LA MISSION « ÉCONOMIE »
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
La mission « Économie » rassemble une partie des instruments budgétaires et des administrations et organismes publics qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier dans les secteurs de l'industrie, de commerce et de l'artisanat . Il porte également les crédits des administrations chargées de ces politiques, de deux autorités administratives indépendantes (AAI) et de trois opérateurs ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » vient s'ajouter le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui porte la participation de l'État au financement de la couverture intégrale du territoire en Internet fixe très haut débit, soit 3,3 milliards d'euros d'ici 2022.
Évolution des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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                                                         Exécution 2018  | 
                                                    
                                                         LFI 2019  | 
                                                    
                                                         PLF 2020  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)  | 
                                                    
                                                         FDC et ADP attendus en 2020  | 
                                                ||
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                                                         Programme 134 Développement des entreprises et régulations  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         981,2  | 
                                                    
                                                         898,2  | 
                                                    
                                                         1 033,9  | 
                                                    
                                                         + 135,7  | 
                                                    
                                                         + 15,1 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         950,7  | 
                                                    
                                                         912,3  | 
                                                    
                                                         1 047,4  | 
                                                    
                                                         + 135,2  | 
                                                    
                                                         + 14,8 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                |
| 
                                                         Programme 220 Statistiques et études économiques  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         457,0  | 
                                                    
                                                         443,0  | 
                                                    
                                                         430,6  | 
                                                    
                                                         - 12,4  | 
                                                    
                                                         - 2,8 %  | 
                                                    
                                                         6,8  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         449,2  | 
                                                    
                                                         441,5  | 
                                                    
                                                         433,1  | 
                                                    
                                                         - 8,4  | 
                                                    
                                                         - 1,9 %  | 
                                                    
                                                         6,8  | 
                                                |
| 
                                                         Programme 305 Stratégie économique et fiscale  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         425,3  | 
                                                    
                                                         427,0  | 
                                                    
                                                         402,3  | 
                                                    
                                                         - 24,7  | 
                                                    
                                                         - 5,8 %  | 
                                                    
                                                         1,5  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         423,1  | 
                                                    
                                                         422,5  | 
                                                    
                                                         404,7  | 
                                                    
                                                         - 17,8  | 
                                                    
                                                         - 4,2 %  | 
                                                    
                                                         1,5  | 
                                                |
| 
                                                         Programme 343 Plan France Très haut débit  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         158,5  | 
                                                    
                                                         5,0  | 
                                                    
                                                         3,3  | 
                                                    
                                                         - 1,7  | 
                                                    
                                                         - 34,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         - 10,9  | 
                                                    
                                                         163,4  | 
                                                    
                                                         440,0  | 
                                                    
                                                         + 276,6  | 
                                                    
                                                         + 169,3 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                |
| 
                                                         Total mission  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         2 022,0  | 
                                                    
                                                         1 773,2  | 
                                                    
                                                         1 870,1  | 
                                                    
                                                         + 96,9  | 
                                                    
                                                         + 5,5 %  | 
                                                    
                                                         8,3  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 812,1  | 
                                                    
                                                         1 939,6  | 
                                                    
                                                         2 325,3  | 
                                                    
                                                         + 385,7  | 
                                                    
                                                         + 19,9 %  | 
                                                    
                                                         8,3  | 
                                                
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution par titre des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
| 
                                                         
                                                            
                                                                Exécution
                                                                  | 
                                                    
                                                         
                                                            
                                                                LFI
                                                                  | 
                                                    
                                                         
                                                            
                                                                PLF
                                                                  | 
                                                    
                                                         
                                                            
                                                                Évolution
                                                                  | 
                                                |||
| 
                                                         Titre 2 - Personnel  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         918  | 
                                                    
                                                         914  | 
                                                    
                                                         900  | 
                                                    
                                                         - 14  | 
                                                    
                                                         - 1,5 %  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         918  | 
                                                    
                                                         914  | 
                                                    
                                                         900  | 
                                                    
                                                         - 14  | 
                                                    
                                                         - 1,5 %  | 
                                                |
| 
                                                         Titre 3 - Fonctionnement  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         601  | 
                                                    
                                                         529  | 
                                                    
                                                         502  | 
                                                    
                                                         - 27  | 
                                                    
                                                         - 5,1 %  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         554  | 
                                                    
                                                         531  | 
                                                    
                                                         510  | 
                                                    
                                                         - 21  | 
                                                    
                                                         - 4,0 %  | 
                                                |
| 
                                                         Titre 5 - Investissement  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         3  | 
                                                    
                                                         6  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         - 2  | 
                                                    
                                                         - 25,4 %  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         6  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         - 2  | 
                                                    
                                                         - 25,1 %  | 
                                                |
| 
                                                         Titre 6 - Intervention  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         359  | 
                                                    
                                                         319  | 
                                                    
                                                         460  | 
                                                    
                                                         141  | 
                                                    
                                                         44,2 %  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         364  | 
                                                    
                                                         325  | 
                                                    
                                                         471  | 
                                                    
                                                         146  | 
                                                    
                                                         45,0 %  | 
                                                |
| 
                                                         Titre 7 - Opérations financières  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         - 17  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    |
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         - 17  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    
                                                         0  | 
                                                    ||
| 
                                                         Total mission  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1 863  | 
                                                    
                                                         1 768  | 
                                                    
                                                         1 867  | 
                                                    
                                                         99  | 
                                                    
                                                         5,6 %  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 823  | 
                                                    
                                                         1 776  | 
                                                    
                                                         1 885  | 
                                                    
                                                         109  | 
                                                    
                                                         6,1 %  | 
                                                |
Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires