II. UN NOUVEAU MÉCANISME DE PROVISION DU RISQUE PRIX ET DU RISQUE CHANGE : VERS UN BUDGET PLUS SINCÈRE ?
Au regard des crédits exécutés en 2018 , les crédits demandés en 2020 pour la mission « Action extérieure de l'État » diminuent de près de 3 % en AE et en CP. Cette diminution est liée à la surexécution des crédits constatée en 2018, sur laquelle vos rapporteurs spéciaux avaient une nouvelle fois alerté lors de l'examen de la loi de règlement , déplorant une information tronquée du Parlement.
En 2019, un dérapage de 7 millions d'euros devrait avoir lieu après le dégel de la réserve de précaution, malgré la surexécution du schéma d'emplois 2019. Cette surexécution chronique des dépenses de personnel est notamment due à des difficultés de prévision budgétaire de l'effet change et de l'effet prix sur les rémunérations des ADL et sur les IRE.
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Un risque de change qui pèse sur les deux tiers du budget de la mission Le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en raison de la particularité de ses missions et de son implantation internationale, est fortement soumis à la volatilité des devises. Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le risque de change pèse principalement sur le programme 105 et, dans une moindre mesure, sur les programmes 151 et 185. Les principales dépenses concernées sont : - les contributions internationales en devises et les opérations de maintien de la paix (508 millions d'euros dans le PLF 2020) ; - les indemnités de résidence à l'étranger (400 millions d'euros dans le PLF 2020) qui tiennent compte de l'évolution des taux de change ; - la rémunération des agents de droit local (134,7 millions d'euros dans le PLF 2020) versée en monnaie locale ; - les crédits de fonctionnement destinés au réseau diplomatique (220,8 millions d'euros dans le PLF 2020). Au total, près de deux milliards d'euros de dépenses du ministère sont exposés aux effets de change, soit deux tiers des dépenses de la mission « Action extérieure de l'État ». Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire |
Le PLF 2020 prévoit pour la première fois un mécanisme de provision des effets de change-prix sur la masse salariale . Il correspond d'une part à une provision des effets de l'inflation mondiale sur la rémunération des agents de droit local (ADL), établie à partir des anticipations d'inflation du FMI, pays par pays. Il comprend d'autre part une provision des effets change-prix sur les indemnités de résidence à l'étranger (IRE) établie à partir des quatre dernières actualisations trimestrielles des barèmes. Par ailleurs, le risque d'une perte au change sur la rémunération des ADL et sur les IRE pourra désormais être couvert par la mobilisation en loi de finances rectificative des crédits de la réserve de précaution .
S'agissant des moyens hors dépenses de personnel, le PLF prévoit pour la première fois une mesure de compensation du différentiel d'inflation entre la France et le reste du monde au bénéfice des dépenses de fonctionnement des postes à l'étranger (+ 3 millions d'euros). Comme pour la masse salariale, cette mesure a été établie par pays, à partir des anticipations d'inflation du FMI.
Le risque de change qui existe sur les contributions internationales versées en devises, qui représentent 75 % des contributions, est quant à lui couvert à hauteur de 80 % (soit 422 millions de dollars et 35 millions de francs suisses) par l'achat à terme de devises instauré par la convention passée entre l'Agence France Trésor (AFT) et le MEAE signée en 2006 et actualisée en 2018.