II. LES POUVOIRS PUBLICS PARTICIPENT AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
A. DES DOTATIONS STABLES OU EN DIMINUTION EN 2021
Au titre de l'exercice 2021, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 993,9 millions d'euros , soit une légère baisse de 0,05 % par rapport à la précédente loi de finances.
Les dotations des deux assemblées parlementaires sont stables pour la dixième année consécutive . Pour les autres pouvoirs publics (présidence de la République, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), après une légère hausse des dotations constatée l'année dernière, ces dernières sont stables ou en légère baisse cette année.
Récapitulation des crédits de la mission
« Pouvoirs publics »
par dotation et action
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021
B. UN EFFORT DE MODERNISATION ET D'EFFICIENCE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES INSTITUTIONS
L'ensemble des institutions concernées par cette mission sont aujourd'hui confrontées à des exigences croissantes, posées par les citoyens, de réactivité, d'efficacité, de transparence et d'exemplarité .
Pour faire face à ces défis, la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel poursuivent un mouvement de modernisation de leur gestion qui se traduit par des réformes d'ampleur.
Sont ainsi recherchés la modernisation et l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, l'adoption de nouveaux cadres budgétaires et comptables et le renforcement du contrôle interne, l'introduction d'éléments de comptabilité analytique et la rénovation de la fonction achat, ou encore l'établissement de schémas immobiliers ou informatiques pluriannuels.
Parallèlement, ces institutions cherchent à optimiser l'utilisation des deniers publics pour participer au redressement des finances publiques . Cet effort se traduit par des économies dans les dépenses et une quasi-stabilité des dotations de l'État depuis une dizaine d'années qui, compte tenu de l'inflation, entraîne une diminution de leurs moyens en termes réels.
L'augmentation des dépenses d'investissements malgré des dotations stables ou quasi-stables a conduit depuis plusieurs années à un recours croissant aux réserves de ces institutions , et ce tout particulièrement dans les assemblées parlementaires. Les disponibilités de ces institutions, utiles pour faire face à des dépenses imprévues, diminuent au fil des ans et pourraient être amenées à disparaître d'ici quelques années. Cette évolution pose la question de soutenabilité du mode de financement à long terme des pouvoirs publics .