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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 1 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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1. Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont stables en valeur en 2020 , à hauteur de 2,9 milliards d'euros . Cette stabilité apparente masque en réalité une augmentation des crédits de paiement d'1,1 % à périmètre constant , puisque le programme consacré à la présidence française du G7 prend fin le 31 décembre 2019. 2. L'évolution des crédits de la mission se situe toutefois en-deçà de celle des dépenses totales de l'État, qui augmentent de 2 % en valeur entre 2019 et 2020. Le plafond de dépenses dites pilotables de la mission 1 ( * ) reste stable entre 2019 et 2022, à hauteur de 2,7 milliards d'euros . 3. Quelques variations significatives de crédits caractérisent l'année 2020 . Les évolutions à la hausse correspondent essentiellement à l'augmentation de 24,6 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , sous la forme d'un rebasage, ainsi qu'à la dynamique des dépenses de personnel (+ 9,3 millions d'euros) et des dépenses d'immobilier à l'étranger (+ 7,4 millions d'euros). À l'inverse, les évolutions à la baisse correspondent à une économie de constatation de 7,6 millions d'euros sur les contributions internationales , essentiellement liée au repli des contributions en faveur des opérations de maintien de la paix (OMP) ; à une diminution de 8 millions d'euros des dépenses de protocole et à la baisse d'un certain nombre de subventions allouées aux opérateurs ( Atout France, alliances françaises, Institut français de Paris). 4. La masse salariale de la mission « Action extérieure de l'État » augmente de 9,3 millions d'euros en 2020 (soit + 0,96 %). L'effet change-prix sur les indemnités de résidence à l'étranger (IRE) et l'effet prix sur les rémunérations des agents de droit local (ADL) constituent les principaux facteurs d'évolution à la hausse de la masse salariale. Vos rapporteurs spéciaux appellent à la vigilance sur l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) sur la masse salariale de la mission , qui est positif en 2019 et beaucoup plus important que les années précédentes. 5. Toutefois les effectifs de la mission diminuent , au-delà même des prévisions du schéma d'emplois 2019. En 2020, la baisse devrait s'élever à 81 ETP, portée à 56 % par les contractuels, les volontaires internationaux et les agents de droit local et à 42 % par les titulaires et contrats à durée indéterminée à l'étranger. Cette répartition de l'effort entre catégories de personnel marque une véritable évolution positive par rapport aux réductions d'effectifs réalisées jusqu'alors par le Quai d'Orsay. 6. Le PLF 2020 prévoit pour la première fois un mécanisme de provision des effets de change-prix sur la masse salariale , qui devrait être de nature à limiter la surexécution chronique des dépenses de personnel et à rendre plus sincères les prévisions budgétaires faites en loi de finances initiale. 7. Vos rapporteurs spéciaux appellent l'attention sur le risque d'impasse du budget de l'immobilier à l'étranger : la chute importante des produits de cessions, qui traduit notamment l'épuisement du volume de ventes potentielles, fait peser un risque important sur le budget de la mission « Action extérieure de l'État » pour les années à venir et pourrait conduire à une dégradation du patrimoine immobilier du ministère. 8. La politique d'influence de la France a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lors de la conférence des ambassadrices et ambassadeurs en août 2019 comme « l'un des trois piliers fondamentaux de notre politique étrangère globale ». La hausse des crédits du programme 185 (+ 2,7 % par rapport à la LFI 2019) semble témoigner de cette priorité politique. Les annonces faites en matière de plan pour la langue française et le plurilinguisme et d'accueil des étudiants étrangers en France n'ont toutefois pas été nécessairement suivies d'effets et nécessitent la mise en place d'une évaluation précise de leur mise en oeuvre. 9. L'augmentation prévue en 2020 de 24,6 millions d'euros de la subvention pour charge de service public versée par le programme 185 à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) permet de rendre le budget cohérent avec l'objectif fixé par le Président de la République de doubler le nombre d'élèves scolarisés dans son réseau d'ici 2030. 10. D'autres opérateurs sont toutefois mis à contribution, parfois fortement . C'est en particulier le cas d'Atout France dont il est attendu 4,4 millions d'euros d'économies. 11. Les chantiers de modernisation lancés par l'administration consulaire témoignent de sa recherche de gains de productivité, débutée avant « Action publique 2022 ». Les risques d'éloignement du service pour les Français de l'étranger méritent toutefois d'être bien pris en compte. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 84 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ». |
* 1 Elles correspondent aux crédits de paiement votés dont est retranchée la contribution de chaque programme au CAS Pensions.