Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le projet de loi de finances pour 2021 propose l'ouverture de 10,06 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et de 12,07 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) au titre de la mission « Justice », soit à périmètre constant, une hausse de 657 millions d'euros (+ 7 %) en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

2. En 2021, les crédits hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » augmenteraient de 8 %, soit 600 millions d'euros . Il s'agit d'un effort budgétaire important, supérieur de 200 millions d'euros à l'augmentation prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . Cet écart est toutefois en partie lié à des mesures de périmètres intervenues depuis la loi de programmation : hors mesures de périmètre et de transfert intervenues depuis 2018, le budget proposé est supérieur de 100 millions d'euros à la trajectoire prévue par la loi de programmation.

3. 1 500 créations de postes sont prévues en 2021, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice . 318 emplois seraient créés dans les juridictions, dont 50 emplois de magistrats et 1 092 créations d'emplois concernent l'administration pénitentiaire. 50 emplois sont alloués au plan de transformation numérique du ministère.

4. L'une des priorités affichées par la Gouvernement pour le budget 2021 consiste à réarmer les missions régaliennes et stratégiques de l'État : cette priorité se traduit, pour la mission « Justice », par le renforcement de la justice de proximité. Cette priorité irrigue tous les programmes de la mission (doublement du nombre de délégués du procureur de la République, développement de la réparation pénale, déploiement du bracelet électronique, ...), même si des crédits existants sont « labellisés » au titre de cette priorité. 950 emplois seront proposés pour un renforcement des équipes de proximité dès 2020 dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020, dont 764 concernant la justice judiciaire.

5. 3,7 milliards d'euros sont alloués à la justice judiciaire (+ 208 millions d'euros), qui bénéficie de 150 emplois au-delà des créations prévues par la loi de programmation , dans le cadre du renforcement de la justice de proximité. Au total, le programme bénéficierait donc en 2020 et 2021 de 914 emplois supplémentaires dédiés à la justice de proximité. Ces emplois, majoritairement contractuels, permettront d'apporter un soutien temporaire au fonctionnement des juridictions , mais ces recrutements rapides ne sauraient se faire au détriment de la création de postes pérennes et durables, nécessaires, à plus long terme, au bon fonctionnement de la justice .

6. Le dynamisme des dépenses informatiques du ministère (+ 13 % en 2021) résulte surtout de la mise en oeuvre du plan de transformation numérique, dont les crédits de paiement s'élèvent à 207 millions d'euros en 2021. La période de confinement a permis d'accélérer les politiques menées en la matière, notamment en termes d'équipements de matériel des juridictions et de développement d'un réseau permettant un accès à distance aux applicatifs métiers.

7. L'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle inclut une enveloppe de 25 millions d'euros destinée à financer les mesures que retiendra le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps 2020 à Dominique Perben au sujet de l'avenir de la profession d'avocat, notamment une meilleure rétribution de ces derniers.

8. S'agissant du programme 107 « Administration pénitentiaire », 47 % de l'augmentation des crédits de paiement de la mission en 2021 y sont consacrés à l'administration pénitentiaire . Le programme bénéficierait de 309 millions d'euros supplémentaires (+ 8 %).

9. 490,7 millions d'euros sont demandés au titre de l'investissement immobilier pénitentiaire pour 2021 (+ 164 millions d'euros), dont 340 millions d'euros pour les opérations menées par l'Agence pour l'immobilier judiciaire (APIJ) (+ 160 millions d'euros). Le programme immobilier pénitentiaire prévoit la création de 7 000 places d'ici la fin du quinquennat et le lancement de la construction de 8 000 autres d'ici 2022.

10. S'agissant des recrutements, le protocole d'accord signé en janvier 2018, à la suite du mouvement social de fin 2017, prévoit diverses revalorisations ainsi qu'une prime de fidélisation, permettant d'engager une diminution du taux de vacances de surveillants pénitentiaires. 415 créations d'emplois correspondent d'ailleurs à des postes dédiés à la préparation de l'ouverture des nouveaux établissements .

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial n'avait reçu aucune réponse à son questionnaire budgétaire.