B. UN EFFET INCONTESTABLEMENT SIGNIFICATIF DU PLAN DE RELANCE SUR LES DÉPENSES DES DEUX PROGRAMMES
La reconstitution des crédits finalement à la disposition de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la direction générale de la police nationale (DGPN) ne peut être retracée avec fiabilité, les responsables n'ayant pas eux-mêmes une vision consolidée des crédits qui pourront être à leur disposition, notamment en matière d'immobilier.
Selon les informations transmises par la DGPN, le montant total des crédits attribués de manière certaine à la police nationale en 2021 devrait dépasser les 100 millions d'euros.
Dépenses du plan de relance affectées
à la police nationale,
hors appels à projets et
dépenses non arbitrées
(en millions d'euros)
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2021 |
Total 2021-2022 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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122,71 |
118,01 |
146,31 |
146,31 |
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Équipements |
9,86 |
9,86 |
9,86 |
9,86 |
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10 000 caméras-piétons |
4,17 |
4,17 |
4,17 |
4,17 |
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Équipements spécialisé |
5,69 |
5,69 |
5,69 |
5,69 |
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Immobilier |
89,25 |
89,25 |
89,25 |
89,25 |
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Immobilier: TATE |
10 |
10 |
10 |
10 |
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Investissement immobilier |
70,5 |
70,5 |
70,5 |
70,5 |
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Remise à niveau des écoles de la police nationale |
8,75 |
8,75 |
8,75 |
8,75 |
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Acquisition véhicules |
23,6 |
18,9 |
47,2 |
47,2 |
Source : cabinet du ministre de l'intérieur
Une fois prises en compte ces dépenses, et en intégrant uniquement 15 % du total des dépenses soumises aux résultats d'appels à projets 14 ( * ) , le rapporteur spécial estime que l'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale dépasserait très largement les 20 %.
Hypothèse basse d'évolution des crédits de fonctionnement et d'investissement de la police nationale prenant en compte les crédits du plan de relance
(en millions d'euros, en AE/CP)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses de la DGPN)
Cette évolution modifierait de manière significative la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses de la police nationale. Celle-ci passerait ainsi de 91 % à 89,15 % pour le programme « Police nationale » (en CP), en retenant une hypothèse basse.
Hypothèse basse d'évolution de la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses de la police nationale en prenant en compte le plan de relance
(en %, en CP)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses de la DGPN)
La DGPN indique qu'un travail est en cours pour déterminer les projets immobiliers éligibles au plan de relance, qui pourrait augmenter sensiblement le montant total des dépenses au bénéfice de la police nationale (voir infra ).
S'agissant de la gendarmerie nationale , 619,9 millions d'euros en AE devraient être engagées sur la période 2021-2022, venant s'ajouter aux ouvertures de CP permettant d'honorer les commandes passées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020 15 ( * ) (80 millions d'euros de CP sur la période 2021-2022 pour les hélicoptères H160 16 ( * ) ).
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Détail des crédits du plan de relance
prévus
Moyens mobiles (hors conséquences de la LFR 3) : 69,7 millions d'euros - Maintien en condition opérationnelle de la flotte aéronautique de la gendarmerie : 22,5 millions d'euros ; - Achat de près de 1 300 véhicules verts : 47,2 millions d'euros. Immobilier : 491,0 millions d'euros - Près de 500 opérations de rénovation thermique : 440,4 millions d'euros ; - Maintenance et l'entretien immobilier : 47,1 millions d'euros ; - Installation de 700 bornes électriques : 3,5 millions d'euros. Numérique : 53,6 millions d'euros - Montée en puissance et généralisation de NEOGEND : 23,5 millions d'euros ; - Plan Caméras-piétons : 6,3 millions d'euros ; - Équipement informatique et préparation de l'avenir : 23,8 millions d'euros. Équipement : 5,6 millions d'euros - Sécurité des interventions (renouvellement pistolets à impulsion électrique et gilets tactiques) : 5,6 millions d'euros. Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires |
La gendarmerie évalue à 315 millions d'euros les crédits de paiement dont elle pourrait bénéficier en 2021 au titre du plan de relance, ce qui entrainerait, là encore, une hausse de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement largement supérieure à 20 %.
Évaluation des crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale une fois les crédits du plan de relance pris en compte
(en millions d'euros, en AE/CP)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses de la DGGN)
Cette évolution ferait passer la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses du programme « Gendarmerie nationale » de 85,77 % à 82,87 % en 2021 (en CP).
Le plan de relance marque un coup d'arrêt important au rétrécissement progressif des marges de manoeuvre budgétaires dont disposent les forces de sécurité intérieure en matière de dépenses d'investissement et de fonctionnement. Le caractère durable de cette évolution, souhaitable pour assurer la soutenabilité budgétaires des deux programmes budgétaires, apparait toutefois improbable.
* 14 740 millions d'euros pour la police nationale.
* 15 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3).
* 16 200 millions d'euros en AE.