonds à l'innovation est le même que celui mis en place lors du soi-disant grand emprunt - qui n'a jamais eu lieu - en faveur des investissements d'avenir, il y a dix ans. On l'a renouvelé à chaque nouveau plan pour les investissements d'avenir, que la Cour des comptes critique tout autant parce que cela permet de mettre à part des crédits qui échappent au regard du Parlement.

Je persiste à penser qu'il faut totalement distinguer ces deux sujets. Je pense que des actionnaires privés d'une entreprise peuvent en effet mieux gérer cette entreprise à condition d'être en concurrence. C'est là tout le problème d'ADP, qui apparaît comme un quasi-monopole. Or une entreprise monopolistique a tendance à avoir des prix plus élevés qu'une entreprise en situation de concurrence. C'est la base de la microéconomie. Il y a bien un problème, et il faut donc une régulation.

Pour reprendre l'exemple des autoroutes, il existe une régulation, avec des péages, des cahiers des charges. Je pense que ce qui est prévu pour ADP est plus strict, mais le problème est toujours le même : à un moment ou un autre, il y a toujours des renégociations des cahiers des charges. C'est ce qui est arrivé pour les sociétés d'autoroutes, à qui on a demandé de rajouter des bretelles d'accès, etc., de prendre en charge d'autres sections. On a donc revu les cahiers des charges des concessions. Dans ces conditions, le concessionnaire est en position de force et gagne toujours.

Je ne pense pas pour autant qu'il faille dire que l'on s'est trompé en privatisant les sociétés d'autoroutes lorsqu'on examine les profits actuels des concessionnaires : il faut bien avoir en tête que le calcul financier oblige à réaliser des prévisions à très long terme, etc. J'étais responsable des prévisions de finances publiques de Bercy il y a déjà une quinzaine d'années : on se trompe toujours !

Ce qu'il faut, c'est essayer de prendre les décisions avec le maximum d'informations disponibles et de précautions. Peut-être se trompera-t-on et qu'on découvrira dans quinze ans que l'actionnaire d'ADP fait trop de profits ou, au contraire, n'en fait pas assez. Ce sera malheureusement toujours ainsi.

Mme Catherine Fournier , présidente . - La parole est aux commissaires.

M. Vincent Capo-Canellas . - Je reviens sur le sujet d'ADP. J'ai trouvé un élément commun aux interventions de MM. Vial, Ecalle et Crozet, selon qui il faut qu'ADP soit vendu à un prix élevé pour que l'opération soit rentable pour l'État.

Pour autant, M. Vial a affirmé que l'on peut vendre ADP parce que cette société figure parmi les plus faibles rendements du portefeuille. N'y a-t-il pas un paradoxe à vouloir privatiser et vendre cher un actif à qui l'État reconnaît lui-même un faible rendement ? On peut toujours espérer que le privé fasse beaucoup mieux, mais j'observe qu'ADP est cependant présent dans le monde entier, où il est reconnu comme un acteur majeur. La maison a fait quand même un certain nombre de progrès en productivité, même s'il en reste sans doute à faire.

MM. Ecalle et Crozet ont par ailleurs confirmé qu'il fallait vendre l'actif cher pour que ce soit rentable pour l'État, et s'interroger sur une régulation forte, celle-ci pouvant avoir un impact sur le prix. Comment résoudre cette équation, d'autant qu'on peut s'interroger sur l'effet que cela peut avoir sur le transport aérien français, la France étant un pays très survolé ?

Certains ont estimé qu'on n'avait peut-être pas capté le trafic autant qu'on aurait pu le faire. Ceci pose la question du niveau des redevances. Comment envisagez-vous, tout en garantissant l'intérêt patrimonial de l'État, de permettre la compétitivité du transport aérien français et mondial ?

Par ailleurs, l'Association internationale du transport aérien (IATA) rappelle qu'elle préfère les aéroports publics. Comment privatiser ADP et permettre malgré tout que la filière du transport aérien français se développe, gagne des parts de marché et soit attractive ?

Enfin, la notion de monopole est quelque peu relative, certains concurrents européens pouvant capter du trafic...

M. Jean Pierre Vogel . - M. Ecalle a indiqué que les privatisations doivent être réalisées dans l'intérêt financier de l'État. Il existe peut-être un problème sur l'environnement économique particulier de la FDJ par rapport à ADP.

M. de Rohan-Chabot a-t-il un avis sur l'impact de la privatisation de la FDJ sur le monde du cheval et ses 180 000 emplois directs, essentiellement ruraux qui, jusque-là, ont été complètement absents des débats à l'Assemblée nationale ? On a parlé du PMU, mais pas du financement de la filière hippique, entièrement assuré par le PMU. Vous avez cité à juste titre la loi du 12 mai 2010. J'en rappelle l'article 3, dont l'objectif est de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'étude d'impact associé à l'article 51 est totalement silencieuse sur tous ces aspects.

Je partage entièrement votre avis à propos du fait qu'il existe un risque de conflit d'intérêts important avec l'État, concernant à la fois la meilleure valorisation qu'il doit tirer de la FDJ, mais aussi son rôle de régulateur, qui doit primer. D'ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 14 juin 2018, qui indique que « le décret décidant la privatisation de la FDJ ne pourra être pris avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le secteur des jeux et la régulation dont il a fait l'objet », est assez étonnant. Je suis surpris par la démarche, qui semble contraire à la hiérarchie entre l'essentiel et l'accessoire et, en tout cas, peu respectueuse du rôle du Parlement. Comme l'a dit Mme la présidente, associer le Parlement à l'ordonnance aurait largement amélioré les choses !

Je rappelle que la filière hippique est aujourd'hui en concurrence frontale avec le PMU et la FDJ, qui compte 9 000 points de vente en dur, et que les rémunérations des distributeurs de la FDJ sont trois fois supérieures à celles des distributeurs du PMU. On imagine qu'un actionnariat privé engendrerait une politique commerciale encore plus agressive. Or les enjeux du PMU ont diminué depuis dix ans, augmentant à due proportion au profit de la FDJ.

M. Philippe Dominati . - Ma première question s'adresse au commissaire de l'Agence des participations de l'État (APE). J'aimerais savoir si l'Agence a été associée à la sélection des sociétés privatisées par le Gouvernement. On peut toujours trouver des arguments pour appliquer une décision, mais avez-vous été consulté par le Gouvernement au sujet des privatisations les plus judicieuses pour l'État ?

Je rejoins en second lieu la question de mon collègue sur le rendement d'une société dont l'État est l'actionnaire majoritaire. On dit que le rendement est faible, mais qui fixe le rendement ? Il s'agit bien d'un conseil d'administration contrôlé par l'État. C'est donc l'État qui fixe la condition !

Dans Investir de la semaine dernière, le président de la société ADP explique que, sur les neuf premiers mois de l'année, on comptabilise 30 % d'augmentation du chiffre d'affaires et une évolution moyenne du dividende de 12 % depuis trois ans. Si l'État ne veut pas distribuer le dividende, le rendement est bien évidemment plus faible, mais cela se traduit par une augmentation très forte du capital.

Le groupe Vinci a acheté une participation à 78,5 euros il y a cinq ans. Aujourd'hui, celle-ci s'élève à 185 euros d'après ce que je comprends. Le rendement est certes faible, mais le capital a doublé en cinq ans. Considérez-vous que votre prédécesseur qui, il y a cinq ans, avait donné le feu vert à la privatisation d'une partie du capital d'ADP à hauteur de 8 %, ait judicieusement défendu les intérêts de l'État ? Un capital qui double en cinq ans, dans la conjoncture actuelle, c'est relativement rare.

Or si le rendement est faible mais que le capital explose, ceci doit rentrer dans le calcul économique, mais vous semblez nous dire que vous êtes obligé de vendre à cause d'un rendement particulièrement faible. J'aimerais donc obtenir des précisions à ce sujet : comment avez-vous été associé à la décision ? Que vous soyez là pour l'exécuter, je le conçois, que vous trouviez des arguments pour cela, je le comprends aussi, mais expliquez-moi le doublement de la participation en cinq ans, avec un rendement faible, et surtout en contradiction avec une actualité économique !

M. Martin Vial . - La question posée par M. Capo-Canellas au sujet du rendement rejoint la question de M. Dominati.

Mon expression a sans doute été un peu cursive. Le rendement, c'est simplement le rapport entre le dividende et la valeur du titre. Il s'agit d'une société cotée. On connaît cette valeur. Effectivement, la raison pour laquelle ce rendement est relativement limité vient du fait que la valeur du titre, ainsi que vous venez de le souligner, a beaucoup augmenté ces dernières années. Par conséquent, le rapport entre le dividende versé et la valeur du titre reste grosso modo inférieur de moitié au rendement moyen du portefeuille de l'APE.

Il ne s'agit pas de privatiser une société qui va mal. Vous l'avez souligné, le très bon travail réalisé par le management ces dernières années a permis d'améliorer cette valeur. On a tendance à oublier que le trafic aérien a été victime des attentats perpétrés en Île-de-France et à Paris ces dernières années. On a donc des périodes de baisse de trafic et de rentabilité. En tendance, la valeur de l'entreprise a cependant beaucoup augmenté et son rendement diminué.

C'est au moment où le cours d'un titre est élevé et le rendement faible qu'il faut réaliser une opération de cession. En tant qu'entité publique gestionnaire d'argent public, nous ne sommes pas sur ce raisonnement. Il n'y a donc pas de paradoxe : on ne cède pas une société qui va mal, mais une société qui attire au contraire beaucoup d'investisseurs, comme le montrent le cours et les marques d'intérêt qui se sont manifestées ces derniers mois.

S'agissant de la régulation, celle-ci a été fixée de façon assez stricte. Dans le projet de loi, les termes principaux du futur cahier des charges, qui étaient jusqu'à présent du niveau du décret, sont largement fixés au niveau de la loi, afin de bien montrer que le régulateur, notamment l'Autorité de supervision indépendante (ASI), la nouvelle instance de régulation dans le domaine du transport aérien, aura des pouvoirs majeurs plus forts que par le passé, tout comme la DGAC. C'est dans ce cadre que s'exercera la négociation du contrat de régulation économique.

Je voudrais à ce sujet lever une ambiguïté sur un propos de M. Ecalle qui, me semble-t-il, ne correspond pas à la réalité de la loi : le cahier des charges ne doit pas être négocié. Le cahier des charges est fixé par décret dans le cadre de la loi que vous allez amender et voter. Ce qui va être négocié tous les cinq ans - et qui correspond à la situation actuelle - c'est un contrat de régulation économique. C'est la grande différence par rapport aux autoroutes : il ne s'agit pas d'obliger l'État à renégocier. C'est prévu dans la loi. Tous les cinq ans, l'entreprise saura au contraire qu'elle devra aboutir à un contrat. Si tel n'est pas le cas, c'est l'État qui aura le dernier mot.

La privatisation va-t-elle avoir un impact sur le niveau des redevances ? Cette question est tout à fait légitime. Les compagnies aériennes réclament en effet à la fois des baisses ou des modérations de redevances. J'observe cependant que, depuis 2010, le niveau des redevances a évolué moins vite pour ADP que pour ses comparables européens de même taille - Francfort, Madrid et Heathrow -, hormis Schiphol, aujourd'hui confronté à la nécessité d'augmenter ses redevances pour pouvoir financer ses investissements.

Le débat sur les redevances est légitime et aura lieu dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.

L'APE a-t-elle été associée et consultée ? Je ne veux pas m'élever au-dessus de ma condition : je suis un agent public au service de l'État et sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Cependant, à l'occasion de la nomination du Gouvernement, j'ai présenté, en tant que commissaire aux participations de l'État en charge de la direction générale de l'Agence des participations publiques, une feuille de route à l'attention de l'État actionnaire pour la durée de la législature. Naturellement, le ministre et le Gouvernement choisissent les dispositions qu'ils entendent appliquer, mais l'Agence des participations de l'État a un rôle de proposition.

Bien évidemment, ADP et FDJ faisaient partie d'une liste de propositions non exhaustive. Ceci a donné lieu à un débat entre l'Agence et votre serviteur, le cabinet du ministre et le ministre, ainsi que les équipes du Premier ministre et du Président de la République en vue d'arrêter les choix arrêtés in fine par le Gouvernement. Il est normal qu'un directeur d'administration centrale fasse des propositions. Le Gouvernement décide de les retenir ou non. C'est dans ce cas qu'ont été décidées les propositions de la loi PACTE.

M. Yves Crozet . - Les sociétés d'autoroutes ou ADP représentent, je le répète, des activités de rente.

L'EBITDA, l'excédent brut d'exploitation, atteint facilement, 50 %, 60 %, 70 %. Pour ADP, l'EBITDA s'élève à 60 % ou 70 %. Bien évidemment, cela intéresse des acteurs privés qui, comme on l'a vu pour les autoroutes, sauront faire monter la profitabilité beaucoup plus que l'acteur public, qui avait peut-être d'autres priorités. Ils vont « faire cracher » la machine différemment, et c'est bien pour cela qu'on vend.

