B. LA CODIFICATION D'UNE TRADITION RÉPUBLICAINE
L'article 6 de la proposition de loi permettrait de codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin .
Ce principe s'imposerait au pouvoir réglementaire, notamment pour la délimitation des cantons (élections départementales) et des communes (élections municipales). Le législateur pourrait y déroger au cas par cas, par l'adoption d'une loi ultérieure.