V. LE STATUT DES ÉTABLISSEMENTS À AUTONOMIE FINANCIÈRE EN SUSPENS
Les dotations aux établissements à autonomie financière (instituts français locaux et instituts français de recherche à l'étranger) s'élèvent à 54,1 millions d'euros , dont 38,2 millions d'euros de dotations de fonctionnement et 15,9 millions d'euros de dotations pour opérations. Les dotations de fonctionnement prévues par le PLF 2020 sont légèrement inférieures à celles votées en LFI 2019 (- 1,8 million d'euros).
Le statut de ces établissements n'a toutefois pas encore été éclairci , compte tenu de l'incompatibilité de celui-ci avec la LOLF.
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L'incompatibilité à la LOLF du statut des
établissements
Le statut des EAF est régi par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 qui leur permet de disposer de l'autonomie financière sans avoir de personnalité juridique. Ce régime n'est pas conforme aux principes d'unité et d'universalité budgétaires posés par l'article 6 de la LOLF, dont découlent l'obligation d'enregistrement intégral des recettes et dépenses dans le budget général, l'interdiction de compensation entre dépenses et recettes et l'interdiction d'affectation des recettes à une dépense. La Cour des comptes 9 ( * ) a observé que cette irrégularité « faisait courir un risque juridique à l'ensemble du dispositif du réseau public et accentuait sa fragilité compte tenu de l'appui croissant sur la collecte de recettes commerciales ». Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire |
Un groupe de travail devant remettre prochainement son rapport a étudié trois hypothèses d'évolution des établissements à autonomie financière (EAF) :
- la budgétisation de ces établissements au sein des ambassades ;
- la transformation de ces EAF en établissements publics à l'étranger ;
- la création d'une dérogation à la LOLF pour ces établissements.
Il semble à votre rapporteur spécial , qui n'a pas encore tous les éléments en mains pour se prononcer, que les deux premières options pourraient porter atteinte au réseau culturel de la France .
VI. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CONSULAIRE
A. UNE ÉVOLUTION À LA MARGE DU RÉSEAU CONSULAIRE
Les évolutions récentes et à venir du réseau consulaire résultent essentiellement d'une analyse locale des besoins , justifiant parfois un regroupement régional, une transformation de poste en consulat d'influence - ou consulat à gestion simplifiée - ou une fermeture de poste.
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Évolutions du réseau consulaire dans le cadre d'« Action publique 2022 » Les fermetures suivantes ont été confirmées dans le cadre d' « Action publique 2022 » : - section consulaire à Tallinn en 2020 et transfert des compétences consulaires pour l'Estonie vers Helsinki ; - section consulaire à Monaco en 2022 ; - chancellerie détachée à Port-Gentil au Gabon en 2021 ; - poste à gestion simplifiée de Séville en 2019. Des transformations de postes et des regroupements d'activités ont également eu lieu ou sont à l'étude : - regroupement en 2020 des demandes de visas au Maroc sur deux pôles : Rabat et Casablanca ; - regroupement des demandes de visas sur un seul site en Inde et en Algérie : à l'étude. Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire |
Par ailleurs, une fusion des postes de consul général et de directeur délégué d'Institut français a été réalisée dans 9 consulats : Cracovie, Düsseldorf, Edimbourg, Haïfa, Hambourg, Kyoto, Naples, Stuttgart, Thessalonique. Dans le cadre d' « Action publique 2022 », 4 postes devraient encore être fusionnés : Saint-Pétersbourg (2020), Agadir et Fès (2021), Bilbao (2021 ou 2022).
* 9 « Le réseau culturel de la France à l'étranger », Communication au président de l'Assemblée nationale pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Cour des comptes (septembre 2013).