Le fait que les sociétés d'autoroutes aient aujourd'hui des profits élevés démontre que l'État a fait une bonne opération sur le long terme. Le jour où les concessions arrivent à échéance, ils vont pouvoir les revendre. C'est un jeu gagnant-gagnant. Les sociétés d'autoroutes représentent aujourd'hui 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires. L'État, d'une façon d'une autre, récupère 4 milliards d'euros par an. C'est pour cela qu'il ferme les yeux sur les hausses des tarifs. De ce point de vue, l'État joue sur des activités de rente. N'oublions pas que beaucoup de taxes sont prélevées par l'État.

Le deuxième enjeu consiste à savoir jusqu'où on va pouvoir laisser jouer le secteur privé. Quelles régulations vont être mises en place ? En cas de changement public, par exemple sur CDG Express, c'est l'État qui sera demandeur, et l'opérateur privé pourra ne pas être perdant. On est là sur des questions de partage de rente. L'opérateur privé ne jouera pas à ce jeu-là s'il n'est pas gagnant.

M. François Ecalle . - M. Vial a eu raison de me reprendre à propos de l'expression de « renégociation ». D'ici à 70 ans, la loi sera probablement modifiée...

S'agissant du rendement d'ADP, la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, qui rapporte le résultat opérationnel courant au total des actifs, se présente comme l'indicateur privilégié du rapport annuel de performances du compte d'affectation spéciale des participations de l'État. De mémoire, ce taux de rentabilité pour le portefeuille de l'APE est de 4 % à 5 %.

Pour ADP, il s'élève à 7 %. On lit dans le document de référence d'ADP que le taux de rentabilité opérationnelle des capitaux employé est de 4,5 % sur le périmètre régulé. Comme on vient de le dire, la rentabilité sur le périmètre non régulé est nettement plus élevée que sur le périmètre régulé. Mon calcul doit donc être assez bon. Or 7 %, c'est plus que le portefeuille de l'APE.

Mme Juliette de la Noue, conseillère (AFJEL) . - J'aurais souhaité revenir un instant sur la question de M. le rapporteur, à laquelle M. Vial a répondu de manière partielle.

Même sans chercher à adopter de position dogmatique sur le fait de savoir s'il est bon ou non de privatiser la FDJ, il n'en reste pas moins que la privatisation remet en cause tout le cadre de régulation des jeux en France qui, dans le projet de loi, reste un préalable. Le législateur, de ce point de vue, ne s'y est donc pas trompé.

Vous avez raison de dire que la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui est assez fournie et claire, impose un contrôle de l'État. Ce n'est pas tout : il faut aussi que la régulation réduise les occasions de jeux et limite les activités dans ce domaine de manière cohérente et systématique. On est là face à une contradiction : une FDJ attractive, avec un périmètre élargi, comme l'a souhaité le ministre lors de la commission spéciale de l'Assemblée nationale ou lors des débats, va à l'encontre des principes européens. Au contraire, si l'on décide de restreindre l'offre de la FDJ afin d'être conforme aux principes européens, l'attractivité de la FDJ sera moindre. Il n'existe pas de troisième voie.

Si l'on poursuit la privatisation de la FDJ avec un périmètre élargi à tous les jeux de hasard, ce qui n'était pas exactement le cadre de la loi de 2010, on va se heurter à un risque contentieux extrêmement fort, au niveau national comme au niveau européen.

Ce contentieux pourrait remettre le monopole en cause, y compris celui des jeux en dur. Un certain nombre de grands acteurs européens observent avec beaucoup d'attention ce qui se passe au niveau français, et sont extrêmement intéressés par le fait de pouvoir entrer sur un marché complètement libéralisé, qu'il s'agisse de jeux en dur ou de jeux en ligne. Ceci aurait un impact sur l'ensemble du secteur, ainsi que sur la filière hippique, comme l'évoquait M. Vogel à l'instant.

M. Emmanuel Rohan-Chabot . - Il existait en effet dans les objectifs de la loi de 2010 un équilibre des filières. Celui-ci a été fortement bousculé depuis. Ainsi, le chiffre de la seule FDJ a été multiplié par dix concernant les paris sportifs dans le réseau physique, qui est en concurrence frontale avec les paris hippiques du PMU, puisqu'il s'agit souvent les mêmes points de vente. Il y a sans doute eu des phénomènes de vases communicants. Il faut donc prendre garde qu'un élan plus fort en faveur d'une FDJ privatisés ne vienne aggraver ce phénomène.

Pour mémoire, la totalité des revenus de la filière hippique ne provient plus aujourd'hui du PMU, la loi de 2010 ayant prévu une taxe reversée par les opérateurs de l'Internet au bénéfice de la filière hippique. Ceci explique sans doute le déséquilibre que vous évoquiez, puisqu'il existe des prélèvements globaux, de l'ordre d'environ 14 %, au détriment de l'activité de paris hippiques, mais qui bénéficient d'une part à l'État par la fiscalité et, d'autre part, à la filière hippique, alors que, sur l'Internet, la fiscalité qui pèse sur les paris sportifs n'est que de 9 %. Ce déséquilibre pourrait être aggravé en cas de champ d'application trop large du monopole de la FDJ.

Ce monopole correspond au monopole des loteries. En termes juridiques, cela englobe tous les jeux d'argent. Lors du débat à l'Assemblée nationale, des questions à ce sujet ont été posées au ministre, qui a refusé d'y répondre.

Mme Christine Lavarde . - M. Vial justifie les privatisations par la nécessité de créer un fonds d'investissement avec des ressources sanctuarisées. J'ai été heureuse d'entendre M. Ecalle rappeler que nous disposons déjà d'un certain nombre de fonds de cette nature, notamment les investissements d'avenir, qui bénéficient de crédits qui ne sont pas soumis à régulation budgétaire et qui sont donc normalement sanctuarisés.

Je suis sceptique concernant l'utilisation de ces fonds : on peut en effet constater que, dans le cadre du plan d'investissement numéro 3, le ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu'une partie de ces fonds allaient être utilisés pour favoriser la reconversion industrielle de certains territoires. Il est par ailleurs question qu'une partie de ces fonds viennent abonder la rénovation du Grand Palais.

Que faudrait-il donc faire figurer dans la loi PACTE pour être certain que les crédits du futur fonds d'investissement servent bien à financer des investissements de rupture, notamment dans la « deep tech », et ne soient pas utilisés au gré de l'actualité du moment pour financer autre chose ?

M. Victorin Lurel . - Je suis rapporteur des participations financières de l'État, et j'ai eu l'occasion d'entendre hier en audition M. le commissaire général. Je ferai donc l'économie de certaines questions, mais j'avoue que je suis impressionné par la convergence et la concordance des points de vue qui viennent de s'exprimer. Ce sont exactement les mêmes questions qui ont été posées hier, et les mêmes doutes, les mêmes interrogations, pour ne pas dire le même scepticisme qui traversent nos collègues.

Pourquoi engager cette opération face à autant d'incertitudes, autant d'aléas, de paramètres ? Ma collègue a raison : qu'est-ce qui nous garantit que tout ceci est sanctuarisé ?

La question de Philippe Dominati n'était pas anodine : le commissaire général et l'APE ont-ils bien été associés en amont et ont-ils pesé sur les choix ? Comment justifier la privatisation d'ADP ?

Le commissaire l'a évoqué, le taux de rendement est trop faible, alors que c'est l'État qui fixe le volume des dividendes. Le seul motif véritable qui justifie cette opération de « valorisation du patrimoine » réside dans le souhait que le privé fasse « cracher la machine », comme cela a été dit.

Il existe par ailleurs deux contradictions qui méritent d'être approfondies : pour inciter les entreprises à investir, il faut leur assurer une rentabilité minimale. Toutefois, imposer un cahier des charges trop long risque de dissuader les investisseurs. Rappelons qu'il s'agit d'une vingtaine de milliards voire plus. C'est toute la difficulté pour l'administration de trouver la bonne solution.

Les modalités de cession n'ont pas été arbitrées par l'État : quelles sont les options possibles ? En quoi la solution choisie est-elle la moins mauvaise possible ? Quelles sont les options possibles pour la cession de ces trois entreprises, et quelles sont les vraies motivations ? Selon les modalités, on peut en effet avoir des opinions différentes.

M. Arnaud Bazin . - La valeur d'ADP va évidemment dépendre du rendement et des hypothèses de croissance du trafic aérien. Philippe Dominati a souligné une récente augmentation du trafic mais, aujourd'hui, ADP conduit une concertation pour construire un quatrième terminal à Roissy-Charles-de-Gaulle, qui lui permettra d'augmenter son flux de passagers et de passer de 72 millions à 100 millions, 110 millions voire 120 millions par an, soit une augmentation colossale à l'échéance de 2030 ou 2035. Bien évidemment, de tels chiffres sont toujours sujets à caution. Cette hypothèse de croissance très forte du trafic de Charles-de-Gaulle a-t-elle été prise en compte pour évaluer la valeur de cession des parts d'ADP ?

Deuxièmement, cette augmentation aura des effets extrêmement bénéfiques pour les bénéficiaires de la privatisation, mais aura aussi des effets, que chacun pourra apprécier, sur les populations survolées. Les moteurs des avions sont aujourd'hui plus performants, moins bruyants, les capacités d'emport plus importantes, mais si l'on passe de 72 millions à 110 millions de passagers, les survols et les nuisances vont être bien plus importants.

Quelle sera la place des collectivités territoriales concernées dans la future régulation ? Le texte de loi leur permettra-t-il d'avoir d'une façon ou d'une autre voix au chapitre ?

Mme Sophie Primas . - Je m'interroge moi aussi sur cet équipement stratégique pour notre pays, facteur d'attractivité territoriale, qui constitue le hub de la plus grande compagnie française.

Je ne trouve cependant pas que des qualités à ADP : je suis souvent, en tant qu'usager, très critique face à la gestion de l'aéroport d'une façon générale. Je le dis ici publiquement : je n'arrive pas à me garer, on fait la queue, on est mal accueilli. J'espère au moins que la privatisation aura pour effet d'améliorer la qualité de service !

Toutefois, j'ai quelque doute sur la façon dont on va pouvoir réguler les redevances. J'ai eu le privilège de dîner avec M. Janaillac quelques jours avant sa folle idée de proposer un référendum interne. Une des difficultés de notre compagnie nationale réside dans le montant des redevances qu'Air France verse à ADP, par comparaison avec d'autres compagnies aériennes basées dans d'autres aéroports internationaux. Je suis très inquiète à ce sujet et sur les effets que cela aura.

L'aéroport de Toulouse a été en partie privatisé. Je crois savoir que cela ne se passe pas très bien, d'après les informations recueillies auprès d'Alain Châtillon. Y a-t-il des leçons à en tirer pour le futur cahier des charges d'ADP en matière de prescriptions concernant la régulation ?

Enfin, je comprends que nous allons être obligés de créer une autorité de régulation pour la FDJ. Comment va-t-elle être financée ? Avec quel argent ? On va abandonner des dividendes qui allaient au budget de l'État pour accompagner une autorité de régulation ! J'ai un peu de difficultés à comprendre comment tout ceci est « ficelé ».

M. Emmanuel de Rohan-Chabot . - Il existe déjà une autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Il s'agit d'une autorité administrative au budget modeste, qui a eu une courbe d'apprentissage considérable depuis huit ans, puisqu'elle a été créée au moment de la loi 2010. L'ARJEL fait très bien son métier. Il s'agit d'étendre son champ d'application et ses capacités, et non de créer une nouvelle dépense inconsidérée.

M. Martin Vial . - Le ministre aura l'occasion de répondre durant les débats, et je demeure à la disposition de la commission spéciale.

Madame Lavarde, vous vous inquiétez de savoir si le fonds pour l'innovation de rupture ne risque pas, par exemple, de financer le Grand Palais. Le mécanisme relève de BPIFrance, qui détient 50 %. La raison sociale du fonds, qui cible exclusivement l'innovation, est fixée par un texte fondateur.

M. Lurel m'a interrogé hier au sujet des modalités. Le ministre l'a dit : aucune décision n'a été prise s'agissant de la privatisation. Juridiquement, la privatisation consiste à ce que l'État passe en dessous de 50 % de détention du capital ou des droits de vote. Dans le cas particulier, le ministre a clairement affirmé qu'il existait trois options :

- privatiser l'entreprise en cédant le contrôle à un investisseur, auquel cas la réglementation boursière s'appliquera et tout investissement supérieur à 30 % du capital d'ADP donnera lieu à une OPA ;

- céder l'intégralité de notre participation par petits blocs, sans qu'aucun investisseur ne détienne plus de 30 % du capital ;

- l'État restant actionnaire minoritaire dans ADP, céder le reste à des investisseurs industriels ou financiers.

