B. DES EFFORTS DE RATIONALISATION EN TROMPE-L'oeIL
Le renforcement des moyens alloués à la sécurité et à la protection des droits et libertés est partiellement compensé par des efforts de rationalisation qui, s'ils sont réels et permettent de dégager des économies, demeurent toutefois incomplets.
1. La rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre
Dans une circulaire de juin 2019 5 ( * ) , le Premier ministre a appelé l'ensemble des administrations, y compris ses propres services, à mener une réflexion sur les organismes de petite taille qui leur étaient rattachés, leur demandant notamment de justifier le maintien d'entités dont la taille était inférieure à 100 ETP.
Dans ce cadre, les services du Premier ministre, auxquels sont rattachés de nombreux opérateurs, délégations, missions interministérielles, commissions et instances consultatives 6 ( * ) , ont donc participé à cet effort de rationalisation, qui se traduira en 2021 par la suppression de deux opérateurs et d'une mission interministérielle rattachés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), doté en 2020 d'une subvention pour charges de service public de 6,1 millions d'euros7 ( * ) ;
- le centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD), qui bénéficiait en 2020 d'une subvention pour charges de service public de 357 000 euros ;
- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
Si la suppression de ces trois entités permet une simplification du paysage administratif au sein des services du Premier ministre, elle ne se traduit toutefois pas par des économies brutes , leurs missions étant reprises, à moyens croissants, par des organismes relevant du ministère de l'intérieur.
Ce dernier s'est ainsi vu transférer une part importante des crédits et des emplois auparavant alloués aux trois entités supprimées, comme le retrace le tableau ci-après :
Bilan des transferts des services du Premier
ministre
vers les services du ministère de l'intérieur dans le
cadre
de la rationalisation des petites structures
administratives
|
Entité supprimée au sein des services du Premier ministre |
Entité du ministère de l'intérieur reprenant les missions de l'entité supprimée |
Montant des crédits transférés (en euros) |
Nombre d'emplois transférés (en ETPT) |
|
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) |
Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI) |
1 553 000 |
7 |
|
Centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD) |
Office antistupéfiants (OFAST) |
357 000 |
0 |
|
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) |
Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SGCIPDR) |
90 000 |
2 |
|
Total |
2 000 000 |
9 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires
2. Une rationalisation amoindrie par la création de nouvelles structures
Cette rationalisation du nombre de petites structures rattachées au Premier ministre est par ailleurs amoindrie par la récente création de nouvelles structures , toutes deux créées à la demande du Président de la République et rattachées à France Stratégie :
- le Haut conseil pour le climat (HCC), créé par décret le 14 mai 2019, qui dispose de six agents et d'un budget de fonctionnement de 0,5 million d'euros ;
- le Haut-commissariat au plan (HCP), créé par décret le 1 er septembre 2020, qui devrait disposer d'une douzaine d'agents et d'un budget de fonctionnement d'environ 250 000 euros.
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Le Haut conseil pour le climat et le Haut-commissariat au plan Le Haut conseil pour le climat et le Haut-commissariat au plan ont tous deux été créés à la demande du Président de la République, respectivement en 2019 (décret n°2019-439 du 14 mai 2019) et 2020 (décret n° 2020-1101 du 1 er septembre 2020). Rattachés au Premier ministre, ils exercent leurs missions de manière autonome, grâce à un budget de fonctionnement propre prélevé sur le programme 129. Ils bénéficient par ailleurs du concours de France Stratégie, organisme de réflexion lui-même placé auprès du Premier ministre. Le Haut conseil pour le climat est chargé d'apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, en particulier sur le niveau de compatibilité des politiques publiques du pays vis-à-vis de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Il peut s'autosaisir ou être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Outre son président, le Haut conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Haut-commissaire au plan , actuellement incarné par M. François Bayrou, est quant à lui chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels du pays. |
Sans remettre en cause de manière spécifique la pertinence de ces nouvelles entités, le rapporteur spécial souligne toutefois la nécessité de poursuivre la démarche de rationalisation des petites structures entamée par les services du Premier ministre, en particulier s'agissant de la trentaine de commissions ou instances consultatives qui leur sont rattachées.
* 5 Circulaire du 5 juin 2019 du Premier ministre relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.
* 6 Voir notamment la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, annexée au projet de loi de finances pour 2021.
* 7 Voir la communication du 15 juillet 2020 de M. Michel CANEVET à la commission des finances du Sénat.