PREMIÈRE PARTIE :
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT

I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT SONT MARQUÉS PAR UNE NOUVELLE HAUSSE

A. LES PRÉVISIONS POUR 2020 SONT SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS VOTÉS POUR 2019, ALORS MÊME QUE CEUX-CI, RÉÉVALUÉS, ATTEIGNENT DÉJÀ UN NIVEAU RECORD

Les prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont en nette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2020 par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2019 . De plus, le programme 200 a fait l'objet d'une révision à la hausse pour 2019 pour atteindre un nouveau record en exécution. La croissance des crédits du programme n'a de cesse d'inquiéter votre rapporteur spécial compte tenu des montants considérables. En effet, l'augmentation de la dépense représente 49 milliards d'euros pour les seuls impôts d'État entre 2013 et la prévision révisée pour 2019.

Évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
de 2013 à 2020

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Le montant total des remboursements et dégrèvements en 2019 a été révisé pour atteindre 123,8 milliards d'euros, soit un record historique pour le programme , dépassant de près de 14 milliards d'euros le niveau des remboursements et dégrèvements opérés en 2018 .

Cette croissance de 12,5 % du montant des dégrèvements s'explique principalement par :

- L'augmentation de la sous-action 11-02, qui correspond pour l'essentiel à des remboursements et dégrèvements de TVA . La hausse correspond essentiellement au dynamisme des demandes de restitution et au grand nombre de dossiers déposés en début d'année 2019 pour l'année précédente. Le dépassement de l'estimation de la loi de finances initiale pour 2019 a représenté plus de 4 milliards d'euros .

- La croissance des crédits évaluatifs prévus en LFI 2019 pour la sous-action 12-02 qui correspond à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) , pour un coût total de 6,1 milliards d'euros. S'agissant d'un dispositif destiné à favoriser la transition vers le prélèvement à la source, le coût de la sous-action diminue dans le PLF 2020.

- La création d'une nouvelle sous-action (12-8) qui permet de retracer l'acompte de 60 % versé aux ménages au titre de certains crédits et réductions d'impôts (crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour la garde d'enfant de moins de 6 ans, crédit d'impôt pour les cotisations syndicales, réduction d'impôt pour les dons aux associations, réduction d'impôt pour frais d'hébergement en EHPAD, réductions d'impôt pour l'investissement locatif) pour 5,5 milliards d'euros .

Évolution des crédits du programme 200 par action depuis 2018
au regard des prévisions pour 2020

(en millions d'euros)

2018 - conso-mmation

2019 - prévision LFI

2019 - prévision révisée

2020 - prévision LFI

Prévision révisée 2019/ consommation 2018

Prévision 2020/ prévision révisée 2019

Action

11 - Mécanique de l'impôt

70 211

70 292

75 282

80 912

+ 7,20%

+ 7,50%

11-01- Impôt sur les sociétés

17 449

16 466

18 082

12 355

+ 3,60%

- 31,70%

11-02 - TVA

52 531

53 523

56 876

58 615

+ 8,30%

+ 3,10%

11-03 - Bouclier fiscal

5

/

5

5

- 6,20%

0,00%

11-04 - Autres

225

204

219

221

- 2,80%

+ 0,90%

11-05 - IR

/

100

100

9 715

/

+ 9590,90%

12- Politiques publiques

21 897

33 373

31 952

22 604

+ 45,90%

- 29,30%

12-02 - IR

3 788

8 933

8 081

1 936

+ 113,30%

- 76,00%

12-03 - Impôt sur les sociétés

15 910

16 678

15 716

11 976

- 1,20%

- 23,80%

12-04 - TICPE

1 608

1 695

2 068

1 998

+ 28,60%

- 3,40%

12-05 - TICGN

2

2

2

2

- 14,90%

0,00%

12-06 - Audiovisuel

589

552

552

542

- 6,20%

- 1,80%

12-08 - Acomptes de crédits et réductions d'IR

/

5 513

5 533

5 700

/

+ 3,00%

12-09 - TICFE

/

/

/

450

/

/

13 - gestion des produits d'État

17 915

12 359

16 535

14 452

- 7,70%

- 12,60%

13-01 - IR

2 417

1 835

1 967

1 500

- 18,60%

- 23,70%

13-02 - Impôts sur les sociétés

3 230

1 432

3 807

1 919

+ 17,80%

- 49,60%

13-03 - Autres impôts directs et taxes assimilées

4 941

2 200

1 560

2 720

- 68,40%

+ 74,40%

13-04 - TVA

2 396

2 416

2 496

2 496

+ 4,20%

0,00%

13-05 - Enregistrement, timbres, autres droits indirects

1 110

1 000

2 234

800

+ 101,30%

- 64,20%

13-06 - Autres

680

710

750

750

+ 10,20%

0,00%

13-07 - Admissions en non-valeur - Créances

1 906

1 916

1 836

2 972

- 3,60%

+ 61,90%

13-08 - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

1 235

750

1 685

1 095

+ 36,40%

- 35,00%

13-09 - PAS dégrèvements et restitutions

/

100

200

200

/

0,00%

Total programme 200

110 022

116 025

123 769

117 968

+ 12,50%

- 4,70%

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

D'après les prévisions du PLF pour 2020, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État seront en diminution de 4,7 % par rapport au montant révisé pour 2019 .