Ces options restent ouvertes. Les décisions n'ont pas encore été prises. Il faudra s'assurer que les conditions de marché sont tout à fait correctes et contrôler le nombre de candidats possibles à l'investissement. C'est ce que l'on appelle l'intensité concurrentielle.

De ce point de vue, la mise en concurrence sera la règle quelles que soient les modalités. C'est un principe constitutionnel s'agissant d'une opération de privatisation. Il n'y aura donc pas d'opération de gré à gré.

M. Philippe Dominati . - La cession précédente du capital d'ADP n'a-t-elle pas été faite de gré à gré ?

M. Martin Vial . - Il ne s'agit pas d'une opération de privatisation, la cession du bloc à Schiphol et Vinci correspondant à 8 % du capital pour chacun. Toute opération de privatisation doit donner lieu à mise en concurrence. Les principes constitutionnels sont bien évidemment systématiquement respectés.

S'agissant de la question de M. Bazin à propos du terminal 4, le sujet est en discussion avec la DGAC, qui donnera toutes les autorisations nécessaires pour la constitution d'un investissement aussi important.

Il va de soi que l'opération de cession, quelles que soient les modalités que je viens de rappeler, tiendra compte de la construction de ce terminal si celle-ci est arrêtée. La valeur actuelle anticipe aussi de facto l'augmentation du potentiel d'équipements et du trafic d'ADP.

Vous avez soulevé la question des nuisances sonores. Toutes les dispositions actuelles seront pérennisées. En outre, il est prévu dans le cahier des charges que les critères environnementaux feront partie des points de contrôle qu'exercera la DGAC sur les investissements de l'entreprise. Ceci fait l'objet de préoccupations de la part du Gouvernement, des parlementaires et des collectivités locales, comme vous l'avez rappelé.

S'agissant des questions de Mme Primas, l'objectif est d'améliorer la qualité des services. Aujourd'hui, dans un indicateur international qui fait référence, ADP est au 37e rang des grands aéroports. L'objectif est que cet aéroport progresse encore. Même si la qualité des services s'est améliorée ces dernières années, il existe encore des marges de progression. Cela fait partie des objectifs.

Le montant des redevances constitue un débat, je le disais tout à l'heure. Il fera l'objet d'une discussion tous les cinq ans. Il est lié au niveau des investissements de l'entreprise. C'est un dialogue permanent entre les compagnies aériennes clientes de l'aéroport, ADP et la DGAC. Le mécanisme de double caisse prévu dans la loi fait que l'entreprise ne peut durablement dégager de rentabilité. Si la rentabilité de la caisse régulée est supérieure aux objectifs fixés dans le contrat, les redevances sont réajustées pour revenir au niveau de rentabilité cible, c'est-à-dire la rémunération du capital utilisé pour les investissements en question. C'est un point assez technique mais important pour l'économie globale.

Quant à Toulouse, il s'agit de l'aéroport de province dont le trafic a aujourd'hui le plus augmenté depuis la privatisation. La question est celle de la coexistence d'un investisseur chinois, qui détient aujourd'hui 40 % du capital, et des autres actionnaires, notamment les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie. Les relations entre les acteurs n'ont pas toujours été faciles. Nous essayons de jouer un rôle pacificateur, mais surtout de promouvoir le développement et la bonne utilisation des ressources de l'aéroport.

L'enseignement que nous avons tiré de la privatisation de Toulouse-Blagnac concernait l'ensemble du processus de privatisation qu'on a utilisé pour Lyon et sur Nice, et qui a été radicalement différent. Les cahiers des charges qui ont été préparés pour l'exploitation et la privatisation ont été réalisés en concertation avec les collectivités locales. Le ministre de l'économie de l'époque les a rencontrés à diverses reprises. Celles qui voulaient céder leur participation, comme à Nice, ont été invitées à participer aussi au processus de cession.

M. de Rohan-Chabot a répondu pour ce qui est de l'autorité de régulation. Sans préjuger des décisions qui seront prises, je pense que l'on peut dire qu'il existe déjà une autorité qui formera le noyau de la future autorité globale.

M. Yves Crozet . - Une remarque sur l'effet miroir entre l'actionnaire privé et l'actionnaire public : Vinci abandonne les parkings du fait de leur taux de rentabilité très moyen, alors que, dans les aéroports, la hausse fait que la rentabilité augmente mécaniquement. Vinci est présent dans les aéroports du Portugal et beaucoup d'autres endroits. Ce sont les pays impécunieux qui ont privatisé leurs aéroports parce qu'il leur fallait trouver de l'argent. De son côté, ADP, qui a investi avec les Turcs dans différents aéroports, fait exactement le même choix en prévoyant de s'installer là où le trafic va se développer, notamment en Turquie, où l'effet de levier sera très important.

Les actionnaires vont mécaniquement là où les perspectives de profit sont les plus fortes du fait de la hausse du trafic. La stratégie de l'État consiste à se rapprocher des actionnaires qui sont prêts à vendre. Personne n'est aujourd'hui prêt à racheter la SNCF dans l'état où elle se trouve. Cela n'a pas de sens.

Il s'agit d'une opportunité financière partagée entre l'actionnaire public d'aujourd'hui et, peut-être, l'actionnaire privé de demain. Dans les trois options évoquées, quelle sera celle qui permettra la meilleure régulation possible et qui offrira à l'autorité publique la plus grande garantie de conserver un pied dans une affaire qui reste marquée par des questions de souveraineté ?

Mme Catherine Fournier , présidente . - Merci pour toutes ces informations.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat .

Audition de M. Bruno Le Maire
ministre de l'économie et des finances
(Mercredi 12 décembre 2018)

Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous clôturons nos auditions sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) avec celle de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Nos trois rapporteurs ont commencé leurs analyses il y a un mois. Nous avons entendu en commission Jean-Dominique Senard et nous avons organisé deux tables rondes, l'une réunissant des économistes et l'autre portant spécifiquement sur les privatisations.

Votre audition arrive en fin de processus, monsieur le ministre. Nous en attendons donc moins une présentation d'ensemble du projet de loi que des réponses à nos questions. Aussi, je vous demande de bien vouloir limiter autant que possible votre propos liminaire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - J'obéirai à cette recommandation, madame la présidente, je serai bref dans ma présentation.

Le projet de loi Pacte arrive au Sénat dans des circonstances politiques qui ont radicalement changé en quelques mois. Nous faisons aujourd'hui face à une crise qui nous concerne tous : une crise sociale - la crise de ceux qui ont un travail mais qui n'arrivent pas à en vivre dignement -, une crise démocratique - des millions de Français estiment n'être représentés ni par vous, ni par les députés, ni par le Gouvernement, ni par l'exécutif - et une crise de la Nation - une nation qui se vit comme unie et ne supporte pas les déchirements territoriaux, qui se vit comme laïque et qui ne supporte pas de voir l'islam politique prendre tant de place, et qui se vit comme porteuse d'un projet collectif qu'elle n'arrive plus à définir. Je dis cela comme ministre de l'économie et des finances, mais aussi comme ancien parlementaire, comme élu local et comme ancien ministre de l'agriculture, qui a sillonné la campagne française et qui aime profondément la ruralité.

Ce projet de loi est une petite pierre - restons modeste - qui peut apporter une réponse au désespoir de millions de Français. En effet, dans la méthode, elle répond à ce qu'attendent les Français, c'est-à-dire du dialogue. Je remercie donc les députés, qui ont amélioré substantiellement le texte, au travers d'amendements issus de tous les groupes. Cette méthode a aussi consisté à associer des chefs d'entreprise, des élus, des salariés. Si ce texte a fait si peu de vagues et a recueilli une si large majorité en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est parce que, quand on travaille ensemble, cela passe mieux. Je compte donc sur le Sénat, qui connaît si bien les territoires et le tissu économique français, pour améliorer encore ce texte.

Le premier volet de ce projet de loi concerne la simplification. Dans la colère qui s'exprime aujourd'hui, il y a aussi le ras-le-bol des artisans, des commerçants et des petits entrepreneurs, qui en ont assez de la paperasse, des taxes et des contraintes administratives. Or ce texte peut répondre à leur demande de simplification. Je donnerai un exemple : l'allègement des seuils sociaux. On supprime le seuil de vingt salariés, et, quand on ne franchit pas pendant cinq années consécutives le seuil de cinquante salariés, il n'y a pas d'obligation. Il y a aussi des simplifications dans les modalités de transmission.

Pour les salariés, on a simplifié le maquis incompréhensible de l'épargne retraite. Il n'y aura désormais plus qu'un produit portable au long de la carrière. Aujourd'hui, on change de métier et d'entreprise, on n'entre plus à vingt dans une entreprise dans laquelle on reste toute sa carrière. On gardera donc son produit d'épargne retraite toute sa carrière. De même, beaucoup de salariés sont en difficulté à la fin du mois ; ils veulent mettre de l'argent de côté, mais veulent aussi pouvoir le récupérer en cas de besoin. Avec ce texte, ils pourront libérer leur épargne retraite avant la fin de leur carrière. En outre, on n'obligera plus les salariés à toucher leur épargne sous forme de rente ; ils auront la liberté de la toucher en capital ou en rente, comme des citoyens libres et responsables.

Voilà des éléments de simplification qui répondent en partie à la colère qui s'exprime.

Un deuxième élément répond à cette colère : la justice. Nous voulons plus de justice dans notre économie. Il n'y a pas de succès économique sans justice économique. Cette justice se retrouve dans les mesures relatives à l'intéressement et à la participation ; nous supprimons le forfait social de 20 % pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui versent de l'intéressement. Cela améliorera le salaire net de millions de salariés et cela incitera les petites entreprises à la performance économique. J'espère que beaucoup de PME et TPE s'empareront du dispositif.

La justice économique touchera aussi les indépendants. Le statut de conjoint collaborateur deviendra le statut par défaut des conjoints d'indépendants. Cela évitera à nombre de conjoints, souvent des femmes, de se retrouver sans protection sociale ni retraite.

J'en arrive au troisième volet du projet de loi ; nous voulons profiter de ce texte pour clarifier les rôles respectifs des entreprises et de l'État. Le monde de l'entreprise ne se limite pas à faire du profit. Elles valent beaucoup plus, et leurs salariés aussi. Ce qui transforme notre vie quotidienne provient des entreprises. Une entreprise est une collectivité dont l'activité a un sens et, d'ailleurs, les entreprises qui réussissent le mieux sur la planète sont celles qui se sont donné le sens le plus clair.

Ainsi, nous souhaitons modifier le code civil pour reconnaître ce sens de l'activité économique, en suivant les recommandations de Jean-Dominique Senard et de Nicole Notat. Nous valorisons le rôle des entreprises en leur faisant dépasser, si elles le souhaitent, le seul objectif de profit économique.

Nous redéfinissons aussi le rôle de l'État, qui n'a pas vocation à diriger des entreprises dont l'activité n'est pas stratégique, liée à l'indépendance nationale ou à la souveraineté nationale. D'où la privatisation des Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d'Engie. Je rappelle en effet que 60 % des bénéfices d'ADP relèvent de la boutique de luxe ou de l'hôtellerie. Le reste - contrôle des pistes, des personnes, des frontières - restera dans les mains de l'État. Il me semble donc préférable de récupérer cet argent, environ 10 milliards d'euros, pour financer l'investissement dans des innovations profitables à terme mais non pas immédiatement - stockage des énergies renouvelables, programmes de santé ou encore intelligence artificielle.

C'est un texte auquel je crois profondément ; il est sorti meilleur et plus fort de l'Assemblée nationale ; il sortira encore meilleur et plus fort du Sénat.

Mme Catherine Fournier , président e. - Belle conclusion, monsieur le ministre...

Je vais donner la parole aux rapporteurs qui vous poseront leurs questions ; je propose que vous leur répondiez au fur et à mesure ; puis les sénateurs qui le souhaitent poseront aussi leurs questions.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Merci de cet exposé. Ce texte est très attendu des entreprises, qui en espèrent de la simplification et une meilleure compétitivité.

Nous avons reçu des économistes lors d'une table ronde ; l'un d'eux a estimé que ce texte était un empilement de mesures utiles mais non décisives pour faire croître les entreprises.

Ma première série de questions porte sur les chambres consulaires. Le projet de loi de finances a réduit drastiquement le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui devront recentrer leurs activités sur l'offre de prestations aux entreprises. Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont dans l'incertitude jusqu'à 2023, date de disparition des guichets physiques ; le réseau souhaite mettre fin aux guichets dès 2020. Est-ce possible ?

Par ailleurs, les CCI sont leur propre assureur chômage. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vous avez annoncé rechercher avec Muriel Pénicaud les conditions de l'adhésion du personnel des CCI à l'Unedic ; où en êtes-vous ?

Le projet de loi prévoit la disparition des chambres régionales des métiers et de l'artisanat au profit des CMA de région. Le réseau s'oppose à cette mesure ; ne faut-il pas maintenir une organisation souple favorisant la proximité sur le territoire ?

