PREMIÈRE
PARTIE :
                                            
                                            REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
                                            
                                            D'IMPÔTS
D'ÉTAT
                                        
                                        I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT SONT MARQUÉS PAR UNE NOUVELLE HAUSSE
A. LES PRÉVISIONS POUR 2020 SONT SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS VOTÉS POUR 2019, ALORS MÊME QUE CEUX-CI, RÉÉVALUÉS, ATTEIGNENT DÉJÀ UN NIVEAU RECORD
Les prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont en nette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2020 par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2019 . De plus, le programme 200 a fait l'objet d'une révision à la hausse pour 2019 pour atteindre un nouveau record en exécution. La croissance des crédits du programme n'a de cesse d'inquiéter votre rapporteur spécial compte tenu des montants considérables. En effet, l'augmentation de la dépense représente 49 milliards d'euros pour les seuls impôts d'État entre 2013 et la prévision révisée pour 2019.
                                            
                                                Évolution des remboursements et
dégrèvements d'impôts d'État
                                                
                                                de 2013 à
2020
                                            
                                        
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le montant total des remboursements et dégrèvements en 2019 a été révisé pour atteindre 123,8 milliards d'euros, soit un record historique pour le programme , dépassant de près de 14 milliards d'euros le niveau des remboursements et dégrèvements opérés en 2018 .
Cette croissance de 12,5 % du montant des dégrèvements s'explique principalement par :
- L'augmentation de la sous-action 11-02, qui correspond pour l'essentiel à des remboursements et dégrèvements de TVA . La hausse correspond essentiellement au dynamisme des demandes de restitution et au grand nombre de dossiers déposés en début d'année 2019 pour l'année précédente. Le dépassement de l'estimation de la loi de finances initiale pour 2019 a représenté plus de 4 milliards d'euros .
- La croissance des crédits évaluatifs prévus en LFI 2019 pour la sous-action 12-02 qui correspond à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) , pour un coût total de 6,1 milliards d'euros. S'agissant d'un dispositif destiné à favoriser la transition vers le prélèvement à la source, le coût de la sous-action diminue dans le PLF 2020.
- La création d'une nouvelle sous-action (12-8) qui permet de retracer l'acompte de 60 % versé aux ménages au titre de certains crédits et réductions d'impôts (crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour la garde d'enfant de moins de 6 ans, crédit d'impôt pour les cotisations syndicales, réduction d'impôt pour les dons aux associations, réduction d'impôt pour frais d'hébergement en EHPAD, réductions d'impôt pour l'investissement locatif) pour 5,5 milliards d'euros .
                                            
                                                Évolution des crédits du programme 200
par action depuis 2018
                                                
                                                au regard des prévisions pour
2020
                                            
                                        
(en millions d'euros)
| 
                                                         2018 - conso-mmation  | 
                                                    
                                                         2019 - prévision LFI  | 
                                                    
                                                         2019 - prévision révisée  | 
                                                    
                                                         2020 - prévision LFI  | 
                                                    
                                                         Prévision révisée 2019/ consommation 2018  | 
                                                    
                                                         Prévision 2020/ prévision révisée 2019  | 
                                                |
| 
                                                         Action  | 
                                                ||||||
| 
                                                         11 - Mécanique de l'impôt  | 
                                                    
                                                         70 211  | 
                                                    
                                                         70 292  | 
                                                    
                                                         75 282  | 
                                                    
                                                         80 912  | 
                                                    
                                                         + 7,20%  | 
                                                    
                                                         + 7,50%  | 
                                                
| 
                                                         11-01- Impôt sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         17 449  | 
                                                    
                                                         16 466  | 
                                                    
                                                         18 082  | 
                                                    
                                                         12 355  | 
                                                    
                                                         + 3,60%  | 
                                                    
                                                         - 31,70%  | 
                                                
| 
                                                         11-02 - TVA  | 
                                                    
                                                         52 531  | 
                                                    
                                                         53 523  | 
                                                    
                                                         56 876  | 
                                                    
                                                         58 615  | 
                                                    
                                                         + 8,30%  | 
                                                    
                                                         + 3,10%  | 
                                                
| 
                                                         11-03 - Bouclier fiscal  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         - 6,20%  | 
                                                    