Si cette réduction pourrait a priori s'expliquer par le coût ponctuel en 2019 du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), et de la réduction du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), converti en baisses de charges en 2019, elle résulte également de variations importantes sur plusieurs sous-actions.

Les sous-actions relatives aux contentieux sur plusieurs impôts (sous-actions 13-01, 13-02, 13-03 et 13-05 ) représentent une charge notable pour la mission, avec près de 10 milliards d'euros en prévision révisée pour 2019 et un coût prévisionnel pour 2020 qui devrait se situer autour de 7 milliards d'euros. Compte tenu des dépassements récurrents sur ces sous-actions, votre rapporteur spécial s'interroge sur la prévision de baisse du Gouvernement, d'autant qu'un nombre important de litiges restent en instance.

Surtout, le programme est marqué par la mise en oeuvre du prélèvement à la source et en particulier par la forte hausse des restitutions d'impôt sur le revenu qui devraient atteindre près de 10 milliards d'euros en 2020 (sous-action 11.05).

Enfin, les remboursements de crédits de TVA représentent en valeur la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et sont particulièrement dynamiques. Avec 58,6 milliards d'euros évalués pour 2020, la sous-action continue sa trajectoire de hausse ; elle croît ainsi de 3,10 % par rapport à la prévision révisée pour 2019 qui était elle-même en hausse de 8,50 % par rapport à l'exécution 2018.

Depuis 2013, la sous-action relative aux restitutions de TVA a ainsi augmenté de près d'un quart de son montant, soit 11,5 milliards d'euros . Votre rapporteur considère qu'il est nécessaire de fournir une information approfondie aux Parlementaires sur les causes de cette trajectoire de hausse.

Évolution des principaux postes de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de 2013 à 2020

(en millions d'euros)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019 révisé

PLF 2020

11- Mécanique de l'impôt

57 868

62 394

66 617

66 909

65 660

70 211

75 282

80 912

11.01 - Impôt sur les sociétés

10 554

14 523

16 898

16 573

14 559

17 449

18 082

12 355

11.02 - Taxe sur la valeur ajoutée

47 008

47 607

49 532

50 148

50 916

52 531

56 876

58 615

11.03 - Bouclier fiscal

177

19

10

8

2

5

5

5

11.04 - Autres

129

246

177

180

182

225

219

221

11.05 - Impôt sur le revenu

/

/

/

/

/

/

100

9 715

12 - Politiques publiques

6 515

11 597

13 613

13 002

16 208

21 897

31 952

22 604

12.01 - Prime pour l'emploi

1 882

1 951

1 962

37

4

12.02 - Impôt sur le revenu

1 459

2 108

2 372

2 696

2 625

3 788

8 081

1 936

12.03 - Impôt sur les sociétés

1 894

6 267

8 058

8 891

11 977

15 910

15 716

11 976

12.04 - TICPE

787

760

706

758

1 008

1 608

2 068

1 998

12.05 - TICGN

3

3

1

2

2

2

2

2

12.06 - Contribution à l'audiovisuel public

490

508

514

617

592

589

552

542

12.08 Acomptes de crédits et réductions d'IR

/

/

/

/

/

/

5 533

5 700

12.09 - TICFE

/

/

/

/

/

/

/

450

13 - Gestion des produits de l'État

10 188

10 638

11 279

10 707

18 041

17 914

16 535

14 452

13.01 - Impôt sur le revenu

2 196

2 106

2 236

2 071

1 972

2 417

1 967

1 500

13.02 - Impôt sur les sociétés

1 020

1 187

1 245

1 162

2 522

3 230

3 807

1 919

13.03 - Autres impôts directs et taxes assimilées

1 112

1 527

1 413

1 454

6 302

4 939

1 560

2 720

13.04 - TVA

2 224

1 972

2 200

2 136

2 416

2 396

2 496

2 496

13.05 - Enregistrement, timbres et autres contributions et taxes indirectes

457

403

452

679

801

1 109

2 234

800

13.06 - Autres

620

702

729

660

788

681

750

750

13.07 - Admissions en non-valeur - Créances liés aux impôts

2 153

2 296

2 513

2 063

1 916

1 906

1 836

2 972

13.08 - Dations en paiement, intérêts moratoires et remises de débets

407

445

491

483

1 323

1 235

1 685

1 095

13.09 - PAS, dégrèvements et restitutions

/

/

/

/

/

/

200

200

Total

74 570

84 629

91 509

90 618

99 909

110 022

123 768

117 968

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

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