PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS ET SUIVI DES CONTRÔLES BUDGÉTAIRES
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION PROGRESSENT DE 66,4 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT
En 2021, les crédits de la mission Action extérieure de l'État progresseraient de +2,31 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances pour 2020.
Il convient de rappeler, toutefois, que la mission a bénéficié d'une ouverture de crédits de 150 millions d'euros à l'occasion de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020.
Ces crédits ont été affectés au financement :
- des aides versées au profit des français à l'étranger (programme 151) ;
- des bourses scolaires qui bénéficient aux élèves français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- d'aides complémentaires en faveur des établissements de l'AEFE et des familles étrangères qui y scolarisent un enfant.
Il peut, également, être rappelé que l'AEFE a bénéficié de l'institution d'un mécanisme d'avances remboursables à hauteur de 50 millions d'euros.
Évolution des crédits de la mission
Action extérieure de l'État
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LFI pour
|
PLF
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Évolution |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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(montant) |
(%) |
(montant) |
(%) |
|||||||||||
|
T2 |
982,8 M€ |
982,8 M€ |
997,0 M€ |
997,0 M€ |
14,2 M€ |
+ 1,44 % |
14,2 M€ |
+ 1,44 % |
||||||
|
HT2 |
1 890,6 M€ |
1 885,5 M€ |
1 935,9 M€ |
1 937,7 M€ |
45,3 M€ |
+ 2,39 % |
52,2 M€ |
+ 2,77 % |
||||||
|
Total |
2 873,5 M€ |
2 868,4 M€ |
2 932,9 M€ |
2 934,7 M€ |
59,4 M€ |
+ 2,07 % |
66,4 M€ |
+ 2,31 % |
||||||
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye
rappelle que le ministère de l'Europe des affaires
étrangères a fourni
de très importants efforts de
maitrise des effectifs et de ses dépenses dans les années
précédentes
. Ainsi, entre 2008 et 2018, les
effectifs du ministère sont passés de 13 048 emplois
équivalent temps plein à 11 827 emplois.
Dans le cadre d'Action Publique 2022,
une cible
réaliste et nécessaire de baisse des effectifs et de la masse
salariale avait été
définie
. Or
, cet
engagement ne sera pas tenu
, ce qui est regrettable et peu justifiable
même en tenant compte de la crise sanitaire.
Par ailleurs, il relève que des incertitudes pèsent sur l'état et les réels besoins du patrimoine immobilier du ministère alors que cette année une hausse des crédits de l'ordre de 25 millions d'euros est prévue pour ce poste au profit du ministère.
Alerté sur ce point, il a demandé la transmission d'éléments au ministère mais estime que des évaluations plus approfondies devront être conduites.
Le rapporteur spécial Rémi Féraud s'étonne d'un budget finalement très stable dans un monde pourtant instable.
Les crédits progressent pour des postes qui sont certes essentiels - comme la sécurisation des emprises immobilières ou le numérique - mais il est difficile de discerner comment ce budget tire les conséquences de la crise et prépare à celle qui pourrait venir.
En tout état de cause, si une telle crise devait malheureusement survenir il semble que le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement pour demander des ouvertures de crédits supplémentaires.
Il est sensible aux efforts consentis en 2020 par les personnels du ministère et de ses opérateurs. Il considère, également, que les aides instituées et versées aux français à l'étranger, aux établissements et aux familles ont constitué un témoignage bienvenu et nécessaire de la solidarité nationale.