DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « CRÉDITS NON
RÉPARTIS »
L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit l'existence de deux dotations, intégrées à la mission « Crédits non répartis ». Aussi les programmes 551 et 552 de cette mission correspondent-ils respectivement à la dotation pour la « provision relative aux rémunérations publiques » et à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » . Les crédits de paiement de cette mission sont habituellement faibles, l'essentiel des dépenses de l'État devant être réparti par mission, en vertu du principe de spécialité budgétaire , établi par le même article 7. Conformément à l'article 11 de la LOLF, ces dotations sont réparties dans les missions du budget général en cours de gestion et en tant que de besoin par voie réglementaire, sur le rapport du ministre chargé des finances.
Si des crédits sont systématiquement inscrits pour le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » , compte tenu de la nature particulière des dépenses qu'il est censé couvrir, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait en revanche plus rarement l'objet d'une ouverture de crédits. Depuis 2009, des crédits ont été demandés à quatre reprises sur cette provision.
Évolution des crédits de paiement par programme
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement ouverts en LFI / demandés en PLF |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
11,45 |
0 |
0* |
52,75 |
16 |
198,5 |
|
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
24 |
24 |
124 |
124 |
124 |
124 |
*En PLF 2018, les crédits initialement demandés avaient été répartis avant le vote final du texte.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
I. UN MONTANT EXCEPTIONNELLEMENT ÉLEVÉ POUR LA « PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
A. LA QUATRIÈME OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 551 DEPUIS 2018
De même que les PLF pour 2018 à 2020, le PLF pour 2021 prévoit une ouverture de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Cette demande de crédits est en outre particulièrement élevée, à hauteur de 198,5 millions d'euros.
1. Des mesures décidées à la suite du « rendez-vous salarial de la fonction publique »
Parmi les décisions retenues lors des négociations salariales entre les représentants de la fonction publique et le Gouvernement, du 24 juillet dernier, deux d'entre elles ne se sont pas accompagnées d' une répartition des crédits correspondants .
Il est regrettable que les documents budgétaires ne détaillent pas la ventilation des crédits entre ces différentes mesures. Il précise seulement que, sur les 198,5 millions d'euros demandés, 57 millions d'euros doivent couvrir le financement de la « convergence indemnitaire » .
Cette première mesure consiste à rapprocher, entre les différents ministères, les primes versées aux agents des directions départementales interministérielles (DDI) et des services déconcentrés.
Elle comprend également une revalorisation, estimée à 7 millions d'euros, en faveur de la filière socio-éducative du ministère de la justice . La précision de ce montant pour ce ministère, si elle bienvenue, interroge sur l'absence de sa répartition sur la mission « Justice ».
La seconde mesure concerne le financement du forfait « mobilité durable » , pris en charge par l'employeur public. Ce forfait devrait s'élever à 200 euros par an pour les agents concernés, afin d'encourager à effectuer les trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage, ou en utilisant des services de mobilité partagée.
La mise en place du forfait avait déjà été budgétisée une première fois pour 2019 sur ce même programme, pour un montant total de 9 millions d'euros. Pour 2020, le coût direct pour l'État de cette mesure n'avait pas été précisé dans les documents budgétaires et ne l'est pas davantage pour 2021. Il est tout de même estimé à 10 millions d'euros en 2020 d'après les réponses au questionnaire budgétaire. Ce montant correspond de fait à la provision restante sur le programme 551 , après répartition fin septembre 2020 de 6 millions d'euros au titre de la revalorisation indemnitaire 53 ( * ) , sur les 16 millions d'euros ouverts en LFI 2020.
Cependant, le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoit d'annuler ces 10 millions d'euros restants. Curieusement, cette annulation ne s'accompagne pas d'une ouverture égale sur d'autres missions en vue de répartir les crédits relatifs au forfait « mobilités durables ». L'annexe du quatrième PLFR précise en effet que ces 10 millions d'euros sont annulés « en raison de moindres dépenses sur le régime indemnitaire » 54 ( * ) . Le versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique d'État est pourtant entré en vigueur dès mai 2020 55 ( * ) , et il est donc surprenant que plus aucun crédit ne soit prévu dans le budget de l'État pour cette mesure si ce quatrième PLFR pour 2020 est voté en l'état.
2. La prime de fidélisation pour les fonctionnaires de Seine-Saint-Denis
Lancé à l'automne 2019 par le Premier ministre Édouard Philippe, le plan d'action de transformation de la Seine-Saint-Denis prévoit un accompagnement financier de l'État en faveur de ce département sur dix ans.
Parmi les 23 mesures de ce plan figuraient la mise en place d'une prime de fidélisation de 10 000 euros pour les agents des services de l'État en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' un alignement sur les administrations centrales des régimes indemnitaires des services déconcentrés de l'État (convergence indemnitaire évoquée supra ).
La mise en oeuvre de ces mesures a tardé, et le décret entérinant le versement de la prime de fidélisation n'a été signé que récemment, le 24 octobre 2020, pour une entrée en vigueur fixée au 1 er octobre 2020 56 ( * ) . Son application pourra être rétroactive dans la mesure où un agent ayant atteint sa cinquième année de service en Seine-Saint-Denis en octobre 2021 pourra obtenir un versement proratisé de cette prime (soit 2 000 euros) pour la période d'octobre 2020 à octobre 2021. Aucun crédit n'avait cependant été budgété pour cette mesure sur le programme 551 en 2020 .
De même que pour les mesures précédemment évoquées, le montant correspondant au versement de cette prime en 2021 n'est pas non plus renseigné dans les documents budgétaires.
* 53 Arrêté du 25 septembre 2020 portant répartition de crédits
* 54 Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2020
* 55 Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
* 56 Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État