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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 23 POUVOIRS PUBLICS |
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Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République . Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat aux chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat. Ainsi, pour 2021, le montant total des dotations de la mission s'établit à 993,9 millions d'euros, en baisse d'environ 0,05 % par rapport à l'année précédente. La dotation de chacun des pouvoirs publics est stable ou en légère diminution : - la dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros , soit une très légère baisse de 0,02 % par rapport à 2020 ; - les dotations demandées pour les assemblées parlementaires sont identiques à celles de 2020, et donc gelées depuis 2012. Elles s'élèvent à 517,9 millions d'euros s'agissant de l'Assemblée nationale, 323,6 millions d'euros s'agissant du Sénat et 34,3 millions d'euros s'agissant des chaînes parlementaires ; - la dotation demandée pour le Conseil constitutionnel s'élève à 12,02 millions d'euros , en baisse d'environ 3,9 % par rapport à 2020 due à la non-reconduction d'un budget exceptionnel pour le contrôle de la première procédure de référendum d'initiative partagée ; - la dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 871 500 euros , soit un montant identique à l'année précédente. La trajectoire budgétaire de ces institutions reste marquée par certaines incertitudes , au premier rang desquelles l'impact de la crise sanitaire, mais également les conséquences d'une hypothétique réforme constitutionnelle. L'ensemble de ces pouvoirs publics sont, par ailleurs, aujourd'hui confrontés à des enjeux communs de réactivité, d'efficacité mais aussi de transparence et d'exemplarité. Pour faire face à ces défis, ils poursuivent un mouvement de modernisation de leur gestion qui se traduit par des réformes d'ampleur. Parallèlement, ces institutions cherchent à optimiser l'utilisation des deniers publics pour participer au redressement des finances publiques. L'augmentation des dépenses d'investissement malgré des dotations stables ou quasi-stables a conduit depuis plusieurs années à un recours croissant aux réserves de ces institutions , et ce tout particulièrement dans les assemblées parlementaires, posant ainsi inévitablement la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme . La situation des assemblées parlementaires est à cet égard particulière dans la mesure où, en raison du principe d'autonomie des assemblées, celles-ci prennent entièrement à leur charge les dépenses liées à la rénovation du patrimoine historique dont elles sont affectataires , qui ne sont pas prises en compte dans les dotations de l'État. |