Seconde série de questions, sur la certification et la publicité des comptes. Les commissaires aux comptes ont réagi fortement à l'alignement des seuils de certification légale des comptes sur les seuils européens. Cela aura pour effet de supprimer 80 % des mandats, et cela aura un impact lourd dans les territoires comptant peu de grosses entreprises ; on estime que 7 000 emplois seront supprimés. Ne faut-il pas repousser l'entrée en vigueur de cette mesure ?

En ce qui concerne la publicité des comptes, sans doute la transparence est essentielle pour l'administration et la justice, mais cela pose un problème de concurrence : les concurrents auront accès à des informations stratégiques pour les entreprises. Comment aiderez-vous les entreprises à protéger leurs informations confidentielles ?

En ce qui concerne les seuils sociaux, la suppression du seuil de vingt salariés est bienvenue et l'instauration du délai de cinq ans pour répondre aux obligations de franchissement du seuil est intéressante, mais cela ne va pas assez loin. Christian Saint-Étienne estime que ce seuil de cinquante salariés est le plus handicapant pour notre économie. Ne devrait-on pas le faire passer à cent salariés ?

La réforme des brevets nécessite de doter l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en moyens humains pour y faire face. Quinze ingénieurs supplémentaires seront nécessaires. Pouvez-vous garantir que le plafond d'emplois de l'INPI ne sera pas abaissé ?

Enfin, les modalités de la procédure d'opposition administrative des brevets délivrés par l'INPI sont renvoyées à une ordonnance. Pourriez-vous nous en donner les grandes lignes ?

M. Bruno Le Maire . - Je veux rendre hommage à la manière dont les présidents de CCI travaillent sur cette réforme avec moi depuis plusieurs mois. Cette réforme est difficile, elle doit permettre d'engranger 400 millions d'euros d'économies et de réinventer le modèle des CCI, qui ne fonctionneront plus sur des taxes affectées mais sur des prestations. Pour que cette réforme réussisse, il faut répondre aux inquiétudes et aux questions des CCI. On leur permettra de modifier le statut de leur personnel, afin de leur donner la possibilité de recruter de manière plus souple.

En ce qui concerne le personnel des CFE, aller plus vite risquerait de brusquer la machine. Il faut prendre le temps de rassurer le personnel.

L'assurance chômage des CCI est un point clef. Muriel Pénicaud et moi-même négocions avec les partenaires sociaux. Nous sommes en bonne voie pour obtenir l'adhésion à l'Unedic du personnel des CCI ; il faut que les salariés ne soient pas perdants et que le coût ne soit pas trop élevé.

Les CMA nous ont transmis un avis en faveur de la régionalisation. Je suis leurs recommandations. J'écoute ce qu'il est possible de faire et ce qui ne l'est pas. Un rapprochement avec les CCI, au moins pour le fonctionnement - par exemple le partage des locaux -, est probablement à encourager ; en revanche, je ne suis pas favorable à leur fusion totale, qui effacerait l'identité des métiers et des artisans.

Nous avons produit deux rapports sur les commissaires aux comptes : le premier, de l'Inspection générale des finances, a été jugé provocant par les commissaires aux comptes. Comme j'écoute toujours avant de décider, j'ai demandé un second rapport, rédigé, cette fois-ci, en collaboration avec des commissaires aux comptes, afin d'infléchir le premier. Cela aboutit à des propositions qui doivent éviter de faire peser une menace trop forte sur les commissaires aux comptes, en particulier dans les communes petites ou moyennes. D'autres compétences seront confiées aux commissaires aux comptes, comme l'obligation d'audit des sociétés filles lorsque la société mère est importante.

On a pris en compte la quasi-totalité de leurs demandes, mais on ne peut pas à la fois lutter contre la surtransposition des directives et reculer devant l'adoption d'un seuil européen plus favorable aux PME, qui me disent que la certification des comptes leur coûte 5 500 euros par an en moyenne. Il faut aussi écouter les demandes de simplification des PME !

Le passage du seuil de cinquante à cent salariés est un vrai débat, que nous aurons plus longuement en séance.

En ce qui concerne le seuil de représentativité, il serait sage, selon moi, de ne pas y toucher. Je suis attaché à la représentation syndicale, écoutons les mouvements actuels. Il faut plus de dialogue et de représentation syndicale pour porter une parole collective.

Je pense par exemple au cas de la reprise de l'usine de Ford, à Blanquefort, par Punch. Les huit cents salariés de ce site sont exceptionnels, ils ont accepté des conditions de reprise qui forcent l'admiration - gel de salaire pendant trois ans, suppression de jours de réduction du temps de travail, conditions de travail plus difficiles. Je ne me serais jamais imaginé appelant Philippe Poutou pour le remercier de son sens des responsabilités, mais c'est pourtant ce que j'ai fait, car, sans lui, il n'y aurait pas de reprise. J'espère que la direction de Ford comprendra qu'avec des salariés aussi responsables et constructifs, on ne rejette pas une offre de reprise. Sinon, cela attisera beaucoup de colère, et légitimement. Donc, ne touchons pas au seuil de cinquante salariés pour la représentativité des syndicats.

Pour le passage du seuil de cinquante à cent salariés, le coût est très lourd mais cela mérite une discussion.

Sur le plafond d'emplois de l'INPI, aucune modification ne me semble prévue ; il sera adapté à la nouvelle mission d'examen du critère d'inventivité.

Sur la publicité des comptes, il y a effectivement surtransposition, et je suis prêt à revenir dessus. Je crois à la cohérence d'une politique. La politique que je conduis sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République s'appuie sur deux piliers simples : améliorer l'offre économique française - compétitivité, loi Pacte, allègements de charges, simplifications - et redresser les finances publiques. Je tiendrai ces deux piliers, qui font la force de notre politique. Il n'y a pas de croissance économique solide et durable sans redressement des finances publiques.

Certes, le Président de la République vient d'annoncer 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires ; c'est une décision sage et nécessaire pour ramener le calme dans le pays, mais nous ferons tout pour rester le plus près possible de 3 % de déficit public en 2019. En retirant la transformation du CICE en allègement de charges, le déficit de 2019 aurait été de 1,9 %. Avec des dépenses supplémentaires, nous allons dépasser 3 %, mais nous ferons le maximum pour nous en rapprocher le plus possible.

Cela peut passer par la maîtrise de dépenses publiques, par un effort spécifique demandé aux grandes entreprises - j'y suis favorable - et par la taxation des géants du numérique, qui devrait rapporter en année pleine 500 millions d'euros.

Le fait de rester le plus près possible de 3 % est aussi ce qui nous permettra de poursuivre les transformations économiques et sociales de notre programme - réforme de l'État, réforme de l'assurance chômage, réforme des retraites. Nous sommes donc responsables et nous croyons à nos engagements européens, donc nous ferons le maximum pour nous rapprocher du déficit de 3 %.

M. Jean-François Husson , rapporteur . - Vous avez face à vous des élus qui sont également responsables, monsieur le ministre. Je partage votre constat : la météo politique ayant considérablement changé, nous ferons en sorte de tenir le cap.

J'ai cinq questions. L'article 51 du projet de loi porte cession de la Française des jeux (FDJ) au secteur privé, mais les modalités concrètes de cette privatisation ne sont pas précisées, notamment pour ce qui concerne la régulation. Même la refonte de la fiscalité des jeux est renvoyée aux calendes grecques. Cela ne revient-il pas à demander au législateur un chèque en blanc ?

Sur la privatisation d'ADP, comment faire en sorte que cette privatisation ne nuise pas aux intérêts des compagnies aériennes françaises, si les redevances aéroportuaires augmentent ? Ne faudrait-il pas renforcer les pouvoirs de l'Autorité de supervision indépendante (ASI), ou confier la régulation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) ?

Le Fonds pour l'innovation est en place depuis janvier 2018, avec une dotation importante : 1,6 milliard d'euros en numéraire et 8,4 milliards d'euros de titres EDF et Thalès prêtés par l'État. Ce fonds apportera dès cette année un soutien annuel de 250 millions d'euros à l'innovation. Votre objectif est donc assuré sans avoir à procéder aux cessions envisagées. L'État ne risque-t-il pas de perdre le contrôle de deux actifs stratégiques sans réel bénéfice pour le financement de l'innovation ?

Je partage votre volonté d'orienter l'épargne des Français vers les fonds propres de nos entreprises ; cela passe par la réforme de l'assurance-vie. Pensez-vous que votre toilettage permettra de répondre à l'enjeu au travers du contrat « euro croissance », qui a bien du mal à décoller ?

Enfin, sur les crypto-actifs, le Sénat a toujours protégé les épargnants. Le développement des levées de fonds en monnaie virtuelle représente un défi. Pour limiter la fraude, vous proposez un système de visa et d'agrément sur une base volontaire. Pourquoi ne pas le rendre obligatoire ?

M. Bruno Le Maire . - S'agissant des privatisations, je vous présenterai de manière détaillée au cours des débats un dispositif sur les modalités de fiscalité des jeux. Il n'est pas question de demander un chèque en blanc au Parlement, d'ailleurs vous ne le signeriez pas !

Nous voulons aussi renforcer la régulation sur les jeux et mettre en place un dispositif de régulation strict, en particulier pour lutter contre l'addiction des mineurs au jeu. Une autorité indépendante sera créée à cet effet, avec des moyens renforcés par rapport à ce qui existe aujourd'hui. En ce qui concerne l'aspect strictement financier, il y a parfois une confusion entre les dividendes de la Française des jeux, assez modestes, de l'ordre de 80 millions d'euros, et les recettes fiscales, qui s'élèvent à plus de 3 milliards d'euros et qui, elles, resteront inchangées pour le budget de l'État.

S'agissant d'ADP, nous avons défini un cahier des charges très strict qui a été renforcé lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Il inclut ainsi des dispositions sur l'emploi adoptées à l'initiative des communistes. Il instaure aussi un contrôle sur les redevances pour éviter de pénaliser les compagnies françaises et en particulier Air France.

Les titres d'EDF et Thales ne figurent au fonds pour l'innovation qu'à titre provisoire et exceptionnel. L'objectif est que le fonds soit doté à terme de 10 milliards d'euros pour rapporter de 250 à 300 millions d'euros par an, soit 2,5 à 3 milliards sur 10 ans. Ce fonds pour l'innovation de rupture a vocation à préfigurer un fonds européen pour nous permettre de gagner cette bataille que nous sommes en train de perdre sur les innovations de rupture face aux États-Unis ou à la Chine : songez au lanceur réutilisable dans le secteur spatial, à l'Intelligence artificielle, au stockage de l'énergie renouvelable, etc. Si l'on n'y prend pas garde, ces innovations seront américaines ou chinoises exclusivement. Il faut que les nations européennes se regroupent.

Nous voulons des fonds d'assurance vie plus dynamiques. L'encours global de l'assurance-vie s'élève à 1680 milliards d'euros, mais uniquement 10 % sont placés en actions. Le texte dynamise les fonds « euro-croissance » tout en simplifiant le dispositif. Les assureurs nous demandent aussi de modifier les ratios prudentiels sur leurs investissements en actions, objectif auquel je souscris totalement. Si l'on veut que les assureurs puissent investir davantage en actions, il ne faut pas, en effet, leur imposer des exigences en fonds propres prohibitives comme c'est le cas aujourd'hui. Nous devons aussi obtenir une modification de la réglementation européenne. En revanche, je tiens à rappeler que nous avons fait le choix de ne pas faire de Big Bang pour l'assurance-vie, en ne touchant pas à la garantie en capital.

Vous avez parfaitement raison de souligner que les crypto-actifs constituent un marché volatil et fragile. Ils sont soutenus par la technologie de la blockchain très prometteuse dans le secteur financier et dans d'autres secteurs. Nous ne pouvons passer à côté de cette révolution. C'est pour cela que l'on a retenu la voie optionnelle. Plus les crypto-actifs et les crypto-monnaies sont volatils, plus le visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) aura de la valeur pour l'investisseur, lui fournissant un certain nombre de garanties que les autres crypto-actifs ne lui fourniront pas.

M. Michel Canevet , rapporteur . - La situation sociale appelle des propositions nouvelles, et le président de la République en a formulé. D'autres mesures nouvelles seront-elles présentées lors de l'examen du projet de loi Pacte ?

En dépit de la volonté de simplification, le dispositif de l'épargne salariale est très lourd et difficile à appréhender pour les petites entreprises qui n'ont pas de direction des ressources humaines. La formule de calcul de la participation, en particulier, est ancienne et très complexe. Pourquoi ne pas avoir envisagé de la simplifier de façon à rendre le dispositif beaucoup plus lisible ?

L'actionnariat salarié est important pour impliquer les salariés dans l'entreprise. Une disposition adoptée à l'Assemblée nationale exclut les représentants des entreprises pour les opérations de vote concernant certaines décisions des conseils de surveillance des fonds communs de placement en entreprise (FCPE). Cette décision n'est-elle pas trop défavorable aux entreprises qui pourraient en conséquence limiter le développement de ces fonds ?

