II. UN RÉEL EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES...
1. Une diminution importante des crédits à périmètre courant
Le montant global des crédits de la mission « Santé » demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 1 140,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 143,5 millions d'euros en crédits de paiement.
L'analyse des crédits demandés doit distinguer la part imputable aux modifications de périmètre :
- à périmètre courant, c'est-à-dire sans tenir compte de leur effet, les crédits de paiement sont en baisse de 19,5 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2019 ;
- à périmètre constant, c'est-à-dire corrigé des transferts de dépenses, les crédits de paiements diminueraient de 1 % entre les deux exercices.
Cette évolution à la baisse constitue une première depuis 2013, des progressions sensibles des crédits de paiement ayant notamment été enregistrées entre les exercices 2017 et 2018 (+ 10 %), entre 2016 et 2017 (+ 4,5 %) et entre 2015 et 2016 (+ 4,6 %).
Cette diminution tend à matérialiser les efforts financiers demandés aux opérateurs de santé, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Évolution des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant
(en euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution |
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Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
479 070 813 |
201 141 993 |
- 58,01 % |
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Action 11 : Pilotage de la santé publique |
241 398 967 |
63 939 507 |
- 73,51 % |
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Action 12 : Santé des populations |
1 010 000 |
1 010 000 |
- |
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Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
53 465 399 |
53 624 644 |
+ 0,30 % |
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Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation |
18 099 747 |
25 485 038 |
+ 40,80 % |
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Action 16 : Veille et sécurité sanitaire |
1 610 000 |
1 610 000 |
- |
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Action 17 : Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
121 492 898 |
4 179 000 |
- 96,56 % |
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Action 19 : Modernisation de l'offre de soins |
41 993 802 |
51 293 804 |
+ 22,15 % |
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Programme 183 : Protection maladie |
942 390 779 |
942 390 779 |
- |
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Action 02 : Aide médicale d'État |
934 390 779 |
934 390 779 |
- |
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Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
8 000 000 |
8 000 000 |
- |
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Total |
1 421 461 592 |
1 143 532 772 |
- 19,55 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
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Observation n° 1 : En raison d'importantes mesures de périmètres (- 266,1 millions d'euros), les crédits de paiement demandés pour 2020 s'élèvent à 1 143,5 millions d'euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une baisse de 1 % par rapport à 2019. |
2. Une trajectoire qui respecte la trajectoire pluriannuelle
Les transferts de périmètres prévus en 2020 permettent à la mission « Santé » d'amplifier le respect, pour la troisième année, de la trajectoire retenue en loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022.
La trajectoire prévoyait initialement une augmentation des crédits de 4,1 % entre les exercices 2019 et 2020. A périmètre courant, le présent projet de loi de finances fait apparaître un écart de 25,8 % entre la cible retenue et les crédits demandés. À périmètre constant, cet écart est ramené à 10,3 %.
Trajectoire prévue pour la mission santé
par l'article 15 de la loi
de programmation des finances publiques pour
2018-2022
et évolution des crédits (à
périmètre constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Votre rapporteur spécial avait relevé lors de l'examen des crédits de la mission pour 2019, que la trajectoire retenue traduisait un effort de sincérité budgétaire de la part du Gouvernement, qui tranchait avec le pilotage peu rigoureux des crédits entre 2014 et 2017. Les plafonds de la loi de la LPFP 2014-2019 ont été en effet systématiquement dépassés entre 2015 et 2017. L'écart annoncé en 2019 à périmètre constant - 4 % - et celui envisagé pour 2020 traduisent un réel effort de maîtrise des dépenses.