Projet de loi de finances pour 2021 : Immigration, asile et intégration

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Sébastien MEURANT

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. L'examen de la mission « Immigration, asile et intégration » s'effectue dans un contexte marqué par l'absence de données fiables permettant d'évaluer clairement la situation migratoire de la France ce qui en réduit grandement la portée. Le coût estimé de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 5,8 milliards d'euros en 2018, de 6,4 milliards d'euros en 2019, de 6,7 milliards d'euros en 2020 et 6,9 milliards d'euros en 2021 . Il a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros en quatre ans. De nombreuses dépenses ne sont toutefois pas prises en charge par l'État. À titre d'exemple, les départements ont la charge des mineurs étrangers isolés, pour un montant proche de 2 milliards d'euros.

2. En 2020, la situation de crise sanitaire liée à la Covid-19 a entrainé une baisse les flux migratoires à destination de la France et de l'Europe. Cette situation est conjoncturelle, et il peut être attendu que la levée progressive des restrictions, ainsi que le retour à une situation sanitaire maitrisée s'accompagnent d'un retour des flux migratoires à un niveau proche de celui d'avant-crise.

3. L'immigration irrégulière a poursuivi en 2019 sa dynamique de hausse structurelle. Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un bon indicateur du nombre d'étrangers en situation irrégulière, s'établissait à 334 546 fin 2019, soit une augmentation de plus de 115 % depuis 2004. Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), poursuit sa baisse préoccupante. En diminution constante depuis 2012, il est désormais inférieur à 13 % en 2018 comme en 2019, et connaît un plus bas historique en 2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19.

4. Les demandes d'asile, hors mineurs accompagnants, connaissent une hausse constante depuis 2007 et jusqu'à la crise sanitaire, à un rythme qui s'accélère nettement à partir de 2015 : + 27,5 % en 2015, + 9,8 % en 2016, + 14,1 % en 2017, + 25,1 % en 2018, + 9 % en 2019. Sur le long cours, entre 2007 et 2019, la demande de protection internationale en France a été multipliée par 3,7, passant de près de 30 000 demandes d'asiles à plus de 110 000. En 2020, et du fait de l'arrêt presque complet des dépôts de demandes d'asile pendant le confinement, le nombre de demandes enregistrées sur les sept premiers mois est en baisse.

5. Les crédits de la mission augmentent de 2 % en CP (+ 36,8 millions d'euros) et baissent de 8,8 % en AE (- 169,8 millions d'euros). La baisse constatée au niveau des AE s'explique par l'engagement en 2020 d'AE pluriannuelles pour l'hébergement des demandeurs d'asile.

6. Les CP inscrits au PLF 2021 pour la mission « Immigration, asile et intégration » dépassent de 100,3 millions d'euros le montant programmé pour l'année 2021 dans la trajectoire du triennal 2020-2022. Si cette trajectoire est rendue caduque par la crise sanitaire, son dépassement traduit néanmoins le dérapage des dépenses de cette mission , principalement sous l'effet de la sous-évaluation des dépenses d'asile. En outre, la mission « Plan de relance » ouvre des crédits destinés à l'hébergement des demandeurs d'asile, à hauteur de 37 millions d'euros en AE et 18,5 millions d'euros en CP pour 2021, alors que ces dépenses auraient dû être portées par la mission « Immigration, asile et intégration ».

7. La dotation budgétaire prévue en 2021 pour l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) s'élève à 452,1 millions d'euros. Elle est donc en augmentation de près de 2,6 % par rapport à 2020. Le montant retenu pour 2021 se fonde sur une projection d'un retour d'une demande d'asile en 2021 à un niveau comparable à ce qu'il était en 2019.

8. L'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » voit ses crédits augmenter de 15,95 % en AE et de 4,05 % en CP. Cette évolution s'explique par une forte hausse de l'investissement en AE dans le parc immobilier de centres de rétention administrative (CRA), dont les créations de places ont connu un fort ralentissement en 2020. L'augmentation des frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière est dérisoire. Les crédits demandés pour 2021 atteignent 34,7 millions d'euros en CP et en AE. Cette évolution confirme la stagnation des dépenses d'éloignement et traduit l'absence de volonté du gouvernement sur ce sujet. Ainsi, depuis 2015, les dépenses d'éloignement n'ont connu aucune augmentation significative et oscillent entre 30 et 34 millions d'euros.

9. En 2020, l'activité de l'Ofpra a été fortement dégradée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L'objectif de réduction du délai moyen de traitement d'un dossier à 60 jours est repoussé à 2023, avec un objectif intermédiaire de 112 jours en 2021. L'Ofpra voit, pour 2021, sa subvention pour charges de service public augmenter de 1 % et ses effectifs diminuer de 2 ETPT, ce qui apparaît insuffisant pour atteindre ces objectifs.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 78 % des réponses étaient parvenues au rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Immigration, asile et intégration ».