Concernant la gouvernance des sociétés, vous avez évoqué aussi la question de la responsabilité sociale et environnementale. L'article 62 quinquies A, voté à l'Assemblée nationale, prévoit la nullité des délibérations du conseil d'administration lorsque la parité n'est pas respectée. Cela crée un risque d'insécurité juridique.

Enfin le texte prévoit le recours à de nombreuses ordonnances. Trop à mon goût. Pourquoi n'avez-vous pas plutôt privilégié l'introduction de mesures législatives dans le corps de la loi ? La question des tarifs du gaz ou de l'électricité ne mérite-t-elle pas un débat parlementaire ?

M. Bruno Le Maire . - Certaines dispositions nouvelles ont été introduites par les députés. Rien n'interdit aux sénateurs d'introduire d'autres dispositions sous réserve qu'elles respectent l'esprit du texte.

M. Michel Canevet , rapporteur . - Le Gouvernement proposera-t-il de nouvelles mesures au Sénat ?

M. Bruno Le Maire . - Peut-être sur les CCI si cela est nécessaire, mais l'objectif du gouvernement n'est pas de rajouter des articles à un texte qui en comprend déjà beaucoup. En revanche, les sénateurs sont libres, bien entendu, d'enrichir ou de compléter le texte. Par exemple, si vous arrivez à trouver la formule magique sur la participation, je suis preneur. La formule de calcul est trop compliquée mais on s'arrache les cheveux sur ce sujet depuis longtemps. Il faudrait parvenir à la simplifier mais on n'est pas encore arrivé à trouver un accord là-dessus. J'ai demandé à l'Inspection générale des finances de nous faire des propositions.

Sur l'actionnariat salarié, l'objectif est de parvenir à une représentation équilibrée entre les représentants des salariés et de l'employeur dans les fonds d'actionnariat salarié. Je ne souhaite pas exclure ou mettre en minorité les employeurs dans les fonds. Donc, il convient de trouver une solution. Le débat au Sénat nous y aidera. La nullité des délibérations lorsque l'objectif de parité n'est pas atteint ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, mais cela a été une demande forte des députés. J'avais émis un avis de sagesse positive. Le dispositif est contraignant mais je constate que les dispositifs incitatifs n'ont pas permis d'instaurer la parité dans le paysage économique français. Lorsque le Président de la République a réuni les patrons du CAC 40 et les plus grands patrons français, il n'y avait qu'une poignée de femmes sur une centaine de patrons...C'est inacceptable. C'est pourquoi je suis favorable à des dispositifs plus contraignants sur la parité.

Enfin, les ordonnances seront demandées sur les sujets extrêmement techniques mais chaque sujet sera présenté de manière totalement transparente.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Merci. Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je constate toutefois que vous êtes entouré de beaucoup de collaborateurs masculins au sein de votre cabinet...

M. Bruno Le Maire . - Tous mes collaborateurs ne sont pas présents aujourd'hui avec moi pour cette audition !

M. Martial Bourquin . - Nous aurons un débat politique en séance sur la privatisation d'actifs stratégiques pour la France. ADP est un actif stratégique de l'État. Au-delà des questions partisanes, on peut s'interroger sur l'intérêt de cette privatisation. ADP est profondément liée à Air France. Or la situation d'Air France est difficile. Est-ce que le gouvernement a bien évalué cette privatisation ? Le droit européen rend possible une exploitation sans limite de temps. Tant que la société est dans le domaine public, cela ne pose pas de problème, mais si demain elle était privée, cela pourrait poser des problèmes à cet égard. Nous avons aussi en tête la privatisation des autoroutes. La privatisation c'est un fusil à un coup. Or la participation de l'État au capital d'ADP vaut 9 milliards d'euros et rapporte 174 millions de dividendes par an. Cela mérite d'avoir un débat sur ces questions ! Quand on voit la situation de nos autoroutes et la difficulté pour l'État de financer des infrastructures après ces privatisations, on peut s'interroger sur l'intérêt de l'opération. Le monopole public de l'État ne pose pas de problème mais si demain un groupe privé dirigeait ADP, cela pourrait en poser. Vous avez évoqué une participation plafonnée à 70 % pour éviter un droit d'exploitation éternel. ADP vaut 16 milliards d'euros en Bourse. Sa valorisation pourrait monter en cas de privatisation à 25 milliards d'euros. La privatisation est-elle une bonne affaire pour l'État ? Ce n'est pas sûr. Mieux vaudrait conserver ces actifs stratégiques que sont les deux aéroports de la région parisienne, qui sont aussi les aéroports de la France. En Angleterre, qui est allée très loin dans les privatisations, on observe un retour en arrière. Même les conservateurs disent que les privatisations sont allées trop loin et travaillent à redéfinir un contrôle de l'État sur les grandes infrastructures.

Mme Anne Chain-Larché . - L'État est à la recherche de rentrées financières immédiates. Il ne faut pas se voiler la face. On nous présente les privatisations en disant que l'on va réduire la dette de 0,4 % de PIB, mais c'est sans compter les récentes promesses du Président de la République pour calmer la crise que nous traversons ! La privatisation d'ADP sera une opération one shot et l'on se séparera définitivement d'une société hautement stratégique. Les aéroports de Paris sont la porte d'entrée de la France et la porte d'entrée de beaucoup de capitales européennes également. Des dizaines de millions de personnes y transitent chaque année. Comment sera assurée leur sécurité demain ? ADP représente aussi un moteur économique qui irradie toute la France. Quel sera le contrôle de l'État ? Vous avez évoqué un cahier des charges sur les hausses de redevances. Il est important que nous soyons rassurés dès à présent sur l'impact sur les compagnies aériennes. ADP représente également une réserve foncière importante. On peut s'attendre à des spéculations sur nos territoires qui seront difficiles à endiguer.

Les représentants des chambres consulaires nous ont alertés sur la question de la cession des entreprises et de l'obligation d'information des salariés. En 2014, la loi sur l'économie solidaire, dite loi Hamon, a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise sous peine de sanctions allant jusqu'à l'annulation de la vente. En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé la sanction disproportionnée à la liberté d'entreprendre. En août 2015, la loi Macron a intégré la disposition préconisée par les sages et a adouci l'obligation d'information des salariés. Il nous semble que le projet de loi revient sur cet assouplissement. J'aimerais comprendre quelle est l'intention du gouvernement pour pouvoir, tout simplement, informer et rassurer les salariés.

Je veux enfin rejoindre l'éloge que vous avez fait de la responsabilité des salariés. C'est tout particulièrement le cas à l'usine Arjowiggins Security que vous nous aidez, monsieur le ministre, à essayer de sauver.

M. Fabien Gay . - Nous traversons une crise politique et démocratique très forte qui s'est accentuée dernièrement mais qui n'a pas commencé avec vous. Les revendications ne me font pas mal aux oreilles : hausse du Smic, augmentation des salaires, rétablissement de l'ISF, etc. Mais il faut être humble car nous sommes tous mis dans le même sac. Ceux qui jouent à mépriser les corps intermédiaires, les élus locaux, les syndicats, les partis politiques jouent avec le feu. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut un dialogue et je suis assez heureux que l'on ait pu enfin le renouer. Vous avez parlé de justice économique, et donc d'intéressement et de participation ; à l'inverse, je souhaite la justice sociale, ce qui suppose la hausse des salaires, et pas simplement des revenus. Depuis 30 ans, 10 points de richesse nationale sont passés du travail au capital. Il est normal que les gens pointent la question de la justice sociale. Le Président de la République n'a pas répondu au problème avec la hausse du SMIC à 100 euros, car il n'a pas touché à cette question fondamentale.

En outre, je pense que l'on ne pourra pas faire l'économie d'un débat sur le CICE qui donne 40 milliards d'euros aux entreprises, sans conditions.

M. Philippe Dominati . - Ce texte est attendu et va dans le bon sens, mais je voudrais revenir également sur la privatisation d'ADP. Je suis plutôt partisan de l'économie libérale, mais là, je reconnais que j'ai un doute sérieux. D'abord en tant qu'élu parisien, parce que souvent les Parisiens ou les Franciliens sont sollicités pour financer les infrastructures de transport. Tout a commencé avec un projet de liaison entre le coeur de la capitale et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Un groupe privé a voulu obtenir la concession, mais comme ce n'était pas rentable, il a choisi de rentrer subrepticement dans le capital d'ADP, à hauteur de 4,5 %, à 78 euros l'action. En cinq ans, l'action a doublé et on annonce la privatisation d'ADP. Selon le gouvernement, les dividendes sont faibles. Mais qui fixe les dividendes d'ADP, si ce n'est le conseil d'administration que contrôle le gouvernement ? Bien des pays refusent de se dessaisir d'un actif aussi stratégique que leurs aéroports. Au-delà de la région parisienne, c'est l'image de la France qui est en jeu. L'utilisation des recettes de la cession est aussi problématique. Alors que le budget du Grand Paris Express dépasse de 20 milliards la prévision initiale, pour s'établir à 40 milliards d'euros, il serait judicieux que le produit de la privatisation soit fléché vers les transports collectifs en Île-de-France, afin d'éviter que les entreprises payent des taxes nouvelles pour financer les aménagements. Je ne suis pas convaincu par vos arguments en faveur de la privatisation : la recette ne rapportera pas plus au budget de l'État que ce que le Président de la République a lâché en une soirée...

M. Richard Yung . - Je ne parlerai pas d'ADP. Le texte est très attendu et plutôt bien accueilli dans les industries et les entreprises. Le texte est déjà assez complexe et nous devrons veiller à ne pas trop l'alourdir. Mes questions sont d'ordre technique : est-ce que les apprentis et les salariés en formation seront pris en compte dans le calcul des seuils ? Le texte comporte des mesures pour faciliter l'utilisation de l'épargne-retraite avant la retraite, pour l'achat de la résidence principale par exemple. Ne pourrait-on aller un peu plus loin ? Enfin, la procédure d'opposition qui est envisagée en matière de brevets pose une série de problèmes assez difficiles à résoudre et suscite une résistance assez forte des déposants. Comment l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut-il analyser l'activité inventive, avec 80 examinateurs ? C'est impossible.

M. Bruno Le Maire . - Messieurs Bourquin et Dominati, madame Chain-Larché, nous aurons en séance publique un débat sur la privatisation d'ADP, que vous avez qualifié d'actif stratégique. Mais en quoi l'État valorise-t-il l'entreprise ? Quel est son intérêt d'en posséder la majorité et de la conserver ? Je vous accorde que, d'un point de vue stratégique, ADP représente la clé d'entrée aérienne sur le territoire national. Néanmoins, rien ne changera en matière de contrôle aux frontières, de sécurité ou de rotations, dont les modalités seront inscrites dans le cahier des charges et mises en oeuvre sous le contrôle de l'État.

Depuis 2005, l'État possède 56,6 % de l'entreprise, le solde appartenant à des agents privés - flottants ou grands investisseurs à l'instar de Vinci - qui disposent d'un droit de jouissance illimité sur les infrastructures. Si nous avions opté pour une privatisation sèche, un article de loi aurait suffi. J'ai refusé cette solution, que ne n'ai pas même présentée au Président de la République, car je ne souhaite pas qu'un acteur privé possède un droit de jouissance illimité. Nous prévoyons, en conséquence, une concession d'une durée de soixante-dix ans, à l'issue de laquelle les actifs seront rétrocédés à l'État. Vous pourriez vous interroger sur les garanties offertes par un tel mécanisme, au regard du constat qui peut être objectivement dressé sur les sociétés d'autoroute. J'étais, à l'époque, directeur de cabinet du ministre concerné et je reconnais que cela fut une erreur de ne pas imposer de garanties. S'agissant d'ADP, une révision des tarifs aéroportuaires est prévue selon un rythme quinquennal, sous le contrôle de l'État. Nous imposerons également des obligations d'investissement sur les actifs - le projet du terminal 4 devra notamment être mené à son terme - afin qu'ils ne soient pas dépréciés à l'issue de la concession. Sur la demande des parlementaires, nous avons prévu que certaines collectivités territoriales pourront entrer au capital d'ADP et, ainsi, participer aux décisions. Je conçois que d'aucuns estiment trop élevés les tarifs autoroutiers, mais n'oublions pas que l'unique portion d'autoroute encore sous le contrôle de l'État se trouve en piteux état. L'État n'a plus les moyens d'entretenir de telles infrastructures aussi bien que les entreprises privées. Les activités relevant de la souveraineté nationale - police aux frontières, contrôle des personnes et des bagages - resteront sous la responsabilité de l'État.