                                                         0,00%  | 
                                                
| 
                                                         11-04 - Autres  | 
                                                    
                                                         225  | 
                                                    
                                                         204  | 
                                                    
                                                         219  | 
                                                    
                                                         221  | 
                                                    
                                                         - 2,80%  | 
                                                    
                                                         + 0,90%  | 
                                                
| 
                                                         11-05 - IR  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         100  | 
                                                    
                                                         100  | 
                                                    
                                                         9 715  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         + 9590,90%  | 
                                                
| 
                                                         12- Politiques publiques  | 
                                                    
                                                         21 897  | 
                                                    
                                                         33 373  | 
                                                    
                                                         31 952  | 
                                                    
                                                         22 604  | 
                                                    
                                                         + 45,90%  | 
                                                    
                                                         - 29,30%  | 
                                                
| 
                                                         12-02 - IR  | 
                                                    
                                                         3 788  | 
                                                    
                                                         8 933  | 
                                                    
                                                         8 081  | 
                                                    
                                                         1 936  | 
                                                    
                                                         + 113,30%  | 
                                                    
                                                         - 76,00%  | 
                                                
| 
                                                         12-03 - Impôt sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         15 910  | 
                                                    
                                                         16 678  | 
                                                    
                                                         15 716  | 
                                                    
                                                         11 976  | 
                                                    
                                                         - 1,20%  | 
                                                    
                                                         - 23,80%  | 
                                                
| 
                                                         12-04 - TICPE  | 
                                                    
                                                         1 608  | 
                                                    
                                                         1 695  | 
                                                    
                                                         2 068  | 
                                                    
                                                         1 998  | 
                                                    
                                                         + 28,60%  | 
                                                    
                                                         - 3,40%  | 
                                                
| 
                                                         12-05 - TICGN  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         - 14,90%  | 
                                                    
                                                         0,00%  | 
                                                
| 
                                                         12-06 - Audiovisuel  | 
                                                    
                                                         589  | 
                                                    
                                                         552  | 
                                                    
                                                         552  | 
                                                    
                                                         542  | 
                                                    
                                                         - 6,20%  | 
                                                    
                                                         - 1,80%  | 
                                                
| 
                                                         12-08 - Acomptes de crédits et réductions d'IR  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         5 513  | 
                                                    
                                                         5 533  | 
                                                    
                                                         5 700  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         + 3,00%  | 
                                                
| 
                                                         12-09 - TICFE  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         450  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                
| 
                                                         13 - gestion des produits d'État  | 
                                                    
                                                         17 915  | 
                                                    
                                                         12 359  | 
                                                    
                                                         16 535  | 
                                                    
                                                         14 452  | 
                                                    
                                                         - 7,70%  | 
                                                    
                                                         - 12,60%  | 
                                                
| 
                                                         13-01 - IR  | 
                                                    
                                                         2 417  | 
                                                    
                                                         1 835  | 
                                                    
                                                         1 967  | 
                                                    
                                                         1 500  | 
                                                    
                                                         - 18,60%  | 
                                                    
                                                         - 23,70%  | 
                                                
| 
                                                         13-02 - Impôts sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         3 230  | 
                                                    
                                                         1 432  | 
                                                    
                                                         3 807  | 
                                                    
                                                         1 919  | 
                                                    
                                                         + 17,80%  | 
                                                    
                                                         - 49,60%  | 
                                                
| 
                                                         13-03 - Autres impôts directs et taxes assimilées  | 
                                                    
                                                         4 941  | 
                                                    
                                                         2 200  | 
                                                    
                                                         1 560  | 
                                                    
                                                         2 720  | 
                                                    
                                                         - 68,40%  | 
                                                    
                                                         + 74,40%  | 
                                                
| 
                                                         13-04 - TVA  | 
                                                    
                                                         2 396  | 
                                                    
                                                         2 416  | 
                                                    
                                                         2 496  | 
                                                    
                                                         2 496  | 
                                                    
                                                         + 4,20%  | 
                                                    
                                                         0,00%  | 
                                                
| 
                                                         13-05 - Enregistrement, timbres, autres droits indirects  | 
                                                    
