III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A. UNE DOTATION EN LÉGÈRE DIMINUTION
La dotation budgétaire pour 2021 s'élève à 12 019 229 euros contre 12 504 229 euros en 2020.
Le budget du Conseil constitutionnel
(en euros)
Source : réponse aux questionnaires
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La répartition du budget 2020 entre les différentes actions En 2020, le budget du Conseil constitutionnel s'est réparti entre cinq actions : - le contrôle des normes , représentant une dépense de 6,5 millions d'euros ; - les élections , qui ne représentent aucune dépense pour 2020 ; - les relations extérieures , qui représentent une dépense de 1,6 million d'euros ; - les entretiens et travaux , qui représentent une dépense de 0,9 million d'euros ; - les frais généraux , qui représentent une dépense de 3,1 millions d'euros. L'action de contrôle des normes constitue ainsi naturellement la principale action du Conseil, représentant 55 % de la dotation (hors dotation spéciale). |
La dotation 2020 comprenait toutefois, outre la dotation récurrente, un budget annexe de 785 000 euros pour financer les dépenses liées à la procédure dite de « référendum d'initiative partagée » (RIP) .
Cette enveloppe spécifique a été versée en 2020, décomposée en 500 000 euros au titre de l'année 2019 et 285 000 euros au titre de l'année 2020. Pour la mise en oeuvre du RIP, le Conseil a également été conduit à louer temporairement une annexe située rue Cambon (75001). Par ailleurs, des recrutements temporaires d'agents ont été réalisés.
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Le référendum relatif à
l'aéroport de Paris :
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 mai 2019, avait reconnu conforme à la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris , déposée en application de l'article 11 de la Constitution. Cette décision avait ouvert une période de neuf mois de recueil de soutiens à cette initiative auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales. Conformément au chapitre VI bis de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , ce dernier est compétent pour vérifier la validité de la procédure, veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens, d'examiner les réclamations et enfin de déclarer si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, comme requis par l'article 11 de la Constitution. Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a ainsi constaté que cette proposition de loi n'avait pas obtenu le soutien nécessaire des électeurs, pour permettre la poursuite de la procédure devant le Parlement et, le cas échéant, conduire à l'organisation d'un référendum. Dans sa décision et un communiqué de presse du 18 juin 2020 , le Conseil constitutionnel dresse ainsi un bilan sur la mise en oeuvre de cette procédure . Il « confirme que la procédure, presque totalement électronique, de recueil des soutiens organisée par le législateur organique en 2013 a permis d'obtenir des résultats fiables ». En outre, les opérations de contrôle ont conduit à ne recenser que très peu de tentatives d'usurpation d'identité. Il appelle néanmoins à des améliorations s'agissant du dispositif électronique , pointant un « manque d'ergonomie générale du site internet dédié ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel indique que certains électeurs peuvent être découragés d'apporter leur soutien par l'exigence d'un nombre de soutiens à atteindre très élevé (environ 4,7 millions) et par le fait que, même dans ce cas, la tenue d'un référendum n'est qu'hypothétique (un examen du texte par les deux assemblées suffisant à mettre un terme à la procédure). Enfin, il estime « qu'une réflexion sur l'intérêt de définir un dispositif d'information du public mériterait (...) d'être menée ». Source : communiqué de presse de la décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 |
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent globalement à 10,1 millions d'euros et sont en diminution par rapport à 2020.
Les dépenses de personnel et relatives aux membres sont reconduites à l'identique.
Au 1 er janvier 2021, le Conseil constitutionnel comptera (hors membres) 77 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 68,7 ETP. Depuis plusieurs années, sont observées une augmentation du nombre de personnels de catégorie A , et inversement une diminution des catégories B et C, au regard du niveau d'expertise et de qualification demandée pour l'activité du Conseil. La part des agents de catégorie A représente environ 60 % du total des personnels du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel français est néanmoins l'une des plus petites juridictions constitutionnelles en Europe . La Cour de Karlsruhe avoisine les 300 personnes, le Tribunal constitutionnel espagnol les 200 personnes.
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Les membres de droit du Conseil constitutionnel Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d'Estaing siégeait. Nicolas Sarkozy n'y siège plus depuis janvier 2013 et François Hollande n'a pas souhaité y siéger. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé à l'Assemblée nationale à l'été 2019 , dans la lignée du précédent projet de loi constitutionnelle, prévoyait en son article 5 la suppression de l'alinéa 2 de l'article 56 de la Constitution, aux termes duquel les anciens Présidents de la République sont membre de droit du Conseil constitutionnel . Cependant, l'article 13 du projet de loi constitutionnelle prévoit une mesure transitoire pour les « anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l'année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle ». Source : commission des finances du Sénat |
La diminution de la dotation pour les dépenses de fonctionnement sera compensée par des économies , liées à la modernisation de la fonction achat du Conseil, la renégociation régulière de l'ensemble des contrats et leur suivi à travers la mise en place d'une bibliothèque des contrats ainsi qu'à la mise en oeuvre du plan 2019-2022 d'économie d'énergie et de développement durable.
2. Les dépenses d'investissement
La dotation demandée en 2021 pour financer les dépenses d'investissement est en augmentation , toutefois le fonds de roulement du Conseil doit venir financer une partie d'entre elles également.
Ces dépenses d'investissement comprennent principalement des investissements informatiques destinés notamment à garantir la sécurité du système d'information du Conseil, mais également des dépenses dans le cadre du plan d'action d'économies d'énergie et de développement durable.
Concernant les projets immobiliers, le Conseil constitutionnel a signé une convention d'occupation temporaire, pour 4 ans, avec le Centre des monuments nationaux pour la mise à disposition d'une boutique du Palais Royal dont l'objectif est de créer la boutique du Conseil constitutionnel et du Palais Royal avec une ouverture prévue à la fin 2020. Son coût annuel est de 26 400 euros.