Je ne crois pas pouvoir être qualifié de néo-libéral après avoir nationalisé STX et oeuvré pour sauver l'aciérie Ascoval. La logique du marché de l'acier ne plaidait pas pour une telle solution, mais les 285 salariés de l'entreprise, dont la compétence n'a pas de prix, méritaient que nous nous battions. J'ai agi à rebours de nombreuses recommandations et j'en suis fier. L'économie doit avoir un sens au-delà du compte de résultat, notamment dans les circonstances actuelles. Nous mettrons donc 25 millions d'euros d'argent public dans Ascoval ; je trouve cela légitime, ce qui me semble éloigné d'une posture néo-libérale.

Nous aurons, monsieur Gay, une discussion sur l'intéressement et la participation. À mon sens, la justice sociale réside d'abord dans le fait de disposer d'un emploi. Veillons, en agissant trop brutalement sur les rémunérations, à ne pas favoriser le chômage. L'intéressement et la participation permettent d'éviter un tel écueil, même si, il est vrai, ces rémunérations sont exemptes de cotisations. Le débat sur la justice des rémunérations, passionnant, ressort presque de la philosophie.

Monsieur Yung, les apprentis et les salariés en formation sont inclus dans le calcul des seuils à proportion du temps passé dans l'entreprise. J'estime, par ailleurs, que l'INPI sera en mesure de mettre en oeuvre l'examen que vous mentionnez d'ici deux ans. Enfin, madame Chain-Larché, le projet de loi ne modifie rien s'agissant des cessions d'entreprise et des obligations d'information.

M. Jacques Genest . - Votre projet de loi apporte des améliorations notables, notamment au bénéfice des PME. Je ne crois, en revanche, nullement à votre argument du désendettement pour justifier les privatisations envisagées. L'exemple des sociétés d'autoroute illustre bien les inconvénients de la méthode... Vous avez mentionné les autorités de contrôle indépendantes. À mon sens, des économies pourraient également être trouvées dans les agences de l'État, avant de songer à supprimer des services publics en milieu rural. Je terminerai par une maxime paysanne de l'Ardèche : autrefois, entre la vache et le veau, le paysan vendait le veau, car il avait compris que s'il vendait les deux, il n'aurait, l'année suivante, ni lait, ni veau. Je crois que l'abandon du bon sens paysan par nos dirigeants explique une part de la crise actuelle...

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Le quatrième contrat de régulation économique, signé entre l'État et ADP pour fixer le montant des redevances et des investissements, sera-t-il arrêté avant la privatisation et, le cas échéant, intégré au cahier des charges ? Au cours du débat budgétaire, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement exonérant le loto du patrimoine de contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement au bénéfice du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Olivier Dussopt a alors indiqué que la fiscalité des loteries ferait l'objet d'un débat plus large à l'occasion du projet de loi dit Pacte. Le confirmez-vous ? Comment garantir la pérennité du loto du patrimoine après la privatisation de la FDJ ?

Mme Sophie Primas . - Je me félicite de la nomination d'Anne Rigail au poste de directrice générale d'Air France : il n'est donc nul besoin de quotas imposés par la loi pour permettre aux femmes de diriger nos grandes entreprises... La privatisation de la FDJ va entraîner une importante dynamique pour le monde des jeux. Je m'inquiète, à cet égard, des difficultés qui pourraient s'aggraver pour le Pari mutuel urbain (PMU) et pour France Galop et mettre en danger certains hippodromes. Prévoyez-vous un accompagnement spécifique dans le cadre de la privatisation ? Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'inclure la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans l'objet social des entreprises. Je ne comprends pas que vous défendiez une telle disposition tout en prônant davantage de liberté. N'existe-t-il pas, en outre, un risque contentieux ? À trop les contraindre, les entreprises pourraient mener des actions de RSE alibis pour éviter toute mise en cause, au lieu de s'engager véritablement. Enfin, comment comptez-vous garantir la survie des écoles des réseaux consulaires dans le cadre de la réforme des CCI ? Elles proposent de nombreuses formules en apprentissage, qu'elles risquent de délaisser au profit de formations continues ou à destination des étrangers, plus rémunératrices.

M. Bruno Le Maire . - Monsieur Genest, il faut imaginer que la vache donnera beaucoup de veaux ! L'objectif des privatisations n'est pas tant le désendettement, que la création du fonds pour l'innovation de rupture. Nos start-up innovantes comme nos laboratoires de recherche ont d'importants besoins de financement. À titre d'illustration, les biais de sélection de données dans l'intelligence artificielle, sujet démocratique majeur, nécessitent un décryptage complexe des algorithmes gourmand en investissements. Je partage, par ailleurs, votre avis s'agissant des agences de l'État.

Madame Estrosi Sassone, le contrat de régulation pour la période 2020-2025 doit être signé au mois d'avril 2021. Si le Parlement a donné son accord à une concession d'une durée de soixante-dix ans et que celle-ci est réalisée, l'État négociera avec les investisseurs concernés. Si la cession n'a pas eu lieu à cette date, nous mènerons une négociation classique avec ADP. Mon collègue Olivier Dussopt a raison s'agissant de la fiscalité des jeux. Un amendement vous sera présenté pendant le débat. L'avis du Conseil d'État est en cours d'élaboration et nous vous fournirons au plus vite les informations. Mais, soyez rassurée, le loto du patrimoine sera maintenu.

Jean Arthuis prépare un rapport sur les hippodromes, mais aucun accompagnement n'est prévu, madame Primas, à l'occasion de la privatisation de la FDJ. S'agissant de l'objet social des entreprises, c'est facultatif et il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat. Simplement, la RSE sera établie en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux. L'absence d'obligation de résultat élimine le risque contentieux. Quant aux écoles du réseau consulaire, il convient effectivement de veiller, dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de performance, au maintien des plus fragiles, qui ne peuvent survivre sans la taxe pour frais de chambre (TFC). Il conviendra aussi de préserver en priorité les CCI en milieu rural, qui peinent à se financer par des prestations aux entreprises.

M. Jean-Raymond Hugonet . - J'ai particulièrement apprécié la teneur de votre propos introductif où, à trois reprises, vous avez cité la Nation, et dans lequel vous avez fait mention de la nécessaire réduction des dépenses publiques. Hélas, notre nation est en lambeaux, tandis qu'aucune mesure structurelle ne garantit la maîtrise des dépenses publiques. Le sujet central de la privatisation d'ADP réside dans la procédure de la double caisse, l'une pour ce qui coûte, l'autre pour ce qui rapporte, pas incongrue mais très exceptionnelle en matière de gestion de plateformes aéroportuaires. J'aimerais avoir des précisions relatives à la péréquation qui doit s'opérer entre les deux caisses pour que des dividendes substantiels soient versés.

M. Pierre Louault . - Votre projet de loi comporte de nombreuses mesures favorables. Il conviendrait néanmoins d'apporter davantage de souplesse aux CCI, qui jouent un rôle majeur en matière de formation et de création d'entreprises artisanales, d'étaler sur trois ans la réforme des commissaires aux comptes et d'oser s'attaquer à l'administration centrale, coûteuse et trop éloignée des réalités du terrain.

M. Vincent Segouin . - Depuis fort longtemps, la France a placé sa stratégie économique dans les entreprises du CAC 40. Vous souhaitez désormais renforcer les PME. Mais, tandis que les premières sont taxées à hauteur de 8 % environ, les secondes paient l'impôt à hauteur de 33 %. Le projet de loi Pacte suffira-t-il à modifier la donne sans réforme de ces taux ?

M. Serge Babary . - La réforme des CCI ne doit pas faire l'impasse sur leur rôle en matière d'animation économique des territoires. Je suis favorable à une mutualisation de leurs moyens à l'échelon régional, mais leur présence dans les départements doit être préservée, en s'appuyant notamment sur des représentants élus au niveau départemental.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le pouvoir d'achat et la justice sociale représentent deux sujets préoccupants pour nos concitoyens. Votre projet de loi les traite par l'intéressement et la participation qui, contrairement à l'opinion émise par notre collègue Fabien Gay, constituent une part variable de rémunération. Vous renvoyez les mesures afférentes à des accords de branche, mais ne prévoyez pas de les rendre applicables aux entreprises comptant entre vingt et cinquante salariés. Les partenaires sociaux s'y montrent défavorables, bien que 20 % d'entre elles proposent déjà ces dispositifs à leurs salariés. Quelle est votre opinion sur ce sujet ?

M. Bruno Le Maire . - Monsieur Hugonet, la Nation nous rassemble tous et je crois à la maîtrise des dépenses publiques comme condition de sa réhabilitation et de notre succès économique. Le Président de la République a fait des annonces nécessaires et justes, mais nous devons désormais trouver des solutions pour nous rapprocher au maximum de la règle des 3 % de déficit, que nous avons acceptée et qui nous permet de bénéficier d'une monnaie forte, en mettant notamment à contribution les grandes entreprises et les géants du numérique. Nous pourrons ainsi accélérer les indispensables réformes structurelles.

Rappelez-vous à quelle vitesse nos comptes publics se sont dégradés depuis dix ans : en 2007, la dette publique représentait 64 % du PIB, et cette proportion a bondi de plus de 30 points en quelques années ! Nous nous approchons des 100 % mais nous avons commencé à redescendre. Si nous pouvions accélérer le rythme, ce serait mieux.

Il y aussi une sorte de mécanique infernale avec les prélèvements obligatoires : rien ne semble pouvoir arrêter l'augmentation des impôts et des taxes, année après année. Il faut inverser cette tendance ! Nous avons commencé à le faire. Comme ministre des finances, je veux réduire les impôts des Français - et je n'ai pas pour habitude de leur vendre des illusions : ministre de l'agriculture, j'ai toujours dit les choses avec franchise et le plus clairement possible aux agriculteurs. Je le dis avec la même franchise et la même clarté au contribuable français : si nous voulons accélérer la baisse des impôts, il faut accélérer la baisse des dépenses, car je ne connais aucune solution miracle pour baisser les taxes et les impôts sans baisser les dépenses.

La double-caisse, du strict point de vue de la maîtrise des finances, est parfaitement vertueuse. L'une des deux, le duty free , rapporte beaucoup et l'autre, les redevances aéroportuaires, coûte gros. L'intérêt de la double caisse est d'éviter que des performances moins positives sur les activités de service public soient systématiquement dissimulées par les revenus commerciaux, ce qui supprime l'incitation à améliorer le service public. Elle fait la transparence sur les prix, quand la caisse unique a un effet inflationniste : à Heathrow, où il y a une caisse unique, les tarifs ont fortement augmenté au cours des dix dernières années, alors qu'à Paris, les redevances d'ADP sont celles qui ont le moins augmenté depuis dix ans. L'aéroport de Francfort, qui est l'un des mieux gérés d'Europe, a un système de double caisse.

Sur la réforme de l'État, vous parlez d'or. Pour avoir dirigé plusieurs administrations centrales, je considère qu'on peut encore faire des efforts. Il faut toutefois préserver les services publics, notamment en zone rurale, et demander des efforts plus importants aux administrations centrales. Nous pouvons faire mieux que ce que nous avons fait, tous gouvernements confondus, depuis vingt ans.

Vous avez évoqué les taux de prélèvements : pour parler simplement, il faut aller chercher l'argent là où il est. Notre fiscalité prend l'argent là où il n'est pas et ne le prend pas là où il est. C'est pourquoi je me bats avec détermination pour que les géants du numérique soient imposés. D'abord parce que, comme n'importe quel Français j'ai soif de justice : que mon libraire paie 14 points d'impôts de plus qu'Amazon qui lui fait directement concurrence pose un véritable problème. Mais il y a aussi une considération d'efficacité : comme la valeur est de plus en plus dans les données, il est indispensable de les fiscaliser. Le combat est difficile, vu les intérêts économiques considérables en jeu.

Au G7 Finances que je présiderai l'année prochaine, la taxation minimale sera ma priorité absolue. Je ne veux plus que des multinationales qui opèrent en France installent leurs sièges aux îles Caïman, aux îles Vierges ou en Irlande pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur. Il y a des oppositions farouches, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis notamment.

J'ai rencontré le président de la CCI dans votre ville, monsieur Babary. Je sais que les conditions d'élection des représentants au niveau départemental sont un sujet sensible, que certains, qui voudraient réformer, sont mis en minorité et que cela pose un véritable problème. C'est pourquoi je souhaite que nous maintenions les élections des représentants au niveau départemental.

Rendre obligatoire l'intéressement et la participation par accord de branche ? Ce texte est fait pour les PME et ne comporte, volontairement, aucune obligation : tout y est incitatif et simplificateur. La question se pose, il ne s'agit pas de se retrouver avec un forfait social supprimé et des entreprises qui ne saisissent pas cette opportunité pour les salariés. Nous aurons le débat, au Sénat j'espère.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Vous avez mentionné votre franchise, nous l'avons beaucoup appréciée, ainsi que la précision de vos réponses.

Ce texte est très attendu. Le Président de la République, le Premier ministre ont promis une écoute réelle de notre Chambre, des maires et des présidents d'EPCI. Ils ont aussi annoncé des déplacements du Président de la République lui-même sur nos territoires. Serez-vous aussi ouvert dans votre traitement des amendements que le Sénat pourrait apporter à ce texte ?