                                                         1 110  | 
                                                    
                                                         1 000  | 
                                                    
                                                         2 234  | 
                                                    
                                                         800  | 
                                                    
                                                         + 101,30%  | 
                                                    
                                                         - 64,20%  | 
                                                
| 
                                                         13-06 - Autres  | 
                                                    
                                                         680  | 
                                                    
                                                         710  | 
                                                    
                                                         750  | 
                                                    
                                                         750  | 
                                                    
                                                         + 10,20%  | 
                                                    
                                                         0,00%  | 
                                                
| 
                                                         13-07 - Admissions en non-valeur - Créances  | 
                                                    
                                                         1 906  | 
                                                    
                                                         1 916  | 
                                                    
                                                         1 836  | 
                                                    
                                                         2 972  | 
                                                    
                                                         - 3,60%  | 
                                                    
                                                         + 61,90%  | 
                                                
| 
                                                         13-08 - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets  | 
                                                    
                                                         1 235  | 
                                                    
                                                         750  | 
                                                    
                                                         1 685  | 
                                                    
                                                         1 095  | 
                                                    
                                                         + 36,40%  | 
                                                    
                                                         - 35,00%  | 
                                                
| 
                                                         13-09 - PAS dégrèvements et restitutions  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         100  | 
                                                    
                                                         200  | 
                                                    
                                                         200  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         0,00%  | 
                                                
| 
                                                         Total programme 200  | 
                                                    
                                                         110 022  | 
                                                    
                                                         116 025  | 
                                                    
                                                         123 769  | 
                                                    
                                                         117 968  | 
                                                    
                                                         + 12,50%  | 
                                                    
                                                         - 4,70%  | 
                                                
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
D'après les prévisions du PLF pour 2020, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État seront en diminution de 4,7 % par rapport au montant révisé pour 2019 .
Si cette réduction pourrait a priori s'expliquer par le coût ponctuel en 2019 du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), et de la réduction du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), converti en baisses de charges en 2019, elle résulte également de variations importantes sur plusieurs sous-actions.
Les sous-actions relatives aux contentieux sur plusieurs impôts (sous-actions 13-01, 13-02, 13-03 et 13-05 ) représentent une charge notable pour la mission, avec près de 10 milliards d'euros en prévision révisée pour 2019 et un coût prévisionnel pour 2020 qui devrait se situer autour de 7 milliards d'euros. Compte tenu des dépassements récurrents sur ces sous-actions, votre rapporteur spécial s'interroge sur la prévision de baisse du Gouvernement, d'autant qu'un nombre important de litiges restent en instance.
Surtout, le programme est marqué par la mise en oeuvre du prélèvement à la source et en particulier par la forte hausse des restitutions d'impôt sur le revenu qui devraient atteindre près de 10 milliards d'euros en 2020 (sous-action 11.05).
Enfin, les remboursements de crédits de TVA représentent en valeur la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et sont particulièrement dynamiques. Avec 58,6 milliards d'euros évalués pour 2020, la sous-action continue sa trajectoire de hausse ; elle croît ainsi de 3,10 % par rapport à la prévision révisée pour 2019 qui était elle-même en hausse de 8,50 % par rapport à l'exécution 2018.
Depuis 2013, la sous-action relative aux restitutions de TVA a ainsi augmenté de près d'un quart de son montant, soit 11,5 milliards d'euros . Votre rapporteur considère qu'il est nécessaire de fournir une information approfondie aux Parlementaires sur les causes de cette trajectoire de hausse.
Évolution des principaux postes de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de 2013 à 2020
(en millions d'euros)
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                                                         2013  | 
                                                    
                                                         2014  | 
                                                    
                                                         2015  | 
                                                    
                                                         2016  | 
                                                    
                                                         2017  | 
                                                    
                                                         2018  | 
                                                    
                                                         2019 révisé  | 
                                                    
                                                         PLF 2020  | 
                                                |
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                                                         11- Mécanique de l'impôt  | 
                                                    
