II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE DOTATION « GELÉE », QUI REND NÉCESSAIRES DES PRÉLÈVEMENTS SUR TRÉSORERIE IMPORTANTS
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont maintenues au même niveau qu'en 2020 et s'élèvent ainsi à 875,76 millions d'euros au total.
Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (517,89 millions d'euros), le Sénat (323,58 millions) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions d'euros).
Les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été gelées depuis l'exercice 2012 . Cette stabilisation en euros courants sur dix exercices consécutifs par les deux assemblées n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges, que grâce aux efforts d'économies engagés au cours de la période passée. Les assemblées ont ainsi fait le choix en 2021, comme lors des exercices antérieurs, d'effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses.
Les montants de ces dotations ont été arrêtés le 22 juillet 2020 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux , président de chambre honoraire à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées » .
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat , en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée » . En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée, mais ces crédits sont cependant bien versés par le truchement de celles-ci , de sorte que le reversement aux chaînes de leurs parts de dotation est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.
Les assemblées mènent, par ailleurs, un certain nombre de projets d'investissements dont le coût est significativement renchéri par les besoins liés à la nature historique des locaux dont elles sont affectataires . L'entretien de ce patrimoine implique notamment des dépenses liées à la restauration des façades, des couvertures et du gros oeuvre ou encore à la conservation des décors et de la statutaire, et représente ainsi une charge qui n'est pas à proprement parler une charge parlementaire. Or, en vertu du principe d'autonomie des assemblées, ces travaux ne sauraient être pris en charge, comme c'est le cas pour la présidence de la République, par une structure extérieure relevant du ministère de la culture (cf. supra ).
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Des dépenses en légère diminution
Alors que le budget pour 2020 présentait une inflexion notable par rapport au budget 2019, avec une baisse des dépenses de fonctionnement (-1,06 %) et une forte hausse des dépenses d'investissement (+19,92 %), le budget pour 2021 poursuit la baisse du fonctionnement, à un rythme moindre (-0,55 %) et prévoit une diminution sensible de l'investissement (-8,63 %) malgré le report en 2021 d'opérations, en raison de la crise sanitaire.
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2020 et 2021
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021
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L'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'exécution 2020 L'impact de cette crise a fait l'objet d'une estimation par les services de l'Assemblée nationale, en juin 2020 . Est ainsi indiqué dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2021 de la mission « Pouvoirs publics » que : « La crise engendrerait un surcoût budgétaire d'environ 0,7 million d'euros correspondant à des dépenses d'ordre sanitaire , ainsi qu'au déploiement des outils de télétravail et de visio-conférences pour les commissions . En sens inverse, les économies seraient de l'ordre de 12 à 13 millions d'euros , essentiellement du fait que trois grandes opérations immobilières (sur un total de 10) devraient voir leur calendrier décalé. Le total des reports de crédits de 2020 à 2021, 2022 voire 2023, pour ces opérations d'investissement, est évalué à 10,5 millions d'euros. Enfin, les économies en fonctionnement seraient de l'ordre 1,5 à 2,5 millions d'euros (diminution des frais de transport des députés, de réception, des activités des missions et commissions parlementaires, moindres dépenses des services administratifs...). Toutes choses égales par ailleurs, la crise sanitaire devrait conduire à ce que le résultat budgétaire de 2020 soit en amélioration sensible par rapport au résultat prévisionnel . » Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021 |
a) Des dépenses de fonctionnement en légère baisse
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2021 s'élèvent à 532,8 millions d'euros , soit une baisse de 0,55 % par rapport à l'année précédente (535,7 millions d'euros).
Cette baisse est principalement liée à celle des dépenses relatives au mandat parlementaire , qui sont ramenées en 2021 à 313,8 millions d'euros (- 1,2 %). Celle-ci s'explique notamment par la baisse des charges sociales ainsi que du budget des frais de secrétariat des députés, correspondant à une meilleure estimation de la consommation réelle de ces crédits.
Les charges de personnel sont, quant à elles, stables et s'établissent à 172,89 millions d'euros. Les dépenses relatives aux fonctionnaires diminuent (- 5,34 millions d'euros) en raison de la poursuite de la baisse des effectifs (958 au 31 décembre 2020 à 921 au 31 décembre 2021). Cette baisse est compensée par une hausse de 24 % du coût des personnels contractuels (hors présidence), avec une augmentation des effectifs de 271 au 31 décembre 2020 à 303 au 31 décembre 2021 . Cette hausse correspond à un choix de remplacement par des contractuels de fonctionnaires partant à la retraite ainsi que de créations de poste correspondant à des besoins nouveaux, notamment en matière de systèmes d'information, de communication et d'information multimédia.
Les autres dépenses de fonctionnement progressent de 2 % par rapport à 2020 et s'élèvent à 46,02 millions d'euros . Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture et les impôts et taxes.
b) Des dépenses d'investissement en baisse mais demeurant à un niveau élevé
Les dépenses d'investissement représentent 29,9 millions d'euros, soit une baisse de près de 9 % par rapport à l'année précédente .
Ces dépenses seront donc en baisse, malgré le report de grandes opérations de rénovation immobilière qui auraient dû être réalisées et payées en 2020 . C'est notamment le cas de quatre opérations importantes qui devaient débuter en 2020 et qui sont décalées à 2021 ou 2022 : rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie, travaux à l'Hôtel de Lassay, les couvertures de l'hémicycle et de la salle des conférences, rénovation d'ascenseurs de la zone « ministres ».
Les investissements immobiliers s'établiraient à 21,77 millions d'euros en 2021 , soit une baisse de 12,2 % par rapport à la prévision 2020.
Les investissements pour les systèmes d'information augmentent quant à eux de 6,84 millions d'euros (prévision 2020) à 7,61 millions d'euros (en 2021).
2. Une dotation stable qui oblige à un nouveau prélèvement sur disponibilité conséquent
La dotation demandée de 517,89 millions d'euros restant stable, l'Assemblée devra, outre ses ressources liées à des produits divers, utiliser une partie de ses réserves :
- les produits s'élèvent à près de 1,84 millions d'euros : ils sont en hausse par rapport à 2020 (1,4 millions d'euros) du fait essentiellement du versement ponctuel d'une prime d'assurance au titre du contrat d'assurance décès des députés, en l'absence de sinistre sur une période de trois ans ;
- le prélèvement sur les disponibilités s'élève à 42,9 millions d'euros pour compenser le solde budgétaire négatif. Les disponibilités totales de l'Assemblée nationale s'élèvent à 283,2 millions d'euros mais sont inégalement liquides et mobilisables. Selon l'Assemblée nationale, « la baisse des dépenses qui sera constatée en 2020 devrait permettre de réduire le besoin de recourir aux réserves sans pour autant supprimer l'enjeu de soutenabilité qui se poserait sur le moyen terme en l'absence de la poursuite de la maitrise des dépenses ».