M. Bruno Le Maire . - Bien sûr. Mais comme je sais que vous ne vous satisferez pas de mon écoute, je vous suggère de commencer à travailler avec mes équipes. L'écoute, si elle ne se traduit pas par l'adoption d'amendements de sénateurs, ne vaut rien. J'ai donc besoin de savoir quelles sont les lignes de force qui se dégagent dans chaque groupe, et de connaître les points auxquels vous attachez le plus d'importance. Bien sûr, notre débat ne devra pas faire pencher le texte vers une autre philosophie que la sienne, qui est de faire grandir nos PME et de libérer les capacités de croissance du pays.

Mme Catherine Fournier , présidente . - Merci.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat .

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION

Jeudi 25 octobre 2018

M. Jean-Dominique Senard président du groupe Michelin

Mercredi 7 novembre 2018

M. Pierre Cahuc , professeur d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris

M. Christian Saint-Étienne , titulaire de la chaire d'économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

M. Jean-Hervé Lorenzi , président du Cercle des économistes

M. Martin Vial , commissaire aux participations de l'État

M. Emmanuel de Rohan Chabot , président de l'Association française des jeux en ligne (AFJEL)

M. François Ecalle , président de FIPECO

M. Yves Crozet , économiste des transports

Mercredi 12 décembre 2018

M. Bruno Le Maire , ministre de l'économie et des finances

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS

Mercredi 7 novembre 2018

CCI France

M . François-Xavier Brunet , vice-président

M. Bernard Falck , directeur général

M. Jérôme Pardigon , directeur des affaires publiques

Business France

M. Christophe Lecourtier , directeur général

M. Henri Baissas , directeur général délégué Réseau France

Jeudi 8 novembre 2018

Fédération du commerce et de la distribution

M. Jacques Creyssel , délégué général

Mme Cécile Rognoni , directrice des affaires publiques

Conseil du commerce de France

Mme Fanny Favorel Pige , secrétaire générale

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

M. Sébastien Windsor , président de la chambre d'agriculture de Seine-Maritime et membre du bureau de l'APCA

M. Justin Lallouet , coordinateur

Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne

M. Jean-Christophe Boulanger , président

M. François Méresse , directeur du syndicat

Mardi 13 novembre 2018

Direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice)

M. Thomas Andrieu , directeur

Mme Pascale Compagnie , sous-directrice du droit économique

Mme Aurélie Baudon , adjointe au chef du bureau du droit commercial général

Mme Flavie Le Tallec , rédactrice au bureau du droit des sociétés et de l'audit

Mme Anaïs Tabeling , chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

M. Julien Rosier , chargé de mission auprès de la sous-directrice du droit économique

Bureau Investissements et règles dans le commerce international (Multicom 2)

M. Antonin Nguyen , chef du Bureau

Mme Laetitia Tabet , adjointe au chef du Bureau

Lundi 19 novembre 2018

Association nationale des DRH

Mme Bénédicte Le Deley , secrétaire générale

Mme Dieu Ly Le Quang , cheffe de projet

Fondact

M. Michel Bon , président

M. Daniel Gée , délégué général

Fédération française des associations d'actionnaires salariés (FAS)

M. Loïc Desmouceaux , président de la FAS, vice-président de l'association des actionnaires salariés de Technicolor

M. Pascal Graff , secrétaire général de la FAS, président de l'association des actionnaires salariés de Polylogis

M. Philippe Bernheim , vice-président du conseil scientifique de la FAS, membre de l'association des actionnaires salariés d'Orange

M. Laurent Legendre , conseiller fédéral de la FAS, président de l'association des actionnaires salariés d'Airbus Group

Lundi 19 novembre 2018

Médiateur national de l'énergie

M. Jean Gaubert , médiateur national

M. Pierre-Laurent Holleville , chargé de mission rattaché à la direction générale

Association Consommation Logement et Cadre de Vie

M. François Carlier , délégué général

Fondation de France

Mme Axelle Davezac , directrice générale

Mme Dominique Lemaistre , directrice du mécénat

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Mme Carole Champalaune , conseillère à la chambre commerciale

Mardi 20 novembre 2018

Agence des participations de l'État

M. Martin Vial , directeur général

M. Maxime Morand , chargé de participations à la direction de participations Industrie

Groupe La Poste

M. Philippe Wahl , président-directeur général

M. Rémy Weber , directeur général adjoint du groupe, président du directoire de La Banque postale

M. Yannick Imbert , Directeur des affaires territoriales et publiques

Mme Smara Lungu , déléguée aux affaires parlementaires

Caisse des dépôts et consignations

M. Éric Lombard , directeur général

M. Pierre Chevalier , directeur juridique et fiscal

M. Philippe Blanchot , directeur des relations institutionnelles

CNP Assurances

M. Jean-Paul Faugère , président

M. Antoine Lissowski , directeur général par intérim

La Chainetech

M. Simon Polrot , vice-président

Mme Claire Pion , trésorière

Union mutualiste retraite

M. Éric Jeanneau , président

M. Paul Le Bihan , directeur général

Mercredi 21 novembre 2018

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bernard Stalter , président

M. Jacques Garau , directeur général

Mme Valérie Chaumanet , directeur des relations institutionnelles

M. Thierry Bachtanik , directeur de l'appui à l'organisation et aux projets du réseau

Direction générale des entreprises (ministère de l'économie et des finances)

M. Alain Schmitt , adjoint au directeur général

Mme Arpiné Gzryan , chef du bureau de l'entreprenariat et de développement des entreprises

M. Bruno Geeraert , adjoint au chef du service de l'action territoriale, européenne et internationale

Mme Sonia Beurier , sous-directrice du droit des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE)

Jeudi 22 novembre 2018

Collectif « CAC en mouvement »

M. Olivier Salustro , président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris

Mme Laurence Versaille , présidente de la CRCC de Bordeaux

M. Farouk Boulbahri , président de la CRCC de Aix-Bastia

Mme Nathalie Lutz , vice-présidente de la CRCC de Paris

Mme Agnès Dubois-Colineau , consultante

Alliance du commerce

M. Yohann Petiot , directeur général

M. Régis Schultz , président de Monoprix

M. Eric Giuily , président du cabinet CLAI

Direction générale du Trésor

M. Sébastien Raspiller , chef du service Financement de l'Économie

M. Antonin Nguyen , chef du bureau Multicom 2

M. Nicolas Séjour , conseiller parlementaire

M. Mayeul Tallon , adjoint au chef du Bureau Épargne et marché financier (Finent1)

M. Jean-Baptiste Bernard , adjoint au chef du Bureau Finent1

M. Louis Albisson , adjoint au chef du Bureau Marchés et produits d'assurance (Assur1)

Financement participatif France

Mme Stéphanie Savel , présidente

Mme Anaëlle Toubiana , responsable des relations institutionnelles

France Digitale

M. Jean-David Chamboredon , co-président et président du fonds d'investissement ISAI

Mme Marine Bottone , directrice des affaires publiques

Paris Europlace

M. Arnaud de Bresson , délégué général

Mme Carine Delfrayssi , directrice des affaires juridiques et européennes

Mardi 27 novembre 2018

Cabinet de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

M. Didier Hoffschir , haut fonctionnaire au développement durable

M. Lloyd Cerqueira , conseiller parlementaire en charge de l'immobilier

Comité des constructeurs français d'automobiles

M. Gaël Bouquet , directeur juridique

Mme Louise d'Harcourt , chargée des affaires parlementaires

Enedis

M. Jean-François Vaquieri , directeur régulation et affaires juridiques

M. Pierre Guelman , directeur des affaires publiques

Autorité des marchés financiers

M. Robert Ophèle , président

M. Dominique Baert , conseiller du président

Mme Laure Tertrais , conseillère parlementaire et législation

Préfon

M. Christian Carrega , directeur général

Mercredi 28 novembre 2018

Union des entreprises de proximité

M. Alain Griset , président

M. Pierre Burban , secrétaire général

Mme Thérèse Note , chargée des relations parlementaires

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

M. Charles-René Tandé , président

M. Bruno Delmotte , directeur de cabinet

Mme Xénia Arrignon , consultante

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Maître Sophie Jonval , présidente

Maître Jean-Marc Bahans , vice-président

Maître Philippe Gourlaouen , greffier associé de Lorient, secrétaire du CNGTC

Mme Lila Léon , juriste

Banque de France

M. Alain Gerbier , directeur des Entreprises de la Banque de France

M. Patrick Montagner , secrétaire adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Mme Véronique Bensaid-Cohen , conseillère parlementaire auprès du Gouverneur

M. Philippe Roussel-Galle , professeur de droit privé, Université Paris-Descartes

Fédération bancaire française

Mme Marie-Anne Barbat-Layani , directrice générale

Air France

M. Marc Verspyck , directeur général adjoint Économie et Finances

M. Laurent Timsit , Directeur Relations institutionnelles

Direction générale de l'aviation civile (ministère de la transition écologique et solidaire)

M. Marc Borel , directeur du transport aérien

M. François Théoleyre , adjoint au directeur du transport aérien

Mme Aline Pillan , sous-directrice des aéroports à la direction du transport aérien

Mme Caroline Gibon , cheffe du bureau « Régulation économique des aéroports » à la sous-direction des aéroports de la direction du transport aérien

Association française des jeux en ligne (AFJEL)

M. Emmanuel de Rohan Chabot , président

Mme Juliette de la Noue , conseillère

Remote Gambling Association

M. Pierre Tournier , responsable des affaires publiques

M. Graham Wood , directeur du développement de Bet365

Mme Martine Jamous , directrice des affaires publiques de PaddyPower Betfair

Bpifrance

M. Paul-François Fournier , directeur exécutif innovation

Commission des participations et des transferts

M. Bertrand Schneiter , président

M. Dominique Augustin , secrétaire général

Agence des participations de l'État

M. Martin Vial , commissaire aux participations de l'État

Mme Caroline de Lastic , cheffe de cabinet, responsable du pôle Communication

M. Jérémie Gué , responsable du pôle juridique

Fédération bancaire française

Mme Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale

M. Pierre Bocquet , directeur du département Banque de détail et Banque à distance

M. Nicolas Bodilis-Réguer , directeur du département Relations institutionnelles

M. Martin Lagane , chargé des relations institutionnelles

Jeudi 29 novembre 2018

Organisations de la société civile membres du Forum citoyen pour la RSE et/ou de la Plateforme nationale RSE

Mme Danielle Auroi , présidente du Forum citoyen pour la RSE

Mme Sandra Cossart , association Sherpa

M. Swann Bommier , association CCFD-Terre solidaire

M. Quentin Parinello , association Oxfam

M. André de Marco , fondation pour la nature et l'Homme

SCOP BTP

M. Charles-Henri Montaut , président

M. Maximilien Mézard , délégué général

France Invest

M. Dominique Gaillard , président

M. Paul Perpère , directeur général

Mme France Vassaux , secrétaire générale

Paris mutuel urbain (PMU)

Mme Charlotte Pasternak , directrice de la communication

Mme Marie Hennessy , responsable du département Relations extérieures à la direction de la communication

M. Philippe Hendrickx , responsable du département Régulation au secrétariat général

France Invest

M. Dominique Gaillard , président

M. Paul Perpère , directeur général

Mme France Vassaux , secrétaire générale

La Française des jeux

Mme Stéphanie Pallez , présidente-directrice générale

Mme Nadia Faure , directrice de cabinet

Mme Marion Hugé , directrice de la régulation, des relations avec l'État actionnaire et des affaires européennes

M. Christopher Jones , responsable des relations institutionnelles

Vendredi 30 novembre 2018

Syndicat des indépendants

M. Marc Sanchez , secrétaire général

M. Jean-Guilhem Darré , délégué général

Fédération française du bâtiment

M. Henry Brin , président du conseil de l'artisanat de la FFB

M. Vincent Citrini , secrétaire général du conseil de l'artisanat

M. Benoît Vanstavel , directeur des relations institutionnelles

Délégation interministérielle aux restructurations d'entreprise

M. Jean-Pierre Floris , délégué

M. Marc Glita , délégué interministériel adjoint

M. Rémi Lataste , chef de bureau à la direction générale des entreprises

Mardi 4 décembre 2018

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Maître Christophe Thévenot , président

Maître Christophe Basse , vice-président

M. Alexandre de Montesquiou , consultant

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Georges Richelme , président

Conseil national des barreaux

M. Thomas Charat , président de la commission « Droit et entreprise »

M. Jacques-Edouard Briand , directeur des affaires législatives et réglementaires

Association française des juristes d'entreprise (AFJE)

Mme Stéphanie Fougou , présidente

M. Hervé Delannoy , président d'honneur, directeur juridique chez Rallye

M. Marc Mossé , vice-président

M. Luc Athlan , administrateur de l'AFJE et responsable juridique chez Orange

Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF)