                                                         57 868  | 
                                                    
                                                         62 394  | 
                                                    
                                                         66 617  | 
                                                    
                                                         66 909  | 
                                                    
                                                         65 660  | 
                                                    
                                                         70 211  | 
                                                    
                                                         75 282  | 
                                                    
                                                         80 912  | 
                                                
| 
                                                         11.01 - Impôt sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         10 554  | 
                                                    
                                                         14 523  | 
                                                    
                                                         16 898  | 
                                                    
                                                         16 573  | 
                                                    
                                                         14 559  | 
                                                    
                                                         17 449  | 
                                                    
                                                         18 082  | 
                                                    
                                                         12 355  | 
                                                
| 
                                                         11.02 - Taxe sur la valeur ajoutée  | 
                                                    
                                                         47 008  | 
                                                    
                                                         47 607  | 
                                                    
                                                         49 532  | 
                                                    
                                                         50 148  | 
                                                    
                                                         50 916  | 
                                                    
                                                         52 531  | 
                                                    
                                                         56 876  | 
                                                    
                                                         58 615  | 
                                                
| 
                                                         11.03 - Bouclier fiscal  | 
                                                    
                                                         177  | 
                                                    
                                                         19  | 
                                                    
                                                         10  | 
                                                    
                                                         8  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                    
                                                         5  | 
                                                
| 
                                                         11.04 - Autres  | 
                                                    
                                                         129  | 
                                                    
                                                         246  | 
                                                    
                                                         177  | 
                                                    
                                                         180  | 
                                                    
                                                         182  | 
                                                    
                                                         225  | 
                                                    
                                                         219  | 
                                                    
                                                         221  | 
                                                
| 
                                                         11.05 - Impôt sur le revenu  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         100  | 
                                                    
                                                         9 715  | 
                                                
| 
                                                         12 - Politiques publiques  | 
                                                    
                                                         6 515  | 
                                                    
                                                         11 597  | 
                                                    
                                                         13 613  | 
                                                    
                                                         13 002  | 
                                                    
                                                         16 208  | 
                                                    
                                                         21 897  | 
                                                    
                                                         31 952  | 
                                                    
                                                         22 604  | 
                                                
| 
                                                         12.01 - Prime pour l'emploi  | 
                                                    
                                                         1 882  | 
                                                    
                                                         1 951  | 
                                                    
                                                         1 962  | 
                                                    
                                                         37  | 
                                                    
                                                         4  | 
                                                    |||
| 
                                                         12.02 - Impôt sur le revenu  | 
                                                    
                                                         1 459  | 
                                                    
                                                         2 108  | 
                                                    
                                                         2 372  | 
                                                    
                                                         2 696  | 
                                                    
                                                         2 625  | 
                                                    
                                                         3 788  | 
                                                    
                                                         8 081  | 
                                                    
                                                         1 936  | 
                                                
| 
                                                         12.03 - Impôt sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         1 894  | 
                                                    
                                                         6 267  | 
                                                    
                                                         8 058  | 
                                                    
                                                         8 891  | 
                                                    
                                                         11 977  | 
                                                    
                                                         15 910  | 
                                                    
                                                         15 716  | 
                                                    
                                                         11 976  | 
                                                
| 
                                                         12.04 - TICPE  | 
                                                    
                                                         787  | 
                                                    
                                                         760  | 
                                                    
                                                         706  | 
                                                    
                                                         758  | 
                                                    
                                                         1 008  | 
                                                    
                                                         1 608  | 
                                                    
                                                         2 068  | 
                                                    
                                                         1 998  | 
                                                
| 
                                                         12.05 - TICGN  | 
                                                    
                                                         3  | 
                                                    
                                                         3  | 
                                                    
                                                         1  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                    
                                                         2  | 
                                                
| 
                                                         12.06 - Contribution à l'audiovisuel public  | 
                                                    
                                                         490  | 
                                                    
                                                         508  | 
                                                    
                                                         514  | 
                                                    
                                                         617  | 
                                                    
                                                         592  | 
                                                    
                                                         589  | 
                                                    
                                                         552  | 
                                                    
                                                         542  | 
                                                
| 
                                                         12.08 Acomptes de crédits et réductions d'IR  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         5 533  | 
                                                    
