EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations, dont la commission des lois a été saisie, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier. Elle est issue d'une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et de plusieurs membres du groupe MoDem. Mme El Haïry a par la suite été nommée rapporteure de la commission des Lois.
Ce texte a une double filiation. Il s'inscrit, d'une part, dans le cadre du plan de développement pour la vie associative lancé par le Premier ministre en novembre 2017. Le « chantier de co-construction » créé pour donner corps à cette politique a abouti en mai 2018 à un rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement contenant 48 propositions, présentées au Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Plusieurs des articles de la proposition de loi en sont issus 1 ( * ) .
Mais ces dispositions, de même que les autres contenues dans la proposition de loi correspondent, d'autre part, à des revendications anciennes du monde associatif, exposées notamment dans le rapport du Haut conseil à la vie associative du 13 mars 2014 « sur le financement privé du secteur associatif ». Le Sénat a ainsi été déjà amené à en examiner certaines, notamment lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » en 2016.
Au travers de l'amélioration de la trésorerie des associations, c'est l'augmentation du financement du monde associatif qui est l'objectif recherché par ce texte. Or, depuis quinze ans, ce financement a considérablement évolué dans son niveau comme dans ses modalités. En 2005, les acteurs publics assuraient le financement des associations à hauteur de 51 %, dont 17 % au travers de la commande publique. En 2017, la part du financement public n'est plus que de 44 %, dont 24 % par le biais de la commande publique 2 ( * ) . Ces évolutions sont à mettre en lien avec l'évolution des finances des collectivités territoriales. En effet, comme l'a indiqué le Haut conseil à la Vie Associative à votre rapporteur lors de son audition, « la commune est le premier partenaire » des quelque 1,5 million d'associations actives que compte notre pays. Les difficultés rencontrées par les associations sont donc au moins en partie la conséquence des difficultés de leurs premiers financeurs et partenaires publics.
Tous les élus locaux ne peuvent qu'être très attachés au monde associatif et ont conscience du rôle de plus en plus important qu'il joue dans la vie des communes. Simplifier la gestion des associations et alléger la tâche de ceux qui s'y consacrent est un objectif partagé.
Cette prise en compte de la valeur du monde associatif ne doit pas cependant s'effectuer au détriment de l'équilibre satisfaisant qui existe au quotidien avec les collectivités territoriales, équilibre que ce texte ne semble parfois pas suffisamment prendre en compte lorsqu'il transpose des obligations issues du droit européen ou de la commande publique au monde associatif sans lui offrir de réelle garanties d'amélioration de sa situation.
Préserver l'équilibre entre associations et collectivités territoriales a été le principal objectif de la commission des lois dans l'examen de ce texte.
La commission a ainsi adopté plusieurs mesures de ce texte, qui peuvent être utiles aux associations. D'autres ne lui ont pas semblé acceptables, compte tenu des contraintes qu'elles font peser sur les collectivités territoriales, non proportionnées à l'objectif poursuivi. En tout état de cause, malgré l'importance des associations dans la vie de notre pays, celles-ci ne peuvent être placées par la loi au même niveau que les collectivités territoriales élues par nos concitoyens.
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Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 1 Notamment des propositions 20 « Évaluer l'application de la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations. En fonction des résultats, produire de nouveaux repères, valoriser et diffuser les cadres de soutien existants », 25 « Flécher les fonds des comptes bancaires inactifs des associations vers le FDVA, après le délai légal de conservation par la Caisse des dépôts », et 38 « Harmoniser les conditions d'appréciation du caractère d'intérêt général d'une association par l'administration fiscale ».
* 2 Le paysage associatif français - Mesures et évolutions, 3 ème édition, Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau, Dalloz Juris Associations, mai 2019.