M. Jean-Luc Flabeau , président

M. Vincent Reynier , président d'ECF Paris-Ile-de-France et membre du Bureau national

M. Jean-François Mallen , président de la commission CAC-ECF

M. Éric Matton , délégué général

M. Valentin Guenanen , délégué général adjoint

BpiFrance

M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet , responsable des relations institutionnelles

Mme Anne-Sophie de Faucigny , directrice des relations institutionnelles & média

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (ministère de la transition écologique et solidaire)

M. Philippe Itier , Haut-Commissaire

Mme Sarah Robin , conseillère

Mme Margaux Guérin , collaboratrice

Fédération française de l'assurance

M. Bernard Spitz , président

M. Arnaud Chneiweiss , délégué général

M. Jean-Paul Laborde , directeur des affaires parlementaires

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

M. Charles Coppolani , président

M. Frédéric Guerchoun , directeur juridique

M. Clément Martin-Saint-Léon , directeur des marchés

Mercredi 5 décembre 2018

Association Henri Capitant

M. Michel Grimaldi , président d'honneur

Cabinet de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

M. Malo Carton , conseiller Entreprises et participations de l'État

Direction générale des entreprises (ministère de l'économie et des finances)

Mme Céline Lavayssière , chargée de mission au bureau de l'industrie automobile

M. Matthieu Landon , chef de bureau de l'innovation et de la propriété industrielle

M. Bruno Dondero , professeur de droit privé, Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes

M. Denis Barbarossa , président national

Mme Carole Cherrier , vice-présidente

M. Grégory Blin , secrétaire général

M. Florent Burtin , trésorier adjoint

Mme Sophie Vermeille , chercheuse affiliée au Think Tank « droit et croissance » et membre du comité de direction

CCI Paris-Île-de-France

M. Didier Kling , président

Mme Anne-Catherine Outin-Adam , directeur des politiques juridiques et économiques

M. Marc Canaple , responsable du Pôle Droit de l'entreprise

Mme Véronique Etienne-Martin , directrice de cabinet du président et du directeur général

Fédération française de l'assurance

M. Arnaud Chneiweiss , délégué général

M. Philippe Poiget , délégué général

M. Stéphane Pénet , directeur des assurances de dommages et de responsabilité

M. Jean-Paul Laborde , directeur des affaires parlementaires

M. Nicolas Marischael , orfèvre et gérant de la SARL Nicolas Marischael

M. Jean-Pierre Cottet-Dubreuil , orfèvre et gérant de la SARL Richard Orfèvre

Jeudi 6 décembre 2018

Union des ports de France

M. Jean-Pierre Chalus , administrateur

Plateforme RSE

M. Michel Laviale , vice-président, membre au titre du Medef

M. Gilles Bon-Maury , secrétaire permanent

M. Bertrand Warusfel , professeur de droit public à l'Université Paris 8

M. Jean Lapousterle, professeur de droit privé à l'Université Paris 8

M. Jean François Renou , président de l'association des spécialistes en propriété industrielle (ASPI)

M. Matthieu Dhenne , avocat à la cour, président de l'institut Stanislas de Boufflers

M. Benjamin Mollet-Viéville , avocat à la cour

M. Laurent Teyssedre , mandataire en brevets européens  chez Saint Gobain

Association française de la gestion financière

M. Philippe Setbon, vice-président

Mme Laure Delahousse, directrice générale adjointe

M. Dominique de Préneuf, directeur général

Association nationale des sociétés par actions

Mme Muriel de Szilbereky , déléguée générale

Mme Isabelle Trémeau , secrétaire générale

Aéroports de Paris

M. Augustin de Romanet , président

M. Philippe Pascal , directeur financier

Mme Mélinda Souef , responsable des relations institutionnelles France au sein de la direction des affaires publiques

Banque de France

M. Patrick Montagner , secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Mme Emmanuelle Assouan , directrice des systèmes de paiement

Mme Véronique Bensaid-Cohen , conseillère parlementaire auprès du Gouverneur de la Banque de France

Mardi 11 décembre 2018

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Mme Guylène Kiesel le Cosquer , présidente

M. Patrice Vidon , vice-président

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

M. Jean-Marc Le Parco , directeur général délégué

France Brevets

M. Didier Patry , directeur général de France Brevets

Mme Alix Lesage , juriste

M. Vincent Puyplat , vice-président de Licensing

Mme Audrey Lenne , Cabinet Rivington

M. Erwan Sence , Cabinet Rivington

Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI)

M. Emmanuel Duflos , vice-président de la CDEFI, directeur de l'école Centrale Lille, et coordinateur du groupe de travail de la CDEFI sur la réforme de la loi Allègre

M. Nessim Le Picard , consultant

Délégué général à la valorisation du CNRS

M. Michel Mortier , délégué général à la valorisation

M. Thomas Borel , chargé des relations avec le Parlement

Groupe Transdev

M. Laurent Mazille , directeur des relations institutionnelles

Mme Patricia Villoslada , directrice des véhicules autonomes

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

M. Laurent Galzy , directeur

Mme Anne Barthe , directeur des affaires institutionnelles et de la communication

Mme Catherine Vialonga , directeur adjoint, directeur de la gestion technique et financière

Mercredi 12 décembre 2018

Association nationale des industries de l'agroalimentaire (ANIA)

Mme Mélanie Leplaine-Milleur , secrétaire générale du SYNPA (syndicat des producteurs d'ingrédients alimentaires de spécialité

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Mme Martine Hossaert-Mckey , directrice scientifique adjointe de l'Institut Ecologie et Environnement (INEE) du CNRS

M. Thomas Borel , chargé des relations avec le Parlement

Groupe Lesaffre

Mr Patrice Ville , directeur des affaires règlementaires

Mme Sophie Normand , juriste groupe

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

M. Hervé Raoul , directeur du laboratoire P4  Inserm Jean Mérieux

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Mme Claire Neirac , déléguée juridique

Institut national de la recherche agronomique (INRA)

M. Serge Casaregola , directeur de recherche à l'Unité mixte de recherche (UMR) « Microbiologie de l'alimentation au service de la santé » (MICALIS) en Ile-de-France

M. Marc Gauchée , consultant

Ministère de la transition écologique et solidaire

M. Baptiste Blanchard , adjoint au sous-directeur des écosystèmes terrestres

Mme Hélène Kerisit , cheffe de projet sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable découlant de leur utilisation (APA)

Mouvement des entreprises françaises

M. Michel Guilbaud , directeur général

Mme Joëlle Simon , directrice générale adjointe en charge des affaires juridiques, éthiques et de gouvernance des entreprises

Mme Agnès Lépinay , directrice Economie et Finances

M. Guillaume Leblanc , directeur des affaires publiques

Association française des entreprises privées

Mme Stéphanie Robert , directeur

M. Marc Poulain , directeur Négociations commerciales internationales

Mme Emmanuelle Flament-Mascaret , directrice Affaires commerciales et propriété intellectuelle

Mme Odile de Brosses , directrice du service juridique

Confédération des petites et moyennes entreprises

Mme Bénédicte Caron , vice-présidente en charge des affaires économiques

M. Henri Brin , vice-président en charge de l'artisanat

Mme Sandrine Bourgogne , secrétaire générale adjointe

M. Lionel Vignaud , directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales

Mme Sabrina Benmouhoub , chargée de mission Affaires publiques et organisation

Jeudi 13 décembre 2018

Association des avocats de propriété industrielle

M. Stéphane Guerlain , président

Association des Praticiens Européens des Brevets

M. Denis Monégier du Sorbier , président

Comité français de la chambre de commerce internationale (CCFCI)

Mme Martine Karsenty-Ricard , avocat à la Cour, présidente de la commission propriété intellectuelle au sein du CFCCI

Mme Cécile Foucher , juriste propriété intellectuelle à la direction juridique du Groupe Orange, vice-présidente de la commission Propriété Intellectuelle au sein du CFCCI

Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Mme Eléonore Gaspar , président du Groupe français

Mme Corinne Vedel , vice-président

Licensing Executives Society France

M. Emmanuel Gougé , ancien président et membre du conseil d'administration

Groupe Engie

M. Pierre Mongin , directeur général adjoint et secrétaire général

Mme Mercédès Fauvel Bantos , déléguée aux relations avec le Parlement

Commission de régulation de l'énergie

M. Jean-François Carenco , président

M. Dominique Jamme , directeur général adjoint

Mme Olivia Fritzinger, c hargée des Relations institutionnelles

Direction générale de l'énergie et du climat (ministère de la transition écologique et solidaire)

Mme Virginie Schwarz , directrice de l'énergie

M.Timothée Furois , sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales

Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)

Mme Naïma Idir , directeur des affaires réglementaires et institutionnelles d'Eni Gas & Power France, vice-présidente de l'ANODE

Mme Frédérique Barthélémy, directrice de la communication et des relations institutionnelles de Direct Energie

M. Pierre-Louis Pernet , Responsable des affaires réglementaires de Total Spring

M. Julien Tchernia , président d'ekWateur

Mme Juliette d'Aboville , représentante de Gaz européen

Réseau des directeurs financiers et de contrôle de gestion

M. Bruno de Laigue , président

M. Jean -François Bosquet , administrateur

Mme Florence Sabourin , directrice des affaires publiques

Mardi 18 décembre 2018

Groupama

M. Jean-Christophe Benzo , directeur général de Groupama Épargne Salariale

M. Jean-Marc Fournié , directeur général délégué de Groupama Épargne Salariale

M. Guillaume Meyer , directeur "Retraites" de Groupama Gan Vie

M. Jérôme Narbonne , directeur des affaires publiques de Groupama

Syndicats de la presse

M. Bernard Bienvenu , Président de l'Association pour la transparence de la presse économique

M. Pierre-Yves Romain , Délégué général du Syndicat national de la presse judiciaire

M. Bruno Hocquart de Turtot , Directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

M. Jean-François Rapin , sénateur du Pas-de-Calais, rapporteur de la commission des affaires européennes

Confédération des buralistes

M. Philippe Coy , président

Mme Sophie Lejeune , secrétaire générale

M. Jean-Paul Vaslin , directeur des affaires publiques

Association mondiale du transport aérien

M. Naly Rafalimanana , compaigns manager France

M. Adam Rudny , manager Airport Charges - Global

Direction générale du Trésor (ministère de l'économie et des finances)

M. Geoffroy Cailloux , chef du Bureau épargne et marché financier

M. Clément Seitz , adjoint au chef du Bureau épargne et marché financier

M. Yann Pouëzat , sous-directeur du financement des entreprises

Mme Alice Navarro , conseillère juridique

Mercredi 19 décembre 2018

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

M. Jean Bouquot , président

M . Jean-François Laffont , vice-président

M. François Hurel , délégué général

Croissance Plus

M. Jean-Baptiste Danet , président

M. Jean-Marc Barki, membre du comité directeur

Mme Julie Torossian , directrice des affaires publiques

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)

M. Frédéric Coirier , co-président du METI et président du directoire de Poujoulat

M. Alexandre Montay , délégué général du METI

CFDT

M. Alexis Masse , secrétaire confédéral

Mme Caroline Werkoff , secrétaire confédérale

CGT

M. Fabrice Angei , membre du Bureau confédéral

Mme Marie-Claire Cailletaud , membre de la direction confédérale

CFE/CGC

M. Gérard Mardiné , Secrétaire National à l'économie et l'industrie

Mme Anne Bernard , Chef de service économie et protection sociale

CFTC

M. Joseph Thouvenel , vice-président confédéral

Chambre syndicale des courtiers d'assurances

M. Bertrand de Surmont , président

M. Christophe Hautbourg , directeur général

M. Jérome Dedeyan , président de la commission Épargne

Mme Xénia Arrignon , consultante

CGT Aéroports de Paris (ADP)

M. Daniel Bertone , secrétaire général, président de la commission économique du comité d'entreprise (CE)

M. Pascal Blondeau , délégué syndical et représentant syndical au CE

CFE-CGC ADP

Mme Véronique Pigueron , présidente, élue CE

M. Thierry Riant , responsable de la communication, représentant syndical au CE

UNSA SAPAP (ADP)

M. Laurent Garsinne , secrétaire général, membre de la commission économique du CE

M. Éric Salvanes , représentant syndical, membre de la commission économique du CE

FO ADP

Mme Pascale Lapierre , secrétaire générale, représentante syndicale au CE

M. Fabrice Criquet, secrétaire adjoint, membre de la commission économique du CE

M. Fabien Maury , consultant

Me Gabriel Benesty, avocat en charge de la mission sur le droit d'alerte votée par le CE

Euronext

M. Anthony Attia, directeur général d'Euronext Paris

M. Vincent Roiron, responsable du développement des contrats à terme agricoles

Mme Agnès Bastaert, responsable des affaires publiques

Jeudi 10 janvier 2019

Institut de la Protection Sociale

M. Bruno Chrétien , président

M. Patrick André , membre du Conseil d'Orientation Scientifique de l'IPS

M. Alexandre Neveu , consultant