                                                         5 700  | 
                                                
| 
                                                         12.09 - TICFE  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         450  | 
                                                
| 
                                                         13 - Gestion des produits de l'État  | 
                                                    
                                                         10 188  | 
                                                    
                                                         10 638  | 
                                                    
                                                         11 279  | 
                                                    
                                                         10 707  | 
                                                    
                                                         18 041  | 
                                                    
                                                         17 914  | 
                                                    
                                                         16 535  | 
                                                    
                                                         14 452  | 
                                                
| 
                                                         13.01 - Impôt sur le revenu  | 
                                                    
                                                         2 196  | 
                                                    
                                                         2 106  | 
                                                    
                                                         2 236  | 
                                                    
                                                         2 071  | 
                                                    
                                                         1 972  | 
                                                    
                                                         2 417  | 
                                                    
                                                         1 967  | 
                                                    
                                                         1 500  | 
                                                
| 
                                                         13.02 - Impôt sur les sociétés  | 
                                                    
                                                         1 020  | 
                                                    
                                                         1 187  | 
                                                    
                                                         1 245  | 
                                                    
                                                         1 162  | 
                                                    
                                                         2 522  | 
                                                    
                                                         3 230  | 
                                                    
                                                         3 807  | 
                                                    
                                                         1 919  | 
                                                
| 
                                                         13.03 - Autres impôts directs et taxes assimilées  | 
                                                    
                                                         1 112  | 
                                                    
                                                         1 527  | 
                                                    
                                                         1 413  | 
                                                    
                                                         1 454  | 
                                                    
                                                         6 302  | 
                                                    
                                                         4 939  | 
                                                    
                                                         1 560  | 
                                                    
                                                         2 720  | 
                                                
| 
                                                         13.04 - TVA  | 
                                                    
                                                         2 224  | 
                                                    
                                                         1 972  | 
                                                    
                                                         2 200  | 
                                                    
                                                         2 136  | 
                                                    
                                                         2 416  | 
                                                    
                                                         2 396  | 
                                                    
                                                         2 496  | 
                                                    
                                                         2 496  | 
                                                
| 
                                                         13.05 - Enregistrement, timbres et autres contributions et taxes indirectes  | 
                                                    
                                                         457  | 
                                                    
                                                         403  | 
                                                    
                                                         452  | 
                                                    
                                                         679  | 
                                                    
                                                         801  | 
                                                    
                                                         1 109  | 
                                                    
                                                         2 234  | 
                                                    
                                                         800  | 
                                                
| 
                                                         13.06 - Autres  | 
                                                    
                                                         620  | 
                                                    
                                                         702  | 
                                                    
                                                         729  | 
                                                    
                                                         660  | 
                                                    
                                                         788  | 
                                                    
                                                         681  | 
                                                    
                                                         750  | 
                                                    
                                                         750  | 
                                                
| 
                                                         13.07 - Admissions en non-valeur - Créances liés aux impôts  | 
                                                    
                                                         2 153  | 
                                                    
                                                         2 296  | 
                                                    
                                                         2 513  | 
                                                    
                                                         2 063  | 
                                                    
                                                         1 916  | 
                                                    
                                                         1 906  | 
                                                    
                                                         1 836  | 
                                                    
                                                         2 972  | 
                                                
| 
                                                         13.08 - Dations en paiement, intérêts moratoires et remises de débets  | 
                                                    
                                                         407  | 
                                                    
                                                         445  | 
                                                    
                                                         491  | 
                                                    
                                                         483  | 
                                                    
                                                         1 323  | 
                                                    
                                                         1 235  | 
                                                    
                                                         1 685  | 
                                                    
                                                         1 095  | 
                                                
| 
                                                         13.09 - PAS, dégrèvements et restitutions  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         /  | 
                                                    
                                                         200  | 
                                                    
                                                         200  | 
                                                
| 
                                                         Total  | 
                                                    
                                                         74 570  | 
                                                    
                                                         84 629  | 
                                                    
                                                         91 509  | 
                                                    
                                                         90 618  | 
                                                    
                                                         99 909  | 
                                                    
                                                         110 022  | 
                                                    
                                                         123 768  | 
                                                    
                                                         117 968  | 
                                                
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            